Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 4
debate, 21/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article 4, et les modifications dont il doit faire l’objet, ont été présentés tout à l’heure par M. le ministre délégué.
Je m’étonne qu’après la défense de la motion de rejet et la discussion générale, aucun membre du Gouvernement n’ait pris la parole pour réagir aux propositions, aux questions et aux points de vue qui ont été exprimés.
Je suis favorable à l’abondement de 500 millions – ou 543 millions, le montant qu’on lit dans la presse – prévu par l’amendement du Gouvernement ; j’y suis tellement favorable que nous avions déposé un amendement semblable en première lecture en commission des affaires sociales.
Il y a donc un rehaussement de l’Ondam pour les établissements de santé : nous vous disions dès le mois d’octobre qu’il était nécessaire, et le Sénat a déjà fait la moitié du chemin. Au total, les établissements hospitaliers recevront plus de 1 milliard supplémentaire. Cela ne saurait toutefois masquer deux choses.
D’une part, la dotation pour les soins de ville passe de 107,3 à 107,2 millions : il y a donc bien une baisse – j’attends toujours une réponse sur ce point, monsieur le ministre délégué, d’autant que je vous voyais faire « non » de la tête tout à l’heure… On peut donc bien baisser la dotation aux soins de ville pour augmenter la dotation hospitalière. Vous nous direz que la baisse vient d’une non-consommation au cours de l’exercice 2022, je suppose.
D’autre part, je m’étonne que rien ne soit prévu pour les Ehpad, dont nous savons qu’ils souffrent considérablement pour boucler leur budget, tant en raison de l’inflation que de la situation sanitaire.
Dernière question : cette rallonge servira-t-elle aussi pour gérer la crise de la bronchiolite, qui n’est pas mentionnée dans l’exposé des motifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous assistons à des conseils d’administration et à des conseils de surveillance de nos établissements de santé et de nos maisons de retraite.
Pour les premiers, la rectification de l’Ondam va dans le bon sens. Sera-t-elle suffisante ? Il faudra nous le préciser. Aujourd’hui, vous faites beaucoup d’annonces, mais du terrain remontent d’autres informations, s’agissant des dépenses croissantes de personnel – il faut pallier l’absentéisme dû aux crises sanitaires –, mais aussi des baisses d’activité, donc de recettes. Il faudra, là aussi, compenser. Je ne sais pas si les 500 et les 600 millions annoncés y suffiront.
La situation des secondes est aujourd’hui très compliquée. Vous avez fait des annonces, concernant le coût de l’énergie : les Ehpad voient en effet croître le prix de leurs approvisionnements. Mais leurs charges de personnel augmentent également, sous l’effet de la revalorisation du point d’indice et de l’augmentation du Smic. Il faut, là aussi, compenser ces coûts.
Le recrutement de personnels pour remplacer les effectifs absents, notamment ceux touchés par le covid-19, suppose également un accompagnement de l’État.
Enfin, le taux de remplissage – je vous prie d’excuser l’expression – de nos maisons de retraite est également bien moindre qu’attendu, étant donné que les admissions ont été reportées dès que l’un des secteurs était frappé par le covid-19. Les Ehpad n’ont pas perçu les revenus qu’ils anticipaient, accusant ainsi un déficit très important qui menace leurs projets d’investissement pour opérer leur transition énergétique et pour améliorer les conditions de travail de tous les professionnels et les conditions de vie des résidents.
Monsieur le ministre, que prévoyez-vous concrètement, car les annonces semblent insuffisantes ? D’après les premières données dont nous disposons, il faudrait plus que doubler les fonds attribués par les ARS – agences régionales de santé – aux établissements pour que ces derniers reviennent à l’équilibre.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 373, 1, 84, 311, 193, 194, 168, 844 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 373.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à abonder l’Ondam pour 2022 des établissements de santé, afin de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid-19, à l’inflation, ainsi qu’au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie.
Afin de nous conformer à l’article 40 de la Constitution, les dépenses supplémentaires que l’amendement emporterait sont gagées sur la réduction du sous-Ondam relatif aux soins de ville, ce qui n’est en réalité ni notre intention ni l’objet de l’amendement. Je le précise, parce qu’à mon grand regret nous avions surtout discuté de ce point lorsque nous avions discuté de cette proposition en première lecture. Il s’agit donc d’un amendement d’appel destiné à subvenir aux besoins des établissements de santé.
Le Gouvernement a procédé à la correction de l’Ondam des établissements de santé, afin de couvrir 1,5 milliard d’euros liés au relèvement du point d’indice et 800 millions au titre de la compensation des effets de l’inflation, mais les estimations des coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires et médico-sociaux se situent à un tout autre niveau : 1 milliard d’euros pour les établissements sanitaires, 100 millions pour les établissements pour personnes âgées et également 100 millions pour les établissements pour les personnes handicapées. Nous suggérons donc de nous hisser au bon niveau et de combler la différence.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans la mesure où mon amendement est le bknoek 1, peut-être aura-t-il un sort positif, surtout si seule la première partie du texte est examinée en entier ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les premiers seront les derniers, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je compléterai d’abord mes propos liminaires sur l’article. À cet égard, il serait intéressant que vous réagissiez aux différentes alertes émanant du terrain dont nous vous faisons part, monsieur le ministre, car je sais que vous y êtes sensible. Il conviendrait en effet d’apporter des réponses à l’inquiétude des établissements et des services sociaux et médico-sociaux liée à l’augmentation du coût de la vie, laquelle ne se résume pas à la question énergétique ni aux dépenses de personnel. Le prix de l’alimentation, par exemple, a également progressé de 5,7 % sur les douze derniers mois ; or nous savons que la restauration participe du bien-être des résidents. Nous voyons donc bien que la rectification de l’Ondam concernant ces établissements n’est pas à la hauteur des besoins.
J’élargirai même la question. Certains financements des Ehpad dépendent de la section « Soins », qui relève de l’assurance maladie, tandis que d’autres dépendent des sections « Dépendance » et « Hébergement » qui, elles, relèvent des conseils départementaux. Or avons-nous, dans le projet de loi de finances pour 2023, prévu des crédits pour accompagner ces derniers ? Non. Il en découle une véritable inquiétude, car certains postes dépendent de la section « Dépendance » et aucune réponse consolidée n’a encore été apportée. Certaines ARS et certains départements ont même distribué des enveloppes exceptionnelles au titre d’une section tout en disant aux Ehpad concernés qu’ils pourront en transférer une partie sur une autre section. C’est du bricolage !
Je le répète, il leur faut une réponse tangible afin d’être rassurés et de ne pas piocher dans leur trésorerie au point de se mettre en danger. Actuellement, certains établissements payent leurs factures à quatre mois, ce qui fragilise l’intégralité de l’écosystème entourant nos maisons de retraite. Il faut donc encore rectifier le tir s’agissant de la compensation de l’inflation. Qui peut le plus peut le moins.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Qui peut le plus peut le moins, en effet, comme vient de le dire M. Bazin. Les fédérations hospitalières nous ont beaucoup alertés lors de la préparation de ce PLFSS pour 2023 et ont évalué les effets de l’inflation à plus de 1,1 milliard d’euros pour l’ensemble des établissements de santé. Certes, vous venez de nous annoncer une bonne nouvelle avec le relèvement de l’Ondam hospitalier, mais le risque d’une dégradation de la situation financière des Ehpad nous conduit à demander une pleine compensation de l’inflation, au niveau du surcoût constaté par les établissements. Il est donc urgent de prévoir un Ondam rectificatif légitimement augmenté en tenant compte de l’inflation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 194, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Et sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour personnes handicapées, afin d’effectivement compenser l’inflation et, nous l’espérons, les hausses de salaires. En effet, malgré des crédits supplémentaires votés au Sénat, les comptes ne sont toujours pas bons pour l’hôpital et le secteur médico-social : ces fonds ne financeront que les mesures insuffisantes annoncées par le Gouvernement pour limiter la casse provoquée par l’épidémie de bronchiolite.
En l’absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont contraints de faire des économies en plein cœur d’une crise inédite de notre système de santé – vous avez probablement tous reçu de nombreux courriers de la part de directeurs d’établissements cherchant à nous alerter.
Enfin, monsieur le ministre, je précise que la diminution des moyens dévolus aux soins de ville que nous prévoyons ici est purement formelle et ne vise qu’à satisfaire aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. Nous comptons sur vous pour donner un avis favorable à cet amendement et lever le gage qui y est associé : cela donnerait un peu d’air aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cet amendement est sur la table depuis l’examen du projet de loi en première lecture en commission des affaires sociales. Il vise à augmenter l’Ondam de 5846500 millions d’euros afin de couvrir les coûts des établissements de santé liés à l’inflation et au covid-19, et je me félicite que nous convergions désormais sur cet objectif.
J’espère aussi fortement – j’attends d’ailleurs une réponse sur ce point – que l’Ondam pour 2022 sera revu à la hausse, afin que le taux de progression de l’Ondam 2023, que nous trouvons par ailleurs insuffisant, s’applique sur une base revalorisée. En l’état actuel des choses, ce n’est pas le cas.
Voilà pourquoi je vous invite très sincèrement à adopter cet amendement, qui a le mérite de l’antériorité sur le bknoek 844 que présentera le Gouvernement dans quelques minutes. J’espère d’ailleurs que vous lèverez le gage sur lequel il est adossé, monsieur le ministre, étant donné que le dispositif que vous prévoyez dans votre propre amendement – nous y reviendrons – n’est associé à une diminution que de 100 millions d’euros des soins de ville. Cela signifie que vous comptez laisser filer le déficit de l’assurance maladie, choix que nous partageons eu égard aux priorités du moment.
Je le répète, afin d’honorer le travail que nous avons collectivement accompli, adoptons en première intention cet amendement déposé avant celui du Gouvernement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Vous conservez la parole, monsieur Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci ne correspond pas au périmètre que vous avez fixé, monsieur le ministre, ce que je regrette. Dans le prolongement des propos de Thibault Bazin sur les situations difficiles que vivent nombre d’Ehpad, quelles que soient leurs natures juridiques, il vise à les doter d’une enveloppe additionnelle comparable de 500 millions d’euros.
À l’instar de l’amendement bknoek 193, celui-ci a été travaillé avec les représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF) et s’appuie sur des remontées du terrain. Il tend ainsi à couvrir les coûts liés à l’inflation et, plus généralement, à desserrer l’étau qui s’exerce sur les Ehpad. Après avoir reconnu les besoins de l’hôpital, soyons cohérents et reconnaissons ceux de ces établissements.
Je l’ai déjà dit, si la progression de l’Ondam médico-social de 750 millions d’euros supplémentaires en 2023 est une bonne chose – j’ai entendu vos interventions –, je rappelle que la Cour des comptes nous invite à augmenter l’objectif général de dépenses relatif aux structures pour les personnes âgées de 1,2 à 1,6 milliard d’euros par an. Ainsi, la progression de 500 millions d’euros de l’Ondam médico-social que nous proposons par cet amendement permettrait de satisfaire cette demande, assez rare de la part de la Cour des comptes, d’augmentation de la dépense publique, qui est destinée à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur la deuxième partie du projet de loi, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 168.
M. David Taupiac (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, je tiens une fois de plus à alerter le Gouvernement sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de l’augmentation de 183 euros nets mensuels, tels que certains personnels administratifs, certains personnels techniques, les assistants familiaux, et les directeurs d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
D’abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, c’est-à-dire aux travailleurs sociaux. Cependant, les retards ont créé des distorsions entre établissements, entraînant des départs qui auraient pu être évités, sachant que la persistance de nombreux oubliés du Ségur de la santé, deux ans après le début de la crise, crée aussi des tensions au sein même des établissements. Il n’est pas acceptable qu’encore un tiers des personnels des établissements et des services du secteur social et médico-social soit exclu de cette reconnaissance salariale.
Évidemment, cet amendement ne vise pas à diminuer les crédits des soins de ville : vous le savez, ce n’est qu’un artifice pour assurer sa recevabilité eu égard à l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 844.
M. François Braun : Il vise à augmenter de 540 millions d’euros le sous-objectif « Établissements de santé » de l’Ondam et de 500 millions d’euros l’Ondam pour 2022 dans son ensemble. Ces ressources supplémentaires sont destinées à compenser les surcoûts qui se sont à nouveau imposés aux établissements de santé cette année dans le cadre de la prise en charge de patients au titre du covid-19. Le sous-objectif « Établissements de santé » serait ainsi porté à 98,2 milliards d’euros en 2022 et l’Ondam total pour 2022 atteindrait 247 milliards d’euros. L’Ondam rectifié pour 2022 que nous vous proposons est donc plus élevé de 10,1 milliards d’euros que celui voté en décembre 2021 lors de l’adoption du PLFSS pour cette année.
Le sous-objectif « Soins de ville » ferait quant à lui l’objet d’une légère diminution de 100 millions d’euros, afin de tenir compte des dernières données qui font état de dépenses de tests de dépistage et de vaccination contre le covid-19 légèrement inférieures aux prévisions.
Cette nouvelle hausse de l’Ondam viendrait compléter les 600 millions d’euros que nous avions déjà alloués au soutien des établissements de santé au moyen d’un amendement adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, somme qui entre dans le cadre de la gestion des crises actuelles et de la prolongation de certaines mesures de l’été.
Au total, ce sont donc plus de 1 milliard d’euros supplémentaires que nous proposons d’intégrer à l’Ondam pour 2022 en soutien des établissements de santé par rapport au montant qui figurait dans le texte initial et qui se fondait sur le contexte de l’époque.
Enfin, je rappelle que ce soutien supplémentaire important tend à s’ajouter au financement de la hausse du point d’indice et de mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés des établissements de santé, ainsi qu’à la compensation de l’impact de l’inflation sur les charges de ces établissements. Nous avions intégré ces éléments dans la rectification de l’Ondam pour 2022 que nous vous avions proposée dès le texte initial, mais que vous aviez repoussée en 5847rejetant l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi en première lecture. J’en appelle cette fois à la responsabilité pour soutenir tous les personnels des établissements de santé grâce au vote de l’Ondam pour 2022 ainsi augmenté.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous ne répondez pas aux questions, monsieur le ministre !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous en venons au dernier amendement de cette discussion commune, qui tomberait si celui du Gouvernement était adopté.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ou celui de M. Dharréville !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Se pose la question du financement de cet Ondam hospitalier rectifié. Il y a quelques semaines, en première lecture, nous avions été accusés de démagogie et de vouloir déshabiller Pierre pour habiller Paul. Or j’observe que vous ponctionnez une partie du financement sur les soins de ville, et ça, on ne peut pas y souscrire, car le mal-être des soignants concerne aussi la médecine de ville.
Je voudrais également m’arrêter sur le taux d’évolution global des moyens alloués aux Ehpad, qui oscille entre 0,46 et 0,47 %, pour un taux d’inflation supérieur à 5 %. Êtes-vous conscient que cela peut avoir sur la situation financière de ces établissements, sachant qu’une partie des personnels relève à la fois du volet dépendance et du volet soins ? Vous devez nous apporter des réponses sur ce point, car le raisonnement que vous appliquez au secteur hospitalier vaut également pour le secteur médico-social.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais il ne répond pas !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Se posera enfin la question de la répartition de ces crédits. Je souhaite qu’elle se fasse équitablement sur le territoire et que nos hôpitaux de proximité ne soient pas oubliés. Or aujourd’hui la plus grande opacité règne sur la manière dont les ARS répartissent ces crédits d’accompagnement en fonction de la diversité des situations.
Cet Ondam rectifié va dans le bon sens, mais il n’est pas suffisant. Vous dites qu’il serait irresponsable de ne pas l’approuver, mais je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de concertation préalable qui nous aurait permis d’élaborer un vrai PLFSS de crise pour 2022, comme nous l’avons fait avec le PLFR (projet de loi de finances rectificative), pour lequel nous avons su aboutir à des consensus pour trouver des moyens face à la crise. Pourquoi n’adoptons-nous pas la même méthode pour adopter un PLFSS rectificatif pour 2022 ? J’en appelle vraiment à une solution plus concertée.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sera un avis défavorable à l’ensemble des amendements, sauf à l’amendement bknoek 844 du Gouvernement.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ah non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a moins d’argent dans le vôtre que dans celui du ministre !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Monsieur Bazin, il me semble qu’avec une augmentation de 10 milliards d’euros – grâce au milliard que représentent les 550 millions ajoutés par le Sénat et les 500 millions de l’amendement du Gouvernement – on est bien dans un PLFSS de crise, et il me semblerait en effet irresponsable de rejeter cet amendement et cet article.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et les Ehpad ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : En ce qui concerne le renforcement de la compensation de l’inflation, dont nous avions déjà eu l’occasion de parler lors de la première lecture, je tiens à rappeler que le Gouvernement a pris en compte les besoins des établissements dès le texte initial, en y intégrant déjà une rectification de l’Ondam 2022, qui visait justement à tenir compte du contexte d’inflation – elle comprenait déjà 0,8 milliard d’euros de financement à ce titre, à destination des établissements de santé et médico-sociaux, ce complément de financement ayant été établi à partir d’une étude détaillée dont les résultats ont d’ailleurs été partagés avec l’ensemble des fédérations hospitalières.
Je rappelle aussi que cette rectification de l’Ondam intégrait 1,5 milliard d’euros supplémentaires, destinés à permettre le financement de la hausse du point d’indice et des mesures salariales dans les établissements publics et privés. Ces mesures salariales découlaient également du contexte d’inflation. J’en profite pour rappeler que le Gouvernement a fait voter au Sénat un amendement augmentant de 0,6 milliard d’euros les crédits fléchés vers ces mêmes établissements de santé, dans le contexte de la crise qui les touche actuellement. Par ailleurs, en finançant l’augmentation des sous-objectifs « Établissements de santé », « Personnes âgées » et « Personnes handicapées » par une baisse de 900 millions d’euros du sous-objectif « Soins de ville », vous rendez l’Ondam 2022 insincère.
Le Ségur a représenté un effort exceptionnel en faveur des professionnels du champ sanitaire et médico-social, en réponse à la crise sanitaire. Au-delà des revalorisations salariales, ces mesures représentaient près de 12 milliards d’euros en 2022. En outre, en février dernier, la conférence des métiers sociaux a permis de nouvelles avancées, avec l’annonce par le Premier ministre Jean Castex de 1,3 milliard d’euros supplémentaires permettant d’étendre la prime Ségur à la filière socio-éducative.
Aucune autre majorité n’avait fait autant pour la revalorisation des métiers du soin et de l’accompagnement, même si cette dynamique de revalorisation a pu soulever des incompréhensions et conduire certains professionnels à éprouver le sentiment d’être des oubliés du Ségur : il y a eu en effet une logique assumée de revalorisation exceptionnelle, ciblée sur les métiers du soin et de l’accompagnement humain, qui répondait à la volonté de revaloriser spécifiquement ces filières.
Néanmoins, il ne faut pas réduire les négociations sur les revalorisations et les métiers, en cours et à venir, au seul Ségur. Comme pour le champ sanitaire, les Ondam 2022 et 2023 prévoient des enveloppes financières pour la revalorisation des rémunérations des professionnels des établissements sanitaires et médico-sociaux, cette fois-ci de manière globale et sans distinction de filière. Le Gouvernement a en effet fait le choix de transposer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au secteur privé. Les négociations sont en cours et les employeurs pourront privilégier avec ces enveloppes les filières administratives et techniques, puisqu’un effort conséquent a déjà été réalisé en faveur des métiers du soin et de l’accompagnement.
Enfin, la négociation sur la modernisation du cadre conventionnel de la branche sanitaire et sociale, à laquelle nous nous sommes collectivement engagés avec les départements et les partenaires sociaux lors de la conférence des métiers de février 2022, doit se poursuivre. Elle a pour finalité de converger vers une convention collective unique et modernisée pour le secteur. L’État a annoncé la mobilisation d’une enveloppe de 500 millions d’euros pour accompagner les discussions et faciliter les convergences entre les conventions existantes, un effort particulier pouvant être fait à l’égard des filières administratives et techniques exclues du Ségur.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable aux amendements qui ont été présentés, à l’exception évidemment de l’amendement du Gouvernement.
Cet amendement majore de 470 millions d’euros l’Ondam 2022. Il s’agit d’un amendement de crise, fait pour compenser les surcoûts auxquels les établissements de santé font face avec la prise en charge des patients atteints du covid. Ces coûts n’ont été finalisés que tout récemment, c’est pourquoi je vous les présente aujourd’hui. Ils ont été finalisés en fonction des coûts réels définis par les établissements, que cela concerne les effectifs ou les coûts annexes – journées de réanimation, actes de biologie, par exemple. J’ajoute, pour répondre aux inquiétudes de M. Bazin, que cette majoration a été répartie équitablement.
Cette nouvelle hausse, je l’ai dit, vient s’ajouter aux 600 millions déjà ajoutés par le Sénat. Pour compléter, donc, les financements au titre de cette crise covid, l’Ondam hospitalier sera majoré de 543 millions d’euros.
En ce qui concerne les 100 millions d’euros – 0,1 milliard – repris aux soins de ville, il s’agit en fait d’un redéploiement : le budget prévu pour les soins de ville au titre des vaccinations et des tests n’ayant pas été atteint au terme de l’échéance de cette année, nous opérons ce redéploiement technique entre l’Ondam de ville et l’Ondam hospitalier. La médecine de ville n’est privée d’aucun financement, et son Ondam hors crise progresse de façon dynamique entre 2021 et 2022, à hauteur de 4,2 %.
Quant à l’Ondam global hors crise, il progresse donc de 5,6 %, et les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire en 2022 sont désormais prévues à hauteur de 12 milliards d’euros.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je voulais simplement dire à M. Guedj que j’avais été sensible à son argument mettant en avant l’antériorité de son amendement sur celui du Gouvernement auquel il était identique. Vérification faite, il se trouve que ce n’est pas tout à fait le même : il propose 300 millions de plus ; nous en proposons 500. C’est donc pour l’amendement du Gouvernement qu’il faut voter, évidemment, mais nous aurions adopté le sien avec plaisir, s’il avait été effectivement identique.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais ils sont identiques ! Vous ne savez pas lire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne proposez que 300 millions de plus !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : On a quand même l’impression de participer à un jeu de dupes. Certes, nous prenons bien note de la rallonge de 10 milliards d’euros, mais on ne peut oublier qu’ici, il y a un mois, nous dénoncions l’insincérité de votre budget et critiquions le fait qu’il avait été élaboré sans concertation avec les acteurs des filières médico-sociales du handicap et que, surtout, il correspondait à la logique budgétaire de Bercy.
On peut voir le verre à moitié plein et se satisfaire de ces 10 milliards supplémentaires, mais j’y vois surtout, moi, l’éclatante démonstration que vous êtes en train de prendre enfin conscience de ce que nous vous disions il y a un mois, ce qui vous conduit à cet effort de compensation partielle. Je considère à cet égard très préjudiciable que, quand nous vous avons tenu ces propos, M. Attal nous ait expliqué que nous tirions sur la médecine de ville pour sauver l’hôpital et les établissements médico-sociaux.
Le PLFSS qui nous est présenté aujourd’hui a donc un goût amer. Il s’améliore, mais reste en deçà de ses objectifs et reste insincère. Pour aboutir à ce résultat, vous n’avez pas trouvé d’autre moyen que d’opposer les branches entre elles ou la médecine de ville à la médecine hospitalière et aux établissements médico-sociaux.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention et je vais redire ce que j’ai déjà dit : non, vous ne pouvez pas parler des « oubliés du Ségur », car votre prédécesseur Olivier Véran a reçu tout le monde. Il les a exclus du Ségur, et les mots ont leur importance : ce ne sont pas des oubliés, ce sont des exclus !
Savez-vous – mais je ne doute pas que vous ayez eu une note là-dessus – que les infirmières, malgré le Ségur, malgré l’augmentation de 50 euros justifiée par l’inflation, restent les moins bien payées de l’OCDE ? Vous rendez-vous compte que les démissions continuent, que l’envie de travailler n’est plus là, parce que les moyens que l’on n’arrête pas de vous réclamer ne sont plus là ? Les moyens qui font défaut, ce sont d’abord les moyens financiers – valorisation et augmentation des salaires –, ensuite les moyens humains – des ratios personnels-patients permettant de travailler dans la dignité –, enfin, les moyens techniques, car il est insupportable de s’entendre dire qu’on utilise trop de protections ou trop de compresses : quand on prend soin des gens, on n’a pas à faire des économies sur le matériel !
Si tous ces moyens n’étaient pas disponibles en quantité suffisante pour permettre un fonctionnement satisfaisant du système hospitalier, cela rendrait votre budget insincère, comme l’on dit mes collègues. Il y a un mois, lorsqu’on vous expliquait que nous voterions contre ce budget parce qu’il était insincère, que n’avons-nous pas entendu, et d’abord que nous étions des irresponsables ! Avec la rallonge que vous proposez aujourd’hui, vous nous apportez la preuve que nous avions raison.
Non seulement cette rallonge sera insuffisante, mais en plus, c’est de l’argent pris à la médecine de ville : vous expliquez en effet, monsieur le ministre, qu’il s’agit simplement d’économies faites sur la vaccination et sur les tests : c’est vous qui le dites ! N’est-ce pas en contradiction avec vos propos précédents, lorsque vous avez appelé les gens à se faire vacciner ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : S’agissant de l’augmentation de l’Ondam 2022 que propose le Gouvernement avec son amendement, j’aimerais rappeler ici qu’il s’agit de mettre 1 milliard d’euros supplémentaire à disposition des soignants, dès cette année.
Nous avons tous visité des hôpitaux et nous savons tous qu’ils ont besoin d’argent. Cette augmentation va donc permettre de payer des heures supplémentaires pour les personnels soignants, de revaloriser leur travail de nuit, de financer les tests covid réalisés dans les hôpitaux et d’assurer une bonne prise en charge des patients atteints du covid.
Je rappelle aussi que ce milliard d’euros s’ajoute à l’augmentation du point d’indice prévue dans le texte initial, ainsi qu’à la couverture des coûts de l’inflation pour 800 millions d’euros.
Avec ces 10 milliards d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été voté pour 2022, nous avons les moyens d’agir. Prendre le temps de la discussion, c’est bien, mais il faut aussi savoir agir et ne pas faire la fine bouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Notre collègue Fanta Berete vient de nous dire qu’il était bien de prendre le temps de discuter : j’espère que cela se vérifiera jusqu’au bout de l’examen de ce texte.
Cela étant, il semble que vous ayez entendu ce que nous vous disions en première lecture, lorsque nous tentions de vous faire entendre raison, puisque vous avez consenti à une rallonge.
Les corrections apportées en deuxième lecture en disent long sur les insuffisances du PLFSS initial, que nous avions pourtant dénoncées. Si vous aviez adressé un autre signal aux hôpitaux à ce moment, cela n’aurait pas été de trop. Cette deuxième lecture est l’occasion de le faire et nous avons déposé un amendement en ce sens. J’espère que nous retiendrons, parmi la liste des amendements qui a été indiquée, celui qui est le mieux-disant et qui intègre l’ensemble des établissements, ainsi que Jérôme Guedj l’a dit à juste raison.
Monsieur le ministre, lorsque vous diminuez les fonds affectés au sous-Ondam des soins de ville, c’est un ajustement technique, mais lorsque c’est nous qui le proposons, alors c’est un scandale ! J’espère que nous pourrons nous entendre sur la manière de nourrir un véritable débat dans cette enceinte.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 194.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Votez-le, c’est pour les Ehpad !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :