Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 (suite)

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 (suite)

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1275.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.

M. Ugo Bernalicis : Je vais essayer de ne pas avoir l’air trop bête !

Mme Estelle Folest : Et méchant !

Un député du groupe LFI-NUPES : Sois plutôt méchant !

M. Ugo Bernalicis : Plutôt être méchant, en effet. Oui, monsieur le ministre, c’est vrai qu’on vous accuse à tort. En réalité, vous n’avez pas assumé la décision d’introduire les AFD. Au départ, vous vouliez que tous les délits, y compris celui-ci, soient punis d’un an de prison, ce qui vous aurait permis de mettre tranquillement en œuvre votre stratégie de répression. Les aspects du texte dont nous débattons en ce moment ne figuraient pas dans la version du Sénat. Les amendes forfaitaires délictuelles ont été ajoutées en commission des lois de l’Assemblée nationale. Vous êtes complice de la majorité Renaissance, MODEM, Horizons ; vous êtes passé par eux pour introduire la mesure à moindres frais, et ne pas avoir à vous justifier quant à sa pertinence. Cependant, si vous n’êtes que complice de la création des AFD, c’est vous qui serez ensuite à la manœuvre et qui donnerez les instructions aux policiers et aux gendarmes pour les dresser.
Quant au parquet, vous nous avez dit que c’était lui qui gérait les AFD. Non, le parquet donne des consignes générales et se contente d’indiquer dans quel cas utiliser ce dispositif et dans quel cas recourir à une procédure classique avec interpellation, audition et procès-verbal – au procureur ensuite de décider, sur la base des éléments transmis, quelle suite donner à l’affaire. En réalité, les procureurs que nous rencontrons se plaignent du fonctionnement des AFD et n’ont que peu de prise sur leur utilisation. Ils n’ont aucun moyen de savoir si les consignes qu’ils donnent sont ou non respectées : tous les dossiers partent à Rennes, fort loin,…

Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis : …où ils subissent un traitement industrialisé, puisque trois magistrats doivent traiter plus de 200 000 AFD.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je continue d’instruire nos collègues. Trois magistrats doivent donc contrôler plus de 200 000 AFD, à Rennes. Faites la division par le nombre de jours et de magistrats et demandez-vous qui contrôle quoi dans ces conditions ! En fait, le système est automatisé : un algorithme vérifie la concordance des dates et l’éventuelle présence d’impairs, ce qui élimine les AFD mal remplies par l’agent ; les magistrats sont éventuellement saisis de quelques contestations et se prononcent en masse. Tout cela n’est pas sérieux. Vous voulez industrialiser la répression.
La surenchère répressive est patente : aujourd’hui, ces délits ne sont que très peu poursuivis, et quand ils arrivent devant les tribunaux, les moyens de défense permettent à la liberté d’expression de l’emporter sur la répression, notamment dans un cadre de mobilisation. Face à un policier qui dresse une AFD pour présence à un rond-point, on ne pourra plus faire valoir ces éléments. Vous mettez la pression, vous faites de l’intimidation. Or l’entrave à la liberté de manifester est un délit figurant au code pénal !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1272.

M. Jean-François Coulomme : Dans un contexte de contestation sociale, lorsque des dizaines de milliers de Françaises et de Français veulent se réunir, ce n’est pas dans la cuisine de l’un ou le salon de l’autre, encore moins dans les salons de l’Assemblée nationale, mais dans l’espace public que ces réunions vont se tenir, permettant aux gens de s’organiser, d’échanger leurs points de vue et de manifester leur colère.

Mme Estelle Folest et : M. Bruno Millienne. Aucun problème, c’est autorisé !

M. Jean-François Coulomme : Bien sûr, c’est leur problème, manifestement pas le vôtre. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Les gilets jaunes, les zadistes, les associations environnementales sont clairement ciblés par cette AFD qui, comme par hasard, est la plus élevée du dispositif.

M. Florent Boudié : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Bruno Millienne : Ne sont visés que les gens hors la loi !

Mme la présidente : Merci d’écouter l’orateur, qui évoque le montant de l’amende forfaitaire.

M. Jean-François Coulomme : Il n’aura pas suffi à ce gouvernement et au gouvernement précédent d’aller bastonner purement et simplement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) tous les opposants à vos lois antisociales, il faut maintenant les racketter pour s’assurer de leur docilité. Voilà la visée exacte de votre dispositif d’AFD pour les personnes qui se réunissent sur la voie publique.
Cette somme, 800 euros, c’est ce que Sonia, agent d’entretien au ministère de l’intérieur, gagne par mois. L’AFD correspond à un mois de salaire d’une femme qui faisait partie des gens que nous avons retrouvés autour des ronds-points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : En fixant un montant d’amende symbolique, nous affirmons que l’adoption du dispositif que vous proposez conduira les policiers à la confrontation. Nous serons responsables de la situation dans laquelle nous les mettrons. On parle bien du marteau…

M. Bruno Millienne : Du marteau et de la faucille ?

Mme Élisa Martin : …et de ceux qui le tiennent, en d’autres termes de ceux qui donnent les consignes aux policiers. Si l’on fixe des amendes symboliques, la tension sera moins importante, et on risquera moins l’escalade. Un pauvre policier qui délivre des amendes avec sa tablette peut très vite devenir la cible d’injures et de violences ; en baissant très sensiblement le montant des amendes, au point de le rendre symbolique, nous voulons lutter contre cette possibilité de violence à l’égard des policiers de la part des personnes mises en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1273.

