Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 10 bis
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : L’article 10 bis reprend le dispositif prévu à l’article 21 de la première version du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d’agent de police judiciaire, et ce durant leur scolarité en formation initiale. Cela leur permettra notamment d’être en posture active durant leur stage en unité territoriale.
Les élèves de police ainsi que les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d’agent de police judiciaire. Tout comme mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur du budget pour la gendarmerie nationale, notre groupe estime qu’il est impératif d’octroyer également cette qualité aux élèves officiers gendarmes, sans quoi le risque est purement et simplement de limiter l’expérience acquise par ces entités durant les stages en unité territoriale.
Cette disposition ne peut qu’avoir un effet positif sur leur formation et renforcer les compétences ainsi que la qualité d’action de la gendarmerie nationale qui, je le rappelle, compte plus de 100 000 agents, lesquels protègent plus de la moitié de la population française et couvrent 96 % du territoire français, en métropole et en outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 541 tendant à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le Sénat a voulu jouer sur le parallélisme des formes entre les élèves gendarmes et les élèves policiers. Nous défendons, nous, la logique inverse, en retirant cette qualité à l’ensemble des policiers et des gendarmes en formation, ce qui nous paraît cohérent avec tout ce que nous avons dit ce matin des fonctions d’OPJ. Nous pensons en effet que l’article 10 bis contribuera plutôt à fragiliser une formation 5592qui mérite au contraire d’être renforcée. Les fonctions d’APJ réclamant de l’expérience et de la maturité, nous proposons de supprimer l’article.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà évoqué le distinguo entre formation et expérience, aussi serai-je bref par souci d’accélérer les débats. Nous souhaitons simplement supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d’obtenir la qualité d’agent de police judiciaire, et, parallèlement, pour les élèves officiers de la police nationale.