Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 25/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Mathilde Panot : Même pas une minute de discussion !

Mme Élisabeth Borne : En première lecture, la commission des affaires sociales a examiné et adopté la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Mme Caroline Fiat : Sans ministre !

Mme Élisabeth Borne : Des débats ont eu lieu en séance à l’Assemblée nationale et au Sénat. En nouvelle lecture, la commission a de nouveau discuté et adopté le texte.
À chaque fois, les débats ont été constructifs…

Un député du groupe LFI-NUPES : Constructifs ! C’est le mot que je cherchais !

Mme Élisabeth Borne : …et ont permis d’améliorer le projet de loi. À chaque fois, les échanges ont montré que nous étions proches d’un accord. (Mme Raquel Garrido rit.) Cependant, à l’approche de l’examen en séance publique, 650 amendements ont été déposés sur la seule quatrième partie du texte.

Mme Caroline Fiat : De l’obstruction ? Ce n’est pas possible ! (Sourires.)

Mme Élisabeth Borne : Beaucoup d’entre eux rouvraient des débats qui avaient déjà eu lieu en commission. Nous ne pouvons pas recommencer éternellement les discussions (Mme Ségolène Amiot proteste), et nous ne pouvons pas non plus prendre le risque de dépasser les délais constitutionnels prévus pour l’examen des textes financiers.

Un député du groupe LFI-NUPES : C’est une blague ?

Mme Élisabeth Borne : Sur ce texte en particulier, notre responsabilité est grande. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat : Ça, c’est sûr !

Mme Élisabeth Borne : La quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des réformes et des moyens majeurs pour avancer vers un modèle social plus juste et plus protecteur.
En effet, le texte prévoit 21 milliards d’euros supplémentaires entre 2021 et 2023 pour financer le système de santé, avec des mesures nouvelles et concrètes. Celles-ci concernent la prévention, grâce à des consultations aux âges clés de la vie (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) et à un accès simple et gratuit aux dépistages et à la contraception d’urgence (Même mouvement) ; elles visent à améliorer l’accès aux soins, en confiant de nouvelles compétences aux infirmiers et aux pharmaciens et en instaurant de nouveaux mécanismes pour garantir une meilleure présence médicale sur le territoire. Je sais que l’accès aux soins est une préoccupation largement partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous devons aller plus loin ; ce sujet constitue un objectif central des négociations qui s’ouvrent entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins.

Mme Ségolène Amiot : C’est honteux, quand même !

Mme Élisabeth Borne : Le texte prévoit également des services supplémentaires pour les personnes âgées en perte d’autonomie, grâce à un renforcement des heures d’accompagnement à domicile et à des moyens supplémentaires pour les Ehpad ;…

Mme Caroline Fiat : Non, ça, c’est faux !

Mme Élisabeth Borne : …des mesures nouvelles de soutien à la garde d’enfants, notamment pour les familles monoparentales. Il s’agit là de progrès concrets pour les Français et pour les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Ces avancées sont attendues. Nous devons permettre qu’elles soient votées. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Mme Caroline Fiat : Nous étions prêts à voter ! C’est inadmissible ! Même pas un amendement discuté !

Mme Élisabeth Borne : Mesdames et messieurs les députés, le texte que je vous soumets ce soir conserve fidèlement les apports de la première lecture de l’Assemblée nationale, ainsi que les améliorations que les sénateurs ont introduites sur plusieurs points. Vous y chercherez en vain quelque mesure que ce soit sur la réforme des retraites, car nous continuons à mener les concertations avec les partenaires sociaux – tous les partenaires sociaux.

Mme Claire Guichard : Eh oui !

Mme Élisabeth Borne : Une fois encore, les Insoumis ont tenté de répandre une intox ; une fois encore, c’était un mensonge. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Alexis Corbière : Un peu de décence, madame la Première ministre !

Mme Élisabeth Borne : En revanche, le contenu des rendez-vous de prévention a été enrichi ; l’intérim des professionnels de santé sera mieux encadré ; les modalités de fonctionnement des téléconsultations sont précisées ; les établissements de santé en sortie de garantie de financement seront mieux accompagnés ; le contenu de la quatrième année d’internat de médecine générale a été précisé, grâce aux travaux engagés, notamment avec les étudiants.
Mesdames et messieurs les députés, monter à cette tribune pour engager la responsabilité de mon gouvernement n’est jamais un acte banal, mais nous avons un devoir de cohérence, un devoir de résultat. Les Français ont besoin de leur sécurité sociale. Ce projet de loi prévoit des réformes décisives et des moyens majeurs. Nous devons faire preuve de responsabilité, et avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : Je vous remercie, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera annexé au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain, vingt-trois heures quarante-cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents sera convoquée lundi 28 novembre, à quinze heures trente, pour fixer la date et les modalités de sa discussion.