Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er

debate, 21/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article bk1erek indique les résultats pour 2021. Nous pourrions évoquer la mauvaise gestion qui caractérise cette période, mais le temps de parole est limité à deux minutes. Espérons que la réforme engagée par l’ancien rapporteur général, Thomas Mesnier, nous permettra, dès l’année prochaine, d’examiner, d’évaluer et de contrôler la gestion budgétaire de la sécurité sociale beaucoup plus tôt, soit à l’été 2023.
Cela étant dit, la Cour des comptes a émis une appréciation particulièrement sévère à propos de l’exactitude des comptes du régime général, refusant de certifier ceux de la branche recouvrement. Autrement dit, le certificateur affirme que les comptes de 2021 que vous nous soumettez sont inexacts.
Vous avez majoré par erreur de 5 milliards d’euros les produits de 2021 alors qu’il s’agit de cotisations dues par les travailleurs indépendants au titre de 2020. Cela a pour effet d’afficher une réduction exagérée du déficit entre 2020 et 2021. Car en réalité, elle ne s’élève pas à 13,4 milliards, mais seulement à 3,4 milliards. Pourquoi persistez-vous à ne pas respecter les normes comptables applicables à l’exercice 2021 ? Pourquoi persistez-vous à donner une image infidèle du déficit du régime général en 2021 et de son évolution entre 2020 et 2021 ?
Les comptes de 2021, tels que vous les avez présentés, sont inexacts. Ils donnent au Parlement une image faussée de l’exercice 2021. Fort heureusement, le Sénat l’a corrigée. Tant mieux, conservons leur version.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, madame la rapporteure générale, à retirer votre amendement visant à rétablir la présentation initiale – trompeuse – du Gouvernement. Sinon, nous nous y opposerons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Si vous aviez retenu l’amendement du Sénat prévoyant de rectifier de 5 milliards l’équilibre général des comptes, comme l’avait demandé la Cour des comptes, nous aurions pensé – sans pour autant voter cet article – que vous étiez bien dans une démarche de recherche du consensus et du compromis, ainsi que l’a répété à l’envi Mme la Première ministre.
Or vous avez retiré cet amendement, ce qui témoigne déjà, avant même que vous ayez recours au 49.3, d’un grave déficit de démocratie. Vous n’avez d’ailleurs pas davantage pris en considération les cinq autres motifs assez graves invoqués par la Cour des comptes pour justifier son refus de certifier les comptes de la branche recouvrement.
Vous ne pouvez vous exonérer des jugements de la Cour des comptes. Nous vous le répétons aujourd’hui comme nous le ferons sans doute de nombreuses fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de la commission bknoek 413.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il vise à rétablir l’article bk1erek, présentant les comptes ainsi que l’Ondam de l’année 2021, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée.
Je veux répondre à M. Bazin et à Mme Mélin que si nous reprenions la version du Sénat, les tableaux seraient totalement insincères…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils sont insincères !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …puisqu’ils n’indiqueraient pas les comptes de l’année 2020 comme cela devrait être le cas.
Je maintiens donc bien sûr cet amendement, déjà adopté en commission.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Monsieur le député Bazin, il existe une différence d’appréciation, en matière de comptabilité, entre la Cour des comptes et le Gouvernement, celui-ci considérant habituellement que les recettes sont enregistrées l’année où elles sont collectées. Les cotisations ayant été collectées en 2021 plutôt qu’en 2020, le Gouvernement a procédé comme il le fait chaque année et les a donc enregistrées pour 2021.
Par ailleurs, Mme la rapporteure générale a raison de dire que, les comptes de 2020 étant désormais clôturés, si nous n’enregistrions pas les 5 milliards de recettes pour 2021 alors ils ne seraient enregistrés nulle part. Dans un souci de sincérité, il faut donc les enregistrer pour l’année 2021. Tel est bien l’objectif de l’amendement de Mme la rapporteure générale. Avis favorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous ai bien écoutés. Cependant, la Cour des comptes a été très claire. Il y a un désaccord en matière d’affichage des comptes. Vous nous dites que les 5 milliards de cotisations étant dus au titre de l’année 2020, il faudrait les enregistrer en 2020 – on peut le comprendre. Mais dans ce cas, libre à vous de présenter des comptes rectifiés pour l’année 2020. (M. le ministre délégué fait des signes de dénégation.) Je vous vois faire non de la tête. Je ne voudrais pas rallonger les débats – je ne sais pas à quelle heure arrivera la Première ministre, même si je perçois une certaine effervescence au perchoir (Sourires.)

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Qu’en savez-vous ?

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes pressés d’en finir !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cependant c’est une question importante car cette présentation remet en cause – la Cour des comptes le dit très clairement – la réduction du déficit telle que vous l’affichez. Si vous indiquiez que le déficit a été réduit de seulement 3 milliards plutôt que de 13, votre présentation serait beaucoup plus fidèle. Car le décalage dans la collecte des cotisations dues par les travailleurs indépendants fausse le montant de la réduction du déficit.
Peut-être devrions-nous faire évoluer la façon dont nous présentons les comptes sociaux afin de tenir compte des changements qui peuvent intervenir chaque année. Il n’empêche qu’on ne peut nier que la réduction du déficit, telle qu’elle est affichée dans votre amendement, ne correspond pas à la réalité puisqu’elle a été de 3 milliards et non de 13.
Nous souhaitons voter la version du Sénat qui nous semble plus conforme à la réalité. D’ailleurs, je vous annonce dès maintenant que, si l’amendement de Mme la rapporteure générale n’est pas adopté et que nous conservons donc l’article bk1erek dans la version rédigée par le Sénat, le Gouvernement devra procéder au cours de la navette à une correction à l’article 2. Vous pourriez en profiter pour corriger les comptes de l’année 2020.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Peut-être, monsieur Bazin, pourriez-vous vous montrer de toute bonne foi et préciser que la Cour des comptes dit aussi que les tableaux d’exercice présentés par ce PLFSS montrent une image tout à fait cohérente des comptes 2021.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cohérent, ce n’est pas la même chose que sincère !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 413.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà qui va accélérer l’arrivée du 49.3 !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Nous pouvons avoir des divergences sur le fond, et chacun a le droit de faire des propositions ; mais je veux souligner ici qu’il s’agit d’une manœuvre de forme : il n’est pas possible de modifier les comptes de 2020. Ils sont clos. Ces recettes de 5 milliards enregistrées en 2021 alors qu’elles étaient dues au titre de 2020 ne peuvent plus réintégrer les comptes de 2020 !
Si nous ne les enregistrons pas au titre de 2021, nous faisons pour le coup preuve d’insincérité. Je regrette donc vraiment le rejet de cet amendement, car il ne fait pas avancer le débat, mais rend le texte plus insincère…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cela permettra à la Première ministre de justifier son 49.3 !