Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 3 (amendement appelé par priorité)

Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 3 (amendement appelé par priorité)

debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 29, portant article additionnel après l’article 3.

M. Dino Cinieri : Il entend imposer la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier. Ces conventions seraient résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques et permettraient de mieux protéger les occupants et les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire à la seule condition de fixer à l’occupant une période de préavis d’un mois, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu’il occupe à titre gratuit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Vous proposez d’imposer une contractualisation entre les propriétaires d’un bien immobilier et tous ceux qui pourraient l’occuper à titre gratuit. Votre intention, je le comprends, est de résoudre certaines situations juridiques compliquées – auxquelles nous avons nous-mêmes réfléchi –, mais l’obligation s’étendrait à des situations privées telles que l’hébergement temporaire d’un frère, d’une sœur, de tout autre membre de la famille ou même d’un conjoint. Une telle mesure paraît dès lors excessive.
Je le répète, je comprends votre volonté de faire exister, grâce à cette convention entre les deux parties, une preuve d’occupation. Toutefois, la complexité administrative de cette mesure pour la grande majorité des propriétaires m’empêche d’approuver votre proposition. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je ne doute pas que vous tentiez de simplifier le système, monsieur Cinieri, mais la mesure que vous proposez risque de le compliquer et d’être contre-productive puisque des proches autorisés à occuper une résidence de manière temporaire à titre gratuit devraient dorénavant fournir un titre d’occupation en cas d’absence des propriétaires. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet : Je partage l’avis du ministre et du rapporteur : s’il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n’est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits.
Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours du débat : le droit n’est pas complexe uniquement pour les propriétaires bailleurs ; il l’est également pour les locataires. Faire respecter le contrôle des charges locatives et lutter contre les logements non décents et l’insalubrité est extrêmement difficile pour les locataires, qui doivent maîtriser le droit et savoir vers quels interlocuteurs ils peuvent se tourner en cas de problème.
Évitons les mesures qui ajoutent de la complexité à la complexité et tentons, pour commencer, de faire appliquer le droit existant. Si le droit au logement à valeur constitutionnelle était appliqué, ainsi que le droit au logement opposable, si les bailleurs proposaient des logements décents et si les arrêtés d’insalubrité étaient respectés, la situation serait déjà bien meilleure. Concentrons-nous sur cet objectif plutôt que de compliquer les choses inutilement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Monsieur le ministre, la mesure que je propose concerne uniquement le prêt d’un bien immobilier à une tierce personne. Dans ce cas, les fuites d’eau, les problèmes d’électricité et les dégradations diverses peuvent soulever des difficultés du point de vue des assurances. Je ne parlais évidemment pas d’un prêt à un membre de la famille ou à un conjoint. Je maintiens mon amendement.