Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 5 (appelé par priorité)
debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je trouve ces débats assez caricaturaux et j’en suis triste : d’un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l’autre, les méchants locataires. Ce n’est ni le sujet ni l’enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s’agit d’établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose un droit équilibré, c’est-à-dire qui repose sur la justice et donc qui laisse au juge la possibilité d’interpréter les textes en fonction des situations. Je suppose que certains d’entre vous ont parfois été confrontés à des paiements difficiles à régler.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Oui, oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela peut arriver à tout le monde, et ceux qui n’y ont pas été confrontés ont rencontré des concitoyens qui leur ont expliqué ce qu’il se passe alors : pour commencer, on n’ouvre plus son courrier parce qu’on craint chaque jour de recevoir une lettre de relance. On a la peur au ventre à l’idée d’ouvrir sa boîte aux lettres.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Absolument !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais il y a des délais qui courent, et l’on n’a pas la capacité de reprendre les choses en main. L’intérêt de tout le monde, c’est que la puissance publique accompagne un locataire en proie à des difficultés pour qu’il puisse trouver la force de réagir, c’est-à-dire, parfois, celle de prendre son téléphone pour appeler son propriétaire et lui dire : « Aujourd’hui, j’ai des difficultés, comment peut-on s’arranger ? »
Sortons de ce débat caricatural parce que le sujet, c’est tout de même d’arriver à loger les Français, sachant que, sans les bailleurs, nous n’y parviendrons pas.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Personne ici n’est dans la caricature. Chacun sait que des millions de Français vont devoir choisir entre se chauffer, se nourrir correctement et payer leur loyer, au risque d’être dans d’immenses difficultés financières. Nous arrivons dans une période extrêmement dure ; cette semaine, les températures ont commencé à chuter. Et, alors que le temps parlementaire nous est précieux, l’Assemblée ne trouve pas mieux, au lieu de débattre d’aides éventuelles, que de se saisir d’un texte qui criminalise et réprime, sans aucun souci d’équilibre.
Je vous renvoie à l’avis de la Défenseure des droits que M. le rapporteur a dû lire. Elle explique que cette loi n’aidera pas les propriétaires et conclut ainsi : « La réforme proposée ne parvient donc pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d’améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J’espère que l’avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s’agit pas d’une citation de la NUPES !
Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour la Confédération nationale du logement : « Le Gouvernement choisit la répression des plus fragiles. Honteux. » Quant à l’association de consommateurs CLCV – Consommation logement cadre de vie –, elle estime que ce sont « des propositions absurdes et dangereuses pour les locataires de bonne foi ».
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous prie de conclure.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je conclurai en soulignant que deux anciennes ministres du logement, Mme Emmanuelle Cosse et Mme Emmanuelle Wargon, ainsi que le ministre actuel s’y opposent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais revenir sur la question de l’équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu’une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu’ils n’y arrivent plus.
J’ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu’on y débloque des situations comme celles qui viennent d’être évoquées. Il s’agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n’arrivent plus à payer et les impayés s’accumulent. Ce n’est pas qu’elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d’une perte de revenus, d’une perte d’emploi.
Ce n’est pas être dans la caricature que de constater que ce texte va contribuer à ôter toute planche de salut à ces personnes qui se retrouvent face à des dettes qu’elles ne parviennent pas à apurer. Vous enlevez toute protection à des gens qui vont être expulsés et se retrouver sans toit, alors qu’on sait ce que vivre dans la rue signifie comme rupture. Généralement, ces personnes se réfugient d’abord chez des amis pour quelques jours, puis chez d’autres amis, jusqu’à ce que la cohabitation chez les uns ou les autres devienne impossible, et alors, c’est la rue. C’est là que vous les entraînez en fragilisant leur droit à un logement.
Il aurait été juste de mettre en place ce qui a été voté déjà par cette assemblée : la garantie universelle des loyers. Car l’équilibre, c’est la protection des locataires et des propriétaires, grâce à un fonds qui permette d’apurer les loyers et de laisser l’ensemble des locataires de bonne foi dans leur logement, afin d’éviter les trajectoires qui conduisent à la rue et pour ne pas augmenter encore le mal-logement.
Prenez-en conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sortez des postures, soyez solidaires et votez un texte qui propose des solutions aux 6169difficultés que rencontrent des milliers de personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 81, 92, 162 et 184, tendant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d’années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu’à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d’atteindre cet objectif. J’ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu’il s’agissait, avec la garantie universelle des loyers, d’étendre ce dispositif au secteur privé.
Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au détriment des locataires. En l’espèce, le raccourcissement des délais de la procédure contentieuse empêchera l’application des politiques sociales : je pense, par exemple, au diagnostic social. Si tel célibataire vient d’apprendre qu’il a un cancer et plonge dans une dépression, mais que le préfet ou le juge ne commande pas une évaluation sociale, il passe en dessous des radars et se retrouve avec son cancer à la rue ! Cela existe ! Il en est de même pour quelqu’un qui a perdu son emploi, alors que toute sa sociabilité se situait dans l’entreprise et qu’il va donc sombrer dans une solitude le déconnectant de toute vie sociale.
Si les délais sont insuffisants pour mobiliser la Ccapex et les services sociaux, pour qu’une main se tende, tout en garantissant aux propriétaire le paiement de leurs loyers, on va multiplier les expulsions locatives et les situations d’exclusion dans notre pays,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais oui ! Il a raison !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …pour un coût social extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 92.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : On a beaucoup parlé à raison, notamment la présidente de notre groupe, Mathilde Panot, de toutes les associations qui sont vent debout contre ce texte.
Monsieur Kasbarian, vous avez réussi cet exploit à nul autre pareil de réunir toutes les associations de solidarité et d’aide au logement contre votre proposition de loi, dont le Secours catholique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) L’un de ses responsables déclare même dans une interview que le texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives.
Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c’est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J’irai plus loin : c’est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), qu’il s’agisse par exemple des agents de police ou des déménageurs.
Pour les personnes et les familles expulsées, il y a des effets sur la scolarité, sur la santé, sur le travail avec des pertes d’emploi. Tout cela a des répercussions humaines et économiques sur l’ensemble de la société.
L’article 5 permet d’augmenter le nombre d’expulsions locatives…
M. François Jolivet (Les Républicains) : Vous inventez !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …au moment où il faudrait, au contraire, proposer des solutions pour que personne ne se retrouve à la rue et construire des logements publics en très grand nombre. Il va à contresens de ce qu’il faut faire, et notre amendement de suppression tente de remettre un peu d’humanité dans le désastre que dessine votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 162.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis que nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi, on nous parle d’un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L’article 5 en est la preuve puisqu’il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d’élaborer des échéanciers et d’éviter les expulsions.
Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d’expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui, sur les bancs de notre assemblée, poussent à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 184.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à l’heure, j’entendais dire que la majorité avait fait beaucoup de choses pour l’hébergement d’urgence et citer, entre autres initiatives, le plan Logement d’abord. Admettons l’argument, même s’il est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de monde – y compris d’enfants – à la rue. Il reste que cela coûte tous les ans 2 milliards d’euros et qu’il n’y a pas cinquante solutions pour que ce budget baisse. Il n’y en a qu’une : réduire le nombre des expulsions locatives grâce à la prévention. Il ne faut pas attendre que les gens se retrouvent à la rue, obligés, matin après matin, avant sept heures, d’appeler le 115 durant trente à quarante-cinq minutes pour obtenir une des places d’hébergement disponibles – après, il n’y a plus rien et on doit passer la nuit dehors, puis rappeler le lendemain matin.
On sait aussi que même lorsque le 115 trouve une solution, il y en a pour des années avant qu’on puisse retrouver un véritable logement.
Le seul moyen d’éviter cela, c’est d’empêcher les expulsions. Elles avaient un peu diminué avec le confinement et la crise sanitaire, et nous comptons aujourd’hui à peu près 8 500 expulsions locatives par an. François Piquemal l’évoquait : toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu’il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives.
Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le locataire se manifeste, qu’on ne lui demande pas grand-chose, qu’il n’a en quelque sorte qu’à lever la main… En fait, quand vous commencez à ne plus payer votre loyer, il faut que le propriétaire le signale, ce qui prend souvent du temps. Il y a fréquemment ensuite quelques mois de dettes à payer et, comme l’expliquait Cyrielle Chatelain, le locataire cherche à se faire aider, il part quelques jours chez un ami. Sa situation devient intenable psychologiquement et il ne rentre plus chez lui. S’il rentre, il n’ose plus ouvrir son courrier ; il a la boule au ventre devant la boîte aux lettres.
Vous voyez bien que tout cela est long. Il peut s’écouler des mois avant que la situation soit prise en considération par le travailleur social et par le juge. Un…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, il faut prévenir l’orateur avant de couper brutalement son micro !
Mme la présidente (Rassemblement national) : J’informe l’Assemblée que, sur les amendements bknoeks 121, 108 et 122, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d’une procédure d’expulsion. Cela montrera que nous n’avons pas la même définition de l’équilibre et, surtout, que l’article 5 n’a pas les effets que vous annoncez.
Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d’échec, il fait délivrer par voie d’huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai minimal de deux mois s’écoule entre le commandement de payer et l’assignation en justice. À la suite de ce premier délai, un nouveau délai minimal de deux mois court entre l’assignation et le jour de l’audience – en fait, selon les témoignages et les experts que nous avons auditionnés, il s’écoule entre cinq et neuf mois entre l’assignation et l’audience. Dans la plupart des cas, cette dernière est reportée au moins une fois, souvent deux ou trois fois, notamment pour défaut d’aide juridictionnelle signalé à l’audience. Un report provoque un délai supplémentaire de trois à neuf mois, et le nombre de reports n’est pas limité.
Après l’audience, le juge met en moyenne un à deux mois pour rendre sa décision. Puis, à compter de la notification du locataire de la décision de résiliation et d’expulsion s’écoule un délai de recours de droit commun d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour le locataire un nouveau délai d’au moins deux mois, durant lequel il doit quitter les lieux volontairement. Au terme de cette période, le bailleur peut, en dehors de la trêve hivernale qui s’étend du bk1erek novembre au 31 mars de chaque année, saisir la préfecture pour obtenir le concours de la force publique. La préfecture dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser.
Je vous laisse faire la somme de la totalité de ces délais. Si vous me dites ensuite que la situation actuelle est équilibrée et que tout fonctionne bien, alors, effectivement, je confirme que nous n’avons pas la même définition de l’équilibre. Pour ma part, je considère qu’aujourd’hui, la procédure est longue.
L’article 5 ne constitue pas une mesure à l’anglo-saxonne qui ferait que, du jour au lendemain, les délais disparaîtraient, qu’on couperait le gaz et l’électricité, et que l’huissier, le juge d’exécution et la préfecture interviendraient. En vous écoutant, on imagine une procédure express qui jette le locataire à la rue sans délai. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas cela !
L’article 5 permet, d’une part, de gagner trois mois – rien de plus – sur la totalité des délais dont j’ai parlé, et, d’autre part, de limiter à un an au lieu de trois la durée maximale des délais renouvelables sur lesquels se prononce le juge d’exécution à l’issue de la décision de rupture de bail. Alors pardon, collègues, arrêtons de fantasmer sur le contenu de cet article ! Certains me reprochent d’ailleurs de ne pas aller assez loin : ils considèrent que les choses ne sont pas réglées aussi rapidement qu’ils le souhaiteraient. J’assume.
J’affirme que je respecte les différentes étapes. Oui, je respecte le juge, les huissiers et la trêve hivernale, mais vous avez bien vu que, si l’on considère la totalité de la procédure, le délai entre le moment où les loyers ne sont plus réglés et celui où le propriétaire récupère son bien est très long. On peut donc se permettre de le réduire globalement de trois mois et de réduire les délais renouvelables que le juge de l’exécution accorde pour différer l’expulsion.
Je réfute les accusations relatives à cet article : il ne fait pas ce que prétendent certains. Les Français souhaitent que tout cela aille encore plus vite, et nous recevons tous des sollicitations en ce sens, mais j’affirme qu’il y a un bien un équilibre, et qu’il se trouve dans le texte de la commission. Arrêtons les caricatures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Le Gouvernement, qui ne souhaite pas la suppression de l’article 5, demande le retrait des amendements de suppression car il sera favorable aux amendements bknosek 121,122 et 131 rectifié qui introduisent des délais et des dispositifs situés entre ceux du texte et le statu quo.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous êtes opposé à la proposition de loi !
M. Christophe Béchu : La question des délais est pour nous un vrai sujet. S’ils finissent par être tellement longs que certaines procédures deviennent dilatoires, cela pose un problème pour les droits des propriétaires. Toutefois, on ne trouvera pas facilement ce fameux équilibres sans des délais incompressibles entre certaines phases, afin que les locataires de bonne foi, qui peuvent avoir subi des accidents de la vie, bénéficient de procédures qui, dans l’intérêt même des propriétaires, permettent d’établir des plans d’apurement et d’imaginer des solutions. À défaut de retrait, ce sera des avis défavorables.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Le groupe RN est opposé aux amendements de suppression de l’article 5 puisqu’il se positionne, comme depuis le début de l’examen du texte, en faveur des propriétaires, en particulier des petits propriétaires.
Plusieurs éléments m’ont surpris au cours des échanges qui viennent d’avoir lieu. J’ai d’abord entendu affirmer que le temps des parlementaires était précieux, mais que nous le consacrions à discuter de mesures n’apportant pas de solutions aux Français, qui, à l’approche de l’hiver, pourraient se retrouver à la rue en ne disposant que de très faibles salaires. Je trouve dommage, si ce temps est si précieux, que l’on passe deux jours à faire face à l’obstruction de la NUPES, s’agissant d’un texte que nous pourrions adopter rapidement.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça ne va pas, non ? Nous ne sommes pas d’accord !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je regrette ensuite que cette obstruction soit le fait d’une NUPES qui n’a absolument rien compris. Elle essaie de se venger de ce qui s’est passé la semaine dernière mais, jeudi dernier, ce qui s’est passé a servi, et je le déplore, à empêcher le vote d’un texte qui ne pouvait plus être examiné après minuit, alors qu’aujourd’hui, cela ne sert qu’à prolonger les débats puisque, quoi qu’il en soit, l’examen de la proposition de loi ira à son terme.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Merci, maître Capello !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Autrement dit, s’il y a des choses plus importantes à examiner que ce texte, votons-le et passons aux choses plus importantes.
Enfin, le groupe LFI-NUPES répète que le problème des squatteurs reste marginal dans notre pays et qu’il ne nécessite pas d’y consacrer autant de temps, mais alors pourquoi avez-vous voulu nous faire débattre une journée sur la corrida, problème marginal pour les Français qui attendent des hausses de salaires ? Pourquoi allonger les débats avec vos amendements d’obstruction qui introduisent des modifications sans portée de mots et de virgules ?
Pour notre part, nous voulons protéger les propriétaires face à des squatteurs malveillants, qui existent bel et bien.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Eh oui !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : De la même façon que les jets privés représentent 1 % des vols commerciaux, les squatteurs ne représentent que 1 % des locataires, et heureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai entendu favorablement les propos du ministre mais je constate que, tout à l’heure, le Gouvernement n’avait pas été suivi. J’espère qu’il aura davantage de succès cette fois, même si je maintiens mon amendement de suppression.
J’entends l’argument relatif aux délais, mais, comme à l’article précédent, il semble incongru de faire payer au contentieux locatif, c’est-à-dire aux locataires et aux propriétaires, des délais dont ils ne sont responsables ni les uns ni les autres – la faute en revient à l’organisation des tribunaux qui résulte de l’état de la justice en France. On ne peut pas affaiblir le droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en prenant prétexte de ces délais.
Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services sociaux ne travaillent-ils pas, les Ccapex ne sont-elles pas mobilisées, les caisses d’allocations familiales n’agissent-elles pas, n’essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l’expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu’à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l’intérêt national et de l’intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, monsieur Peu !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …qu’en ultime solution et quand tout…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vais maintenant mettre aux voix…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, pouvez-vous présider en prévenant quelques instants avant de couper les micros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : C’est ce que je fais, monsieur Peu, mais vous poursuivez et cela rebondit sur d’autres sujets.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je vais vous apprendre comment on préside : on prévient avant que le temps de parole soit écoulé et on coupe le micro ensuite.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est incroyable de présider comme cela !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur, je ne vous autorise pas à tenir des propos de ce type ! Je vous laisse systématiquement davantage de temps de parole…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais non !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Bien sûr que si ! Et je vous encourage à faire preuve d’un peu plus de courtoisie.