Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception : Article unique (suite)
debate, 24/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Le Pen, souhaitez-vous toujours une suspension de séance ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je la souhaite uniquement si je suis sûre qu’elle nous laissera le temps de voter sur les amendements en discussion commune avant la levée de séance ; sinon j’y renonce.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Puisqu’il s’agit d’une journée consacrée aux niches parlementaires, je devrai lever la séance à treize heures précises.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Dans ce cas, j’y renonce. La proposition de M. Balanant correspond tout à fait à mes engagements présidentiels, ceux d’un moratoire sur la législation existante en matière d’IVG – soyez rassuré, monsieur Le Fur, c’est ma position sur les questions sociétales.
En effet, l’amendement bknoek 231 modifié par le sous-amendement bknoek 655 de M. Vigier permet à cette proposition de loi de La France insoumise d’échapper au principal reproche que nous lui adressions : celui de permettre une évolution des délais d’IVG.
L’amendement permet en outre de respecter la clause de conscience, car il renvoie à la loi comme source essentielle du droit. Monsieur le garde des sceaux, cela revient donc exactement à ce que je proposais dans mon amendement, mais j’ai 5980bien compris qu’une même proposition est mauvaise quand je la dépose, bonne quand ce sont les autres, notamment vos amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle que, selon moi, la constitutionnalisation prévue n’est pas utile et ne correspond pas aux urgences pour nos compatriotes. Il n’en demeure pas moins que la rédaction proposée par M. Balanant est bien meilleure que celle de La France insoumise.
M : Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, Mme Mathilde Panot, rapporteure et M. Erwan Balanant. Les amendements bknosek 231 et 276 sont identiques !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je retire donc mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknoeks 588 et 655.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 231 et 276, sous-amendés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.