Mme Danielle Simonnet : Il est important de prendre le temps de ce débat. Le présent amendement propose que les AFD pour entrave ou gêne à la circulation passent de 800 à 1 euro, de 650 à 0,80 euro et de 1 600 euros à 1,20 euro – c’est-à-dire qu’on revienne à la situation actuelle. Si un véritable délit est commis, il doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, qui garantisse les droits de la défense et une individualisation des peines.
Monsieur le ministre, j’ai une question précise à vous poser. En 1994, j’ai participé à une action d’entrave qui a gêné la circulation : c’était la mobilisation contre le CIP, le contrat d’insertion professionnelle, et nous avions alors bloqué les voies de circulation devant le Trocadéro, souhaitant multiplier les actions de diverses formes pour empêcher cette politique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Nous avions d’ailleurs gagné, puisque le CIP a été retiré. Si mes filles, qui ont l’âge d’être étudiantes, participaient aujourd’hui à une action similaire, elles pourraient donc être passibles d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Pouvez-vous le confirmer ?
Aujourd’hui, c’est le quatrième anniversaire des gilets jaunes. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous sommes exactement quatre ans après le premier acte sur les ronds-points. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les milliers et les milliers de personnes qui se sont mobilisées sur les ronds-points pour alerter le Gouvernement sur l’urgence de la redistribution des richesses, pour exiger de la démocratie grâce à l’instauration d’un RIC – référendum d’initiative citoyenne –, auraient-elles pu faire l’objet de ces AFD ? Les activistes pour le climat, qui se battent contre l’inaction climatique…

Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Danielle Simonnet : …auront-ils également droit à ces amendes ? Pour la démocratie, il faut que ce débat dure, jusqu’à ce qu’on arrive… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, qui est applaudie par quelques députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : C’est un amendement de bon sens. Nous sommes contre le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, d’autant qu’elle acquiert clairement un rôle de répression sociale. Comment le Gouvernement et le régime peuvent-ils tenir face à des mouvements de contestation de grande ampleur, qui, ces dernières années, les ont largement ébranlés ? Votre réponse est évidemment répressive ; mais, au moins, n’y ajoutez pas, pour les personnes sanctionnées, une pénalité financière impossible à assumer.
Les montants d’amende que vous fixez, lorsqu’ils s’additionnent, peuvent mettre la victime dans une situation de surendettement, l’obligeant ainsi à traîner ses dettes pendant des années. Quelquefois, la justice rattrape les personnes sanctionnées lorsqu’elles n’ont pas payé leur amende à temps.
Bref, baissez au moins le montant de l’AFD – j’ai parfois du mal à prononcer ce sigle tant il est insupportable. Cela montrerait que vous saisissez un petit peu le problème… Très souvent, les personnes qui se voient infliger ces amendes sont socialement et financièrement peu à même de les régler. Nous insistons : baissez au moins le montant de l’AFD dans les cas dont il est ici question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou : Il est très curieux que les prises de parole sur cet amendement, comme sur les précédents, portent en elles quelque chose de particulièrement contradictoire, à moins que quelque chose ne m’échappe… Vous vous 5637exprimez comme si nous voulions sanctionner des rassemblements joyeux. Nous sommes bien en train de parler d’infractions, de délits. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si l’entrave à la circulation est aujourd’hui sanctionnée pénalement,…

M. Florent Boudié : Elle l’est depuis 1958 !

Mme Naïma Moutchou : …c’est parce que, de toute évidence, elle ne correspond pas à un comportement légal. Ceux qui n’ont rien fait n’ont rien à craindre – il n’y a aucune difficulté sur ce point, nous sommes tous d’accord –, mais ceux qui ont franchi la limite doivent évidemment être sanctionnés, un point c’est tout !
L’entrave à la circulation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, c’est un fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve vos propos vraiment curieux : vous plaidez pour l’État de droit, tout l’État de droit, rien que l’État de droit et, en même temps, vous appelez au comportement totalement inverse. Je ne sais pas bien comment interpréter votre proposition : soit vous demandez une légalisation des dispenses de peine, ce qui implique que certaines infractions ne soient pas sanctionnées – c’est un concept –, soit vous défendez la légalisation des délits et, dans ce cas, nous ne serons pas d’accord !
Vous rappelez l’histoire et invoquez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais n’oubliez pas que celle-ci consacre un grand principe, à savoir que la liberté ne permet pas tout et qu’elle s’arrête dès lors que son exercice nuit à la société. Et cela, vous devez le prendre en considération ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1276.

M. Antoine Léaument : C’est la fin de votre calvaire, chers collègues (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…

M. Ian Boucard : C’est un jour sans fin !

M. Antoine Léaument : …puisqu’il s’agit du dernier amendement que nous voulons défendre sur ce sujet. Je résume : vous voulez punir d’une amende de 800 à 1 600 euros celles et ceux qui bloquent les routes, ce que faisaient les gilets jaunes. Or vous proposez cela le jour même de l’anniversaire du lancement du mouvement des gilets jaunes : c’est une honte ! (« Oh ! Encore ? » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Par ces amendes, vous punirez aussi les militants écologistes et celles et ceux qui, en outre-mer, se sont battus en utilisant ce mode d’action. Bref, vous voulez punir tous ceux qui se mobiliseront contre la politique que vous êtes en train de mener ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez faire adopter votre mesure maintenant, car vous savez que dans deux mois…

M. Christophe Barthès : Voilà qu’il prédit l’avenir comme Madame Irma !

M. Antoine Léaument : …vous aurez à affronter un mouvement social d’ampleur face à la réforme de la retraite à 65 ans que vous voulez mettre en place. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Vous préparez maintenant cet arsenal législatif répressif parce que vous savez que des centaines de milliers de personnes iront s’opposer dans la rue à votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Soyez-en sûrs, nous serons à leurs côtés et nous n’aurons pas peur de vos amendes, monsieur Darmanin ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Coulomme : Ils n’aiment pas le peuple !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Mes chers collègues, même si tel ou tel acte est clairement défini par la loi comme une infraction, on peut parfois faire preuve d’une forme de tolérance. Je me souviens de moments où, dans le sillage de Mai 68 (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et RN), une certaine tolérance était de mise à l’égard des mouvements de la jeunesse.

