Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Article unique (suite)
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain : Il convient de rappeler l’objet du débat : devons-nous constitutionnaliser le droit à l’IVG ?
M. Olivier Falorni : C’est bien le sujet.
Mme Marie-Pierre Rixain : Ce droit a fait l’objet de restrictions dans un pays européen, la Pologne, en application d’un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l’IVG. L’expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d’années d’activisme juridique. Notre continent n’est pas épargné, puisque, sous l’effet d’un intense lobbying des opposants à l’avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus –, la protection de l’IVG est limitée dans le droit européen. L’activisme anti-avortement produit des effets, notamment à la Cour européenne des droits de l’homme. Soyons vigilants, et maintenons notre engagement en faveur du droit à l’avortement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 192 et 264.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 190, 231 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune ; les amendements bknosek 231 et 276 sont identiques.
Les amendements bknosek 190 et 231 font l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
Mme Marine Le Pen : Il y a une vraie malhonnêteté à faire croire que le débat est de savoir si l’on est pour ou contre la possibilité de recourir à l’IVG.
Mme Sandra Regol : Et vous vous y connaissez, en malhonnêteté !
Mme Marine Le Pen : Ce n’est évidemment pas la question qui est posée ici. Je le répète une fois encore : aucun mouvement politique représentatif, en France, n’est favorable au retrait de cette possibilité pour les femmes.
M. Rémy Rebeyrotte : Il y en a qui changent d’avis régulièrement !
M. Jocelyn Dessigny : Vous avez le bras qui vous démange ?
Mme Marine Le Pen : Votre proposition soulève néanmoins un problème de rédaction. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pouvez hurler tant que vous voulez, cela n’y changera rien !
Quand on touche à la Constitution, il faut le faire avec la main tremblante – cela a été rappelé. En l’occurrence, le problème est double. D’une part, la rédaction que vous proposez induit une forme d’inconditionnalité, puisqu’elle ne précise pas le délai de recours à l’IVG. Sur le fondement de votre texte, une femme pourrait demander une interruption volontaire de grossesse jusqu’à neuf mois – certaines associations le demandent d’ailleurs déjà.
Mme Elsa Faucillon : C’est faux, personne ne demande ça !
Mme Marine Le Pen : Une femme pourrait demander une IVG à deux mois, quatre mois, cinq mois de grossesse… Nous y sommes radicalement opposés, et nous le disons haut et fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet : Vous mentez !
Mme Marine Le Pen : D’autre part, je ne suis pas sûre que votre rédaction préserve la clause de conscience des personnels de santé. Aussi, je vous propose une solution qui devrait plaire à l’ensemble des députés : il s’agit de constitutionnaliser la loi Veil telle qu’elle existe actuellement. Figureraient ainsi dans la Constitution l’intégralité des articles du code de la santé publique qui précisent et réglementent les conditions d’accès à l’IVG. Vous serez donc assurés qu’il n’y aura pas de régression, et nous serons assurés qu’il n’y aura pas d’augmentation inconsidérée des délais de recours à l’IVG. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 538 à l’amendement bknoek 190.
M. Marc Le Fur : Je suis plus que réservé vis-à-vis de l’amendement de Mme Le Pen, par lequel elle souhaite constitutionnaliser l’actuel droit objectif relatif à l’IVG, dans sa totalité. Tout d’abord, je vois mal comment nous pourrions inscrire quatre pages de dispositions – pour vingt-et-un articles – dans la Constitution. Plus encore, cela constitutionnaliserait le délai maximal de quatorze semaines. J’ai bien compris que Mme Le Pen aspirait au pouvoir et que, comme tous ceux qui aspirent au pouvoir, elle devait faire des concessions à l’air ambiant. En l’occurrence, ce sont de grosses concessions !
M. Olivier Falorni : Trop molle, Mme Le Pen !
M. Marc Le Fur : Je comprends parfaitement tout cela, madame Le Pen, mais je m’interroge sur le comportement et le vote de certains de vos collègues du Rassemblement national qui, par le passé, ont tenu d’autres propos – des propos plus favorables à l’enfant à naître, dirons-nous. Chers collègues du Rassemblement national, la discipline, c’est bien ; mais quand la discipline prévaut sur les consciences, c’est le début du totalitarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand la discipline prévaut sur les consciences, le résultat est assez redoutable. Je crois donc que vous commettez une erreur. Je le dis à l’intention de ceux qui, au Rassemblement national, seraient tentés de re garder leurs chaussures ou de fixer le plafond : cet amendement aurait pour effet de constitutionnaliser l’ensemble du dispositif actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant pour soutenir l’amendement bknoek 231, faisant l’objet des sous-amendements bknosek 588, 655, 510, 622, 639, 511, 627, 646, 297, 653, 654, 298, 387, 412, 652, 595, 500, 503, 299, 389, 414 et 509.
