Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 11
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais : Ce lundi, dans ma circonscription, j’ai rendu visite aux policiers municipaux de Villeparisis, qui m’ont présenté leur système de vidéosurveillance. Face à mes inquiétudes, ils m’ont expliqué que le système offrait des garanties de protection des données personnelles des habitants, notamment l’obligation pour un enquêteur, quel que soit son statut, de solliciter un agent de la police technique et scientifique pour effectuer des investigations ou une copie des données informatiques sur un support placé sous scellés.
Or voici qu’on nous propose de supprimer cette obligation. La minorité présidentielle a décidément le goût de la simplification, en particulier pour faire des économies, mais à quel prix ? Je vous l’ai déjà dit, la simplification cache parfois des maux terribles.
La vidéosurveillance n’est pas une technologie anodine. Les caméras coûtent cher, sont intrusives et inefficaces ; elles ne contribuent à élucider que 1,13 % des enquêtes, selon une étude commandée par la gendarmerie, et non pas d’effet significatif sur le nombre d’infractions constatées. Leur usage est donc tout à fait contestable ; si, en plus, vous facilitez l’accès aux données, à nos données, où va-t-on ?
Par ailleurs, les modifications introduites par le Sénat sont inquiétantes : il s’agit de rendre légitime la technologie de reconnaissance faciale, alors que cette technologie devrait être interdite compte tenu des dangers intrinsèques qu’elle comporte – c’est d’ailleurs la position du Parlement européen, qui préconise l’interdiction des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publics.
La minorité présidentielle a largement contribué à la montée du fascisme dans le pays, maintenant elle fait tout pour simplifier la vie des fascistes, au cas où ils prendraient un jour le pouvoir. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et RN.) Prenez garde : selon une célèbre maxime attribuée à Benjamin Franklin, un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. Face aux partisans de la technopolice qui vont toujours plus loin, entre caméras piétons, caméras embarquées, drones et utilisation d’algorithmes intelligents, nous souhaitons mettre un terme à cette fuite en avant et revenir à des méthodes de police et d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur du système, dans le respect de la vie privée des citoyennes et citoyens. Ainsi, il va de soi que nous voterons contre cet article.
M. Jocelyn Dessigny : Ben voyons !
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 670.
Mme Elsa Faucillon : La simplification n’est envisageable que si, par ailleurs, la fiabilité de l’enquête est garantie. C’est un point très important à nos yeux. Or l’article 11 comporte à nos yeux le risque que la simplification ne réduise en réalité la protection, puisqu’il s’agit de supprimer la procédure d’autorisation accordée par le procureur de la République ou le juge d’instruction aux OPJ, quand ils doivent procéder à des examens techniques et scientifiques.
Je l’ai déjà dit mais je le répète, il nous semble qu’au fil du texte, derrière cette idée de simplification, de lutte contre ce que le rapporteur a qualifié, hier, de « république de la paperasse » – c’est évidemment un slogan qui sonne bien – se cache un affaiblissement de la protection des données. Certes, c’est bien pour les réseaux sociaux et pour vos vidéos,…
M. Rémy Rebeyrotte : Si c’est dit par une spécialiste…
Mme Elsa Faucillon : …mais c’est moins bien pour la protection des données et la fiabilité de l’enquête, voire pour empêcher une action en nullité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Je crains qu’au jeu des capsules vidéo, je sois moins actif qu’un certain nombre de collègues de votre groupe ou, plus généralement, de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs vérifiez mes réseaux sociaux : même ma fille me dit : « Papa, tu ne tweetes pas assez ! »
Madame Soudais, il n’est pas du tout question de légitimer la reconnaissance faciale ! Le Sénat ajoute simplement les empreintes digitales et les prélèvements papillaires. Permettez-moi certaines précisions pour que les choses soient claires. Aujourd’hui, lorsqu’il faut faire appel à des compétences internes de la police technique et scientifique, il faut à la fois une réquisition judiciaire – alors que, je le répète, il s’agit de faire appel à des compétences internes – et une prestation de serment pour chaque demande d’intervention. Cela génère chaque année des centaines de milliers de réquisitions, totalement formelles. Nous proposons la suppression de ce formalisme et donc la suppression de la prestation de serment pour chaque demande. En revanche, s’il s’agit de solliciter un laboratoire privé pour examiner non pas des éléments de reconnaissance faciale mais, par exemple, des empreintes digitales ou des prélèvements papillaires, alors une réquisition judiciaire sera nécessaire, ainsi qu’une prestation de serment. C’est ce que dit cet article. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Des réquisitions en interne, entre services, participent également de la traçabilité de l’enquête. Elles permettent de savoir qui a réalisé quel acte, à quel moment, si, à un moment donné, la bonne marche de l’enquête exige de connaître la nature des preuves et la façon dont elles ont été obtenues.
Aujourd’hui, cette traçabilité repose sur des documents papiers, qui constituent des masses énormes à compiler pour les policiers et à analyser pour les magistrats. Si, votre seul problème, ce sont ces bouts de papier, vous n’avez qu’à faire en sorte que les logiciels de la police permettent que les réquisitions entre services soient validées par des signatures électroniques, mais conservons des éléments de traçabilité sur qui fait quoi et quand ! (M. le rapporteur s’exclame.)
Vous protestez, monsieur le rapporteur, mais cette traçabilité disparaît de la procédure, et rien ne nous garantit que, dans son organisation interne, le ministère de l’intérieur en conservera trace : je ne vois pas pourquoi, en effet, on conserverait des éléments de traçabilité inutiles pour la procédure, ou alors, je ne vois pas, si tout est conservé, où serait la simplification.
Ce que propose cet article peut sans doute être séduisant, et je connais des agents de la police technique et scientifique ou des agents de police judiciaire qui, eux-mêmes, disent que toute cette paperasserie les agace. Je les comprends, mais la solution est-elle de tout supprimer ? Je n’en suis pas si sûr car, au bout du compte, ce sont les garanties démocratiques qui s’éroderont et, avec elles, la capacité de l’autorité judiciaire à contrôler l’activité de la police technique et scientifique ou de la police judiciaire – puisque c’est bien sa mission, au-delà de la conduite des enquêtes.
Le groupe LFI-NUPES soutient donc l’amendement d’Elsa Faucillon, qui a mille fois raison. D’autant que je ne suis pas sûr que cette mesure change la face du monde et qu’elle fasse gagner du temps. Elle risque juste d’empêcher toute traçabilité.
Mme la présidente : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 799.
M. Ugo Bernalicis : Il a été préparé en collaboration avec l’association La Quadrature du net qui voit dans les dispositions de simplification un risque très élevé de développer le fichage, notamment par le TAJ – traitement des antécédents judiciaires. Il est en effet prévu la possibilité d’inclure dans ce fichier des éléments nouveaux, sans besoin de réquisition ou d’habilitation, et qui pourront servir et, du reste, servent d’ores et déjà de supports à un traitement algorithmique des données à des fins notamment de reconnaissance faciale.
M. Florent Boudié : Pas du tout !
M. Ugo Bernalicis : Si, ces dispositions le favorisent ! Bien sûr, la reconnaissance faciale en temps réel par des caméras ou des drones est interdite, mais vous ne ferez pas croire que les services de police ne l’utilisent pas en temps différé. Vous êtes mal renseigné, monsieur le rapporteur. Je vous invite à vous rendre sur place pour juger sur pièce !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :