Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 10

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 10

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Rambaud.

M. Stéphane Rambaud : L’article 10 revêt une importance particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l’assistant d’enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d’améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d’investigation de fond et de se concentrer sur leur cœur de métier.
En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute notre action, ne l’oublions pas. Ces assistants doivent être, pour la plupart, issus des effectifs des agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui doivent pouvoir rédiger des actes en leur nom, et des personnels de catégorie B relevant du corps des personnels administratifs. Ils devraient être opérationnels rapidement, même si, dans un premier temps, les agents candidats bénéficieront d’un programme de formation spécifique et d’une validation de leur capacité à les exercer.
Je formulerai cependant une inquiétude. En effet, si le but est de permettre, entre autres, à des personnels administratifs de prendre part à l’enquête en déchargeant les enquêteurs de certaines tâches, la liste des actes de police qui pourront être réalisés par ces assistants d’enquête est longue et ne relève pas d’un travail de secrétariat. Elle comprend notamment la consultation des fichiers de police dans lesquels figurent des données sensibles, des transcriptions ou encore la notification des droits aux personnes placées en garde à vue. J’espère donc que la formation initiale délivrée sera à la hauteur des enjeux afin d’éviter les recours. C’est pourquoi nous demandons une évaluation de ce dispositif dans dix-huit mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 536, tendant à supprimer l’article 10.

Mme Élisa Martin : Ce sujet vaut la peine que nous nous y arrêtions. La création de la catégorie d’assistants d’enquête nous préoccupe beaucoup. Nous ne sommes pas les seuls : dans son avis, le Conseil d’État a, lui aussi, exprimé son inquiétude.
Cet article s’inscrit dans un mouvement visant à pallier de toutes les façons possibles le manque d’OPJ. En effet, à l’instant, nous avons examiné l’article tendant à raccourcir la durée de formation, sans qu’on se formalise du fait que les agents concernés n’auront pas l’expérience, voire la maturité nécessaire pour exercer ces fonctions. L’article 10 crée, lui, la catégorie d’assistant d’enquête qui n’est pas comparable à celle des greffiers de l’ordre judiciaire. Ils n’ont pas seulement pour mission de garantir la régularité de la procédure, ils doivent également réaliser plusieurs actes qui ne sont pas 5587anodins. Il s’agit, par exemple, des convocations, des sollicitations des interprètes, de la notification des droits aux victimes, des réquisitions d’images – heureusement, sous l’autorité du procureur –, des transcriptions des enregistrements issus des écoutes.
Outre une dégradation du travail de la police judiciaire, nous pouvons craindre une altération de la qualité des enquêtes, cette inquiétude étant souvent exprimée par les magistrats. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer cet article. Il serait souhaitable d’examiner plus précisément certains sujets abordés dans ce projet de Lopmi. Nous le ferons s’agissant des questions de police judiciaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : L’objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s’agit pas de s’attaquer à la complexité de la procédure pénale.
J’assistais tout à l’heure à l’audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la complexité de ces tâches. C’est la question à laquelle nous essayons de répondre, en apportant beaucoup de garanties, en matière de formation mais aussi d’évaluation – une disposition en ce sens a été introduite par le Sénat. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je ne reviens pas sur les assistants d’enquête, dont j’ai longuement parlé lors de mon audition par la commission des lois : leur création est l’une des révolutions de ce texte. Agissant comme des greffiers de police ou de gendarmerie, ils déchargeront de tâches administratives ou du formalisme de l’enquête, donc de la lourdeur de la procédure, les enquêteurs qui pourront ainsi se concentrer sur le cœur de leur métier. Nous ne simplifions pas du tout ici la procédure pénale : ce sera l’objet du texte présenté par le garde des sceaux.
C’est une révolution pour la police nationale, puisque les assistants d’enquête n’existent pas. Bien sûr, il faudra les former ; bien sûr, leurs prérogatives seront importantes, même si elles ne sont pas au cœur de l’enquête. Il ne s’agit pas de leur confier uniquement des tâches de secrétariat : ils feront aussi des retranscriptions d’écoutes, par exemple. Un décret en Conseil d’État viendra préciser certains aspects.
J’entends votre argument sur l’évaluation, monsieur Rambaud, mais dix-huit mois, c’est sans doute un peu court, d’autant qu’après la promulgation de la loi, il faudra encore quelques semaines ou quelques mois pour que soit publié le décret en Conseil d’État. Mais il faut, j’en suis bien d’accord, veiller aux pouvoirs et à l’efficacité des assistants d’enquête. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais j’entends les objections qui sont faites. J’aimerais donc proposer, madame la présidente, d’amender le texte pour modifier l’alinéa 41 de l’article 10, en substituant à la date du bk1erek janvier 2026 quelque chose comme « deux ans après la publication du décret ». C’est plus que dix-huit mois, mais moins que trois ans…

