Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 bis

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 14 bis

debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1245, visant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par la commission.

M. Hervé Saulignac : Il vise en effet à rétablir l’article 14 bis introduit par le Sénat dans sa grande sagesse. Cet article traite des menaces graves contre l’intégrité de la personne, telles que la menace de commettre un crime. En vertu de la législation actuelle, la menace doit être réitérée pour que des poursuites pénales soient engagées. Le Sénat a supprimé cette condition de réitération que nous estimons, nous aussi, totalement absurde. Lorsqu’une personne est menacée d’être égorgée, elle doit pouvoir obtenir l’assurance que des poursuites seront engagées sans qu’il soit nécessairement besoin d’une réitération de la menace. Notre commission ayant supprimé l’article 14 bis, il nous semble nécessaire de le rétablir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Florent Boudié : Je suis désolé, cher collègue, mais nous étions unanimes en commission des lois, tous bancs confondus – y compris, je crois, ceux de la NUPES –, à considérer que cet ajout du Sénat devait être supprimé. D’abord, il concerne des menaces simples, et non celles qui seraient aggravées. Si nous supprimons toute forme de réitération ou de matérialisation de la menace, nous 5647risquons d’ouvrir un champ très large qui serait difficile à interpréter. Quelle est la volonté du législateur ? Comment la loi doit-elle s’appliquer ? Quelles infractions sont concernées ? Nous avons estimé – et nous étions nombreux à nous rallier à cet avis au cours d’un débat que je qualifierais de sain – que l’ajout du Sénat, introduit en séance lors d’un débat qui était un peu circulaire, si je puis me permettre, était très mal écrit et mal ciblé. Je ne vois donc pas l’intérêt de réintroduire une telle disposition.