Les sous-amendements bknosek 588 et 655 sont identiques, de même que les sous-amendements bknosek 510, 622 et 639, les sous-amendements bknosek 511, 627 et 646, les sous-amendements bknosek 298, 387 et 412, et les amendements bknosek 299, 389, 414 et 509.
M. Erwan Balanant : L’amendement bknoek 231 est le fruit d’un travail commun, mené…
Mme Marie-Christine Dalloz : Avec le groupe LFI-NUPES !
M. Erwan Balanant : …par divers groupes de l’Assemblée. Animés par un objectif commun, nous avons su faire fi de nos différences. Pour une fois, nous sommes tombés d’accord. Je remercie Mathilde Panot et tous les groupes qui ont participé à la rédaction de cet amendement, dont chaque mot a été pesé : il s’agit de préciser que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». La discussion s’annonce longue, vu le succès qu’a eu notre proposition, et les nombreux sous-amendements qu’elle suscite !
Décortiquons cette phrase, que nous proposons d’ajouter à l’article bk1erek de la Constitution. Nous disons tout d’abord que l’accès à l’IVG est garanti par la loi – cela devrait rassurer Mme Le Pen. Nous y ajoutons une condition d’effectivité, pour éviter que les modalités d’exercice de ce droit ne soient trop limitatives. En particulier, le délai de recours à l’IVG ne pourrait pas être restreint ; une loi qui imposerait un délai maximal de deux semaines serait donc jugée inconstitutionnelle. Nous rappelons par ailleurs la règle républicaine de l’égal accès aux droits – et donc, au droit à l’IVG – sur l’ensemble du territoire. Enfin, nous reprenons les mots de Simone Veil en parlant d’interruption « volontaire » de grossesse – ce faisant, nous allons dans le sens des Républicains. C’est bien la volonté de la femme qui importe. Comme l’expliquait Simone Veil, la femme ne doit pas porter seule cette responsabilité, mais c’est son choix à elle seule.
Cet amendement devrait nous permettre d’avancer et de trouver un terrain d’entente avec les sénateurs. Philippe Vigier a d’ailleurs déposé un sous-amendement qui fait un geste supplémentaire vers le Sénat, visant à inscrire notre amendement à l’article 66-2 de la Constitution plutôt qu’à l’article bk1erek.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est long !
M. Erwan Balanant : Parce que c’est important !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
Mme Mathilde Panot : Comme l’a indiqué M. Balanant, l’amendement bknoek 276 est le fruit d’un travail transpartisan ; il propose une formulation positive, selon laquelle la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG. J’entends déjà vos objections : non, nous n’inscrivons 5973pas dans la Constitution un droit inconditionnel à l’interruption volontaire de grossesse, mais un droit encadré par la loi. La mention de l’effectivité et de l’égal accès renvoie notamment aux déserts médicaux et aux doubles clauses de conscience, qui pourraient entraver le droit des femmes à recourir à l’IVG. Elle permet également d’empêcher des régressions, en particulier de revenir sur la gratuité de l’acte – il n’est pas question que seules les femmes qui en ont les moyens puissent accéder à l’IVG. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une clause de non-régression du droit à l’IVG. Ce droit n’est pas pour autant inconditionnel, contrairement à ce que font croire les députés Les Républicains.
Jusqu’à présent, il était question de mentionner l’IVG à l’article bk1erek de la Constitution, qui régit les règles de base de notre communauté politique. En effet, les droits sexuels et reproductifs – en l’occurrence, ceux des femmes – sont aussi une question majeure d’égalité et de citoyenneté, et sont la condition même de la reproduction d’une communauté politique.
Mme Mathilde Panot : Néanmoins, les sous-amendements bknosek 588 et 655, auxquels je suis favorable, tendent à inscrire cet article au titre VIII de la Constitution par la création d’un article 66-2. Cela faciliterait peut-être la recherche d’un accord avec le Sénat.
Enfin, j’annonce que je retirerai l’amendement bknoek 274 en raison des nombreux sous-amendements dont il fait l’objet. Consciente que cette proposition ne fait pas consensus, je regrette toutefois que le droit à la contraception ne soit pas constitutionnalisé. La délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes s’y était pourtant déclarée favorable.
Je rappelle qu’en Pologne, les attaques contre le droit à l’avortement se sont accompagnées de la restriction de l’accès à la pilule du lendemain. Ces deux sujets sont donc corrélés.
Je préfère néanmoins retirer l’amendement afin d’éviter l’obstruction parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Nous passons à l’examen de deux sous-amendements identiques, bknosek 588 et 655.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 588.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il nous reste plusieurs centaines d’amendements à examiner, dont un certain nombre, il faut l’avouer, visent uniquement à polluer ou à ralentir nos échanges. À ce stade du débat, je vous propose un sous-amendement à l’amendement bknoek 231 de M. Balanant – sa formulation est consensuelle, mais différents groupes en contestent l’ajout à l’article bk1erek de la Constitution –, visant à le déplacer à l’article 66-2 de la Constitution.
Cette mesure consensuelle permettrait de satisfaire les exigences des uns tout en apaisant les inquiétudes des autres. Le groupe Socialistes et apparentés, en ce qui le concerne, était favorable à l’inscription de cette phrase dans l’article bk1erek, mais les débats en commission ont montré que son placement dans l’article 66-2 emporte une adhésion plus large. C’est d’ailleurs ce que proposait Aurore Bergé.
Il nous semble donc que la solution la plus consensuelle consiste à reprendre la formulation proposée par M. Balanant et à l’inscrire dans la Constitution en tant qu’article 66-2, ce qui lui permettrait de recueillir une large majorité à l’Assemblée nationale et augmenterait ses chances d’adoption par le Sénat. Mettons-nous donc d’accord à la fois sur la formulation et sur son placement dans la Constitution.
Mme la présidente : Voyant que certains s’impatientent de ne pas se voir donner la parole, je rappelle que nous examinons en ce moment de très nombreux amendements soumis à une discussion commune. Tant que celle-ci n’aura pas pris fin, les seules prises de parole seront des défenses d’amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 655.
M. Philippe Vigier : Comme l’a très bien dit Mme Battistel et comme le suggérait M. Balanant, déplacer cette phrase à l’article 66-2 de la Constitution augmentera les chances que cette loi soit votée par le Sénat. En effet, comme le rappelait M. le garde des sceaux, si le vote de l’Assemblée nationale ne trouve pas d’écho au Sénat, nous aurons travaillé en vain. Essayons donc, dans une démarche de compromis utile, de réunir les conditions du succès.
Simone Veil expliquait en ces termes le triple objectif du gouvernement de l’époque : créer « une loi réellement applicable, […] dissuasive, […] protectrice. » Il s’agit à présent de protéger le droit à l’avortement au moyen de la loi suprême, c’est-à-dire la Constitution.
Ce sous-amendement augmente les chances de succès de cette mesure au Sénat. (M. Bruno Millienne applaudit.)
Mme la présidente : Nous en venons aux trois sous-amendements identiques bknosek 510, 622 et 639.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 510.
M. Marc Le Fur : Naturellement, je suis plutôt opposé à l’amendement de M. Balanant. S’il devait toutefois être adopté, je préférerais que le mot « définit » soit substitué au mot « garantit ».
En effet, la constitutionnalisation du droit à l’IVG ouvre la possibilité du recours au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet la saisine du Conseil constitutionnel quant à des mesures législatives ou réglementaires existantes. Cela pose un véritable risque.
Je pense notamment au droit dont disposent les médecins et les soignants de refuser de pratiquer un avortement. Il s’agit là d’un élément de la vie civile : les médecins qui pratiquent des avortements respectent d’ailleurs le droit de leurs collègues de s’y refuser. Or cette clause de conscience risque d’être remise en question par une éventuelle QPC.
Par cet amendement de repli, je vous invite donc à la prudence.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 622.
M. Xavier Breton : Il vise à rétablir l’équilibre entre deux principes : d’une part, la liberté de la femme à disposer de son corps, qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, la protection de la vie à naître. La logique qui conduit à vouloir garantir le droit à l’IVG tient uniquement compte du premier.
Nous pensons qu’il importe également de prendre des mesures pour protéger la vie à naître, notamment relatives aux délais dans lesquelles l’IVG peut être pratiquée.
J’en profite pour poser à Mme la rapporteure et à M. le garde des sceaux une question sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir : comment fondez-vous la justification de ces délais ? Elle ne saurait être fondée uniquement sur la liberté de la femme.
Mme Sandrine Rousseau : Des femmes !
M. Xavier Breton : S’il existe des délais maximaux après lesquels l’IVG ne peut être pratiquée, c’est que certaines limites s’imposent à la liberté de la femme. Elles se justifient par ce second principe, l’existence d’une vie à naître, avec tous les questionnements qu’elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s’appliquer peuvent faire l’objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s’expliquent bien par la présence d’une vie à naître.
Ce sous-amendement visant à inscrire dans la Constitution que la loi « définit » et non « garantit » l’effectivité du droit à l’IVG permet de trouver un équilibre entre les deux principes que sont la liberté de la femme…
Une députée du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
M. Xavier Breton : …et la protection de la vie à naître.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 639.
M. Patrick Hetzel : Tout à l’heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l’IVG étaient contre le droit à l’IVG lui-même. Je tiens à m’inscrire en faux contre ces propos : il s’agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l’appui de notre position : même si vous n’y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l’IVG.
S’il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution les grands principes – je dis bien les principes – de la loi Veil. Loin de s’en tenir au texte de la loi adoptée en 1975, cette mesure permettrait d’en intégrer les possibles évolutions.
J’en reviens à l’amendement de M. Balanant, approuvé par Mme Panot, auquel nous souhaitons apporter diverses modifications. Il soulève en effet une question de fond : que faites-vous de la conditionnalité ? Le code de la santé contient plusieurs dispositions relatives aux délais et aux garanties dont disposent les personnels de santé, notamment la clause de conscience. La question est simple : comment votre amendement, sous sa forme actuelle, permettra-t-il de garantir l’ensemble des droits existants ?
M. Erwan Balanant : Par la loi, bien sûr !
M. Patrick Hetzel : Le mécanisme de la QPC en particulier risque de remettre en cause cet équilibre.
M. Erwan Balanant : Mais non ! On inscrit le principe dans la Constitution et les garanties effectives dans la loi !
Mme la présidente : Nous en venons aux trois sous-amendements identiques bknosek 511, 627 et 646.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 511.
M. Marc Le Fur : J’en reviens à l’équilibre qui a prévalu à l’origine, lorsque Simone Veil, dans son si beau discours du 26 novembre 1974, énonçait des principes, des avancées, mais aussi des restrictions. Cet équilibre de départ incluait notamment la disposition suivante, toujours inscrite dans notre droit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Nous considérons que cet équilibre serait menacé si une constitutionnalisation mal rédigée conduisait à brider ou à censurer le législateur, tout en fournissant à certaines organisations militantes l’occasion de recourir à la QPC pour mettre à mal les dispositions existantes.
L’équilibre initial dont nous parlons n’a jamais été remis en cause du vivant de Simone Veil, comme cela a été rappelé lors des travaux constitutionnels qu’elle a présidés en 2008. Notre groupe y est attaché – je crois d’ailleurs que ce n’est pas le seul –, de sorte que nous ne saurions accepter les dispositions que vous nous proposez.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 627.
M. Xavier Breton : Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l’avons rappelé, il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre l’IVG, mais pour ou contre l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l’IVG, qui n’admettrait aucune condition posée à sa pratique.
Cela soulève la question du fondement de la conditionnalité. Nous avons une réponse : nous la fondons sur le principe de la protection de la vie à naître. Vous êtes incapables de prononcer ces mots, car vous êtes prisonniers d’une opinion dominante et de lobbys qui vous en empêchent.
Expliquez-nous donc sur quel principe vous fondez la conditionnalité de l’IVG. Vous ne sauriez la fonder sur la liberté de la femme.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
Mme Elsa Faucillon : Pas sur leur liberté, mais sur leur santé !
M. Xavier Breton : Vous la fondez donc sur autre chose ; sur quoi ? Demandez donc la parole après la discussion commune, cela nous donnera l’occasion de débattre.
Car si nous ne trouvons pas de fondement satisfaisant à ces conditions, nous nous dirigerons vers un droit absolu à l’IVG. Il adviendra peut-être à l’occasion d’une QPC, peut-être à force de propositions de loi successives allongeant le délai légal – ces propositions sont prêtes, elles sont déjà dans les tiroirs !
Nous souhaitons, quant à nous, que le droit à l’IVG reste conditionné. Nous vous proposons donc que la loi précise ces conditions.
M. Erwan Balanant : C’est exactement ce qu’on a écrit !
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 231 et 276, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur les sous-amendements identiques bknosek 588 et 655, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 646.
M. Patrick Hetzel : Monsieur le garde des sceaux, quand vous avez évoqué tout à l’heure les enjeux de la constitutionnalisation, vous avez totalement passé sous silence un fait très important soulevé par de nombreux spécialistes : lorsqu’on constitutionnalise une loi et pas d’autres, on risque de créer des effets de bord.
Une constitution, c’est un système. Vous êtes sur le point de créer une asymétrie susceptible d’affaiblir d’autres dispositions qui, elles, n’auront pas été constitutionnalisées. Comme le mentionnait Jean-Éric Schoettl dans une de ses analyses, procéder de la sorte revient à « ouvrir une boîte de Pandore ».
Monsieur le ministre, vous avez, en tant que garde des sceaux, la responsabilité de garantir l’intégrité de la Constitution. Pouvez-vous nous assurer qu’une telle évolution constitutionnelle n’entraînerait pas d’effets systémiques conséquents ?
M. Fabien Di Filippo : Excellente question ! L’impact porterait notamment sur les délais !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 297.
Mme Emmanuelle Ménard : Il me semble assez consensuel, puisque tous ici rappellent régulièrement leur attachement à la loi Veil. Je rappelle que cette loi a déjà subi plusieurs retouches lors des dernières années : le report du délai légal par deux fois, la suppression en 2014 de la notion de détresse comme critère du recours à l’IVG, la suppression en 2016 du délai de réflexion, ou encore la création en 2018 d’un délit d’entrave numérique à l’IVG.
La clause de conscience spécifique à l’IVG dont peuvent se prévaloir les personnels de santé a été visée à plusieurs reprises par des tentatives de suppression, y compris en février 2022.
La loi Veil instaure un fragile équilibre entre le droit des femmes à demander une IVG et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ; nous devons veiller à ne pas le bousculer. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’alinéa 3 par une référence à l’esprit et aux principes de la loi Veil.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 653.
Mme Anne-Laure Blin : En fait, madame la rapporteure, votre amendement bknoek 276, qui tend à réécrire entièrement la proposition de loi, en témoigne : vous avez trouvé un accord avec les députés macronistes. En vérité, vous voulez bouleverser les équilibres de la loi Veil,…
Mme Sandra Regol : Ça suffit !
Mme Anne-Laure Blin : …laquelle, ne vous en déplaise, concilie deux principes : celui de la liberté de la femme et celui du respect de la vie à naître.
Mme Sandra Regol : Cela n’existe pas en droit !
Mme Anne-Laure Blin : Vous refusez de l’entendre, mais ces deux principes doivent absolument être conciliés. De fait, la rédaction que vous proposez ne tient pas compte de ce que voulait Simone Veil lorsqu’elle a défendu son texte à la tribune de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 654 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Nous en venons à la discussion de trois sous-amendements identiques, bknosek 298, 387 et 412.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 298.
Mme Emmanuelle Ménard : Son esprit est le même que celui du sous-amendement bknoek 297.
Il me semble en effet nécessaire de rappeler l’équilibre, auquel est parvenue Simone Veil dans la loi de 1975, entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Du reste, le Conseil constitutionnel estime, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
Mme Emmanuelle Ménard : …qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».
Encore une fois, cet équilibre est essentiel, car il permet à deux principes de coexister : celui de la liberté de la femme…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
Mme Emmanuelle Ménard : De la femme : c’est le terme employé par le Conseil constitutionnel.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
Mme Anne-Laure Blin : C’est ridicule. Vous êtes pathétiques !
Mme Emmanuelle Ménard : …et celui de la protection de l’enfant à naître.
Si je ne peux plus m’exprimer, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 387.
M. Xavier Breton : Il s’agit d’inscrire explicitement dans la proposition de loi les deux principes que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Xavier Breton : Des femmes, si vous voulez (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), mais faut-il entendre ce mot au sens du sexe ou au sens du genre ? C’est encore un autre débat. Si l’on entre dans le détail, on risque de se perdre.
Il y a deux principes, disais-je. L’éthique reconnaît, d’une part, des principes qui ont trait à l’autonomie de la personne – c’est l’éthique de l’autonomie – et des principes qui visent à prendre en compte les fragilités, les vulnérabilités – c’est 5976l’éthique de la vulnérabilité. On s’efforce de concilier les uns et les autres, notamment dans les différentes lois de bioéthique.
La question se pose à propos de l’IVG, qui met en jeu à la fois l’éthique de l’autonomie – la liberté de la femme à disposer de son corps – et l’éthique de la vulnérabilité, qui se préoccupe du fœtus appelé à naître. On cherche l’équilibre. Il n’est pas facile à trouver, car des questions se posent : elles se sont posées douloureusement au moment de la loi Veil et continuent de se poser au fil des évolutions de cette loi. Mais, en tout état de cause, on assume ces deux principes, en essayant de les faire cohabiter.
Or, votre rédaction ne retient que la liberté de la femme.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
Mme Anne-Laure Blin : Il a raison. Posez-vous les bonnes questions !
M. Xavier Breton : Ou des femmes. Vous créez ainsi un déséquilibre. Pour rétablir l’équilibre, il faut réintroduire la protection de la vie à naître.
Mme Sandra Regol : Cela n’existe pas, en droit !
M. Xavier Breton : Vous aurez remarqué que la rédaction que nous vous proposons est assez light : on ne mentionne pas la protection de l’enfant à naître. Car la question du statut de l’embryon se pose depuis des siècles et continuera à se poser. En tout cas, il y a une vie à naître, qu’il faut protéger au nom de l’éthique de la vulnérabilité.
Mme Sandra Regol : Parce que les femmes, il ne faut pas les protéger ?
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 412.
M. Patrick Hetzel : Permettez-moi de citer le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, à qui la proposition juridique qui nous est soumise inspire la réflexion suivante.
« En France, jusqu’à présent, on ne parle pas de droits, mais de libertés. La distinction, qui n’a pas de répercussions concrètes dans la vie des femmes, est néanmoins importante sur les plans juridique et philosophique, puisqu’elle implique d’arbitrer entre deux principes : le respect de la vie, d’une part, et la liberté individuelle d’autre part.
« Avec le texte adopté en l’état, on entrerait dans une nouvelle logique et on enterrerait définitivement les grands principes de la loi Veil » – c’est pour cela que nous menons ce combat.
M. Erwan Balanant : Pas avec l’amendement que nous avons déposé !
M. Patrick Hetzel : Il poursuit : « Alors qu’aujourd’hui, on recherche un équilibre entre la liberté des femmes et la protection de l’embryon, on passerait à une logique de droit où la seule volonté de la femme compte,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
M. Patrick Hetzel : …ce qui enlèverait ce qui reste aujourd’hui de la protection de l’embryon. »
Vous pouvez toujours, cher collègue Balanant, vociférer et affirmer que ce n’est pas le cas, mais c’est un constitutionnaliste qui le dit.
Il ajoute : « Une telle disposition relève d’une conception très différente de celle qui prévaut aujourd’hui. Alors que l’on protège la liberté personnelle de la femme, c’est-à-dire qu’on lui accorde de ne pas se voir imposer de poursuivre une grossesse, on lui accorderait désormais le droit de disposer complètement de la vie de l’embryon. »
Il y a là une véritable question. Or, encore une fois, ces éléments sont passés sous silence. Nous tenons à affirmer solennellement que la vie à naître mérite que l’on s’en préoccupe également et que l’on débatte de cette question sereinement, sans vocifération aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 652.
Mme Anne-Laure Blin : Ne vous en déplaise, madame la rapporteure, vous et vos collègues n’êtes pas les porte-parole des femmes. Moi aussi, je suis une femme, et les hommes portent également la voix des femmes. Car mes collègues ont parfaitement raison, le principe de la liberté de la femme…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
Mme Anne-Laure Blin : …doit être concilié avec celui de la protection de la vie à naître.
Permettez-moi de vous rappeler le texte de la loi de Simone Veil ; celle-ci dispose : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. »
M. Erwan Balanant : Cela tombe bien : ce sera dans la loi !
Mme Anne-Laure Blin : C’est bien qu’il convient de trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.
Si vous étiez honnêtes, si vous vous vouliez les héritiers du combat de Simone Veil, vous auriez voté l’amendement des Républicains qui visait à préserver cet équilibre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 595.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne comprends pas en quoi cette série de sous-amendements pose problème à nos collègues que l’on entend crier, là-bas, en face, puisque nous nous contentons de réaffirmer l’équilibre qui est au fondement de la loi Veil : la liberté de la femme à disposer de son corps versus la protection de la vie à naître.
M. Erwan Balanant : C’est ce que nous reprenons dans l’amendement !
Mme Emmanuelle Ménard : C’est le respect de cet équilibre qui a permis l’adoption de la loi Veil en 1975, et c’est cet esprit qui sous-tend les débats depuis près de cinquante ans. Je ne comprends donc pas pourquoi ces sous-amendements vous posent tant problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 500 et 503, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Marc Le Fur : En effet, tout est affaire d’équilibre. Cet équilibre a été imaginé dès la loi de 1975, mais c’est un ensemble complexe qui exige un texte un peu long. La loi est autrement plus adaptée à la recherche d’un tel équilibre que la Constitution, qui se limite à énoncer des principes. La loi doit donc veiller à cet équilibre ; nous y tenons. C’est pourquoi nous considérons que la constitutionnalisation n’est pas opportune.
Par ailleurs, je constate une espèce d’accord politique implicite entre différents groupes, de LFI au MODEM.
M. Philippe Vigier : Pas d’attaque ad hominem !
Mme Sandra Regol : Cela s’appelle travailler ensemble !
M. Marc Le Fur : Cette espèce d’accord sociétal englobe même parfois, ce qui est plus étonnant, des bancs situés à la droite de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et Dem.)
M. Fabien Di Filippo : Assumez donc l’union des gauches !
M. Marc Le Fur : Nous sommes un peu étonnés par tout cela.
M. Olivier Falorni : C’est ce qui s’est passé au moment du vote de la loi Veil !
M. Marc Le Fur : Cet accord peut avoir pour objet, demain, d’autres textes qui ne seront pas forcément sociétaux : il peut s’agir de textes environnementalistes par exemple.
M. Erwan Balanant : Bla bla bla !
M. Marc Le Fur : Je tenais, madame la présidente, à dénoncer cet accord tacite, implicite – ces alliés objectifs, comme disaient les marxistes !
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen de quatre sous-amendements identiques, bknosek 299, 389, 414 et 509.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 299.
Mme Emmanuelle Ménard : Je sais que ce sous-amendement vous fera bondir, car vous n’aimez pas que l’on rappelle – on l’a vu en février dernier, lorsque nous avons débattu de l’allongement du délai de recours à l’IVG – que, pour certaines femmes, comme le disait Simone Veil, l’avortement peut être un drame : toutes ne le vivent pas de façon facile. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Aucune !
Mme Emmanuelle Ménard : Ce n’est pas ce que vous disiez !
De même qu’il arrive que des femmes subissent des pressions pour ne pas avorter – il ne faut pas se le cacher, cela existe –, de même, il arrive que l’on oblige des femmes à subir une IVG. Il s’agit donc de rappeler le respect de la liberté de consentement de la femme. Selon un sondage de la BBC de mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont avoué avoir subi des pressions pour avorter et 3 % des femmes interrogées se sont vu donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu.
Mme Sandra Regol : Oh là là !
Mme Emmanuelle Ménard : Une part non négligeable d’entre elles, 5 %, a subi des violences physiques destinées à provoquer une fausse couche.
M. Erwan Balanant : « Volontaire », vous comprenez !
Mme Emmanuelle Ménard : Ces chiffres sont réels. Je sais que vous ne voulez pas entendre ce genre de choses : vous êtes enfermés dans votre logique pro-avortement à tous crins,…
Mme Sandra Regol : Oh, ça suffit !
Mme Emmanuelle Ménard : …mais il existe des femmes qui subissent des pressions pour avorter. On ne peut pas passer ces situations sous silence. C’est pourquoi ce sous-amendement a pour objet de compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ». Vous avouerez que cette formulation n’est guère problématique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement bknoek 389.
M. Xavier Breton : Il est en effet important d’inscrire explicitement dans le texte la liberté du consentement de la femme : liberté d’avorter et de ne pas avorter. Cette même liberté, qui peut s’exercer de deux manières différentes, doit être respectée. Or nous savons, pour connaître certaines de ces situations autour de nous, qu’il arrive que le conjoint ou le compagnon, ou l’entourage familial, émette une injonction à avorter. La femme recourt alors à une interruption volontaire de grossesse mais, en l’espèce, le mot « volontaire » ne traduit pas véritablement l’expression de son consentement.
C’est l’occasion pour moi de saluer le travail d’associations qui accompagnent matériellement ces femmes rejetées par leur famille ou leur milieu. Encore une fois, il importe que l’on reconnaisse la liberté de la femme d’avorter ou de ne pas avorter.
Mme Anne-Laure Blin : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 414.
M. Patrick Hetzel : L’une des questions qui se posent a trait à la protection des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n’a pas été abordé jusqu’à présent. À cet égard, il nous faut faire de la realpolitik et examiner les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur droit à l’IVG car, dans certains cas, des pressions peuvent être exercées sur les femmes. Il est donc essentiel de s’assurer de l’exercice effectif de la liberté de consentement, qui devrait être également une liberté fondamentale. Pourquoi ne le prévoyez-vous pas ?
M. Erwan Balanant : « Volontaire » !
M. Patrick Hetzel : Dans ce cas, monsieur Balanant, acceptez ces sous-amendements qui ont pour objet d’offrir certaines garanties aux femmes. Il est paradoxal que, lorsque nous soulignons certaines difficultés, vous fassiez comme si elles n’existaient pas. Il faut voir la réalité dans son ensemble, à 360 degrés. En l’espèce, il faut véritablement protéger les femmes. On a le sentiment que vous ne souhaitez pas le faire complètement.
Mme la présidente : Je rappelle que pour la bonne tenue des débats, il vaut mieux éviter de s’interpeller dans l’hémicycle ; les orateurs doivent s’adresser à la présidence, à la rapporteure ou au garde des sceaux.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 509.
M. Marc Le Fur : Vous avez parfaitement raison, madame la présidente.
Effectivement, les femmes subissent des pressions de leurs proches – leurs parents, notamment quand elles sont jeunes, ou leur compagnon, leur mari –, mais aussi des pressions économiques. Combien de jeunes femmes jugent qu’elles n’auraient pas les moyens d’élever un enfant ? C’est une vraie difficulté.
Mme Anne-Laure Blin : Mais oui !
M. Marc Le Fur : Chers collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je ne comprends pas que vous ayez retiré de l’ordre du jour la proposition de loi visant à porter le SMIC à 1 600 euros net. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sabrina Sebaihi : Arrêtez de nous pointer du doigt !
M. Marc Le Fur : Le 16 octobre, vous avez mobilisé des manifestants dans la rue, au nom de votre priorité affichée, le pouvoir d’achat, pour faire face à la misère que nous constatons actuellement.
Mme Anne-Laure Blin : Rappelez-vous, c’étaient vos promesses de campagne !
Mme Sandra Regol : Adressez-vous à madame la présidente !
M. Marc Le Fur : Or vous privilégiez finalement les questions sociétales sur les sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Faites attention, les socialistes se sont effondrés après avoir fait de même ! De fait, si les manifestants se sont mobilisés avec vous dans la rue, ce n’était pas contre la corrida ou pour la constitutionnalisation de l’avortement, mais pour le pouvoir d’achat.
Mme Sandra Regol : Traitez du sous-amendement !
M. Marc Le Fur : Je serai juste avec tout le monde : chers collègues du groupe Rassemblement national, prenez garde vous aussi à ne pas privilégier les questions sociétales, sinon vous connaîtrez les mêmes difficultés que les socialistes hier et les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et social aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’aurai alerté tout le monde dans un esprit d’équité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement bknoek 161.
Mme Marie-Pierre Rixain : Durant les auditions menées en préparation de cette proposition de loi, auxquelles j’ai participé, il a été rappelé la nécessité d’inscrire le droit à l’avortement à l’article bk1erek de la Constitution. En effet, ce texte a été écrit par des hommes pour des hommes…
Un député du groupe RN : Non, pour l’Homme, avec un H majuscule !
M. Xavier Breton : Encore ce vocabulaire onusien, qui n’a rien à faire ici !
Mme Marie-Pierre Rixain : …et doit intégrer les droits des femmes ; c’est essentiel.
Outre l’avortement, nous voulons plus généralement inscrire dans ce texte les droits sexuels et reproductifs. Nous l’avons vu aux États-Unis, nous le voyons en Europe – en Hongrie et en Pologne – : les conservateurs s’attaquent à chaque fois à la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps, soit en limitant leur droit à l’avortement, soit en les privant du droit à la contraception.
Je suis donc partisane d’inscrire ces deux droits dans la Constitution, car les conservateurs les attaquent en même temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je rappelle que Mme la rapporteure a retiré son amendement bknoek 274.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme Mathilde Panot : Chers collègues du groupe Les Républicains, la semaine dernière, en commission, je comprenais vos nombreuses interrogations sur la forme négative initialement envisagée – « Nul ne peut porter atteinte […] ». Mais nous proposons désormais noir sur blanc une nouvelle formulation – « La loi garantit […] ». Je ne vois pas ce que vous y trouvez à redire. Ne reprenons pas la question ; vous devriez être satisfaits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
Mme Anne-Laure Blin : Il fallait proposer cela en commission !
Mme Mathilde Panot : Je serai brève, car j’espère que nous voterons sur cette discussion commune avant treize heures. Je suis favorable aux amendements identiques bknosek 231 et 276 et aux sous-amendements identiques bknosek 588 et 655.
Madame Rixain, j’aurais été heureuse de soutenir l’amendement bknoek 161, parce que celui-ci fait référence au droit à la contraception, qui est important. Toutefois, dans un esprit de consensus, vu l’accord auquel nous parvenons avec une grande partie de l’hémicycle, je vous propose de le retirer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Avis défavorable aux autres amendements et sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 231 de M. Balanant, que je pense pragmatique et réaliste. Nous savons quelles formulations sont susceptibles d’être adoptées, et quelles autres ne le sont pas. Cet amendement est parfaitement formulé, de ce point de vue.
De même, j’émets un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques bknosek 588 de Mme Battistel et 655 de M. Vigier, car, selon nous, la rédaction doit encore être affinée.
Logiquement, j’émets également un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 276 de Mme Panot, car il est identique au bknoek 231 de M. Balanant.
Madame Rixain, j’entends votre propos, mais évitons que ce texte ne se fracasse contre un écueil d’ores et déjà dressé, dont nous savons qu’il sera difficilement contournable. Je vous demande donc de retirer votre amendement. à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Enfin, madame Le Pen, c’est un privilège pour moi d’échanger directement avec vous, mais vous préférez toujours passer par le truchement de M. Jean-Paul Garraud, qui espérait devenir le prochain garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. José Beaurain : Complètement hors sujet !
M. Éric Dupond-Moretti : Je peux tout de même rendre hommage à Mme Le Pen et évoquer le privilège et l’honneur que représente pour moi un échange avec elle !
Madame Le Pen, votre amendement tend à insérer le code de la santé publique dans le préambule de la Constitution.
Mme Marine Le Pen : Non, justement !
M. Éric Dupond-Moretti : Permettez-moi de le dire : cela créerait un OJNI – un objet juridique non identifié –, sans protéger en rien les dispositions concernées du code de la santé publique, alors que le but du texte est de protéger le droit à l’avortement – même si ce n’est pas nécessairement le vôtre.
Mme Marine Le Pen : Bien sûr que si !
M. Éric Dupond-Moretti : Les dispositions concernées par votre amendement resteraient modifiables par le législateur à tout moment.
Mme Marine Le Pen : Ce n’est pas vrai ! Vous mentez !
M. Éric Dupond-Moretti : Enfin, et c’est plus grave, je note vos changements de position sur la constitutionnalisation de l’IVG. En juin, vous répondiez « Pourquoi pas ? » ; la semaine dernière, vous indiquiez au Journal du dimanche que ce serait non ; hier, en pensant prendre tout le monde par surprise, vous avez finalement annoncé que ce serait oui. Vous êtes madame « trois temps », le temps de la valse – peut-être celle de Vienne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny : On comprend que Mme Le Pen soit réticente à échanger avec vous, vu la bassesse de vos propos !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, c’est parce que vous changez d’avis comme de chemise !