Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 2 ter (amendement appelé par priorité)

Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 2 ter (amendement appelé par priorité)

debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 147 de M. Perrot a donc été retiré.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’amendement bknoek 147, il concerne l’article 29 de la loi Elan. Nous avons parlé des locaux vacants. L’objectif est de mentionner également les « logements vacants » dans le texte, afin de réquisitionner les logements vacants déclarés et de satisfaire ainsi le besoin de logements supplémentaires.
Le nombre de logements vacants est estimé à 87 600 dans notre pays. Il serait de bon aloi de pouvoir les réquisitionner en attendant que les maires se mettent en conformité avec la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et construisent 25 % de logements sociaux dans leurs communes d’ici à 2025.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez d’ajouter les locaux à usage d’habitation à la catégorie des locaux visés par l’article 29 de la loi Elan. Or cet article inclut déjà les locaux à usage d’habitation. Sous réserve d’un avis différent de M. le ministre, il me semble que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : L’article 29 de la loi Elan inclut en effet les logements. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Il est crucial de faire en sorte que les logements vacants soient utilisés. Hier soir encore, j’étais en réunion avec les locataires du parc Corbrion de Mitry-Mory, dans ma circonscription. Ces logements ont été livrés en 2013, mais des malfaçons ont rapidement été constatées. Pour que vous compreniez l’étendue du désastre, chers collègues, sachez que les infiltrations d’eau sont si importantes que l’eau coule dans les prises électriques. Inutile de vous dire à 6156quel point c’est dangereux ! Un homme m’a raconté que pour recevoir ses petits-enfants, il devait au préalable couper l’électricité – c’est aberrant !
Les problèmes de logement ajoutent de la misère à la misère. Une femme témoignait hier qu’elle n’a pas de lit et qu’elle dort par terre, dans l’eau ! Elle a demandé au bailleur, Habitat 77, à défaut de la reloger, de lui offrir un lit. Voyez à quel point la misère de certaines personnes est grande ! Le bailleur a promis aux locataires de favoriser leur relogement, tout en reconnaissant qu’il n’avait pas de logements à leur proposer. Les travaux devraient durer deux ans : deux ans pendant lesquels cet homme devra continuer de se priver d’électricité et cette dame de dormir dans l’eau. Monsieur le ministre, que leur proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)