Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Discussion générale
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Martin.
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Commençons par un petit problème arithmétique : sachant que, sur les 577 sièges que compte cet hémicycle, 215 sont occupés par des femmes, et qu’en France, une femme sur trois avorte au cours de sa vie, combien de femmes qui voteront aujourd’hui pour ou contre notre proposition de loi ont eu ou auront recours à l’avortement ? La réponse, c’est 71. Parmi nous, 71 femmes ont avorté ou avorteront.
Si j’avais un peu plus de temps devant moi, je vous donnerais des estimations plus précises, par groupe politique. Au sein du groupe Rassemblement national, par exemple, on dénombre trente-trois femmes : on peut donc estimer qu’environ onze d’entre elles ont avorté ou avorteront un jour. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Car oui, les femmes de droite avortent aussi, y compris celles dont les amis comparent l’avortement à un génocide (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), y compris celles dont les principes religieux interdisent cet acte. En effet, lorsqu’on se retrouve face à une perspective aussi vertigineuse que celle de devenir mère alors qu’on ne le désire pas,…
M. José Beaurain (Rassemblement national) : La ficelle est un peu grosse !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : …on n’est plus guidé par des principes ou des croyances en particulier. On est guidé par des aspirations humaines que nous partageons toutes et tous : la volonté de choisir notre propre vie, de vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’avortement est crucial pour les femmes. La preuve, c’est qu’elles sont tout aussi nombreuses à avorter lorsque l’IVG est interdite. Elles sont donc prêtes à mettre en danger leur santé, voire leur vie, en pratiquant des IVG clandestines non sécurisées. Avant la loi Veil, environ 250 femmes mouraient chaque année en France des suites d’un avortement. Celles qui ne mouraient pas étaient nombreuses à souffrir de conséquences graves sur leur santé : des septicémies, des hémorragies, voire parfois la stérilité définitive. Celles qui ne parvenaient pas à avorter, quant à elles, pouvaient voir leur vie entièrement bouleversée et, parfois, détruite.
C’est pour ces raisons que nous nous battons aujourd’hui pour assurer une meilleure protection juridique au droit à l’avortement ainsi qu’à la contraception. Ainsi, parmi les femmes qui, aujourd’hui, voteront contre une meilleure protection du droit à l’IVG, un certain nombre d’entre elles ont sans doute elles-mêmes avorté.
Mais assez parlé des femmes ; parlons un peu des hommes ici présents. Combien d’entre vous, collègues de droite, ont une compagne ou une ex-compagne qui a pratiqué une IVG ? (Mêmes mouvements.) Combien d’entre vous ont une fille à la maison et seront bien contents qu’elle puisse accéder librement à l’avortement le jour où elle en aura besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
En fait, en écoutant les débats sur cette question depuis quelques mois, je suis frappée par une certaine hypocrisie. L’hypocrisie de ces députés qui sont prêts à voter contre une meilleure garantie du droit à l’IVG, simplement parce qu’ils et elles savent très bien que si ce droit est un jour menacé, ce ne sont pas eux ni leurs proches qui auront à en subir les conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Bravo !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Ils savent très bien qu’il leur suffira de payer une certaine somme ou de prendre un billet d’avion pour l’étranger, et leur problème sera réglé. (Mêmes mouvements.)
L’hypocrisie, aussi, de ces députés qui osent affirmer, encore et encore, que le droit à l’IVG n’est pas menacé en France, qu’aucun parti politique ne souhaite s’y attaquer, que nous importons un débat qui serait totalement étranger à la France. Et pendant ce temps, mes collègues et moi recevons à l’Assemblée un courrier d’une organisation anti-IVG contenant un fœtus en silicone, qui nous explique qu’avorter est un crime. Ce sont là des méthodes et une rhétorique qui n’ont rien à envier aux mouvements pro-vie américains.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout à fait !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Cette même organisation anti-IVG a organisé, hier soir, une conférence au Parlement européen à Strasbourg, sur le thème « S’opposer à l’IVG en Europe et aux États-Unis : la voie à suivre ».
Ici même, à l’Assemblée, plusieurs membres d’un groupe de 89 députés se sont exprimés contre l’avortement au fil des années et jusqu’à récemment. Certains d’entre vous ont qualifié l’IVG de génocide…
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Mensonge !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : …et appelé à son déremboursement. D’autres ont même affirmé qu’ils étaient pour l’abrogation de ce droit s’ils arrivaient un jour au pouvoir.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Quelle honte !
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Mais quel mensonge !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Mais bien entendu, aujourd’hui, devant nous, vous ne tenez pas le même discours. Vous avancez toutes sortes de raisons techniques et juridiques pour voter contre la PPLC. Mme la rapporteure a très bien expliqué que vos arguments ne sont pas valables. Nous savons toutes et tous que la véritable raison pour laquelle vous vous y opposez, c’est que vous êtes contre l’IVG.
D’ailleurs, les innombrables amendements d’obstruction que vous avez déposés le montrent très bien : votre but n’est pas d’améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) C’est simplement d’empêcher qu’il soit voté et même débattu. Vous semblez vous être bien amusés en rédigeant certains amendements. Vous proposez de remplacer ou de compléter la PPLC par des articles sur la procréation médicalement assistée – PMA – ou sur les droits des étrangers qui n’ont aucun rapport avec elle. Vous proposez de remplacer le titre de notre proposition de loi par « Proposition de loi constitutionnelle visant à laisser croire que l’IVG serait remise en question en France ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Une députée du groupe LFI-NUPES : La honte !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : La capacité des femmes à disposer librement de leur corps et de leur vie n’est-elle qu’un jeu pour vous ? Vous savez, je ne vous pose pas cette question à la légère. Je vais vous lire le témoignage de Josette, une femme de Dordogne qui m’a raconté son histoire.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le retrait de la proposition de loi portant le SMIC à 1 600 euros, vous en pensez quoi ?
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : « C’était en 1960, j’avais 14 ans. Un soir, je vois ma maman dans la baignoire, toute pâle. Elle avait 36 ans. Je me rappellerai toujours son regard apeuré. Mon père a appelé une ambulance, et c’est la dernière fois que j’ai vu ma mère. Elle est décédée trois semaines plus tard à l’hôpital de Strasbourg. À l’époque, je ne comprenais pas. On m’a juste dit qu’elle était morte d’une septicémie. J’ai été obligée de quitter l’école et de m’occuper de mes cinq frères et sœurs jusqu’à mes 20 ans. Ce n’est qu’à 20 ans, en discutant avec ma tante, que j’ai compris que ma mère était décédée d’un avortement. À l’époque, évidemment, il était interdit d’avorter. Elle l’avait fait toute seule, avec les moyens du bord. Ma mère a eu six enfants, et j’ai appris plus tard que ce n’était pas la première fois qu’elle avait tenté d’avorter. Elle devait avoir peur de tomber enceinte à chaque rapport, d’autant que mon père se mettait en colère contre elle à chaque fois que cela arrivait. Ces souvenirs restent très douloureux pour moi. Ce sont des traumatismes qui restent. Ce sont des vies qui sont détruites ou bouleversées à cause des avortements clandestins : celle de ma mère, évidemment, mais aussi la mienne, celle de mes frères et sœurs, et celle de mon père. Je raconte cette histoire parce que ma colère doit servir à quelque chose. Aujourd’hui encore, je suis enragée quand j’entends des gens dire qu’ils sont contre l’avortement ou qu’ils veulent limiter ce droit. La maternité doit rester un choix. »
Comme Josette, je m’adresse aux collègues qui s’opposent à l’inscription de l’IVG et de la contraception dans la Constitution.
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Qui ?
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Vous savez, sur ce sujet, je ne peux pas parler avec autant de détachement et d’assurance que vous. Je ne parviens pas à mettre de côté tous les signaux d’alerte qui nous poussent, mes collègues et moi, à vouloir mieux protéger notre droit à l’IVG contre les soubresauts électoraux. Oui, nous avons peur de voir revenir un temps où nous serons à nouveau contraintes de mettre nos vies en danger pour avorter. Un temps où les hommes pourront à nouveau décider de nos propres destins. Pensez-vous vraiment que notre inquiétude ne mérite pas d’être prise au sérieux, alors même que les femmes de tant de pays autour de nous sont en train de vivre précisément ce que nous craignons ? Qu’avez-vous peur de perdre en votant une proposition de loi constitutionnelle qui entraînera une protection plus forte de nos droits ?
D’autant qu’en votant ce texte, vous allez contre la volonté des Françaises et des Français : 87 % d’entre eux se sont prononcés en faveur de l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et ce chiffre ne change quasiment pas selon l’appartenance politique : les électeurs et électrices du Rassemblement national et des Républicains sont tout aussi favorables à cette mesure que les électeurs et électrices de gauche.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Tous les groupes politiques qui défendent de manière générale l’IVG et les droits des femmes ont déclaré qu’ils voteraient notre proposition de loi constitutionnelle. Bien entendu, certains ont émis des réserves ; ils ont déposé des amendements. Mais ils la voteront. Quant à vous, qui cherchez à tout faire pour qu’elle ne passe pas, qui osez vous présenter comme favorables au droit à l’IVG,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mes collègues et moi, nous ne nous sentons pas concernés !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : …alors même que vous vous opposez à une mesure qui permettrait simplement de mieux protéger ce droit, sachez que nous ne sommes pas dupes.
M. José Beaurain : et M. Jocelyn Dessigny. Nous non plus, ni les Français !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : La droite conservatrice, réactionnaire et misogyne, opposée aux droits des femmes, montrera son vrai visage aujourd’hui, et les femmes de France vous re gardent. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires.
Aujourd’hui, la question nous est donc posée de savoir s’il faut aller plus loin et inscrire le droit à l’accès à l’IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m’exprime en mon nom et en celui d’une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes.
Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l’histoire et reste cependant d’actualité. Il ne tient qu’à nous de le poursuivre et de consacrer solennellement ce droit dans notre norme la plus élevée.
Aujourd’hui, les Françaises nous écoutent avec une attention particulière. J’aimerais d’abord répondre à ceux qui laissent entendre que nous serions suffisamment protégés en France, qu’il n’est nul besoin de sécuriser le droit à l’IVG. Je leur dis que l’optimisme est une qualité mais qu’il ne doit pas mener à l’aveuglement. La loi Veil est une garantie essentielle pour le droit à l’IVG mais ce droit est inscrit dans la loi ordinaire. Une autre loi pourrait le limiter, le restreindre et revenir sur ces acquis. Des revirements jurisprudentiels peuvent également intervenir, conduisant à des décisions inattendues, que ce soit dans le bon sens ou dans le mauvais.
Il est inutile d’aller jusqu’aux États-Unis pour trouver des exemples inquiétants, certains pays membres de l’Union européenne en donnent déjà. En Pologne, le tribunal constitutionnel a réduit de manière drastique l’accès à l’avortement, au rebours de l’équilibre juridique qu’il avait trouvé dans les années quatre-vingt-dix. En 2015, le gouvernement portugais a décidé de mettre à la charge des femmes tous les frais liés à l’arrêt de leur grossesse. En Espagne, un projet de loi, approuvé en 2013 en Conseil des ministres, prévoyait de limiter l’IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la mère ou de viol, avant d’être retiré face au tollé qu’il a suscité.
Dans notre pays, certains organismes militent également contre la protection de l’IVG. Souvenez-vous qu’il n’y a pas si longtemps, au mois de janvier 2020, une campagne anti-IVG avait été affichée dans les espaces publicitaires du métro de notre capitale.
Il est vrai que, pour l’instant, en France, aucun mouvement politique d’ampleur ne demande l’abolition pure et simple du droit à l’IVG. Est-ce une raison de ne rien faire ? Devrions-nous rester les bras croisés sous prétexte que le danger de voir ce droit amoindri n’est pas encore à la porte de notre assemblée ? Au contraire, nous devons agir pendant que nous le pouvons, tant qu’une majorité d’entre nous est contre tout recul de ce droit.
Ce que je veux dire à cet hémicycle, c’est que l’improbable n’est pas impossible, et que le rôle d’un élu, d’un représentant de la Nation est d’anticiper et d’agir, pour faire face à ce qui est aujourd’hui considéré comme hautement incertain. Ne prenons pas de risque, ne parions pas sur un sujet aussi important. Le droit à l’IVG fait pleinement partie de notre contrat social. Les droits des femmes sont des droits fondamentaux, le droit à l’IVG mérite d’être inscrit au sein de notre Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
À ceux qui disent que cette PPLC est d’ordre symbolique, je veux dire qu’il ne s’agit aucunement de faire semblant mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux. Certes, lorsqu’il prend sa plume pour réviser la Constitution, le législateur doit agir avec prudence. Mais le droit à l’IVG est une flamme qu’il faut entretenir si nous ne voulons pas un jour le voir régresser au point de s’éteindre, comme c’est le cas dans de trop nombreux pays du monde.
La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire concrètement dans les territoires, afin d’assurer à toutes les femmes le droit à l’accès à l’IVG, en particulier dans les zones rurales où la cartographie médicale et le manque de moyens sont trop souvent des obstacles.
Mes chers collègues, je fais le choix de renforcer les acquis de la loi Veil et de parer à un avenir incertain, en actant cette consécration au rang constitutionnel. Je voterai pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis, en annulant l’arrêt Roe versus Wade, qui reconnaissait le droit à l’avortement dans l’ensemble des États fédérés,…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes pas dans le cas des États fédérés !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …a pris une décision lourde de sens et de conséquences. En raison de cette volte-face historique de la juridiction suprême des États-Unis, la population américaine est, petit à petit, privée de l’un de ses droits fondamentaux, celui de disposer en conscience et librement de son corps. L’onde de choc de cette régression historique bouleverse nos convictions et brise le mouvement, que l’on croyait continu,…
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …des progrès du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce séisme politique outre-Atlantique nous contraint à nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en France et en Europe.
Rappelons tout d’abord que cette décision n’emporte aucune conséquence juridique sur notre continent. Elle nous permet pourtant de constater que, si l’IVG est autorisée dans la majeure partie de l’Union, son accès y est parfois entravé. Le constat est regrettable : le droit d’avorter est aujourd’hui fragilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l’accès à l’IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l’a considéré comme conforme à la Constitution. Oui, notre bloc de constitutionnalité, en particulier l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. Oui, la loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l’accès au droit, en portant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l’IVG. Fort heureusement, aucun parti politique français n’a verbalisé, à ce jour, son souhait de revenir sur la loi Veil.
Mais devons-nous nous accommoder de cet état de fait, au motif que notre Constitution n’aurait pas vocation à cataloguer des droits individuels ? Quelle difficulté y aurait-il à renforcer, en ces temps troubles, les gages donnés à la préservation des droits reproductifs et sexuels des femmes ? Si nous 5950débattons aujourd’hui, c’est que le droit à l’IVG ne bénéficie pas de la protection la plus forte qui soit : son inscription dans notre norme suprême, la Constitution.
Or, une quasi-unanimité se dessine actuellement, tant chez nos concitoyens que sur notre échiquier politique. La société française le veut – huit Français sur dix se disent y être favorables – et, sur les bancs de notre hémicycle, les députés de tout bord ou presque ont manifesté leur adhésion à cette constitutionnalisation. J’insiste sur le mot « presque », car le nombre d’amendements déposés par certains me laisse soupçonner une forme d’obstruction, ou du moins l’expression d’une opposition peu subtile, tout en essayant de sauver les apparences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
J’en reviens à notre sujet. En ces temps de nécessaire protection des droits des femmes et du renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, la constitutionnalisation de l’IVG serait un signal fort et un message utile au reste du monde car, à ce jour, aucune Constitution ne reconnaît ce droit de façon positive. Si nous actons qu’il existe un consensus pour réviser la Constitution, cela ne doit pas se faire à la légère – vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Si le dispositif retenu par la présente proposition répond au principal objectif de consécration constitutionnelle du droit à l’IVG, sa rédaction actuelle n’est pas totalement satisfaisante. C’est la raison pour laquelle, grâce au fruit d’un travail collectif et transpartisan, dont je me réjouis – je salue à cet égard Mme la rapporteure, Mathilde Panot –, nous vous proposerons une rédaction différente. L’amendement que nous défendrons en ce sens prouve que, au-delà de nos divergences politiques, nous avons su avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur.
La nouvelle écriture proposée est plus protectrice des droits que nous voulons garantir. Avec une formulation positive, nous reconnaissons un droit à l’interruption volontaire de grossesse et nous posons un principe intangible dans la Constitution, en renvoyant à la loi le soin d’en garantir l’effectivité et l’égal accès. En d’autres termes, cette nouvelle formulation consacrerait le caractère fondamental de ce droit, la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, rendant inconstitutionnel tout dispositif législatif qui porterait atteinte à son exercice. Mon groupe souhaite également que la contraception ne figure pas dans le dispositif : si tel est le cas, il votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cinq, c’est le nombre d’initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Deux, c’est le nombre de celles qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale, en commission, ces quinze derniers jours. Quatre-vingt-un pour cent, c’est le pourcentage des Français qui sont favorables à l’inscription du droit dans la Constitution. Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l’importance et de l’urgence à constitutionnaliser le droit à l’IVG. À cet égard, je remercie la rapporteure, Mathilde Panot, pour son travail et pour ses méthodes collaboratives, pour parvenir à la version la plus consensuelle possible. Je salue également notre collègue Aurore Bergé, pour sa proposition, ainsi que Guillaume Gouffier-Cha pour notre collaboration au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). Sans surprise, je soutiens toutes ces initiatives, qui convergent et cheminent vers le même objectif, comme la proposition que ma collègue Cécile Untermaier et moi-même avons déposée.
Alors que, le 24 juin dernier, la Cour suprême américaine ouvrait la possibilité de restreindre ou d’interdire le droit à l’avortement,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est un problème américain ! Ce n’est pas le cas en la France !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …que, sur notre propre continent, les atteintes à l’IVG se multiplient : la Pologne a récemment interdit l’avortement, quand Malte ne l’a jamais autorisé ; la Hongrie contraint désormais les femmes à écouter battre le cœur du fœtus avant de procéder à l’IVG ; le Portugal demande à nouveau l’autorisation parentale pour les jeunes filles mineures ; l’Italie laisse peu de doute sur ses intentions de bafouer ce droit.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rien de tout cela en France !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Alors que les entraves au droit à l’avortement sont prégnantes et menaçantes, la constitutionnalisation de l’IVG devient donc un enjeu majeur pour les droits des femmes. Si, en France, aujourd’hui, il n’y a pas de menace directe au droit à l’IVG,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet ! Il n’y a rien de tout cela en France !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …les exemples cités à l’instant démontrent bien qu’il faut se garder de toute illusion sur ce qu’il pourrait advenir : c’est bien au droit constitutionnel qu’il revient de prévenir de telles atteintes. L’absence actuelle de remise en cause de l’avortement dans notre pays constitue précisément la raison pour laquelle le droit à l’IVG doit être constitutionnalisé dès maintenant.
Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la Constitution, il serait protégé d’initiatives politiques qui tendraient à lui porter atteinte. Cela permettrait également de faire progresser sa protection réelle, notamment en matière d’accès aux services de santé. Enfin, en étant la première à inscrire ce droit dans sa Constitution, la France confirmerait son attachement aux droits des femmes et enverrait un message fort aux autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je tiens à rappeler que mon groupe demande une telle consécration depuis la réforme constitutionnelle de 2018 : nous avons déposé une première proposition de loi à cette fin en juin 2019.
Ces multiples initiatives, aussi positives soient-elles, ne doivent cependant pas pour autant nous amener à nous perdre dans des débats sémantiques, ni nous éloigner de l’objectif commun d’une inscription dans la Constitution. Tel était le sens de la communication que j’ai présentée à la DDF jeudi dernier, avec mon collègue Gouffier-Cha. C’est pour cette raison que nous avons également travaillé, de manière transpartisane, avec la rapporteure, à une proposition de rédaction consensuelle, sur les différentes questions qui ont fait débat ces deux dernières semaines. Notre objectif est d’inscrire, dans le nouvel article 66-2 de la Constitution, que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’avortement ».
Mon groupe soutiendra bien évidemment d’autres versions plus ambitieuses, comme celles visant à inscrire le droit à la contraception, ou encore à modifier l’article bk1erek de la Constitution. La version que nous vous proposons, chers collègues, est cependant celle qui nous semble respecter les exigences des uns, tout en apaisant les inquiétudes des autres. Elle nous permettrait de faire tomber tous les amendements d’obstruc5951tion habituels d’une partie de la droite et de l’extrême droite, et d’envoyer le message fort que la nation est prête à inscrire ce droit dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Enfin – et je terminerai par là –, j’appelle le Gouvernement à reprendre cette version consensuelle sous la forme d’un projet de loi, car – comme vous le savez, monsieur le ministre – c’est le véhicule législatif le plus adapté pour une adoption du texte par le Parlement réuni en Congrès. Quand on voit comment quelques-uns parviennent aujourd’hui à obstruer le débat, comme ils ont su le faire à chaque fois qu’il a été question de protéger l’avortement dans cet hémicycle, on peut craindre qu’en cas de référendum, les mouvances anti-choix ne soient suffisamment organisées et financées pour mener une campagne de désinformation sur le sujet.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La gauche a un problème avec le débat !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous ne voulons pas d’un débat public nauséabond et insultant à l’encontre de toutes les femmes. C’est pourquoi nous vous demandons de reprendre ce texte dans un projet de loi, pour lequel nous voterons. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d’être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l’IVG. Protéger ce droit, c’est protéger les femmes,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il est garanti par la loi !
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : …c’est protéger la France contre un retour aux faiseuses d’anges, aux avortements sur la table d’une arrière-cuisine, qui laissaient des femmes mutilées, humiliées, ravagées. L’accès à l’IVG est aussi une question de santé publique, puisqu’il garantit que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, sera pratiqué sans risque physique ni psychique. Le groupe Horizons et apparentés estime qu’il est absolument nécessaire que ce droit continue d’être protégé et renforcé. Il faut que chacun d’entre nous soit, à chaque instant, extrêmement vigilant à ce que rien ne vienne le restreindre, d’aucune manière que ce soit.
Sa remise en cause, même indirecte, par la Cour suprême des États-Unis, est absolument inacceptable. Même si certains pays européens attaquent ce droit, il est plutôt rassurant de constater qu’aujourd’hui, la France est dans une situation très éloignée de celle des États-Unis. Notre réaction doit donc être empreinte de mesure et de tempérance. Nous partageons l’idée que, dans ce contexte, inscrire ce droit dans notre Constitution, serait un symbole politique fort envoyé aux femmes et aux hommes français, mais aussi au monde entier. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la pertinence de cette réaction, émotionnelle. N’y avait-il aucune autre réponse à apporter au cas particulier américain ?
Pour autant, les débats en commission nous ont éclairés. Ils ont permis de nous réjouir qu’un consensus sur le principe même de la constitutionnalisation du droit à l’IVG existe. Cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à la meilleure manière de l’inscrire dans notre Constitution, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit précisé qu’il revient à la loi de garantir l’effectivité de l’accès à l’IVG. Une telle rédaction recueillerait notre assentiment : d’une part, il ne nous semble pas pertinent d’inclure la contraception dans la présente PPLC ; d’autre part, la nouvelle formulation permettrait de faire peser sur le législateur la responsabilité d’encadrer la loi, tant sur les conditions d’accès – notamment en termes de délai –, que sur la clause de conscience des médecins. Il revient en effet à la représentation nationale d’organiser les conditions dans lesquelles toute personne peut avoir recours à l’IVG.
Notre groupe, profondément attaché au droit à l’IVG, n’aura, durant le débat, qu’une seule boussole : à aucun moment, le droit à l’IVG ne doit être remis en cause, par quiconque. Plus encore, il nous appartient, à tous, de veiller à l’équilibre défini par la loi Veil, de le préserver chaque jour et pour toutes les femmes. Ce droit essentiel mérite qu’on dépasse les clivages politiques, les prises d’otages idéologiques, voire caricaturales.
Cette constitutionnalisation ne doit surtout pas occulter le travail qui reste à fournir pour permettre que toute personne qui en fait la demande puisse effectivement avoir recours à ce droit, quels que soient son âge, sa situation géographique ou sa situation sociale.
Madame la rapporteure, je tiens à souligner la qualité de la collaboration transpartisane qui s’est établie entre nous : vous avez pris en considération nos remarques sur la nouvelle rédaction et nous vous en remercions.
Le groupe Horizons votera donc en faveur de la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le droit à l’interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte.
Il aura fallu attendre 1975 pour que l’avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n’allait pas de soi pour tout le monde.
Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l’avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La loi Veil est une victoire pour l’émancipation des femmes, et une révolution sur laquelle personne ne propose de revenir. Ce débat, en France, est tranché.
Mais une question se pose : faut-il constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
Le contexte international, cela a été rappelé, est très inquiétant. Nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe aux États-Unis, en Hongrie, en Pologne, peut-être demain en Italie. La régression du droit et de l’accès à l’IVG est une dramatique réalité.
À l’heure actuelle, rien dans notre texte fondamental ne protège directement le droit à l’avortement ; et nous savons à quel point la jurisprudence constitutionnelle laisse au législateur une grande latitude d’action. Non, rehausser le niveau de protection juridique de l’IVG n’est pas un luxe.
Mais je veux surtout insister sur le fond, sur la possibilité de donner à un principe la considération qui lui est due. Il faut savoir reconnaître dans l’IVG un droit fondamental, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous devons lui conférer une valeur constitutionnelle parce que c’est un principe qui revêt cette portée et parce qu’il nous est cher. La liberté d’interrompre une grossesse est une condition de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il y va de la pleine citoyenneté des femmes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela ne changera rien pour l’accès des femmes à l’IVG !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Dans la même logique, nous pensons que le droit à la contraception doit figurer aussi dans notre constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, nous avons une opportunité historique de graver dans le marbre ce qui doit l’être, et par la même occasion de porter une parole qui résonne au-delà de nos frontières. La France serait dans son rôle en affirmant haut et fort que l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental.
Il y a semble-t-il une majorité dans cette assemblée pour avancer dans cette voie. Certes, il faudra encore convaincre au Sénat.
Et je veux justement m’adresser aux Républicains qui siègent parmi nous, parce que je crois aux vertus du débat parlementaire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors prenons le temps du débat !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les discussions ont été longues en commission et les positions sont connues. Ayez l’audace d’accepter une inscription dans le texte principal, à l’article bk1erek, ou à tout le moins au titre VIII. La rédaction qui vous sera proposée par amendement est succincte et équilibrée. Elle vise à garantir l’effectivité du droit dans son état actuel – ni plus, ni moins. Il n’est pas nécessaire d’agiter des peurs sans fondement.
J’appelle en conséquence les auteurs des amendements hors sujet et des amendements qui ne sont que mauvais prétextes à les retirer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mesurez les blessures que vous faites aux femmes, sur une matière aussi grave, par tant d’obstruction, parfois de légèreté, et surtout de mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quatre heures de débat, il appelle cela de l’obstruction !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y a plus de 600 amendements !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je sais les pressions, je connais les logiques partisanes, mais je veux croire aussi en la puissance que peuvent avoir, dans des moments déterminants, les convictions personnelles et le courage.
Cette réforme constitutionnelle, si nous arrivons à la mener à bien, sera l’aboutissement d’un long et beau combat. Sortons un instant des postures. Je vous invite à adopter ce texte à une large majorité, dans un esprit de responsabilité, de conviction et de concorde. (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Pourquoi vouloir constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse ?
D’abord, tout simplement, parce que nous considérons qu’il s’agit là d’un droit fondamental, et qui doit être consacré comme tel. Nos corps, nos choix : voilà ce que nous voulons affirmer avec cette constitutionnalisation.
Ce droit a été conquis dans la douleur – la douleur de toutes celles qui ont avorté dans la clandestinité, et de toutes celles qui en sont mortes. Il a été conquis de haute lutte par des militantes féministes, très souvent menacées ; c’est aussi en leur mémoire, en leur honneur, que nous voulons constitutionnaliser le droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous pensons aussi que cette inscription dans la Constitution contribuerait à lever le tabou qui entoure encore aujourd’hui l’avortement. Une femme qui veut avorter avorte ; la maternité est un choix, et c’est ce qui rend l’acte de devenir mère encore plus beau.
Nous voulons cette constitutionnalisation car nous savons que ce droit peut être remis en cause à la faveur de l’une des crises qui s’accumulent dans nos sociétés. Il ne faut pas se le cacher : les attaques répétées à l’encontre de ce droit sont légion. Selon le Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, entre 2009 et 2018, près de 86 milliards de dollars ont été versés aux mouvements anti-droits des femmes et antiavortement. Qui peut dire qu’il n’y a pas de danger qui plane sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Personne dans cet hémicycle ne remet ce droit en question !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous voulons aussi cette constitutionnalisation pour toutes ces femmes plus vulnérables quand un droit est menacé. Je citerai ici la plaidoirie de Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny : « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée. » Nous le savons : quand un droit est menacé, ce sont d’abord les plus vulnérables et les plus pauvres qui sont en danger. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est bien de ces femmes-là que les corps sont en permanence en danger.
Dernière raison pour cette constitutionnalisation : nous constatons, y compris dans notre pays, combien l’effectivité du droit à l’avortement est menacée. Depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont été fermés ; et vu l’état de la santé publique dans notre pays, oui, on peut dire que l’effectivité de ce droit est menacée.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas l’inscription dans la Constitution qui réglera ce problème !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je veux m’adresser maintenant aux députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national qui veulent faire obstruction à ce texte, qui ont crié un peu partout, soit en commission, soit dans les médias, qu’ils étaient tout à fait favorables à ce droit et 5953qu’aucun danger ne le menaçait. Franchement ! À la lecture de vos amendements, comment peut-on croire que ce droit n’est pas menacé dans notre pays ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.) S’il n’y a pas de mauvaise foi de votre part, retirez ces amendements pour laisser un débat responsable, rigoureux, plein de conviction se tenir. Vous en avez encore la possibilité ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Oui, vous nous confirmez qu’il existe bel et bien un danger ; vous nous confirmez, par là même, qu’il faut constitutionnaliser, parce que le moment est propice : n’attendons pas que le danger se précise pour graver ce droit dans le marbre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Faisons-le !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je remercie nos collègues des groupes Démocrate et Horizons qui se sont déclarés favorables à cette constitutionnalisation. La rapporteure a mené là un travail important.
À nos collègues du groupe Renaissance, je dis : faisons un travail sérieux. Oui, il faut de la rigueur pour constitutionnaliser. Je vous en implore, pas de jeux tactiques, pas de tentatives de leadership. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Toute cette niche n’est qu’un jeu tactique ! Entièrement !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas à la hauteur ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nos corps méritent autre chose.
Nous ne faisons pas que soutenir cette proposition de loi. Nous menons ce combat et nous espérons qu’il sera mené par le plus grand nombre aujourd’hui. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. » Simone Veil a prononcé ces mots le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans après, ils résonnent toujours en nous.
L’interruption volontaire de grossesse est avant tout le combat des femmes, mais c’est aussi un combat de toute notre société pour que soit reconnu le droit des femmes à disposer de leur corps. Rappelons que jusqu’en janvier 1975, l’avortement constituait un délit pénal, sanctionné de cinq ans de prison. Les médecins qui le pratiquaient pouvaient être condamnés à l’interdiction d’exercer et les femmes concernées étaient contraintes de se rendre à l’étranger ou de recourir à des avortements clandestins.
La reconnaissance de l’IVG a ainsi été le fruit d’une longue lutte, qui a commencé grâce à notre famille politique. On se souvient du « Manifeste des 343 », de l’acquittement de la jeune Marie-Claire et de débats d’une rare violence au Parlement, où Simone Veil, soutenue par Jacques Chirac, a défendu son texte avec acharnement malgré les attaques personnelles.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Oui ! Absolument !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. »
Depuis ce moment fondateur qu’a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d’interrompre sa grossesse n’a cessé d’être confortée. À sept reprises, le législateur l’a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l’avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l’IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n’avait été que dépénalisée.
Aucun d’entre nous n’envisage aujourd’hui de remettre en cause l’accès à l’IVG.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tant mieux !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut savoir l’entendre, cela !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : À l’heure où les Français sont touchés par de multiples crises, il paraît tout à fait décalé d’ouvrir un débat qui, s’il est ouvert aux États-Unis, n’existe pas en France.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Dans ma circonscription, on me parle du pouvoir d’achat, du coût de l’électricité et du carburant, mais absolument pas de la constitutionnalisation de l’IVG. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce n’est pas parce qu’aux États-Unis, en juin dernier, la Cour suprême a révoqué l’arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter, qu’en France nous devons avoir le même débat dans la foulée. Or les deux propositions de loi constitutionnelles, tant celle déposée par la majorité que celle de La France insoumise, évoquent toutes les deux la décision américaine dans leur exposé des motifs.
Dans notre pays, le droit à l’IVG fait déjà l’objet d’une protection constitutionnelle solide et durable.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Solide, parce que l’IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l’a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s’est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l’IVG doit intervenir, elle doit se faire d’une main tremblante. C’est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l’interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.
En proposant, à l’article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d’inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ses droits », les signataires du texte visent à modifier en profondeur l’équilibre de notre droit, tel qu’il est issu de la loi du 595417 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d’équilibre et de protection de l’enfant à naître qu’elle contient, notamment le délai légal pour recourir à l’IVG et la nécessaire prise en charge par un médecin de la femme souhaitant avorter.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il y a donc un véritable risque d’inscrire dans la Constitution un droit à l’avortement sans conditions et jusqu’au terme de la grossesse. Ainsi, l’amendement bknoek 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement.
Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 stricto sensu,…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : …je répondrai que vous instrumentalisez ce texte pour être perçus comme des progressistes, en enfermant les autres députés dans des contre-vérités insupportables.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, madame Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Notre objectif est d’éviter que n’émergent de multiples contentieux sur les délais de recours à l’IVG.
Il me semble que nous devrions plutôt nous intéresser au manque d’information et de prévention, qui oblige de nombreuses femmes à recourir à l’IVG.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce serait un travail plus subtil à faire !
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : En définitive, le groupe Les Républicains ne donnera pas de consigne de vote sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d’agenda n’est pas le fruit du hasard. Elle atteste d’une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n’en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés.
En effet, si le revirement de jurisprudence intervenu aux États-Unis ne nous concerne pas directement, celui-ci nous renvoie au message déjà cité de Simone de Beauvoir : « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
En Europe également, le droit à l’IVG est attaqué. En Pologne, en Hongrie, les coups de boutoir pleuvent, et l’Italie de Giorgia Meloni risque d’emprunter le même chemin régressif.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : En Europe !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas chez nous !
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : La France serait-elle une île, imperméable aux théories réactionnaires qui ciblent à chaque fois les droits des femmes et particulièrement le premier d’entre eux : celui de maîtriser son corps et donc son destin ? Force est de constater que non.
La propagande antiavortement prospère sur internet et sur les réseaux sociaux, diffusée par des associations qui, par-devant, soignent leur communication et, par-derrière, harcèlent les élus qui défendent cette cause en leur envoyant des fœtus en plastique – associations qui, en réalité, considèrent que les femmes qui avortent sont des meurtrières.
La propagande prospère ici aussi, comme nous le constatons à la lecture des amendements déposés sur ce texte. On fait du sabotage pour empêcher qu’une majorité ne se dégage pour garantir le droit à l’IVG. On véhicule insidieusement l’idée selon laquelle le droit à l’IVG n’est pas vraiment un droit, qu’il doit s’appréhender comme un dispositif dérogatoire, qu’il s’agit d’une tolérance. Or une tolérance, on peut y mettre fin à tout moment.
Vous l’aurez compris, l’enjeu est fort. Il est de protéger le droit de nos filles et de nos petites-filles, en leur permettant de continuer à maîtriser leur corps et leur vie face à des mouvements réactionnaires qui agissent à bas bruit, mais qui sont bien présents en France, tant dans ces murs qu’en dehors.
Il s’agit aussi de faire de notre République la première démocratie à protéger le droit à l’IVG en l’inscrivant dans sa Constitution, de positionner la France à l’avant- garde du combat en faveur des droits des femmes, et d’envoyer un message d’espoir à tous ceux et à toutes celles qui mènent ce combat à travers le monde.
Dans ce contexte, vous comprendrez que la détermination du groupe Renaissance à conférer au droit à l’IVG la garantie la plus forte qu’offre notre hiérarchie des normes est totale. C’est pour cette raison qu’à l’initiative d’Aurore Bergé et de Marie-Pierre Rixain, entre autres, notre groupe a déposé dès le 30 juin dernier une proposition de loi constitutionnelle.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est également pour cette raison que nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
Celui-ci présente en effet d’importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l’IVG et à prévoir la création d’un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles.
Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l’instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s’il devait être soumis à l’examen de la chambre haute de notre Parlement.
Autre différence notable : au groupe Renaissance, il n’y a pas à la fois un discours de défense des droits des femmes pour les Françaises et les Français, et un discours de protection et de soutien à l’égard de ceux qui avouent violenter les femmes, quand il s’agit d’un des leaders du parti. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ce combat ne souffre d’aucune compromission, or c’est ce que vous faites, chers collègues du groupe La France insoumise-NUPES, en soute5955nant éhontément Adrien Quatennens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et Damien Abad, on en parle ? Et Gérald Darmanin ? C’est nul ce que vous faites !
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Malgré ces réserves majeures et malgré les désaccords profonds et nombreux que nous avons avec le groupe La France insoumise-NUPES, nous voterons cette proposition de loi car, face aux menaces et au nom de cette responsabilité forte que nous avons vis-à-vis de nos filles et de nos petites-filles ainsi que des combattantes et des combattants féministes du monde entier, le combat en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps ne peut souffrir aucun atermoiement, ni aucune considération partisane. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Désolée, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes minable !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La gauche se déchire !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Et c’est parce que nous sommes déterminés à faire aboutir la constitutionnalisation du droit à l’IVG que, quelle que soit l’issue du présent texte, le groupe Renaissance défendra jusqu’au terme de son examen la proposition de loi constitutionnelle qu’il a déposée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Votre temps est écoulé, madame Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Car notre texte, voté à une très large majorité par la commission des lois, est le seul qui présente de sérieuses chances d’aboutir et ainsi d’atteindre notre objectif commun : garantir dans notre Constitution le droit à l’IVG. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça suffit !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est une honte !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le moment de donner la parole à Mme Rousseau !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : L’idée d’afficher solennellement au fronton de la République certains principes, dont un droit à l’IVG, présente incontestablement un attrait. (Plusieurs députés des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES continuent de s’interpeller mutuellement.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel rapport avec le texte ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mes chers collègues, seule Mme Bordes a la parole. Je vous remercie de l’écouter dans le silence. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n’en demeure pas moins qu’elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés.
Tout d’abord, le fait d’inscrire un droit à l’IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à ce droit. À mon sens, l’urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d’appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médecins et de sages-femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Face à ces obstacles, trop nombreuses sont encore les femmes contraintes de sortir de l’Hexagone pour aller subir une IVG dans des pays beaucoup mieux organisés que le nôtre sur toutes ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ce problème de l’accès effectif à l’IVG suppose donc une réorganisation de notre système de soins totalement défaillant dans ce domaine, et l’instauration de mesures destinées, entre autres, à remédier aux déserts médicaux. Il ne sera pas résolu par un accroissement, voire un empilement des droits. Non, l’inscription de l’accès à l’IVG au Panthéon des valeurs de la France, si symbolique soit-elle, ne réglera pas le problème que rencontrent les femmes au quotidien pour exercer ce droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça ne l’empêchera pas non plus !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Au-delà de ce constat, la rédaction même de l’article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n’y a d’ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l’IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, démontrent clairement combien il est difficile de rédiger cette disposition.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui créez les difficultés ! Vos amendements en sont la preuve !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : M. le ministre de la justice lui-même n’en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd’hui devant nous –, déclarait qu’« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n’est pas souhaitable – nous en convenons. »
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l’accès à l’IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes.
Mme Marie-Charlotte Garin : et M. Frédéric Mathieu. C’est faux !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n’est pas déraisonnable de penser qu’au détour d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l’IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l’IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n’a pas disconvenu.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un prétexte ! Assumez d’être contre !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Ce risque est d’autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l’accès à l’IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux 5956pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment dangereuse.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est de la science-fiction !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’IVG n’est pas dangereuse !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif [aux] droits » à l’IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d’IVG.
Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s’il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l’encontre des droits qu’il est censé protéger. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Tombez les masques !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne pouvons apporter quelque modification que ce soit à la Constitution sans apprécier les effets collatéraux, inattendus, voire pervers que celle-ci pourrait emporter. Cet impératif de prudence doit immanquablement être observé par les législateurs que nous sommes, de sorte de ne pas ouvrir, ici ou là, la boîte de Pandore, et de ne pas voir se créer des droits et, partant, des revendications impossibles à prévoir, donc à contenir.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’IVG n’est pas une boîte de Pandore, c’est un droit !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Mes chers collègues, vous ouvrez un débat en vue de modifier la Constitution. Comprenez que nous souhaitions y incorporer des mesures qu’il nous semble primordial d’inscrire dans notre texte suprême et qui, elles, changeraient le quotidien de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Au revoir ! Quel soulagement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Une fois de plus, je répéterai ce que je ne cesse d’affirmer quand nous abordons la question de l’interruption volontaire de grossesse, à savoir que jamais je ne me permettrai de juger une femme qui a recours à l’avortement et que je comprends, bien entendu, qu’on puisse y avoir recours.
Cela étant, cette précaution oratoire, nécessaire tant les caricatures vont bon train, n’est pas le sujet. Non, ce qui nous occupe ce matin n’est pas d’être pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre son inscription dans la Constitution.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas la même chose !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour ma part, je ne crois pas que l’accès à l’IVG doive être inscrit dans la Constitution, et ce pour trois raisons principales.
La première est que c’est est inutile. J’ai entendu certains députés expliquer que l’IVG est menacée en France et qu’il faudrait par conséquent la protéger encore un peu plus. Mais par quoi est-elle menacée ? Par qui ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Par l’extrême droite !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par vous !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1975, toutes les modifications législatives sont allées dans le sens de l’élargissement et de l’assouplissement des conditions requises pour avorter, avec l’allongement des délais par deux fois, la suppression du délai de réflexion, la suppression du consentement parental pour les mineures,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Encore heureux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …la suppression de la notion de détresse, l’instauration d’un délit d’entrave, le remboursement intégral, etc.
Aucun risque non plus de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes réécritures législatives en considérant qu’il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur. Bien au contraire, ce serait évidemment la remise en cause de l’IVG par la loi qui serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel !
Le texte est inutile, donc. Et je trouve étonnante votre référence à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 pour justifier votre proposition de loi. Elle me laisse pantoise tant il est évident qu’on ne peut en aucun cas importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États-Unis, qui ne ressemblent en rien aux nôtres ! Je me permets de vous rappeler, au passage, que rendre à chacun des États fédérés le pouvoir de légiférer n’est rien d’autre que la démocratie, même si, comme beaucoup d’entre nous, je mesure le risque d’un retour en arrière dans certains de ces États. On l’a déjà constaté d’ailleurs. Mais quel rapport avec la situation constitutionnelle en France ? Aucun !
Le texte est dangereux enfin. Toucher à la Constitution sur une question sociétale comme l’avortement, et a fortiori la contraception, c’est ouvrir la boîte de Pandore et donner prise à toutes les surenchères. Demain, vous voudrez y mettre l’euthanasie, le droit au changement de sexe, la PMA et la gestation pour autrui (GPA)… j’arrête ici le catalogue de tous les sujets qui, à un moment donné, vous paraîtront devoir devenir des droits inaliénables : vous ne manquerez pas d’idées en la matière…
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce que la contraception n’est pas un droit inaliénable !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De plus, en faisant de l’accès à l’avortement un droit illimité, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Finis les délais ! Seize, vingt-quatre, trente semaines… Chacun pourra surenchérir. Pour ceux qui l’ont trop vite oublié, c’est sur vos bancs que l’avortement pour détresse psychosociale jusqu’à la veille de l’accouchement a été voté une première fois en août 2020, avant, fort heureusement, de se voir retoquer. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s’opposeront alors : le droit à l’IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n’oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l’avis même de tout le corps médical, en février dernier.
Vous l’aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l’envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s’accorder sur l’idée qu’il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d’avoir à les réaliser, que ce soit du point de vue éthique, psychologique ou économique. » Or que disent les chiffres sur les effets des lois à répétition que vous votez pour faciliter l’avortement en France ? Au total, 223 300 IVG ont été enregistrées en 2021, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et 5957des statistiques (Drees). Le nombre reste stable et ne diminue nullement d’année en année, ce qui devrait vous inquiéter ou vous conduire à vous poser des questions. Quelle est l’urgence aujourd’hui : constitutionnaliser l’IVG ou mettre en place une véritable politique de prévention de l’avortement, notamment chez les jeunes ? Chacun ses priorités.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Qu’est-ce que cela signifie, faire de la prévention, dans ce domaine ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En France, nous possédons tous les instruments juridiques nécessaires pour protéger les droits de la femme. Alors, cessez de jouer sur la peur d’une remise en cause de l’accès à l’avortement, que vous savez impossible. Mais difficile pour vous de résister à ce petit coup politique, n’est-ce pas ? Cela porte un nom : la démagogie. Une fois de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je voudrais d’abord saluer les orateurs qui ont rappelé le contexte dans lequel s’inscrit l’examen de ces propositions de loi – je parle au pluriel, et je vais vous expliquer pourquoi. Ce contexte, c’est celui du cinquantième anniversaire du procès de Bobigny ; c’est également celui de la décision de la Cour suprême des États-Unis qui, indirectement en tout cas, en renvoyant aux États fédérés la possibilité de décider de leur législation sur l’avortement, a gravement remis en cause ce droit aux États-Unis d’Amérique.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ici, on légifère pour la France ou pour les États-Unis ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est enfin celui de remises en cause répétées, dans plusieurs États de l’Union européenne, du droit à l’avortement : en Pologne, où il n’est plus possible d’avorter lorsque des malformations sont constatées sur le fœtus ; en Hongrie, où l’on exige des femmes qui souhaitent pratiquer un avortement qu’elles entendent préalablement les battements du cœur de l’enfant à naître.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est de la torture !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je rejoins la position du ministre : oui, c’est une véritable torture. Cette litanie pourrait ne pas s’arrêter ici, quand on connaît les positions réitérées de Mme Menoni… de Mme Meloni, pardon – je n’arrive même pas à prononcer son nom (« Minable ! » sur les bancs du groupe RN), qui est pourtant l’alliée de certains députés qui siègent sur ces bancs.
M. José Beaurain (Rassemblement national) : Je connais un très bon orthophoniste !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sur un tel sujet, il s’agit non de faire de la communication mais d’avancer et, pour pouvoir avancer, j’aurais préféré que nous ayons pu examiner les deux propositions de loi qui ont été déposées par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise, comme la procédure le permettait avant la réforme constitutionnelle de 2008, sachant que plusieurs questions se posent à nous.
Nous nous sommes beaucoup interrogés et parfois, malheureusement, écharpés sur des problèmes de rédaction, puisque, comme vous le savez, une première tentative visant à faire adopter une proposition de loi identique à celle-ci a échoué. Elle a échoué à cause d’un élément, qui ne figure d’ailleurs pas dans la proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir l’inscription dans le texte constitutionnel, en plus de la garantie du droit à l’IVG, de la garantie du droit à la contraception.
Sur ce principe, nous sommes totalement d’accord ; en revanche, dans un souci de pragmatisme et pour que la réforme constitutionnelle puisse aller à son terme, nous avons dû, pour cette fois-ci, y renoncer.
Se pose ensuite la question de l’endroit où insérer dans la Constitution ce droit à l’IVG. Son inscription à l’article bk1erek pourrait-elle recueillir l’approbation du Sénat ? Il semble que non. En revanche, son inscription à l’article 66-2 apparaît comme une voie plus prometteuse.
Cela étant, je ne suis pas sûr que la rédaction qui nous est proposée ici puisse recueillir l’assentiment du Sénat. En effet, lorsque nous avons adopté, en février dernier, l’allongement du délai légal de recours à l’IVG de douze à quatorze semaines, nous l’avons fait sans l’accord du Sénat, qui souhaitait que soit spécifié que le droit garanti s’exerçait dans les conditions prévues par la loi, afin que le législateur garde la main sur la manière dont est encadré le recours à l’IVG.
D’où mon intervention devant vous ce matin. Si, sur le principe, y compris dans sa portée la plus ambitieuse, la majorité et de nombreux groupes politiques de cette assemblée souhaitent la constitutionnalisation de l’IVG comme ils souhaitent celle du droit à la contraception, nous devons dans les faits nous montrer pragmatiques pour que ce texte poursuive son cheminement et pour permettre soit la convocation du Congrès à Versailles, soit l’organisation d’un référendum en vue de soumettre la question à la délibération populaire. Pour cela, vous savez que l’article 89 de la Constitution exige que la proposition de révision soit préalablement votée dans les mêmes termes par les deux chambres. Beaucoup de groupes souhaitent ici y parvenir, encore faut-il que le texte franchisse l’obstacle du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)