Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 14
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 560 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bknoek 338.
M. Christophe Naegelen : Le but de cet amendement est relativement simple : appeler l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en matière d’amendes, notamment d’amendes forfaitaires délictuelles.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 73 de M. Christophe Naegelen est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 476.
Mme Sophie Taillé-Polian : Le bk1erek juillet dernier, le jeune Zinedine a été tué à Villejuif par un chauffard roulant à bord d’un véhicule loué à l’étranger. Les conversations que j’ai eues avec un commissaire de police de ma circonscription m’ont montré l’ampleur des problèmes entraînés par la location de voitures auprès de sociétés étrangères. En cas d’infraction ou de délit, une fois la plaque identifiée par les radars, lesdites sociétés de location refusent en effet de transmettre à la police française l’identité du conducteur et ses coordonnées. Aucune sanction n’est donc possible, même lorsqu’il s’agit d’excès de vitesse, et des jeunes peuvent mourir fauchés par des chauffards qui éprouvent un sentiment d’impunité.
Comment faire en sorte qu’on ne puisse plus louer de véhicules à l’étranger ? Comment sanctionner les loueurs étrangers lorsqu’ils refusent de donner l’identité d’un conducteur suspecté ? Ce sont des questions qui nous intéressent toutes et tous. Elles nécessitent si ce n’est des réponses immédiates, du moins un travail pour parvenir à des solutions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends très bien votre question, madame la députée, d’autant que le problème que vous soulevez renvoie aussi aux refus d’obtempérer. Nous avons en effet constaté qu’ils impliquaient souvent des camionnettes, des motos ou des voitures immatriculées à l’étranger louées à l’étranger, notamment à des sociétés implantées en Europe de l’Est, par le biais d’internet et de livraisons à distance, selon un dispositif très bien organisé qui renvoie aussi à des problèmes fiscaux auxquels je sais le ministère des comptes publics particulièrement attentif.
La bonne réponse n’est pas d’interdire de louer des voitures à l’étranger, d’autant qu’une telle disposition ne passerait pas le cap du droit communautaire. En revanche, des conventions internationales peuvent être conclues avec d’autres pays, permettant de poursuivre l’auteur d’une infraction et d’engager une coopération judiciaire en matière de présentation des personnes, voire de l’entreprise concernée – cela fonctionne avec les Pays-Bas, la Belgique ou l’Allemagne par exemple.
La difficulté, s’agissant des pays de l’Est que je viens d’évoquer, c’est qu’il faudrait que de tels accords existent avec des pays autres que nos proches voisins. Nous avons soutenu, durant la présidence française de l’Union européenne, le projet d’une coopération par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) sur l’ensemble du territoire européen. Cette initiative se concrétisera dès l’année prochaine et permettra de répondre aux problèmes de transport de drogue par exemple, comme à bien d’autres sujets. Le système Lapi générera un fichier général des plaques d’immatriculation, qui sera évidemment soumis au Comité européen de la protection des données (CEPD) – l’équivalent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) au niveau européen – et qui nous permettra sans doute de mieux identifier les auteurs des infractions.
Indépendamment de cette action, nous travaillons, s’agissant des agences ou des entreprises étrangères de location de véhicules, à instaurer, sur le plan européen, une obligation de réponse aux demandes formulées par les policiers. Les difficultés constatées dans les affaires que vous évoquez, madame la députée, c’est que, bien souvent, ces loueurs n’ont pas d’existence légale dans leur pays d’origine. Cela pose donc un autre problème : indépendamment de la difficulté de traiter avec un pays étranger parfois lointain qui ne communique pas les informations, il se peut que le pays lui-même ne connaisse pas l’entreprise qui a loué le véhicule. Le pays doit alors poursuivre l’entreprise pour travail illégal, ce qui complexifie malheureusement les retours d’information. Mais, je vous l’assure, nous travaillons sur ces questions sous l’angle fiscal, vous l’aurez compris, mais aussi sous l’angle d’un échange d’informations sur le plan européen.
Mme Sophie Taillé-Polian : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
Mme Emmanuelle Ménard : Il a trait, de nouveau, aux polices municipales. Il est défendu.