Protection des logements contre l’occupation illicite : Motion de rejet préalable

Protection des logements contre l’occupation illicite : Motion de rejet préalable

debate, 28/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

M. Philippe Vigier : Encore ?

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal : « Nous n’accepterons pas que l’on considère comme des coupables ceux qui, dans la nécessité d’éviter la maladie et peut-être la mort […], occupent des logements vacants. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)

M. Philippe Vigier : Ça commence fort !

M. François Piquemal : Ces mots ne sont pas de nous, mais d’un ancien député : Henri Grouès, plus connu sous le nom de l’abbé Pierre. Il les prononça en décembre 1994, rue du Dragon, à Paris, alors qu’il venait soutenir des militants du droit au logement et des familles qui avaient réquisitionné un bâtiment vide appartenant à la Cogedim. L’abbé Pierre affirmait que leur action était juste et que, quand les institutions ne font rien, on n’a d’autre choix que de s’abriter où l’on peut.

M. François Cormier-Bouligeon : Ça n’a rien à voir !

M. François Piquemal : En apparentant le fait d’occuper tout type de logement vacant à un vol passible de trois à quinze ans de prison ferme, vous glissez, monsieur le rapporteur, sur une pente dangereuse. Votre texte, contrairement à ce que vous avancez, ne vise pas la protection des petits propriétaires, mais bien la criminalisation de tous les mal-logés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si une telle proposition de loi avait été adoptée jadis, l’abbé Pierre aurait été emprisonné.
Pourtant, nous aurions espéré que dans un pays qui compte 4,1 millions de personnes mal logées, 300 000 sans-abri dont 42 000 enfants, vous nous proposeriez enfin une loi à la hauteur des enjeux du mal-logement. Au lieu de quoi, votre priorité est de répondre à la « médiatisation constante » – je reprends les termes de l’exposé des motifs – d’un épiphénomène. Les affaires de squat ne concernent que 0,005 % des logements recensés dans le pays.

Mme Anne Genetet : C’est toujours cela de trop !

M. François Piquemal : Elles concernent 170 affaires par an, autant que le nombre de députés Renaissance, et cent fois moins que celui des expulsions locatives. Mme Wargon elle-même, ancienne du ministre du logement, a signifié que c’était un problème mineur qui ne méritait pas d’instrumentalisation politique.

M. Charles Sitzenstuhl : Et les soignants non vaccinés, ça concerne combien de personnes ?

M. François Piquemal : Mme Cosse, ancienne ministre du logement, dit de votre proposition de loi qu’elle revient sur des années de travail sur la prévention des expulsions. Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu’aux éditoriaux de CNews. (M. Damien Maudet applaudit.)

Mme Aurore Bergé : Nous n’avons pas de chroniqueurs chez Hanouna, nous !

M. François Piquemal : Il est évident pour tout le monde ici qu’il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s’y sont installés. C’est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l’occupation du domicile d’autrui d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La loi actuelle prévoit l’expulsion sans délai des personnes occupant le domicile, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale. La notion de domicile est ainsi protégée nettement, et ce n’est pas ce type de squat que vise votre proposition de loi. Elle vise plutôt toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni titre et victimes du mal-logement.
Qui protégez-vous réellement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Arrêtez…

M. François Piquemal : Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l’augmentation des pensions de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En réalité, vous protégez les intérêts des multipropriétaires qui détiennent à eux seuls plus de 75 % du parc locatif. En effet, votre proposition de loi dissocie le domicile de la notion de lieu de vie. Un gros propriétaire pourra prétendre qu’un logement vide non meublé ou encore des immeubles de bureaux vacants laissés à l’abandon sont son domicile. Bienvenue en Absurdistan !
Vous introduisez une définition du domicile dangereuse qui casse les cadres juridiques admis et qui pose aussi une question globale concernant le rapport au logement. Vous devriez à ce sujet lire Chez soi, livre dans lequel Mona Chollet revient sur ce qu’est un domicile : c’est un lieu où on vit, seul 6106ou accompagné, où on bâtit une famille, où se font les premiers pas des enfants, où on se retrouve autour d’un repas, où on se réfugie quand ça ne va pas.

Mme Prisca Thevenot : Justement !

M. François Piquemal : C’est un toit au-dessus de sa tête et le parfum des siens.

Mme Anne Genetet : Il ne faut pas s’en faire virer par d’autres !

M. François Piquemal : Être chez soi, ce n’est pas posséder un logement laissé vide, sans meubles, sans âme, avec pour seule fonction de servir de bien de spéculation.
C’est un lieu où se jouent aussi les rapports de domination entre les hommes et les femmes, qu’il convient de combattre pour viser une égalité entre les sexes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou : Très bien !

M. François Piquemal : Le logement est souvent à la charge de la femme, assignée aux tâches domestiques par les stigmates patriarcaux qui perdurent dans notre société. Beaucoup d’associations de mal-logés vous le diront : quand un problème de logement survient, c’est sur la femme que repose le poids des problèmes. S’en prendre aux personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger, c’est s’en prendre majoritairement à des femmes.

M. Mathieu Lefèvre : Vous êtes en dessous de tout !

M. François Piquemal : Voici quelques exemples concrets, recueillis dans nos permanences, de personnes qui, aux termes de cette proposition de loi, seraient considérées comme des squatteurs et même des voleurs.
Guillaume est étudiant en droit.

M. Mathieu Lefèvre : Il a bien choisi sa voie !

M. François Piquemal : Il est arrivé dans une grande ville qu’il ne connaît pas. Il a trouvé un logement, une sous-location. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou : Écoutez !

M. François Piquemal : Un jour, la personne qui lui sous-loue le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d’ici un mois : il lui signifie son congé pour vente. Guillaume fait une demande de HLM, cherche un logement, mais du fait du montant des loyers, de la caution, des feuilles de salaire sur trois générations qu’on lui demande, Guillaume n’y arrive pas : il stresse tous les matins à l’idée de se retrouver à la rue…

Mme Sophia Chikirou : Il y a 300 000 SDF dans ce pays !

M. François Piquemal : …mais ne peut faire autrement. Selon vous, Guillaume est-il un squatteur ?
Aurore a 71 ans, elle est retraitée mais ne s’en sort pas avec ses 900 euros par mois et un loyer qui augmente chaque année. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou : Écoutez ! C’est ça, la réalité !

M. Éric Poulliat : Vous avez connu cette réalité, vous ?

Mme Sophia Chikirou : Madame la présidente, on m’invective ! On tente de m’intimider !

M. François Piquemal : Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d’expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ?
Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

Mme Sophia Chikirou : Écoutez !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur. Si vous souhaitez avoir des échanges de manière bilatérale, poursuivez la discussion hors de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. François Piquemal : Chaque député du groupe Renaissance peut venir me voir ensuite au lieu de m’invectiver à la tribune.
Je continue de vous donner des exemples. Emmanuel est licencié de son travail, il doit quitter son logement de fonction mais il ne sait pas où traverser la rue pour trouver un abri.

M. Philippe Vigier : C’est parce qu’il n’a pas croisé Emmanuel !

M. François Piquemal : Emmanuel est-il un voleur ?
Voilà où mèneront vos dispositions absurdes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je prends un dernier exemple. Le 5 novembre 2018, à Marseille, dans le quartier Noailles, les bâtiments du 63 et 65, rue d’Aubagne, se sont effondrés. Julien, Taher, Chérif, Fabien, Simona, Niassé, Ouloume, Marie-Emmanuelle : huit personnes sont mortes du mal-logement. Après la catastrophe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées rend public un rapport intitulé « Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire ». Il constate que « les effondrements rue d’Aubagne ne relèvent pas de faits divers accidentels » mais résultent d’une suite de dysfonctionnements des acteurs publics, mairie et État en tête. Des élus Les Républicains sont épinglés pour la location ou la vente de logements insalubres, car au 65, rue d’Aubagne, des personnes étaient victimes de marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’adoption de votre proposition de loi aurait amené à considérer ces personnes comme des squatteurs et des voleurs, et nous assisterions à une situation indigne où des propriétaires voyous auraient pu se retourner contre leurs victimes pour leur imputer la dégradation de leur immeuble.

M. Philippe Vigier : On ne vit pas dans le même pays !

M. François Piquemal : Il y a un an, 1 500 personnes évacuées après le drame de Noailles vivaient toujours dans des logements temporaires, parfois précaires, dont ils sont souvent occupants sans droit ni titre. Dites-nous, monsieur le rapporteur : sont-ils pour vous des squatteurs et des voleurs ?
En réalité, votre proposition de loi vise essentiellement à protéger les multipropriétaires qui spéculent sur le logement.

Mme Virginie Duby-Muller : Caricature !

M. François Piquemal : Je vais vous raconter une histoire advenue dans ma ville de Toulouse. Si vous êtes déjà venus dans la ville rose, vous connaissez sans doute la place Saint-Pierre et ses bars traditionnels. À quelques pas de là, face à la Garonne, il y a un bâtiment de 4 500 mètres carrés qui s’appelle Quai Saint-Pierre. Il appartient désormais à la société Cogedim qui présente ainsi son projet immobilier sur son site : « Votre résidence services seniors Cogedim Club allie adresse prestigieuse […] et services haut de 6107gamme. […] Un emplacement incomparable conjuguant sécurité, rentabilité et optimisation fiscale. » Il faut que je vous raconte comment cet immeuble qui est vide depuis dix ans est arrivé entre les mains de la Cogedim. Il a appartenu à la métropole de Toulouse, qui l’a cédé en 2014 à un promoteur immobilier pour 4,75 millions d’euros. Six ans plus tard, le bâtiment est toujours vide et ce promoteur le vend à la Cogedim pour plus de 11 millions. En six ans, il a donc fait un bénéfice de 6 millions sur un bâtiment qu’il a volontairement laissé vacant pour spéculer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Delogu : Eh oui !

M. François Piquemal : La semaine dernière, nous avons appris, grâce à la police judiciaire – que je salue – que ce promoteur était placé en garde à vue avec d’autres magnats de l’immobilier dans une affaire d’escroquerie dont un des leviers était la spéculation locative.

M. Romain Daubié : Hors sujet !

M. Philippe Vigier : Quel rapport ?

M. François Piquemal : Le rapport, c’est que c’est ce genre d’individus que votre proposition de loi protégera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Vigier : Incroyable !

M. François Piquemal : Ces individus spéculent sur les logements vides, sur les loyers, sur le dos de nos anciens, des locataires, des personnes qui sont en situation de fragilité face au logement, dans un pays qui compte 3,1 millions de logements vacants.
En vingt ans, ce chiffre a augmenté de 55 %.

M. Philippe Vigier : Au moins…

M. François Piquemal : Il n’y a guère que les superprofits du CAC40 qui augmentent aussi vite, et il existe une corrélation entre les deux. En 2016, Leilani Farha, la rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement convenable, décrivait comment de grosses sociétés immobilières captaient des immeubles de logements et de bureaux qu’ils laissaient vacants exprès pour spéculer.

Mme Virginie Duby-Muller : Hors sujet !

M. François Piquemal : Quelles mesures prenez-vous dans cette proposition de loi pour lutter contre de telles pratiques ? Aidez-vous les petits propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et le remettre en location ? Taxez-vous les multipropriétaires qui laissent sciemment des logements vides ? Comptez-vous utiliser la loi qui permet leur réquisition ? Rien de tout cela.

Philippe Vigier et Éric Woerth : Hors sujet !

M. François Piquemal : Pourtant la loi de réquisition fait pleinement partie de notre histoire républicaine. Créée après la guerre par le général de Gaulle, elle a été utilisée pour accueillir les pieds-noirs venus d’Algérie, et par des gouvernements de gauche comme de droite, mais vous n’en parlez jamais. Je me permets de vous glisser ces paroles du rappeur Nekfeu qui vous y feront peut-être penser : « Dehors c’est froid, il n’y a plus d’humanité. Un homme est mort inanimé devant un immeuble inhabité. » Toutes les cinq heures, dans notre pays, une personne meurt dans la rue. Pourtant, pour un sans-abri, dix logements sont vides.
Votre loi prétend lutter contre les squatteurs mais, on l’a vu, cette dénomination reflète diverses réalités que vous n’avez même pas pris la peine d’étudier. Vous auriez pourtant pu auditionner des victimes de marchands de sommeil, des locataires en difficulté, des locataires victimes d’escrocs, des personnes qui se sont réfugiées par nécessité dans un logement vide. Vous n’avez rien fait de tout cela ; vous avez choisi les lobbys de l’immobilier et de la spéculation.
À l’heure où les locataires voient les charges d’énergie augmenter, vous vous apprêtez à ajouter une pression dangereuse sur les 4 millions de mal-logés de notre pays. C’est là le grand paradoxe : vous créez avec cette loi les conditions pour que davantage de personnes se retrouvent à la rue – c’est un responsable du Secours catholique qui l’affirme – et soient tentées d’entrer dans un des 3 millions de logements vides de notre pays. Les squats, c’est votre inaction politique en matière de logement qui en est le terreau.

M. Mathieu Lefèvre : Ah ! C’est notre faute alors !

M. François Piquemal : C’est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115, le manque de places d’hébergement d’urgence, le peu de logements sociaux construits alors que la demande ne cesse d’augmenter, la coupe des APL. Votre loi va y ajouter l’affaiblissement considérable des dispositifs de prévention des expulsions. Elle constitue une attaque sans précédent…

M. Philippe Vigier : Ouais, ouais…

M. François Piquemal : …à l’encontre des droits et de la protection des locataires. On sait que le mal-logement a un coût humain important, car il met en question l’accès à l’emploi, à la santé, à la scolarité. Tout cela va peser humainement et économiquement sur l’ensemble de la société.
Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, il est certain que nous avons des désaccords, mais je sais que votre parcours vous rend sensible à la question du mal-logement, et que vous voulez continuer à avancer sur le chemin du plan pour le logement d’abord, car vous savez que c’est nécessaire et que les mesures sont encore insuffisantes. Or – la Fondation Abbé-Pierre le dit – les mesures de la proposition de loi vont totalement à l’inverse de ses intentions. J’ai cru comprendre par voie de presse que vous partagiez notre avis, monsieur le ministre délégué, alors gagnons du temps : demandons au rapporteur de retirer sa proposition de loi, dont nous savons tous deux qu’elle est dangereuse pour des millions de nos concitoyens (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), pour les personnes qui rencontrent des difficultés de logement comme pour les petits artisans, commerçants et entreprises qui occupent des locaux sans droit ni titre – car c’est aussi cela, la réalité.
Pour améliorer les rapports locatifs, il existe une autre voie : sécuriser le locataire autant que le bailleur, revoir les loyers à la baisse et les encadrer, revaloriser les APL, créer une sécurité sociale du logement. Ces dispositions, comme d’autres, pourraient figurer dans une grande loi relative au logement : avec nos collègues de la NUPES, nous sommes prêts à vous soumettre de nombreuses propositions.

Une députée du groupe RE : C’est ça, oui…

M. François Piquemal : Dans notre pays, la crise du logement n’a jamais été aussi importante depuis des décennies. Je terminerai donc comme j’ai commencé, avec les mots de l’abbé Pierre – en espérant qu’ils résonneront en vous autant qu’ils résonnent en nous : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. Éric Woerth : Ils ne résonnent pas du tout en vous !

Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian : Monsieur Piquemal, vous avez parlé d’un épiphénomène : heureusement que c’en est un ! Heureusement que des maisons et appartements de France ne sont pas squattés chaque minute ! Heureusement que tous les rapports locatifs ne se résument pas à des impayés ! Heureusement qu’il s’agit de cas minoritaires – sinon il n’y aurait d’ailleurs plus de marché locatif, car si la probabilité de ne pas toucher son loyer était très importante, plus personne n’oserait mettre un bien immobilier en location.
Si ces situations sont minoritaires, peut-on pour autant ne rien faire et s’en accommoder ?

M. Philippe Vigier : Non ! C’est le rôle de la puissance publique !

M. Guillaume Kasbarian : Peut-on laisser des dizaines de personnes dans une situation déplorable, parce que leur bien est squatté ou qu’un occupant y reste pendant des années sans jamais payer ?
Vous m’avez reproché de ne pas avoir auditionné de squatteurs lors des travaux préparatoires à l’examen du texte. Je le confirme : je n’auditionne pas de délinquants, je ne leur demande pas pourquoi ils squattent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Aurore Bergé : Excellent !

M. Guillaume Kasbarian : Car aujourd’hui, même si vous refusez de le reconnaître, le squat est bel et bien un délit – et pas uniquement dans ma proposition de loi.
Vous avez raconté l’histoire de plusieurs personnes ; je tiens à votre disposition les dizaines de témoignages que nous avons reçus de Cléa, Jean-Loup, Bernadette, Amélie, Robert, Madeleine, Patricia, Doriane, Hippolyte, Tiffany, Jean-Philippe, Anne, Hervé, qui tous nous ont écrit pour témoigner de leurs difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Discutons de ce sujet, monsieur Piquemal, et, par conséquent, rejetons la motion de rejet préalable ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis : C’est tout ce que vous avez comme arguments ?

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Une fois encore, vous êtes dans l’idéologie la plus dogmatique qui soit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis : Et vous, dans le nihilisme !

Mme Danielle Simonnet : Arrêtez avec votre arrogance !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne prendrai qu’un exemple pour vous le prouver : vous avez déploré pendant cinq minutes l’existence de marchands de sommeil, que l’article bk1erek bis tend justement à pénaliser. Vous n’avez pas lu le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Grandeur d’âme, références à l’abbé Pierre… J’aimerais bien voir comment vous réagiriez si quelqu’un investissait votre domicile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Si vous réalisiez en tentant de rentrer chez vous que votre clé ne fonctionne plus : là, on vous entendrait ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela ne vaut pas pour les logements sociaux, madame Simonnet, mais cela vaut pour tout le reste ! Je suis évidemment défavorable à l’adoption de la motion de rejet.

M. Ugo Bernalicis : On ne vous a pas demandé votre avis !

Mme Ségolène Amiot : La législation existe déjà, que vous faut-il de plus ?

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité […]. » Je suis obligée de commencer mon propos avec cette citation d’Emmanuel Macron, tant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans le mauvais sens.

M. Éric Woerth : Aucun rapport !

Mme Sabrina Sebaihi : Ignorez-vous les chiffres de la rue ? Ignorez-vous l’importance de la hausse des loyers dans les communes où leur encadrement est inexistant ? Les squatteurs ne viennent pas de nulle part : c’est la raréfaction du logement qui crée le squat.

M. Benjamin Haddad : Ben oui !

Mme Sabrina Sebaihi : Or, face à cette situation, vous proposez tout simplement de réinventer la prison pour dettes, pourtant abolie en France depuis 1867.

M. Charles Sitzenstuhl : Vous excusez toujours les délinquants !

Mme Sabrina Sebaihi : Chers collègues de la majorité, j’ai lu avec attention votre rapport : vous soulignez dans un passage que le nombre de textes déposés au Parlement au cours des années passées témoigne de l’intérêt pour ce sujet – l’intérêt de la droite et de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme vous, ils détestent les pauvres et font de la récupération politique sur ce thème.
Je voudrais rappeler quelques chiffres que vous avez manifestement occultés au moment de rédiger votre texte : vous aimez marauder avec eux, mais savez-vous seulement que le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants ?

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

Mme Sabrina Sebaihi : Il est un autre chiffre sur lequel aucun d’entre vous ne devrait fermer les yeux : celui des morts à la rue. En 2021, la rue a tué 623 personnes.

Mme Ségolène Amiot : En France ! La honte.

Mme Sabrina Sebaihi : Et vous souhaiteriez envoyer les personnes qui sont à la rue en prison, plutôt que de les laisser se loger ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si vous allez jusqu’à supprimer la possibilité de rééchelonner leurs dettes, comment voulez-vous que les Français les plus démunis s’en sortent ?

Mme Sophia Chikirou : C’est le retour de l’Ancien Régime !

Mme Sabrina Sebaihi : Alors que 3,1 millions de logements sont vacants, votre proposition passe totalement à côté du seul sujet qui devrait nous préoccuper : offrir de l’humanité, plutôt que de mener une politique de faits divers ! Je vous appelle donc à rejeter massivement le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) : Nous voterons en faveur de la motion de rejet…

M. Mohamed Laqhila : Pas de débat, alors ?

M. Stéphane Peu : …parce que la proposition de loi nous semble aller dans une très mauvaise direction.
Comme vous tous, je reçois dans ma permanence des propriétaires dont le bien est squatté ou qui subissent des impayés durables, mais également beaucoup de locataires en grande difficulté. Tout le monde s’accorde pour reconnaître que l’inflation actuelle a fait exploser les quittances de loyer, en raison de l’augmentation des loyers mais aussi des charges, qui permettent notamment de couvrir des factures d’énergie elles-mêmes en forte hausse. Des millions de nos concitoyens vont donc rencontrer de grosses difficultés pour payer leur loyer, et nous le savons tous. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
La seule question qui vaille est donc la suivante : dans notre pays, est-on capable de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires ou les personnes mal logées ?

M. Philippe Vigier : Ah ! Il y a du progrès !

M. Stéphane Peu : Vous n’utilisez pas le bon véhicule législatif. Les violations de domicile sont des situations gravissimes et scandaleuses, mais exceptionnelles, et l’arsenal juridique permettant d’y mettre fin existe.

M. Benjamin Haddad : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Peu : Votre proposition de loi, qualifiée de « proposition de loi antisquat », ne tend en réalité qu’à durcir la législation pour accélérer l’expulsion de locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et non pas à lutter contre les squats. Le texte est déséquilibré : il protège les propriétaires – pas les petits propriétaires, comme vous le dites, mais surtout les multipropriétaires, qui ont fait de l’immobilier et de l’augmentation des loyers une rente – au détriment des intérêts des locataires et des personnes en difficulté pour se loger. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (LIOT) : Cette motion de rejet est surprenante, et prouve que la France insoumise ne manque pas d’aplomb : alors qu’il y a tout juste deux heures, ses membres nous expliquaient, la main sur le cœur, que le recours du Gouvernement au 49.3 nous empêchait de débattre des textes, les voilà qui proposent une motion de rejet de la proposition de loi de notre collègue Kasbarian, motion dont l’adoption nous empêcherait de discuter de ce texte ! C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR. – M. Kévin Mauvieux applaudit également.)

M. Philippe Vigier : Ah, la cohérence…

M. Christophe Naegelen : On est à l’Assemblée nationale : quand on représente les Français, il faut avoir un minimum de cohérence !

M. Philippe Vigier : La NUPES est en ordre de marche !

M. Christophe Naegelen : Vous montrez une fois de plus que vous n’en avez aucune, contrairement au groupe LIOT, qui souhaite débattre de la proposition de loi, car comme tout texte, elle peut être améliorée. À cette fin, nous avons d’ailleurs déposé des amendements. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) : Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable.
Tout d’abord, parce que le texte de loi s’inspire très largement d’une proposition que Marine Le Pen avait faite lors du précédent quinquennat (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…

M. Ugo Bernalicis : et Mme Sabrina Sebaihi. Et voilà !

M. Jean-Philippe Tanguy : …pour redonner toute sa place à la question légitime de l’occupation illégale des logements, qui fait scandale auprès de la population – à juste titre.
Vous nous faites des leçons de morale, chers collègues de la NUPES, mais vous votez généralement avec la majorité présidentielle. Cessez donc cette agitation qui vous anime quand cela vous arrange ; demain, vous vous féliciterez d’être dans le camp la majorité. Votre indignation est à l’image de votre position en matière de logement : à géométrie variable. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il est insupportable de recevoir des leçons de morale de la NUPES, alors que depuis quarante ans, le Parti socialiste a largement contribué à l’échec de la politique du logement en France. Vous êtes coresponsables de ce que vous dénoncez, chers collègues !

M. Boris Vallaud : C’est faux !

M. Jean-Philippe Tanguy : Les écologistes également sont coresponsables : Mme Duflot a été ministre du logement, elle aussi.

Mme Sabrina Sebaihi : Heureusement que la majorité recycle vos propositions !

M. Jean-Philippe Tanguy : Vous faites semblant de découvrir des situations auxquelles vous avez contribué. Vous êtes à la tête d’un nombre incalculable de collectivités territoriales – notamment de communes –, y compris de grandes collectivités urbaines, qui disposent de beaucoup de moyens pour le logement : vous êtes donc coresponsables de la situation que vous dites déplorer.
Les communistes sont coresponsables également ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Pierre Dharréville : Arrêtez de dire n’importe quoi !

M. Stéphane Peu : Les communistes, c’est la loi SRU !

M. Jean-Philippe Tanguy : Qu’a fait M. Mélenchon, quand il était ministre de M. Jospin dans un gouvernement de gauche plurielle ? A-t-il démissionné pour protester contre 6110la politique du logement en France ? Jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vos leçons de morale sur la situation du logement en France sont donc insupportables.
Vous opposez d’honnêtes gens – ceux qui paient votre échec en matière de logement – à d’autres honnêtes gens – ceux qui ont investi dans un bien qui se retrouve illégalement occupé et sont victimes de laxisme judiciaire. Il n’y a donc que le Rassemblement national qui défende les honnêtes gens des deux bords, les victimes de mal-logement et les victimes de laxisme judiciaire.

M. Stéphane Peu : Silence pour la France !

M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voulons débattre de cette proposition de loi et la renforcer. Nous voterons toutes les mesures qui permettront de défendre les petits propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (RE) : Nous examinons une nouvelle fois une motion de rejet déposée par la France insoumise : cela devient une habitude !

M. Sylvain Maillard : Vous n’aimez pas le débat !

M. Paul Midy : Vous savez pourtant qu’elle n’a aucune chance d’être adoptée, chers collègues, et qu’au final, nous ne ferons donc que perdre du temps. C’est une forme d’obstruction continue et larvée à laquelle nous nous sommes habitués depuis le début de la législature.
Notre méthode à nous, c’est le débat,…

M. Pierre Dharréville : Sauf sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Paul Midy : …c’est pour cela que nous sommes tous réunis dans l’hémicycle, c’est ce que nous ont demandé les Françaises et les Français.

Mme Nathalie Oziol : Aucun débat !

M. Paul Midy : Le travail sur cette proposition de loi est engagé depuis plusieurs semaines ; en commission, nous avons examiné plusieurs centaines d’amendements et avons eu des débats productifs et utiles, qui ont permis d’amender et de modifier largement le texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, auxquelles répondent de vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
La proposition de loi est très attendue de nos concitoyens : il suffit d’ouvrir le journal pour voir qu’ils… (Brouhaha.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Bernalicis ! Nous avons écouté la présentation de la motion de rejet, je vous demande donc d’écouter l’orateur. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Madame Regol, je souhaite que le débat soit le plus serein possible malgré des avis contraires sur le sujet. Nous écoutons M. Midy : lui seul a la parole.

M. Paul Midy : Il est important de débattre sereinement, parce que cette proposition de loi est très attendue de nos concitoyens. Il suffit d’ouvrir le journal pour voir…

Mme Sabrina Sebaihi : La politique du fait divers !

M. Paul Midy : …que nos concitoyens sont trop nombreux à être victimes de squats et d’arnaqueurs, souvent multirécidivistes. Bien entendu, nous proposons de continuer le travail, de ne pas éviter le débat et de tout faire pour que la proposition de loi soit adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (LFI-NUPES) : Chers collègues, essayons de prendre un peu de hauteur (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE) puisque, finalement, nous débattons de deux principes à valeur constitutionnelle : d’un côté, le droit au logement, de l’autre, le droit de propriété.
Nous défendons la motion de rejet parce que nous considérons que cette proposition de loi rompt l’équilibre juridique entre ces deux principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES –M. Benjamin Lucas applaudit également.) En portant atteinte au droit au logement, le texte, de facto, est défavorable aux locataires, aux mal-logés et aux sans-abri. Je le dis avec gravité : si cette proposition de loi venait à s’appliquer dans le contexte de crise du logement que nous vivons – je rappelle qu’on dénombre 300 000 SDF et 4 millions de personnes mal logées –, elle constituerait une véritable bombe sociale, une machine à fabriquer du sans-abrisme. Voilà la réalité. (Mêmes mouvements.)
Tentons de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission.
Premièrement, il réduit les marges de manœuvre du juge dans le cadre de la procédure d’expulsion.

Un député du groupe RE : C’est faux !

M. William Martinet : Or cette procédure ne s’applique pas aux squatteurs, mais à des personnes entrées en toute légalité dans un logement, qui ont signé un bail et payé leur loyer mais qui sont confrontées à des difficultés financières, comme cela arrive à des millions de Français. Elle s’applique même à des locataires…

M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas ce que prévoit la proposition de loi !

M. William Martinet : …qui payent leurs loyers rubis sur l’ongle mais qui sont expulsés en raison du congé pour vente donné par leurs propriétaires qui décident de vendre leur logement. Dans ces cas précis, vous restreignez le pouvoir d’appréciation du juge, vous réduisez la durée des procédures d’expulsion et vous l’empêchez de faire son travail (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), c’est-à-dire de prendre en considération la situation sociale des familles afin d’éviter le sans-abrisme.
Je suis très déçu des travaux en commission car c’est un secret de polichinelle au sein de la majorité et du Gouvernement que M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de ce texte. Malheureusement, cette position n’a pas permis de faire évoluer celui-ci. Il existe une coalition entre la minorité présidentielle et les groupes RN et LR… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE : C’est fini !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (LR) : Monsieur Piquemal, c’est en tant que militant qui ne craint pas l’outrance, et non en tant que législateur, que vous avez défendu votre motion.

M. Ugo Bernalicis : C’est pareil !

Mme Annie Genevard : En effet, vous avez commencé votre propos en disant que, parfois, on squatte un logement pour éviter la maladie et la mort, comme si le squat était un acte de légitime défense.

Mme Sophia Chikirou : Et de survie pour les personnes à la rue !

Mme Annie Genevard : Deuxième exemple d’outrance, lorsque vous dites que ce texte vise à protéger les intérêts des spéculateurs, des multipropriétaires, des escrocs et des lobbys immobiliers – je reprends vos termes –, comme si tout autre cas de figure n’existait pas. Or les médias, ne vous en déplaise, s’en font régulièrement l’écho et vous ne pouvez le nier.
Troisième exemple d’outrance, lorsque vous dites que les institutions ne font rien – comme si, depuis l’appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954, il ne s’était rien passé dans notre pays,…

M. Philippe Vigier : Eh oui, très bien, madame Genevard !

Mme Annie Genevard : …comme si la question du logement était demeurée le point aveugle de toutes les politiques publiques. Vous savez bien que c’est absolument faux, et s’il ne fallait vous donner qu’un exemple, je citerais la loi Dalo – excusez du peu. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Philippe Vigier : Eh oui, Jacques Chirac !

M. Sébastien Delogu : Commencez déjà par l’appliquer !

M. Ugo Bernalicis : Le Dalo est tombé à l’eau ! (Sourires.)

Mme Annie Genevard : Cette outrance dessert profondément votre propos. C’est vrai, les difficultés de logement existent, et nous avons le devoir d’y répondre. À la fois les élus nationaux que nous sommes et les élus locaux, notamment les maires, ne font qu’essayer de répondre aux besoins de leur population en matière de logement. Ce n’est pas facile.

Mme Sabrina Sebaihi : Commencez par construire des logements sociaux dans vos villes !

Mme Annie Genevard : Bref, en aucun cas le mal-logement ne peut légitimer le squat, nous ne pouvons admettre un tel raisonnement. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem) : Il faudrait s’intéresser au texte que nous examinons et dont, j’espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects.
Le premier concerne le squat : il est indigne de s’approprier un bien, notamment celui d’un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l’avez même dit.
Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très longtemps dans notre législation, qui a toujours visé à l’améliorer dans un sens favorable au locataire, qui me semble être le bon. Le texte n’est pas en train de rompre cet équilibre. Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se sont intéressés au fond du texte et se sont également posé des questions relatives au respect de cet équilibre.
Le squat se distingue de l’occupation d’un logement dans le cadre d’une relation contractuelle entre un bailleur et un locataire. Le texte a été largement modifié en commission ; j’espère qu’il continuera à évoluer en séance.
Du reste, en sécurisant ces rapports contractuels, nous agissons en faveur du logement. En effet, à force de les fragiliser, nous n’incitons pas les investisseurs, qui ne sont pas tous gros, à s’intéresser à la pierre, dans le cadre d’une démarche vertueuse. Par conséquent, dans les centres-villes, il restera des immeubles entiers non rénovés. Or la puissance publique ne pourra pas tout faire.
Ainsi, ce texte, bien qu’il ne soit pas parfait et qu’il ne résolve pas tous les problèmes, est nécessaire. Bien entendu, il faut que nous en débattions et que nous l’améliorions, afin d’en faire un vecteur de nouvelles mesures pour protéger et favoriser le logement dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC) : Ce texte tente ou plutôt prétexte de réagir à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées. Il vise aussi les litiges relatifs aux loyers impayés. La proposition de loi amalgame squats de domiciles, squats de bâtiments vides et situations d’impayés. En réalité, elle constitue un grave recul du droit au logement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Par un mélange des genres dangereux entre le squat – occupation illicite d’un logement après violation de la propriété – et le défaut de paiement d’un locataire qui se trouve socialement en danger, vous assimilez un locataire en difficulté à un squatteur. Ce n’est ni moralement ni politiquement acceptable.
Cette proposition de loi remet véritablement en cause un corpus de règles, patiemment élaborées, qui visent à protéger la partie réputée la plus faible du contrat, le locataire. Le fait de tripler les peines de prison en cas de squat et d’apparenter l’occupation sans droit ni titre à un vol – donnant la possibilité au juge de prononcer des peines pouvant aller jusqu’à dix ans de prison – tout en réduisant les délais de maintien dans le domicile accordés par le juge aux personnes vulnérables atteste de votre démarche strictement punitive.
Pour reprendre les mots du garde des sceaux, « force doit rester à la loi ». Il nous a d’ailleurs donné des raisons supplémentaires de voter la motion de rejet, en alertant sur plusieurs dérives du texte et sur le très faible équilibre entre la défense de la propriété et les droits du locataire. De son côté, le ministre délégué chargé de la ville et du logement a multiplié les alertes : il faut trouver les moyens de renforcer les logements d’urgence ; il n’est pas possible de confondre mauvais locataires et squatteurs ; les locataires, notamment en situation de fragilité, doivent être accompagnés. (M. Pierre Dharréville s’exclame.)
Cette proposition de loi est qualifiée de honteuse par toutes les organisations d’aide au logement : ATD Quart Monde, le Secours catholique, le Samu social.

M. Charles Sitzenstuhl : Ce sont des militants !

M. Gérard Leseul : Ce sont peut-être des militants mais, chaque jour, ils sont au plus près de ceux qui sont en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Ce sont eux que vous devez également entendre ! Cette proposition de loi, d’inspiration finalement très libérale et relevant d’une logique punitive, ne répond pas à l’urgence sociale et ne correspond pas à notre vision apaisée de la cohésion sociale de notre pays. Nous voterons donc cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sandra Regol : Il faut des valeurs, c’est compliqué !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR) : J’ai écouté avec grande attention l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés sur cette motion de rejet préalable. Le nouveau député que je suis n’y voit que des raisons de poursuivre le débat. En effet, je ne comprends pas le dépôt de cette motion car les orateurs qui souhaitent le rejet du texte nous ont donné des arguments sur lesquels nous échangerons, qui nous permettront d’amender le texte et feront peut-être bouger les lignes. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Horizons et apparentés voteront avec fierté contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Plusieurs députés du groupe RE : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :