Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Après l’article 16 (suite)
debate, 17/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1097, qui a reçu avant la suspension de séance un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Il consiste également en une demande de rapport, consacré à un sujet dont nous avons beaucoup débattu, notamment hier : les outrages sexistes. Nous aimerions en savoir davantage s’agissant du nombre des plaintes, de celui des contraventions, des sanctions infligées, bref disposer d’une évaluation objective et quantifiée de la répression de cette infraction.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a de très bonnes statistiques sur le site du ministère de l’intérieur !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : On a beaucoup évoqué les outrages sexistes mais on a aussi évoqué, à l’occasion de la discussion d’un amendement, la possibilité de constituer des brigades de policiers et de gendarmes spécialement formés, qui soient consacrées à la lutte contre les outrages sexistes et sexuels. Elles seraient chargées d’assurer des patrouilles dans les transports en commun ou tout autre lieu public où ces actes sont le plus souvent commis. Nous souhaitons que nous soit remis un rapport sur la possibilité de constituer ces brigades, qui nous paraissent absolument nécessaires. Leur mission consisterait en effet à lutter spécifiquement contre un phénomène dont tout le monde a reconnu ici qu’il se développait et qu’il devait être combattu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, madame la présidente.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Il est favorable. Un tel rapport permettra certainement d’appréhender l’intégralité de la politique du ministère de l’intérieur dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Je souhaite que nous adoptions l’amendement et que le rapport au Parlement puisse être rendu public.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 711.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de notre collègue Marie Pochon est similaire à son amendement portant article additionnel après l’article 6, et que nous avons adopté il y a deux jours. Il s’agit d’une demande de rapport sur les modes de recueil des plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural. En effet, trois quarts des bassins de vie sont ruraux ; ils représentent environ 80 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population. Or ces territoires concentrent également 47 % des féminicides chaque année, soit près d’un sur deux.
Les femmes victimes de violences conjugales en milieu rural subissent par conséquent une double peine : l’éloignement, qui s’accompagne d’un nombre plus faible d’associations et, surtout, la pression sociale. Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leur parcours de sortie des violences, il est important de leur proposer une présence de gendarmes auxquels elles puissent facilement accéder. Cela peut passer par la mise en place de brigades itinérantes telles qu’évoquées par l’amendement que nous venons d’adopter et telles que présentées par le rapport sénatorial « Femmes et ruralité : en finir avec les zones blanches de l’égalité ». Mais cela peut passer aussi par le développement de l’accès aux services numériques – il faut l’envisager également, en dépit d’une fracture numérique plus profonde en territoire rural.
Grâce à ce rapport, le Gouvernement doit éclairer le Parlement sur les diverses solutions qui pourraient être mises en œuvre pour lutter activement contre les violences conjugales en territoire rural. Puisque nous avons adopté la première partie, c’est-à-dire l’expérimentation des brigades itinérantes, il serait souhaitable que nous nous dotions aussi d’un outil d’évaluation des dispositifs ainsi mis en place et des besoins qui restent non pourvus.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je ne rappellerai pas l’ensemble des dispositions mises en œuvre pour lutter contre les violences intrafamiliales – en particulier l’augmentation du nombre d’enquêteurs ; elles ont été évoquées à plusieurs reprises. Je rappelle néanmoins que nous avons l’ambition de généraliser les plaintes hors les murs, qui sont déjà une forme de réponse. Je citerai aussi les 298 unités spécialisées, qui vont monter en puissance. Il me semble que nous en sommes en train d’apporter la réponse que vous attendez, madame la députée. Sur le fond, je répondrai comme je l’ai fait il y a quelques minutes à une autre demande de rapport : le moment n’est plus celui de la recherche de documentation mais bien celui de l’action. Nous sommes notamment sur le point d’atteindre l’objectif de généralisation des plaintes hors les murs. Avis défavorable.