Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 2 ter (appelé par priorité) (suite)
debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 129, 150 et 164, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 129 et 150 sont identiques.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d’occuper un local à des fins de logement, d’hébergement des personnes dans le besoin, d’insertion et d’accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu’ils sont vacants.
En commission, nous avions proposé de prolonger le dispositif jusqu’en 2026 ; l’amendement tend à le pérenniser. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement identique bknoek 150.
M. Patrice Perrot (Renaissance) : J’ajouterai quelques éléments : pour des territoires ruraux comme la Nièvre, contractualiser l’occupation temporaire des logements de ce type permet de répondre aux besoins du territoire en matière d’accueil de stagiaires ou d’apprentis dans les petites communes, voire des futurs salariés de nos entreprises durant leur période d’essai, car nous connaissons tous les difficultés de ces dernières à recruter.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Bien !
M. Patrice Perrot (Renaissance) : La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu’aux habitants de nos petits territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 164.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à modifier l’article 29 de la loi Elan, pour pérenniser la possibilité d’occuper des locaux vacants pour des activités telles que l’hébergement d’urgence. En effet, une personne à la rue, c’est déjà une de trop : alors que l’accès au logement et à l’hébergement est de plus en plus contraint, ce dispositif, qui encadre l’occupation des locaux vacants, est utile et doit être définitivement pérennisé. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ces amendements tendent à pérenniser un dispositif que nous avions déjà décidé de prolonger en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens : des propriétaires et des résidents temporaires se mettent d’accord pour occuper volontairement des locaux qui, par exemple, sont en cours de rénovation ou de transformation – c’est le cas lorsque l’usage des immeubles change. C’est un accord gagnant-gagnant : le propriétaire évite la vacance d’un local potentiellement squattable, et les associations d’insertion l’utilisent à des fins d’hébergement de résidents temporaires.
Ce dispositif, défendu par notre majorité – Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin en particulier, dont je salue le travail – dans le cadre de l’examen de la loi Elan, a fait ses preuves, et nous avons de bons retours sur les expérimentations lancées il y a trois ans : le pérenniser est une bonne chose.
Je donne donc un avis très favorable aux amendements identiques bknosek 129 et 150. La rédaction de l’amendement bknoek 164 est légèrement différente, et je suggère son retrait au profit des deux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Béchu : Je suis sur la même ligne que le rapporteur. Ce dispositif intelligent et concret a fait ses preuves : les retours de la période d’expérimentation ont été positifs. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sans réserve aux amendements identiques bknosek 129 et 150.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Je pense que ces amendements vont faire consensus et c’est une bonne chose, car nous devons nous doter d’outils législatifs et réglementaires pour organiser l’occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d’organiser l’occupation temporaire des logements, rappelée dans ces amendements, souligne en creux à quel point il est insupportable, du point de vue moral, de voir autant de logements rester vacants alors que tant de personnes sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d’occuper ces logements vacants d’une façon ou 6155d’une autre, afin qu’ils deviennent utiles socialement, relève donc d’une responsabilité collective, celle de l’État mais aussi des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des personnes physiques propriétaires de ces logements.
Nous allons pérenniser un dispositif intéressant du point de vue réglementaire, mais il existe beaucoup d’autres leviers permettant aux propriétaires de logements vides de les mettre en location, même s’ils n’ont pas les moyens de faire des travaux ou les compétences pour organiser la mise en location. Je pense par exemple à l’intermédiation locative : plutôt que de laisser leur logement vacant, les propriétaires qui n’ont pas les moyens d’y faire des travaux peuvent le confier à une association qui s’occupera de les réaliser grâce à des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et de le mettre en location. Cela permet à des familles modestes d’obtenir un logement…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai.
M. William Martinet (La France insoumise) : …et au petit propriétaire d’éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s’il n’est pas aussi élevé que s’il l’avait loué directement, il a le mérite d’exister.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons compris que ces amendements seraient, sinon unanimement, du moins largement adoptés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai tout de même une question : l’expérimentation a porté ses fruits, nous savons aujourd’hui que la notion de résidence temporaire est utile et permet de tenir à distance les squatteurs, tout en rendant service à des occupants modestes. C’est un dispositif gagnant-gagnant, que vous proposez de prolonger jusqu’en 2026 : n’est-il pas possible de le pérenniser ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est le cas : les amendements qui vont être adoptés tendent à le pérenniser.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Excusez-moi pour la confusion.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous avons plus de 300 amendements à examiner. Comme ce sont les premiers amendements, j’accorde plusieurs prises de parole, mais par la suite, si cela vous convient, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à vous apporter mon témoignage de maire, car j’ai justement instauré un tel dispositif dans mon territoire : en attendant la réalisation du projet immobilier qui devait le remplacer, un immeuble est devenu un tiers-lieu culturel, une résidence d’étudiants dans le domaine culturel et d’artistes pendant dix-huit mois, donnant ainsi du sens à l’occupation des locaux. Pérenniser le dispositif de la loi Elan va donc dans le bon sens.
Monsieur Martinet, il ne faut pas oublier que ces initiatives s’inscrivent toujours dans un modèle économique : si nous voulons que le dispositif soit pérennisé, il doit être soutenu par des structures en ayant les moyens. Il ne faut pas croire que tout se met spontanément en place, le portage politique est important. Quoi qu’il en soit, en pérennisant un tel dispositif, je pense que nous œuvrons utilement pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Patrice Perrot.
M. Patrice Perrot (Renaissance) : Je souhaitais juste indiquer que je retirais à regret l’amendement bknoek 147, portant article additionnel après l’article 2 ter. Cet amendement, qui concernait l’encadrement juridique du dispositif, visait à protéger aussi bien l’occupant que le bailleur temporaire et à éviter les occupations illégales. Une fois encore, un groupe parlementaire s’illustre en déposant une multitude de sous-amendements dénués de sens, à la seule fin de perturber le débat et de le retarder !