M. Benjamin Lucas : Eh oui !

M. Jean-François Coulomme : Ils n’aiment pas la jeunesse !

Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, on laissait des lycées être occupés ; oui, on laissait se faire des sit-in sur la chaussée. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Dans l’histoire de notre République, il y a eu des moments où les mouvements sociaux ont été durement réprimés. Il est arrivé que l’armée tire sur des manifestants : c’était alors la République de l’ordre contre la République sociale. Aujourd’hui, nous assistons, petit à petit, à une recriminalisation du mouvement social. Le fait de donner aux forces de l’ordre le pouvoir d’imposer, sans grande difficulté, des amendes aussi élevées s’inscrit dans cette logique-là. C’est précisément cela que nous combattons, ce que nous dénonçons. Oui, je le dis : parfois, un peu de désobéissance civile doit être tolérée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Les jeunes qui aujourd’hui s’assoient sur le périphérique ont raison de nous alerter. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : Ce que j’entends m’inquiète profondément, mes chers collègues, d’autant que nous avons du public qui assiste présentement à nos débats depuis les gradins de notre hémicycle. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez l’oratrice.

Mme Caroline Yadan : Ce que j’entends, c’est une petite musique, celle par laquelle vous exprimez votre jouissance du chaos. (Mêmes mouvements.)
Ce que j’entends, c’est que les infractions, c’est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l’être en fonction des auteurs qui les commettent. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Un peu de silence, chers collègues !

Mme Caroline Yadan : Et vous osez vous réclamer de l’État de droit ! Je le rappelle, l’État de droit, c’est un État dont les règles communes nous permettent de vivre ensemble, afin d’éviter que la force ne l’emporte sur le droit. (M. Benjamin Lucas s’exclame.)
Cette parodie de l’État de droit dont vous vous prévalez n’est certainement pas la nôtre et ne le sera jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1276.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 327 de Mme Sandra Regol est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement bknoek 465.

M. Karl Olive : C’est un amendement de terrain. Je souhaite évoquer, devant cette assemblée, le problème des incivilités qui sont commises lors des mariages, autour des mairies et parfois même en leur sein. Bon nombre de maires s’y trouvent confrontés sur tout le territoire ; j’en ai moi-même fait l’expérience lorsque j’étais maire de Poissy.
Je rappellerai quelques faits. Le 18 septembre 2021, douze procès-verbaux ont été dressés pour non-respect du code de la route de la part de cortèges d’invités. Le 25 septembre 2021, quatre individus ont été interpellés pour des tirs de mortier aux abords de l’hôtel de ville, alors même qu’avait lieu une brocante. Les invités des futurs époux se permettent quelquefois de détériorer le mobilier ou d’insulter nos agents d’état civil et les élus. Il arrive que des convois traversent les villes en entravant la circulation ou, pire encore, qu’ils transforment la voie publique en un terrain de rodéo urbain.
Voilà une réalité connue par l’ensemble des maires ; une minorité pourrit la vie de la grande majorité de nos concitoyens.
Pour prévenir ces méfaits, la ville de Poissy et d’autres municipalités ont, depuis le bk1erek janvier 2022, mis en place des chartes de bonne conduite et imposé des cautions de 1 000 euros aux futurs époux – et c’est tant mieux ! Disons-le : cette peur de la retenue financière a porté ses fruits. À Poissy, aucun problème n’a été déploré dans l’hôtel de ville depuis l’application de ces mesures, sur les 200 mariages célébrés en 2022. J’ai l’espoir, monsieur le ministre, de poursuivre ce travail à vos côtés, de manière que nous puissions généraliser cette expérience réussie sur l’ensemble du territoire.
Néanmoins, le problème de l’entrave à la circulation demeure. Aussi, nous proposons par le présent amendement que le convoi d’un mariage soit considéré comme facteur aggravant du délit d’entrave à la circulation et de porter à 1 500 euros l’amende forfaitaire délictuelle introduite en commission pour cette infraction.

M. Jean-François Coulomme : Et si ça se passe la nuit, c’est encore plus grave ?

M. Karl Olive : Punissons sévèrement ceux qui, trop souvent, mettent en danger la vie de nos concitoyens : évitons que ce jour de fête qu’est le mariage ne devienne un jour de défaite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1307, à l’amendement bknoek 465.

M. Romain Daubié : Je m’associe pleinement à cet amendement de bon sens de mon collègue Karl Olive…

M. Benjamin Lucas : Ils vont se marier ! (Sourires.)

M. Romain Daubié : …qui, comme moi, était maire il y a encore quelques mois d’une commune comptant des quartiers prioritaires. C’est bien de notre expérience du terrain que nous faisons part aujourd’hui dans cet hémicycle.
Ce sous-amendement tend simplement, dans le champ de l’article R. 325-2 du code de la route, à immobiliser les véhicules, même si le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise. Cette précision n’est pas inutile car, bien souvent, les voitures que l’on retrouve dans les cortèges des mariages sont louées ; elles sont pour la plupart puissantes et immatriculées à l’étranger. Bref, cet amendement est un moyen supplémentaire pour s’assurer de l’effectivité de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Nous sommes en désaccord sur un point qui me semble essentiel : vous demandez que les circonstances aggravantes soient liées aux rassemblements lors des mariages uniquement, or nous pourrions retenir bien d’autres circonstances, sources de potentiels dangers.

Mme Élisa Martin : Les baptêmes ? Les communions ?

M. Florent Boudié : Par ailleurs, le montant d’amende que vous entendez fixer n’est pas proportionné au montant des amendes forfaitaires délictuelles déjà existantes, ce qui pose un problème de cohérence. C’est pourquoi, alors même que le délit d’entrave à la circulation existe depuis 1958, je ne suis pas favorable à votre proposition : les réponses pénales existent déjà. Votre amendement a toutefois le mérite de montrer que le vrai problème réside dans l’inapplication par les procureurs de la République de leurs circulaires pénales.

M. Ugo Bernalicis : C’est la faute des procureurs, maintenant !

M. Florent Boudié : C’est là qu’il faut agir. Vous avez raison, chers collègues, il est dommage que ces troubles surviennent ; ils sont même inacceptables. Nous ciblons le même problème que vous mais, hélas, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Je suis extrêmement étonnée par votre laxisme, monsieur Olive. Vraiment, je ne vous comprends pas. Nous parlons de gens qui s’introduisent dans des mairies, qui détériorent le mobilier, qui bloquent les villes. Et que proposez-vous ? Une AFD ! Franchement, je ne comprends pas ce qu’il se passe dans vos rangs ; je pense qu’il va falloir vous reprendre. Quand ces faits se produisent réellement, leurs auteurs doivent être jugés dans le cadre d’un procès – faisons confiance à la compétence des personnels de la justice pour s’en charger. Le problème de la police, monsieur le rapporteur, ce n’est pas celui de la justice ou des procureurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Restons sérieux. La proposition initiale de généraliser les AFD aux peines de moins d’un an d’emprisonnement crée un glissement progressif par lequel tout un tas de délits finiront par échapper au juge. Au fur et à mesure – et je suis sûre que vous profiterez de votre projet de loi sur la justice –, vous ouvrez la voie à une très grande généralisation. (Mêmes mouvements.)

M. Benjamin Lucas : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny : J’ai demandé à prendre la parole, car j’ai une pensée pour un père de famille de Villers-Cotterêts qui, il y a deux ans, lors d’un convoi de mariage, a été agressé par des personnes du cortège simplement pour avoir demandé que ces derniers ralentissent leurs véhicules – ils roulaient à une vitesse excessive et faisaient n’importe quoi sur la route. Les auteurs de ce méfait ont été jugés, madame Faucillon, mais la procédure n’a pas donné grand-chose. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) À un moment donné, ces faits doivent être punis.

M. Florent Boudié : Mais ils ne sont pas constitutifs d’une entrave à la circulation !

M. Jocelyn Dessigny : Il faut qu’il y ait une réponse rapide et immédiate à ce genre de crimes. (« Des crimes ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous voterons ces amendements.

Mme Élisa Martin : Et pour les homicides, ce sera une amende de combien – 600 euros ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements bknosek 1109 et 937, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Sandra Regol : Avant de présenter ces amendements de repli, je tiens à préciser que si je peux m’adresser à notre collègue Jacquier-Laforge en lui donnant le titre de « Mme la présidente », c’est parce que nos grand-mères ont défié l’autorité, bafoué la loi et conquis des droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Eh oui !

Mme Sandra Regol : Puisque notre travail de législateur est de changer la loi, je vous propose un autre angle.
L’amendement bknoek 937 est un amendement d’appel visant à faire évoluer la politique des drogues en France. Alors que l’Allemagne s’apprête à légaliser la consommation récréative de cannabis en 2024, alors que le Portugal s’est libéré d’une approche purement répressive de la consommation de stupéfiants pour lui préférer une approche tournée vers le soin et l’accompagnement des usagers afin de les aider à sortir de leur addiction, sans même parler des États-Unis, où nombre d’États ont choisi de libéraliser l’accès à plusieurs drogues, la France, elle, reste persuadée qu’elle a la politique la plus efficace dans le domaine alors même que tous les indicateurs – consommation, amendes, trafic – montrent l’inverse.
Devant l’absence de volonté de faire évoluer la législation, nous proposons de diminuer de 200 à 2 euros le montant de l’amende forfaitaire prévue par le code de la santé publique pour usage de stupéfiants. Il s’agit d’un premier pas, d’une main tendue pour inciter le Gouvernement et les législateurs à réfléchir à une politique tournée vers l’efficacité.
L’amendement bknoek 1109 est un amendement de repli proposant de supprimer la peine d’emprisonnement au cas où l’amendement précédent ne serait pas adopté. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Nous ne pouvons pas approuver une disposition proposant de ne plus punir l’usage de stupéfiants – pas simplement la consommation de cannabis, mais également celle de cocaïne, d’ecstasy, d’héroïne, etc. – que par une AFD. Vous souhaitez aller vers la dépénalisation : non seulement ce n’est pas l’objet du texte, mais vous êtes en train de créer une quasi-irresponsabilité pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : On distribue des AFD en veux-tu en voilà aux petits fumeurs de cannabis, mais cet arsenal législatif mobilise des ressources policières phénoménales. J’aimerais que M. le ministre prenne la peine de nous indiquer quelle proportion de son temps l’administration policière passe à réprimer les petits fumeurs en bas des immeubles. Puisque vous voulez faire des économies, nous vous offrons la possibilité de récupérer des effectifs de police pour les affecter aux troubles à l’ordre public et aux dangers qui inquiètent réellement les Françaises et les Français, plutôt que de les employer à des fins de communication pour dire : « On a réussi à attraper tant de petits voyous au pied des immeubles. »

M. Gérald Darmanin : C’est déjà pas mal !

M. Jean-François Coulomme : C’est d’une inefficacité totale. On veut un carnet à souches pour des fumeurs de joints qui, de toute façon, ne paieront jamais leurs amendes ? Cela ne sert à rien.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat : Je vais malheureusement vous contredire, cher collègue. L’AFD a pour premier effet de libérer du temps de police, ce qui permet de concentrer ce temps sur les trafics plutôt que sur les consommateurs. Sous l’ancien modèle, il fallait compter huit à neuf heures de procédure, 5640entre les auditions, les procès-verbaux, etc., tandis que l’on dresse une AFD en quelques minutes. Lisez mon rapport ; je vous en enverrai un exemplaire avec plaisir.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 605 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 833 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1311 du rapporteur.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

M. Éric Poulliat : Il vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à une nouvelle infraction punie d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, à savoir le port d’arme de catégorie D, c’est-à-dire les poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc. La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Je vous suggère de le retirer au profit de l’amendement de M. Boucard : celui-ci me semble en effet plus ciblé, car il exclut les armes à feu et, surtout, il prévoit la remise de l’arme afin d’éviter que l’AFD ne se transforme en permis de port d’arme contre une somme d’argent. Cela me semble plus prudent.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

M. Ian Boucard : M. le rapporteur a parfaitement exposé les motifs de l’amendement : c’est le même que celui de notre collègue Poulliat, à la différence qu’il prévoit l’obligation, pour l’auteur des faits, de se dessaisir de son arme au profit de l’État,…

M. Ugo Bernalicis : Ah, quand même !

M. Ian Boucard : …évidemment, et qu’il exclut les armes à feu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1311.

M. Florent Boudié : C’est un sous-amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 557.

Mme Emmanuelle Ménard : Il revient sur le rôle des policiers municipaux…

M. Jean-François Coulomme : …de Béziers !

Mme Emmanuelle Ménard : …dans le continuum de sécurité. Les policiers municipaux sont en première ligne face à la délinquance quotidienne – et pas seulement face à elle puisque l’on a vu, lors des attentats terroristes, qu’ils étaient souvent les premiers arrivés sur les lieux ; mais c’est un autre sujet. Il est temps de leur donner les moyens d’agir avec confiance, d’autant que, même si je souligne les efforts consentis au niveau budgétaire, les renforts prévus ne seront peut-être pas suffisants pour endiguer une violence de plus en plus ordinaire. Permettre aux agents municipaux de recourir aux AFD améliorerait la sécurité des Français et rendrait la police municipale plus efficace au quotidien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Je propose de réserver les sujets de police municipale aux collectivités locales. Les services de l’État exercent déjà une très forte pression sur elles et sur les maires pour le développement de la vidéosurveillance et la dotation en armes de poing des policiers municipaux. La première chose à faire est de laisser les maires décider de ce qu’ils veulent faire et, surtout, décider de la doctrine d’emploi dans laquelle ils inscrivent leurs policiers municipaux. Certains maires donnent des consignes pour que leur police municipale soit une police de proximité au milieu des habitants,…

M. Ian Boucard : Ça marche bien à Grenoble !

Mme Élisa Martin : …qui prenne contact avec les commerçants et les associations. Ils ne veulent pas transformer les policiers en carnets à souches empêtrés dans tout un tas de procédures.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut : Je veux dire à notre collègue Ménard que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a pris la responsabilité de lancer une mission sur les polices municipales, qui sera partagée avec notre collègue Alexandre Vincendet, dans le but de formuler des propositions concrètes pour améliorer le recrutement, la formation et la fidélisation des agents. Elle abordera donc nécessairement la question de la doctrine d’emploi des policiers municipaux et leur rôle dans le continuum de sécurité. Il serait utile d’attendre les conclusions de cette mission pour disposer d’une vision globale des aménagements législatifs à prévoir.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements bknosek 835 et 836, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Ian Boucard : Ils s’intéressent tous les deux à ce qui se passe dans les enceintes sportives. L’amendement bknoek 835 propose d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit d’introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades. Dans le même esprit, l’amendement bknoek 836 concerne le délit d’entrée en état d’ivresse dans ces lieux.
Comme on l’a vu ces derniers mois, il y a un vrai problème de sécurité dans les stades en France. La doctrine actuelle consistant à faire interdire tous les déplacements de supporters de l’équipe adverse par les préfets est une mauvaise doctrine : partout dans le monde, des supporters arrivent à se déplacer dans les stades des clubs auxquels leur équipe est opposée. L’un des problèmes majeurs rencontrés dans les stades est l’état d’ivresse des supporters, qui peut les conduire à commettre des actes violents. Nous proposons de punir plus sévèrement ce délit qui, à ce jour, n’est pas puni du tout.

M. Jean-Luc Fugit : C’est valable pour le foot, pas pour le rugby !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Avis favorable à l’amendement bknoek 835 : le délit d’introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades est un fait simple et objectivable. En revanche, avis défavorable à l’amendement bknoek 836 car, pour ce qui est du délit d’entrée en état d’ivresse, la reconnaissance des faits pose problème du fait même de l’état d’ivresse du contrevenant potentiel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 313 de Mme Sandra Regol est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 838 rectifié.

M. Ian Boucard : Toujours dans le même esprit, le groupe LR propose d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit de chasse non autorisée sur le terrain d’autrui aggravé par une circonstance prévue par l’article L. 428-5 du code de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : C’est un amendement particulièrement problématique, car nous parlons ici de la mise en danger objective des personnes susceptibles de se trouver dans un espace où, a priori, il ne doit pas y avoir de chasseurs ; or, il y en a, qui se sont introduits sur un terrain pour y chasser sans autorisation. Dans ce cas, il me semble qu’une AFD n’est pas suffisante.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1290 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 837 rectifié.

M. Ian Boucard : Il est de plus en plus courant que des personnes pénètrent dans l’aire de jeu des enceintes sportives, troublant le déroulement de la compétition. Ce phénomène récurrent peut être combattu de deux façons : d’une part, les diffuseurs arrêtent de montrer les images pour ne pas faire de la publicité aux auteurs, mais l’on sait aussi que ces personnes sont parfois retenues en détention pendant des heures, ce qui nous semble excessif. Nous proposons de sanctionner l’infraction par une AFD.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Le délit est objectivable et simple à constater. Avis favorable.

Mme la présidente : Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

Mme Emmanuelle Ménard : Il ne parle pas de la police municipale, mais des manifestations sportives.

M. Erwan Balanant : Et les gardes champêtres ?

Mme Emmanuelle Ménard : Les gardes champêtres, cela viendra plus tard. À l’approche de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques, il est urgent de protéger les Français – et, plus généralement, l’ensemble des supporters – des individus violents menaçant l’ordre public ou l’intégrité physique des autres supporters. Selon un récent sondage, 58 % des Français doutent de la capacité du Gouvernement à assurer la sécurité des événements sportifs. Ce mauvais chiffre a augmenté depuis les lacunes constatées en mai dernier dans l’organisation de la sécurité au Stade de France.
Or le manque de confiance des Français vis-à-vis de la sécurité des événements sportifs n’est évidemment pas sans conséquence, puisque près des trois quarts d’entre eux – 72 % exactement – affirment qu’ils pourraient cesser d’y assister s’ils ont des doutes à ce sujet. L’amende forfaitaire ne suffira évidemment pas à endiguer une violence devenue presque ordinaire, mais elle pourrait contribuer à rassurer les Français si la rapidité de son application dissuade les individus violents de poursuivre leurs agissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Au nom du rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Comme nous l’avons montré avec Marie-George Buffet dans un rapport d’information détaillé sur les interdictions de stade et le supportérisme, les supporters de football ont été les cobayes d’une importante politique répressive, puisqu’ils font l’objet d’une interdiction judiciaire de stade, d’une interdiction administrative de stade et d’une interdiction commerciale de stade…

Mme Élisa Martin : Eh oui !

M. Sacha Houlié : …lesquelles mériteraient d’ailleurs d’être encadrées – nous pourrons, je l’espère, y réfléchir un jour au sein de la commission des lois. Ajouter à toutes ces infractions une nouvelle police spéciale leur interdisant de se déplacer – notre collègue du Rassemblement national l’a rappelé tout à l’heure – ne paraît pas nécessaire.

M. Erwan Balanant : Excellent rapport rédigé avec Marie-George Buffet ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Pour que nous nous comprenions bien, rappelons qu’il n’y a plus d’action publique dès lors que l’amende est payée. Or les actes violents sont de plus en plus nombreux dans les enceintes sportives et nous aimerions bien préserver le sport de la violence, tout comme nous aimerions le préserver de l’avalanche d’argent qui se déverse sur lui et qui finit par nous dégoûter des plus grandes compétitions. Si votre amendement était adopté, madame Ménard, et qu’on se limitait à sanctionner les supporters violents avec des amendes, alors la lutte contre les violences sportives serait tout simplement vidée de son sens. Il faut absolument éviter la mesure que vous proposez !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 303.

Mme Sandra Regol : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est de nouveau à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 938, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Sandra Regol : Sans surprise, s’agissant de l’amendement au profit duquel j’ai retiré mes quatorze amendements précédents, il s’agit de garantir, pour chaque AFD, l’obligation d’information de l’auteur de l’infraction sur son droit de recours afin de limiter le caractère arbitraire de l’amende, que nous avons amplement dénoncé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1312.

M. Florent Boudié : Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je remercie Mme Regol d’avoir retiré ses amendements précédents au bénéfice de celui-ci, qui, je le rappelle, introduit une information obligatoire sur le droit de recours pour l’ensemble des AFD concernées par le texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 148 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard : Cela a été souligné à plusieurs reprises, l’AFD n’est pas applicable aux mineurs. Or la police constate tous les jours l’augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements,…

Mme Élisa Martin : C’est faux !

Mme Emmanuelle Ménard : …même si les chiffres sont parfois lacunaires. Ils permettent certes de constater une stabilisation du nombre de mineurs auteurs d’infractions pénales, mais une évolution de leurs profils est observée parallèlement, consistant tout d’abord en un fort rajeunissement de l’âge d’entrée dans la délinquance. Au cours des dernières années, la part des mineurs âgés de moins de 15 ans dans le nombre total des mineurs mis en cause n’a cessé d’augmenter et a presque atteint 25 %, tandis que celle des moins de 12 ans a augmenté de façon significative, constante et de manière plus importante que le nombre total des mineurs mis en cause.
Ensuite, la part des mineurs non accompagnés délinquants, qui représentent au moins 10 % du total des mineurs non accompagnés, augmente régulièrement. Or ils sont souvent polytoxicomanes et à l’origine d’infractions de plus en plus graves et violentes. Enfin, une nouvelle délinquance des mineurs est apparue, dirigée contre les personnes – coups et blessures volontaires, agressions sexuelles – alors que, traditionnellement, la délinquance des mineurs concernait plutôt les atteintes aux biens.
Notre société ne peut pas rester inactive face à ces évolutions. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants pour les aider à grandir. Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 65 % des mineurs qui ont eu un premier contact avec la justice n’en auront plus au cours de leur minorité, ce qui permet d’évaluer l’efficacité de son intervention.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1280, 1281 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir les amendements bknosek 1280 et 1281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Michaël Taverne : Le deuxième alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L’objectif des deux amendements est d’ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprimer les alinéas permettant l’application de la procédure de l’AFD pour de telles infractions.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

M. Roger Vicot : Je présenterai en même temps l’amendement bknoek 267, madame la présidente.
Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article 14, ces deux amendements principiels insistent sur des points auxquels nous sommes très attachés. L’amende5643ment bknoek 268 définit le principe selon lequel les AFD sont limitées aux seuls délits qui n’impliquent pas de victimes. J’ai fait tout à l’heure la distinction entre les délits contre les biens et les délits contre les personnes. Dans le second cas, il est important qu’un procès puisse avoir lieu avec une partie civile et un débat contradictoire.
L’amendement bknoek 26 vise à éviter l’application des AFD aux situations de récidive légale. Nous demandons donc la modification du second alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Florent Boudié : Monsieur Vicot, dans certains cas d’atteinte aux personnes, notamment pour le délit d’outrage sexiste et sexuel, l’AFD peut se justifier. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Soyez toutefois rassuré : un interdit constitutionnel s’appliquerait de toute façon aux atteintes physiques, auxquelles il n’est donc pas question d’étendre les AFD. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 267 de M. Roger Vicot a été défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements bknosek 187 et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Christophe Naegelen : Nous avons évoqué tout à l’heure les amendes forfaitaires impayées et M. le ministre nous a expliqué le système de recouvrement gradué qui est appliqué. Il reste cependant des trous dans la raquette. Au cas où l’auteur de l’infraction n’aurait pas initialement la capacité financière d’assurer le paiement de l’amende, mais la retrouverait ultérieurement grâce à un héritage, à un gain aux jeux de hasard ou à tout autre revenu, nous proposons qu’il soit possible d’activer la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs afin que les sommes soient mobilisées pour procéder au paiement de l’amende.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Florent Boudié : Le sujet du recouvrement des AFD est important, mais M. le ministre a apporté une réponse claire à Mme Bordes un peu plus tôt au cours de la séance. Monsieur Naegelen, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de l’excellent amendement de M. Boucard, l’amendement bknoek 839, que nous examinerons dans quelques instants et qui propose de travailler sur le sujet dans le cadre du rapport prévu à l’alinéa 72 et portant évaluation exhaustive de la mise en ?uvre de la procédure de l’AFD. À ce stade, la mesure que vous proposez ne me paraît pas opérationnelle.

Mme la présidente : Retirez-vous vos amendements, monsieur Naegelen ?

M. Christophe Naegelen : Je suis surpris qu’un amendement de M. Boucard soit excellent (Rires), mais je retire quand même mes amendements !

Mme la présidente : Sympathique remarque pour votre collègue !

M. Ian Boucard : Pas d’attaques personnelles !

M. Florent Boudié : Rappel au règlement ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 269.

M. Hervé Saulignac : Les alinéas 70 et 71 de l’article 14 constituent une régression et doivent être supprimés. L’alinéa 71 prévoit que lorsqu’un délit ayant donné lieu à une AFD implique une victime, celle-ci peut demander au procureur de citer l’auteur des faits à une audience pour lui permettre de se porter partie civile. En l’état actuel du droit, c’est le procureur qui seul peut en décider et qui en informe la victime. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés et je l’espère pour vous tous, chers collègues, demander au procureur de faire comparaître une personne coupable d’un délit n’est pas une décision évidente. Cela suppose des connaissances en droit et fait peser sur la victime une responsabilité importante. D’où la nécessité, selon nous, de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 891.

Mme Pascale Bordes : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l’information donnée à la victime d’un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d’audience dès qu’elle est connue.
Il s’agit en réalité d’améliorer la rédaction de l’article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l’expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile ». Or il est vrai que cette formulation ne garantit pas suffisamment les droits de la victime. Cette dernière doit recevoir automatiquement l’information selon laquelle elle peut se constituer partie civile et la date d’audience dès qu’elle est connue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : De la même façon que nous venons d’introduire dans le projet de loi, avec l’amendement de Sandra Regol, l’obligation d’une information sur le droit de recours, la commission a souhaité être claire à l’alinéa 71 : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. » Votre amendement est satisfait. Pardonnez-moi, chère collègue, mais la rédaction actuelle du texte me paraît plus satisfaisante que celle que vous proposez. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Christophe Naegelen : Cet amendement d’appel vise à lancer un débat sur le manque d’effectivité de certaines peines, en particulier les amendes. Il arrive régulièrement que les délinquants tenus de procéder au paiement d’une AFD se soustraient à leur obligation de payer. Il est proposé de s’inspirer de l’article 168 du code général des impôts, qui porte sur la différence entre les revenus déclarés et le train de vie effectif, afin de considérer que la notion de sommes insaisissables n’est plus opposable au paiement de l’AFD lorsqu’il est constaté une disproportion entre les revenus et le train de vie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Monsieur Naegelen, je vous invite également à retirer cet amendement au profit de l’amendement bknoek 839 de M. Boucard.

Mme la présidente : Le retirez-vous, monsieur Naegelen ?

M. Christophe Naegelen : Oui, je le retire au profit de l’excellent amendement de l’excellent M. Boucard ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1121.

M. Romain Daubié : Cet amendement déposé à l’initiative de mon excellente collègue Sandrine Josso vise à modifier le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Les sanctions appliquées aux infractions en matière d’urbanisme sont parfois difficiles à faire respecter par les maires.
Citons l’exemple des dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui fixent des hauteurs maximales de muret entre deux habitations : comment sanctionner les propriétaires quand le dépassement est de dix ou vingt centimètres alors que la norme est de 160 centimètres ? Il y a aussi des comportements plus graves qui soulèvent eux aussi la question des poursuites. J’évoquerai le cas de la commune de Thil, dans ma circonscription, sur le territoire de laquelle des gens s’étaient mis à déboiser des espaces boisés classés pour y construire des habitations.
Il importe que les infractions en matière d’urbanisme puissent être sanctionnées. D’où notre demande de les voir punies par une amende forfaitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Je suis un peu embêté pour donner un avis sur cet amendement. Certaines infractions du code de l’urbanisme pourraient en effet se voir appliquer l’AFD, mais il faudrait pour cela poser plusieurs conditions, dont la première serait qu’un fait simple, objectivable, identifiable soit visé comme c’est le cas pour chacun des recours à l’AFD que nous avons retenus cet après-midi. Le problème est que votre amendement ne cible aucune infraction en particulier. Comme nous ne pouvons envisager d’appliquer une AFD à toutes les infractions au code de l’urbanisme, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Daubié ?

M. Romain Daubié : Oui, nous le retravaillerons ensemble.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 1162.

Mme Pascale Bordes : Nous proposons de réduire de trois ans à un an et demi le délai laissé au Gouvernement pour remettre un rapport sur la mise en œuvre de l’AFD.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 234 et 366.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement bknoek 234.

M. Lionel Royer-Perreaut : Cet amendement concerne les cigarettes contrefaites, dont la part dans le total de la consommation de tabac est passée de 0,2 % en 2017 à 15,4 % en 2021. Ce trafic renvoie à de multiples enjeux : de sécurité publique puisqu’il est aux mains d’organisations criminelles, de santé publique bien sûr, mais aussi de fiscalité puisque la vente de ces articles représente une perte de recettes de TVA pour l’État.
Notre collègue Sabrina Agresti-Roubache demande qu’un rapport soit consacré à l’opportunité d’étendre l’AFD aux infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits.

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

Mme Blandine Brocard : Je souhaitais simplement souligner l’apport de notre collègue Christophe Blanchet, qui a mis en relief ce phénomène dans le rapport qu’il a consacré à la lutte contre la contrefaçon. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et il me paraît nécessaire de prendre en considération l’extension de l’AFD à l’achat et à la détention de cigarettes contrefaites pour apporter une réponse au moins partielle à ce trafic.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Hasard du calendrier : cet après-midi, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en commission, j’ai souligné que l’augmentation du prix du paquet de cigarettes me paraissait une mauvaise idée, car cela contribuerait à renforcer le trafic de cigarettes de contrebande, et l’on m’a fait comprendre que ce n’était pas du tout le cas ; et quelques heures plus tard, dans l’hémicycle, j’entends les députés de la majorité demander une solution pour lutter contre ce phénomène.

Mme Blandine Brocard et : M. Erwan Balanant. Eh oui !

Mme Caroline Fiat : J’espère que lorsque nous examinerons le PLFSS la semaine prochaine en séance publique, vous entendrez raison et vous voterez mon amendement.

M. Antoine Léaument : Il va faire un tabac !

Mme Blandine Brocard : Mais ça n’a rien à voir !

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.

M. Jordan Guitton : Vous nous avez fait, monsieur le ministre, une réponse assez complète sur le taux de recouvrement des AFD, des premières notifications jusqu’aux relances par les services du fisc. Il serait bon que le Gouvernement, dans un rapport annuel remis au Parlement, dresse un bilan du recouvrement de ces amendes alors que nous venons d’étendre considérablement les infractions auxquelles elles s’appliquent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : J’ai moi-même proposé en commission un amendement visant à établir une évaluation d’ici à 2026. Adopté, il est devenu l’alinéa 72, appelé à être complété par le fameux amendement de Ian Boucard et par l’amendement d’Éric Poulliat.
Beaucoup d’étapes de nos travaux, tout au long de l’année, nous permettent d’obtenir des chiffres, notamment l’examen des missions budgétaires. Nous avons l’occasion d’auditionner régulièrement le ministre de l’intérieur devant la commission des lois et si, avec le président de la commission, nous l’invitions à venir discuter des éléments très précis que vous voudriez voir figurer dans le rapport que vous demandez, je suis persuadé qu’il accepterait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le ministre accepterait en effet de venir, mais il n’accepte pas l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 839.

M. Ian Boucard : Je me sens un peu sous pression après les compliments du rapporteur, mais je suis heureux de montrer à mon collègue Christophe Naegelen comment présenter un excellent amendement. (Rires sur les bancs des groupes RE et LIOT.)
Estimant que la loi doit conserver toute sa force, le groupe Les Républicains propose que des solutions au faible taux de recouvrement des AFD – que déploraient nos collègues du groupe LFI –…

M. Ugo Bernalicis : Ça dépend des sanctions !

M. Ian Boucard : …soient identifiées. Il est envisagé notamment de mettre en place une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause. Une amende doit être payée si l’on veut que l’infraction soit sanctionnée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Outre le fait que cette possibilité figure déjà dans la loi, il me semble important de souligner qu’il faut que la personne dispose d’un salaire pour qu’une telle saisie soit effectuée. Je vous invite donc à faire preuve de davantage de sévérité en prévoyant une saisie immobilière. Allez donc jusqu’au bout, ne vous arrêtez pas au milieu du gué ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Ian Boucard : L’idée n’est pas mauvaise !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 852.

M. Éric Poulliat : L’alinéa 72 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1erek janvier 2026, un rapport évaluant la mise en œuvre des AFD, mais il me semble important que cette évaluation prenne aussi en compte les actions destinées à lutter contre la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L’AFD pour usage de stupéfiants, généralisée à la suite d’une expérimentation évaluée par le Parlement, exclut les mineurs, et c’est tant mieux, mais la consommation de drogues chez les moins de 18 ans doit appeler toute notre attention. Il importe de travailler à des politiques de prévention efficaces.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : On ne va pas se lancer dans un débat sur la dangerosité des différents types de stupéfiants, mais il est bon de rappeler que d’après les agences de santé, l’alcool est la substance la plus addictive et la plus délétère chez les jeunes, bien avant le cannabis. J’aimerais que vous alliez vous aussi jusqu’au bout de votre logique et que vous intégriez la consommation d’alcool à votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :