Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Article 16
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour soutenir l’amendement bknoek 1293 rectifié.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des discussions parlementaires tenues non seulement au Sénat, mais également en commission à l’Assemblée nationale, au sujet des conditions d’application de l’article 16 en outre-mer. Je tiens à m’attarder sur cette question, car plusieurs députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, notamment des élus ultramarins, ont regretté le manque de spécificité de l’action du ministère de l’intérieur, qu’il s’agisse des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ou encore de l’application de l’article 15, dont nous débattions juste avant la levée de la séance précédente. Cet amendement tend justement, en modifiant chacun des titres de l’article, à préciser les modalités d’application dans les territoires du Pacifique, des Antilles et de l’océan Indien d’une assez longue liste de dispositifs ainsi complétés par ce texte. J’espère ainsi avoir répondu à MM. Nadeau et William.
En ce qui concerne les décrets d’application, nous avons adopté une approche pragmatique en considérant qu’ils sont par nature déclinables selon les territoires. Quant à la loi elle-même, cet amendement résume la coordination de l’action du ministère. Je présente d’ailleurs mes excuses aux parlementaires pour avoir déposé en séance un amendement de trois pages : cela ne me ressemble pas ! Mais il importait de tirer les conséquences des débats liminaires tenus en commission.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous avons été interpellés à plusieurs reprises, à juste titre, quant à la nécessité de prendre en compte dans ce texte les spécificités des territoires ultramarins. L’article 16 est justement l’outil de cette prise en compte.
En matière d’information des élus, il nous faut tirer les leçons de la crise sanitaire, pendant laquelle cette information n’a pas toujours été directe. C’est dommage ! Il fallait rectifier cela, aussi des instructions très claires sont-elles désormais données pour la bonne information des élus locaux et des parlementaires. Il s’agira ainsi de tenir compte non seulement de la spécificité des territoires, mais aussi de celle des mandats électoraux.
Pour ce qui est des dispositions applicables à la gestion de crise, nous ne souhaitons aucunement, à ce stade, créer de nouveaux pouvoirs. Nous nous sommes déjà expliqués à ce sujet cet après-midi : il s’agit de donner à un préfet la possibilité d’agir au plus vite, de coordonner l’ensemble des services déconcentrés et des établissements publics de l’État. Cela ne revient pas à créer un état d’urgence local, mais simplement à permettre au préfet de coordonner dans les meilleurs délais les compétences qui existent déjà au sein de ces services et de ces établissements. Agir rapidement en cas de crise ne dispense nullement le préfet d’informer les élus.
Pour conclure, je souligne que nous avons fait preuve de la plus grande prudence quant à l’application de ces dispositions : elles sont limitées dans le temps et dépendent de la décision du préfet de zone. Nous avons donné toutes les garanties nécessaires en matière d’information des élus et d’encadrement juridique des pouvoirs nouveaux qui seraient conférés aux préfets, et nous les avons transposées aux territoires ultramarins.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, cet amendement a-t-il été soumis à l’examen de la délégation de l’Assemblée nationale aux outre-mer ? Son président, Moetai Brotherson, qui fait partie de mon groupe, pourrait certainement nous 5654apporter un éclairage salutaire, puisque l’amendement contient des dispositions relatives à la Polynésie française. J’avoue volontiers que ma lecture est moins fine que le serait la sienne, et un complément d’information me serait utile pour me prononcer sur cet amendement qui touche à de nombreux domaines.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je me félicite de ce bel amendement, de ce long amendement qui prend en compte les échanges parlementaires. Il nous permet également d’avancer dans la résolution des débats que nous avons eus tout à l’heure au sujet de l’article 15.
En effet, j’ai cru remarquer un quiproquo touchant à la définition d’une situation d’urgence. Lorsqu’une crise survient dans ma circonscription, le préfet prend des décisions très rapidement, se mobilise aux côtés des élus locaux, car il a pleinement conscience que sans les élus locaux, son action serait vouée à l’échec.
M. William, qui a déposé ces amendements, n’est pas encore arrivé – peut-être arrivera-t-il bientôt, comme, je l’espère, le reste de nos collègues. (Sourires.) Je tiens en tout cas à le rassurer sur le fait que les préfets n’ont qu’une envie, qu’un besoin, qu’un impératif lors d’une crise : l’efficacité de l’action publique, permettant la résolution rapide du problème et le retour à la normale. Je ne crois donc pas qu’il y ait péril en la demeure.
Je le redis, cet amendement de trois pages est un réel symbole : notre ministre de l’intérieur est à l’écoute du débat parlementaire. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame Faucillon, cet amendement vise à tirer les conséquences des décisions actées en commission des lois de l’Assemblée nationale et au Sénat. L’article initialement proposé par le Gouvernement disposait que le préfet était responsable de l’ensemble des services de l’État hors crise sanitaire. Le Sénat a souhaité supprimer les mots « hors crise sanitaire » pour rendre le préfet responsable des services de l’État en toute situation de crise – nous en avons déjà débattu cet après-midi.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il était même prévu de procéder par ordonnance.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait. Le Gouvernement, sans doute un peu hâtivement, avait d’abord prévu une ordonnance ; heureusement, nous étions là pour rappeler qu’un texte relatif au ministère de l’intérieur ne devait jamais inclure d’ordonnance, pour le plus grand bonheur des parlementaires et à la satisfaction de M. le président de la commission des lois.
Il s’agit donc d’un amendement de conclusion et de coordination, certes long, car il a fallu modifier chaque composante du texte. Cependant, je souhaite rappeler qu’il n’entraîne aucune conséquence particulière pour les outre-mer, si ce n’est d’accepter leurs responsabilités juridiques au titre des articles spécifiques de la Constitution qui les régissent.
Dans le Pacifique, on ne saurait tirer les mêmes conclusions de l’état d’urgence, puisqu’à l’exception des pouvoirs régaliens, l’intégralité des compétences sont placées sous l’autorité du président de la collectivité. L’amendement n’y changera rien : certes, il permettra de coordonner les services de l’État correspondant aux pouvoirs régaliens, mais il faut dire que ceux-ci sont déjà très largement coordonnés.
Dans les Antilles et en Guyane, il existe des statuts propres à chaque collectivité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ont chacune leurs propres spécificités, dont nous tirons des conclusions différentes.
L’amendement n’entraîne donc pas de changement structurel. Il représente simplement la conclusion des débats tenus en commission, appliquée ici à l’outre-mer, puisque tous les articles de loi prévoient des dispositions spécifiques.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 507.
M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Je peine à comprendre vos propos, monsieur le ministre. Vous mentionnez la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, mais je rappelle que ces collectivités relèvent de l’article 73 de la Constitution ; or votre amendement a trait aux collectivités de l’article 74.
Cet amendement de mon collègue Jiovanny William souligne la nécessité de la bonne information de l’exécutif local. Je partage son point de vue.
Je m’étonne que la délégation aux outre-mer, présidée par un député polynésien, n’ait pas été consultée sur l’amendement gouvernemental.
Je comprends que le contexte juridique des outre-mer exige certaines adaptations. Toutefois, je suis surpris par votre manière de procéder. Lorsque nous, parlementaires, demandons de prévoir dans la loi ces adaptations pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, nous nous entendons répondre que c’est inutile, que cela n’en vaut pas la peine. Au cours de nos débats, toutes sortes de raisons ont été invoquées pour appuyer ce refus. C’est alors que brusquement, unilatéralement, sans concertation aucune, vous proposez un tel amendement. Je ne peux que regretter ce manque flagrant de concertation avec les élus concernés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est probablement pas une réponse suffisante, mais je rappelle que la délégation aux outre-mer aurait pu se saisir du sujet, établir un rapport d’information ; elle ne l’a pas fait.
Je rappelle également que l’article initial prévoyait de procéder par ordonnance. Nous avons été nombreux à considérer que le Parlement devait pouvoir se saisir totalement de ce dispositif : voilà dans quel contexte cet article a été élaboré.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer d’une part que l’article 15 et l’article 16 ont pour seul objet de permettre au préfet de coordonner les services de l’État et qu’il n’y a donc aucune raison de s’en offusquer, et d’autre part que la délégation aux outre-mer aurait pu s’en saisir, alors qu’elle n’avait pas connaissance de cet amendement rectifié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je rappelle simplement les règles !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 508 de M. Jiovanny William est défendu.