Mme la présidente : Il faudra nous faire parvenir le texte de cet amendement, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Je ne peux pas vous laisser dire que ces tâches seraient des tâches de secrétariat !

M. Gérald Darmanin : Non, non, c’est le contraire !

Mme Élisa Martin : Ah, d’accord. Cela me rassure. La notification des droits aux victimes, c’est essentiel ; l’information donnée aux avocats sur les faits reprochés, c’est tout aussi essentiel, puisque la défense se construira là-dessus. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à l’assistant d’enquête : elles ne peuvent que revenir à l’OPJ.

M. Gérald Darmanin : Oui, absolument.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Florent Boudié : M. le ministre a bien dit qu’il ne s’agissait pas de tâches de secrétariat.
Une précision : le Conseil d’État appelle notre attention sur la transcription d’enregistrements sonores, en effet, en écrivant que « ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ». Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État : celui-ci sera, j’en suis certain, vigilant sur l’application du principe qu’il rappelle lui-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

M. Thomas Portes : Nous sommes, vous l’avez compris, opposés à la création des assistants d’enquête, que nous vous proposons de remplacer par des « greffiers de police », qui auraient le rôle de seconder la police judiciaire, mais en aucun cas de se substituer aux OPJ. Leur mission serait de sécuriser la procédure et d’authentifier les actes, c’est-à-dire une mission similaire à celle que les greffiers exercent auprès des magistrats. Le greffier de police serait ainsi l’assistant le plus proche des OPJ et le garant du respect et de l’authenticité de la procédure – autre différence avec les assistants d’enquête.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1130 de M. Ugo Bernalicis est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1125 de M. Romain Baubry est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 1246.

M. Romain Baubry : Je propose de compléter le dispositif des assistants d’enquête en intégrant au vivier de recrutement les APJA, déjà présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, qui disposent d’une qualification judiciaire – j’écarte pour le moment les APJA de la police municipale, qui ont d’autres prérogatives.
Nous disposons d’un vivier de 25 000 agents, présents sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont déjà en horaires décalés, la nuit, dans les équipages de police secours ou au moment des interpellations. Il serait logique de leur donner la possibilité d’effectuer les actes qui seront attribués aux assistants d’enquête.
De plus, il s’agit des APJ et OPJ de demain : cette mission contribuerait à les former, avant leur entrée dans les écoles de gardiens de la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Le vivier principal, ce seront les personnels administratifs de catégorie B, pour qui ce sera aussi, M. le ministre l’a dit, une occasion de progresser dans leur carrière. Mais l’extension aux APJA que vous proposez nous paraît bienvenue. Avis favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1133 de M. Romain Baubry est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 500 et 803.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bknoek 500.

