Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article liminaire (pour coordination)
debate, 21/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour soutenir l’amendement de coordination bknoek 847.
M. Jean-Noël Barrot : Par cet amendement à l’article liminaire, nous souhaitons ajuster les agrégats du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de tenir compte d’amendements dont nous discuterons lors de l’examen de l’article 4. Nous les avons déposés à la suite des annonces faites par le ministre de la santé visant à rehausser l’Ondam d’environ 500 millions d’euros afin d’amortir les surcoûts liés à l’inflation et au covid-19 pour les établissements de santé.
Voilà pourquoi nous vous proposons de modifier l’article liminaire, lequel a été ajouté en vertu d’une disposition, introduite par la proposition de loi organique de Thomas Mesnier, et qui prévoit que le Gouvernement présente désormais au Parlement les grands agrégats du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est donc important de voter cet amendement.
J’ajoute que, si le rehaussement de l’Ondam que nous voterons à l’occasion de l’examen de l’article 4 devait être d’un montant différent de celui que nous vous proposerons, il faudrait modifier l’article liminaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : À titre personnel, j’y suis favorable.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et M. Guedj, il n’y est pas favorable ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il devrait applaudir à deux mains !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous n’avons eu de cesse de vous dire que le niveau de l’Ondam était insuffisant et que vous seriez obligés de le rectifier. Que n’a-t-on entendu alors ! On accusait la France insoumise de protester face à un gouvernement qui faisait de gros efforts. On voit bien aujourd’hui le résultat de ces gros efforts : il faut ajouter de l’argent parce qu’il n’y en avait pas assez… Cela prouve que nous avions raison dès le départ.
Vous devez comprendre que nos prises de position ne sont pas des postures, que nous ne sommes pas là pour vous ennuyer. Si nous vous disons que le montant prévu pour votre PLFSS est insuffisant, c’est parce qu’il est insuffisant. Si vous libériez un peu plus les énergies – vous le faisiez volontiers autrefois – en distribuant plus d’argent, cela permettrait aux établissements de souffler et cela vous éviterait de devoir rectifier. En outre, l’amendement de coordination nous arrive sans rapport ni autre pièce jointe annexée qui nous auraient permis de vérifier si le nouveau montant est suffisant ou non.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le ministre délégué qui vient épauler son collègue François Braun. Voilà une belle annonce ! Je suis un peu surpris que cela ne suscite aucune réaction de votre part, monsieur Guedj. On ne vous demande pas d’applaudir des deux mains – d’ailleurs, Caroline Fiat a très bien exprimé son point de vue –, mais vous vous êtes exprimé si longuement tout à l’heure, pendant la discussion générale, que vous devriez convenir avec moi qu’il ne faut pas bouder son plaisir quand, par cet article liminaire, 500 millions supplémentaires sont mis sur la table.
Lors de l’examen en première lecture, j’étais de ceux qui avaient estimé qu’il fallait aller plus loin. Nous accomplissons à présent un pas, partageons donc au moins ce bon moment ensemble. Bravo, monsieur le ministre délégué, et merci de nous avoir annoncé cette bonne nouvelle.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On ne sait même pas si ce sera suffisant !