Mme Laurence Vichnievsky : La création de ce corps d’assistants d’enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c’est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l’encadrer et ne pas l’étendre à tous les actes possibles. J’appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s’agit là d’un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c’est lui qui saisit le tribunal correctionnel des faits reprochés au prévenu. Il en détermine strictement le périmètre et fait connaître au prévenu à la fois ce qui lui est reproché et la qualification pénale retenue. Le tribunal est lié par cet acte, dont le magistrat du ministère public – le procureur, pour aller vite – est l’auteur intellectuel. Le tribunal ne pourra pas juger le prévenu sur d’autres faits que ceux qui sont énumérés par la convocation.
Je sais bien que c’est ce que vous me répliquerez, mais c’est un acte qui ne peut pas être considéré comme une diligence procédurale formelle. Le ministère de la justice n’est pas bon en matière informatique, je suis bien placée pour le savoir. Il existe néanmoins des formulaires NATINF – la nomenclature des natures d’infraction. Lorsque le procureur ou son substitut dit par téléphone au policier de convoquer un individu pour telle date, du chef de telle infraction, il y aura un formulaire NATINF.

Mme la présidente : Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Vichnievsky : Ces tâches doivent rester sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, qui agit déjà par délégation du procureur. Elles ne sauraient donc être elles-mêmes déléguées à l’assistant d’enquête.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 803.

Mme Cécile Untermaier : Cet amendement identique vient d’être excellemment défendu par Mme Vichnievsky. L’article 390-1 du code de procédure pénale parle bien de citation notifiée par « un officier ou agent de police judiciaire » ; en revanche, le projet de loi dispose que l’assistant d’enquête peut « procéder aux convocations prévues à l’article 390-1 ». On peut ici s’interroger sur la qualité légistique du texte qui nous est soumis ! Le code dit le contraire du projet de loi, mais on ne le modifie pas parce que ce serait gênant quand on est ministre de l’intérieur et non de la justice.
À l’arrivée, les assistants d’enquête, qui ne sont pas des OPJ, vont procéder à des citations à personne, c’est-à-dire des actes qui lient le magistrat, sans que le texte laisse penser que l’OPJ sera bien présent pour superviser cet acte qui, encore une fois, n’a vraiment rien de formel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l’OPJ ! Le texte le rappelle, il n’y a là aucune ambiguïté.
Vous le dites au fond vous-même, d’ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu’il y a des formulaires NATINF.

Mme Laurence Vichnievsky : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Florent Boudié : Il est d’ailleurs assez fréquent que les agents qui procèdent à cette convocation ne soient pas ceux qui ont engagé la procédure. Nous estimons que ces tâches renforceront l’attractivité de la future mission d’assistants d’enquête. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : On nous invite souvent à donner des exemples concrets, comme si nous vivions dans un arrière-monde métaphysique : voilà un bon exemple de tâche qui posera des problèmes de procédure.
Encore une question à laquelle il faudra répondre : les assistants d’enquête seront puisés dans le vivier des personnels administratifs, qui ne travaillent pas aux mêmes horaires que les enquêteurs. Autre difficulté : qui effectuera les actes administratifs aujourd’hui dévolus à ceux qui seront, demain, assistants d’enquête ? Il faudra nous le dire, car la trajectoire budgétaire que vous avez bien voulu nous remettre, certes dans des délais un peu discutables, manque de précision sur ce point.

Mme la présidente : Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 259 et 1034, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Roger Vicot : Ce n’est pas le principe des assistants d’enquête qui pose problème, dès lors qu’ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d’enregistrements d’écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c’est-à-dire que l’OPJ déterminera la partie de l’enregistrement que l’assistant d’enquête pourra retranscrire.
Problème : en quoi cela allégera-t-il la procédure et en quoi l’assistant d’enquête soulagera-t-il l’officier de police judiciaire, comme il est censé le faire selon les termes de l’article ? Dans la mesure où l’OPJ aura à déterminer à l’avance ce que l’assistant d’enquête pourra retranscrire pour s’assurer que cela entre dans ses attributions, ce fonctionnement n’allégera rien du tout.
Deuxièmement, le Conseil d’État lui-même a très fortement critiqué cette attribution de compétence, l’institution s’opposant « à donner compétence [aux assistants d’enquête] pour procéder aux transcriptions des enregistrements ». Nous devons tenir compte de cet avis dans notre perception de l’article.
Enfin, je souhaite lier la question de la création des assistants d’enquête à ce qui a été dit il y a quelques minutes sur la distinction à opérer entre la formation et l’expérience des OPJ. Avec ce texte, nous aurons des OPJ bien moins expérimentés, à dessein – je ne dis pas qu’ils seront moins formés –, puisqu’ils auront pu accéder à cette fonction après non plus trois ans de carrière, comme c’est le cas actuellement, mais beaucoup moins, et des assistants d’enquête…

Mme la présidente : Je vous prie de m’excuser, cher collègue, mais votre temps est écoulé.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.

M. Jérémie Iordanoff : Dans la même logique que l’amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d’enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d’État a pointé ce problème,…

M. Florent Boudié : Non !

M. Jérémie Iordanoff : …et je ne reprendrai pas l’argumentation. Le groupe Écologiste-NUPES ne souhaite pas que les transcriptions soient réalisées par les assistants d’enquête et nous vous invitons à suivre l’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 337.

M. Marcellin Nadeau : Il porte sur le décret d’application en Conseil d’État des dispositions prévues à cet article. En effet, s’agissant des transcriptions d’enregistrements, les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution peuvent être confrontées à des problèmes linguistiques. C’est pourquoi nous demandons que ce décret tienne compte des spécificités des dix territoires d’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Je comprends votre demande, mais les assistants d’enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il n’y a pas de mesure d’application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1038.

M. Jérémie Iordanoff : C’est un amendement de repli par rapport au bknoek 1034. Vous n’acceptez aucun de nos amendements, mais il me semble que vous percevez tout de même que les fonctions importantes qui seront données aux assistants d’enquête poseront problème dans certains domaines. Voilà pourquoi cet amendement vise à rendre le dispositif expérimental s’agissant de la transcription d’enregistrements. J’espère que vous ferez cet effort et émettrez un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je vais vous répondre, monsieur le député, car je ne voudrais pas que vous vous sentiez méprisé par mon silence. Nous avons déjà fait un compromis, qui consiste à évaluer le dispositif au bout de deux ans, et non plus au bout de trois ans, afin de tenir compte du souhait de l’Assemblée nationale de bien contrôler la création des assistants d’enquête.
Veuillez me pardonner de le présenter ainsi, mais nous avons ici une différence ontologique : vous êtes contre les assistants d’enquête (M. Jérémie Iordanoff proteste) et souhaitez qu’ils n’accomplissent que des tâches administratives (M. Jérémie Iordanoff approuve) – ce qui est déjà le cas s’agissant du personnel civil du ministère de l’intérieur. Or le principe sous-jacent à la création des assistants d’enquête est justement de les faire participer aux enquêtes, qu’ils assistent l’enquête. Si nous les investissons de compétences qu’ils détiennent déjà, tout en complexifiant encore leur formation, mais sans les faire participer aux enquêtes, nous ne serons plus dans l’esprit du texte.
Il s’agit d’un article très important pour la police nationale et la gendarmerie nationale : c’est pourquoi j’estime que nous devons assumer nos différences – qui sont respectables. Nous souhaitons que, sous l’autorité des OPJ, ces assistants soient chargés de l’enquête, et non des personnels affectés aux seules tâches administratives. Commencer par expérimenter ce dispositif ne nous donnerait pas grand-chose, étant donné, je le répète, que nous avons prévu son évaluation au bout de deux ans. Le compromis que nous avons trouvé avec l’Assemblée nationale et le Sénat me paraît bon. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 1139.

M. Romain Baubry : Il vise à donner aux agents de police judiciaire adjoints une formation administrative équivalente à celle à laquelle seront soumis les assistants d’enquête.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Je demande le retrait de l’amendement, car le bknoek 1246 que nous avons adopté il y a quelques minutes vise déjà à ce que les APJA bénéficient de la même formation que les assistants d’enquête, fonction qu’ils auront vocation à exercer plus tard dans leur carrière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 889 de M. Romain Baubry et 1316 rectifié du Gouvernement, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Veuillez m’excuser, madame la présidente, mais je n’ai pas trace de l’amendement bknoek 1316 rectifié sur ma tablette.

Mme Blandine Brocard : Vous n’étiez pas là, vous ne pouvez pas suivre !

Mme la présidente : Vous me dites ne pas avoir l’amendement du Gouvernement sur votre tablette. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je vais donc vous le lire : vous venez d’arriver, je comprends que vous n’ayez pas pu suivre le débat. À l’alinéa 41, il vise à substituer aux mots « le bk1erek janvier 2026 » les mots « l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21-3 du code de procédure pénale ». Souhaitez-vous vous exprimer sur ces amendements, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis : Oui, je vous remercie, madame la présidente. Je suis confus de ne vous rejoindre que maintenant : j’auditionnais le directeur central de la police judiciaire dans le cadre de la mission d’information sur la police judiciaire.

M. Florent Boudié : Pas tout seul !

Mme la présidente : Je vous remercie de nous tenir au courant de votre agenda, monsieur Bernalicis. Je ne doute pas que chacun a une bonne raison de ne pas être présent en séance et ne cherchais en rien à vous mettre dans l’embarras. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas le cas : je mentionnais cette audition, à laquelle participait aussi la première questeure, Mme Guévenoux, car elle a un lien avec la question qui nous occupe et parce qu’elle pourrait donc intéresser nos collègues.
Bref, la création des assistants d’enquête pose une question de fond. Nous en avons longuement discuté, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez conviés à échanger sur le projet de loi à Beauvau : avant de décider quand ils commenceront à exercer leurs fonctions, il faut savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs appelés à évoluer de cette manière dans leur carrière. Car soit je découvre que nombre de mes collègues au ministère de l’intérieur se tournent les pouces, auquel cas ils pourraient effectivement devenir assistants d’enquête, soit il y a une réponse à apporter.
Lundi, vous avez indiqué que des recrutements d’assistants d’enquête pourraient avoir lieu, au nombre de 650 si je ne fais pas erreur, alors que la projection globale est de 3 000 effectifs. C’est pourquoi, avant de nous prononcer sur le délai avant leur entrée en fonction, nous aimerions savoir de quoi il en retourne exactement.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous prie de m’excuser, car j’aurais dû vous donner la parole avant M. Bernalicis, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. Quel est-il ?

M. Florent Boudié : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 889 et émets un avis favorable sur le bknoek 1316 rectifié, qui vise le même objet mais porte le délai à deux ans.

M. Sylvain Maillard : Très clair !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 487 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 339.

M. Marcellin Nadeau : Je suis assez surpris d’entendre que les outre-mer n’auraient pas de spécificités justifiant des modalités elles aussi spécifiques d’application du décret. Je reviens donc à la charge s’agissant du rapport d’évaluation qui doit être fait sur la création des assistants d’enquête. Il me semble en effet que la situation particulière des dix outre-mer sur les plans sécuritaire et socio-économique implique que ce rapport adopte une approche spécifique les concernant. Ayez conscience de ces particularités car, dans le cas contraire, nous risquerions de commettre de lourdes erreurs préjudiciables au bon fonctionnement et à la bonne administration de la justice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Je n’ai pas remis en cause l’existence de spécificités outre-mer. J’ai simplement souligné que le décret d’application ne fera pas de distinction entre les territoires. Quant au rapport d’évaluation du dispositif, dont nous venons de modifier la date de rendu afin de ramener l’échéance de trois ans à vingt-quatre mois, il est évident qu’il tiendra compte des spécificités des différents territoires de la République. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’estime également qu’il existe des spécificités dans les outre-mer, y compris s’agissant des assistants d’enquête. En effet, si ces derniers sont actuellement 5591employés comme personnels administratifs dans ces territoires qui en manquent déjà, comment les services vont-ils fonctionner ?
J’ai compris que nous voulions accélérer les débats – vous ferez ce que vous voudrez –, mais Élisa Martin vous a posé la question tout à l’heure, monsieur le ministre, et nous aimerions obtenir cet élément de réponse avant de nous prononcer sur l’ensemble de l’article 10. Nous souhaitons savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs qui, demain, deviendront assistants d’enquête. Peut-être escomptez-vous un gain de je ne sais quelle réforme de productivité, qui permettrait de redéployer des ETPT – équivalents temps plein travaillé ?
Selon les chiffres que vous donniez, sur les 3 000 assistants d’enquête qui seraient attendus, il devrait y avoir 650 créations de poste. Si ma soustraction est bonne, 2 350 postes seront donc à prendre sur la bête, si je puis m’exprimer ainsi. Pouvez-vous donc nous donner des éléments sur ce point avant la mise aux voix de l’article 10 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, monsieur Bernalicis, les 3 000 postes d’assistant d’enquête seront créés sur dix ans. En effet, si la Lopmi porte sur cinq ans, l’objectif de doublement de la présence sur la voie publique est fixé sur dix ans.

M. Ugo Bernalicis : Il y aura 1 500 postes sur cinq ans, alors ?

M. Gérald Darmanin : Je ne sais pas si ce sera 1 500, 2 000 ou un peu moins : ce que je peux vous dire, c’est que l’objectif final de 3 000 assistants d’enquête est à atteindre d’ici à dix ans.
Deuxièmement, vous avez raison de dire qu’environ 650 postes d’assistant d’enquête seront créés. Troisième élément : nous puiserons dans le personnel civil du ministère de l’intérieur, que ce soit auprès de la police ou de la gendarmerie, et dans le personnel militaire de soutien de la gendarmerie nationale.
Comme je vous l’ai expliqué lorsque nous nous sommes vus, de nombreux postes ne sont plus aujourd’hui indispensables à la bonne marche des services, notamment parce que la technologie va nous conduire à modifier notre fonctionnement administratif. De plus, des militaires sont aujourd’hui chauffeurs au ministère de l’intérieur, ce qui n’est pas forcément le meilleur emploi pour un militaire.
Ce qui doit donc nous intéresser, c’est la façon de transformer l’organisation du ministère de l’intérieur pour libérer des équivalents temps plein (ETP) dans le personnel de soutien ou le personnel civil, former les agents, leur délivrer des diplômes et leur faire prêter serment pour en faire des assistants d’enquête. En somme, au-delà de l’aide incroyable qu’apporteront ces assistants dans la résolution des enquêtes, c’est une énorme et profonde transformation des ressources humaines que nous engageons. Nous disons aux personnels civils du ministère de l’intérieur : vous appartenez à la communauté de la police et de la gendarmerie, nous comptons sur vous et nous croyons suffisamment en vous pour vous confier de nouvelles responsabilités, grâce à des formations et à un fort engagement de notre part.
Nous misons donc, monsieur Bernalicis, à la fois sur des recrutements et des transformations de poste grâce à la modernisation du ministère de l’intérieur. Le déploiement des 3 000 postes est prévu sur dix ans, dont ce projet de Lopmi ne couvre que les cinq premières années. Si, dans cinq ans, je suis toujours ministre de l’intérieur et que vous êtes toujours dans l’opposition, nous reparlerons des créations de poste prévues dans le prochain projet de loi de programmation. Mais cela nous laisse un peu de temps.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :