Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 5 (appelé par priorité) (Suite)

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 5 (appelé par priorité) (Suite)

debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 121, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Erwan Balanant : Tout à l’heure, le ministre a annoncé qu’il émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c’est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d’important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutefois que, pendant qu’ils s’écoulent, il ne se passe jamais rien.
La meilleure issue, tant pour le locataire que pour le propriétaire, c’est qu’une solution soit trouvée. C’est toujours un drame pour un locataire d’être expulsé. Mais il me semble qu’il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c’est un constat d’échec. Une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires. Le groupe Démocrate souhaite véritablement protéger le diagnostic social et financier, lequel joue un rôle majeur dans le travail d’appréciation du juge lorsqu’il est saisi d’un contentieux.
Seuls 30 à 40 % des locataires en situation d’impayés bénéficient d’un diagnostic social et financier. Aussi le présent amendement vise-t-il à déclencher le diagnostic dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Accompagner les locataires est la meilleure chose que nous pouvons faire pour leur éviter le drame – cela vaut aussi pour les propriétaires. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir le sous-amendement bknoek 396.

M. Christophe Naegelen : En commission, nous avons, à une large majorité, voté la réduction du délai qui s’écoule entre le commandement de payer et l’assignation du locataire en justice. Cet amendement a pour objet de réduire ce délai de deux à un mois, exactement comme nous l’avons décidé en commission. C’est une mesure essentielle. Nous avons reçu de nombreux témoignages de propriétaires, qui ont fait part de leur désœuvrement face aux délais trop longs. Parfois, deux mois, c’est beaucoup trop ! C’est pourquoi, j’insiste, nous devons revenir au délai d’un mois dont nous sommes convenus en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Je suis tout à fait favorable à l’amendement que M. Balanant vient de présenter. Je le rappelle, il vise à ce que le diagnostic social et financier soit déclenché dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Le diagnostic social et financier, que notre majorité a nettement renforcé au travers de la loi Elan, joue un rôle important d’information pour le juge. En ce sens, cet amendement est utile et salutaire, car il permettra d’anticiper le travail du diagnostic, dont la carence engendre parfois des reports d’audience. Il évitera que le diagnostic soit uniquement lié à la perspective de l’audience et permettra de lancer le travail social dès que possible. Cet amendement social, utile, me semble donc aller dans le bon sens.
Monsieur Naegelen, je vous réponds à la fois comme président de la commission et comme rapporteur de ce texte. Il est vrai que nous avons eu de longues discussions en commission ; vous avez formulé de nombreuses propositions et c’est le premier alinéa de votre amendement que nous avons retenu, car il a largement convaincu. Il serait donc dommage qu’il soit supprimé par cet amendement du groupe Démocrate, d’autant que c’est la seule proposition que nous avons retenue en commission parmi toutes celles que votre groupe avait formulées.
Conservons donc la proposition du groupe LIOT, approuvée à une large majorité en commission, et votons en même temps celle qui vient d’être présentée à l’instant par M. Balanant. Vous l’aurez compris : avis favorable sur l’amendement bknoek 121 et sur le sous-amendement bknoek 396.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je n’émettrai un avis favorable qu’à l’amendement bknoek 121. Le sous-amendement bknoek 396 prévoit un délai trop court.

Plusieurs députés du groupe RE : Eh oui !

M. Christophe Béchu : Je salue M. Naegelen pour le travail qu’il a accompli ; je reconnais sa paternité pour une partie de cette proposition de loi. Mais sincèrement, un mois, c’est trop bref. Pensez aux personnes qui sont en déplacement ou qui rencontrent un souci de santé : un mois, ce n’est pas assez ! L’équilibre, c’est de voter l’amendement présenté par M. Balanant, qui fixe un délai de deux mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul : Encore une fois, le Gouvernement est en désaccord avec sa minorité – c’est une leçon que nous retiendrons. Nous voyons bien la contradiction d’esprit entre ces deux propositions. Notre groupe soutiendra l’amende6173ment bknoek 121, qui sauve l’essentiel. Certains délais sont protecteurs – c’est pour cela que nous approuvons l’amendement –, d’autres sont destructeurs. Nous comprenons que vous puissiez vouloir, dans certains cas, mettre fin à des délais indus.
Ce matin, je me suis rendu au tribunal de Nanterre, à l’invitation de l’ordre des avocats et de l’association des magistrats. Les problèmes dont ils m’ont fait part sont nombreux ; on les rencontre à Nanterre comme dans toute juridiction de France. Une chose est sûre, vous ne les réglerez pas – et, d’une manière générale, vous ne résoudrez aucun des problèmes qui touchent à la protection des droits des propriétaires et des locataires – si vous n’allouez pas davantage de moyens à la justice !
Vous faites preuve d’une hypocrisie totale en appelant à protéger les propriétaires et les locataires alors même que les juridictions sont engorgées, ce qui empêche in fine d’exécuter le droit. Vous apportez de fausses réponses à de vrais problèmes. La seule solution, c’est de doter la justice des moyens adéquats pour que le droit soit réellement exécuté. Aujourd’hui, vous vous contentez d’être forts avec les faibles. Vous jouez le pourrissement et, dans les affaires locatives comme dans les autres dossiers, vous permettez aux plus forts de martyriser les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Nous parlons du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Le rapporteur l’a très bien expliqué : si nous demandons de raccourcir le délai légal de deux mois, c’est parce que nous savons que, dans les faits, les procédures sont beaucoup plus longues. Monsieur le ministre, je veux bien, comme vous nous y invitez, penser aux personnes qui sont en déplacement pendant un mois. Mais qu’en est-il de celles qui sont absentes pendant deux mois, trois mois, six mois, voire un an ? Alors, que fait-on ? On repousse le délai d’un an, on attend que la personne rentre de déplacement ?

M. Erwan Balanant : Deux mois, c’est tout de même raisonnable !

M. Christophe Naegelen : Honnêtement, ce n’est ni sérieux ni correct de dire aux propriétaires qui espèrent recouvrer leurs loyers impayés : « Attendez encore un mois avant l’assignation. » Ce serait le signe qu’on ne prend pas en considération leur peine, leur douleur. Franchement, monsieur le ministre, ce ne serait ni correct ni cohérent !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 121, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 122.

M. Éric Martineau : Actuellement, le délai entre l’assignation et l’audience est fixé à deux mois. Le MODEM, par cet amendement, souhaite le ramener à six semaines, ce qu’avait d’ailleurs proposé notre collègue Falorni.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : En commission, nous étions convenus de réduire ce délai à un mois. Jugeant qu’il était un peu court, vous avez souhaité le porter à six semaines. J’ai compris vos arguments. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Bien que le Gouvernement ait indiqué être défavorable au raccourcissement des procédures, nos collègues du groupe Démocrate sont parvenus à réduire le délai entre l’assignation et l’audience – on peut toutefois saluer le fait qu’ils viennent de négocier une rallonge de deux semaines. Pour une fois, nous sommes de l’avis du Gouvernement – notez-le, monsieur le ministre, cela n’arrivera pas souvent –, d’autant que cet avis est partagé par la Défenseure des droits. Celui-ci a rappelé que réduire les délais ne permet pas aux propriétaires de mieux récupérer leurs loyers impayés : au contraire, cela les en empêche ! Bravo à ceux d’entre vous qui ont raccourci les délais ! Non seulement vous êtes plus durs avec les gens qui sont déjà pauvres, mais en plus vous n’allez pas dans le sens des petits propriétaires. Carton plein ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 122.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 131 rectifié fait l’objet de quatre sous-amendements, bknosek 282, 283, 393 et 285.
La parole est à M. Paul Midy, pour le défendre.

M. Paul Midy : Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique (M. Hadrien Clouet proteste) ; par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédia6174tement après la décision judiciaire ordonnant l’expulsion, souvent après des années de procédure. (M. Hadrien Ghomi applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement bknoek 282.

Mme Ersilia Soudais : Nous voulons remplacer les mots « la personne expulsée » par l’expression « l’individu visé par une procédure d’expulsion » afin de mettre en exergue la violence de cette procédure. En effet, l’article 5 témoigne d’une méconnaissance de la situation des personnes mal logées. Vous vous trompez de combat.
Depuis le début de mon mandat, j’ai été amenée à venir en aide à des mères célibataires en état de détresse. L’une d’elles m’a profondément marquée. Elle ne pouvait plus rester dans son logement car sa famille y était en danger : l’un de ses fils, mineur, subissait quotidiennement de violentes brimades ; ses agresseurs avaient filmé et enregistré certaines de ces agressions, et tout a été diffusé sur internet. J’ai vu certaines de ces vidéos et je peux attester de leur violence. Les agresseurs se rendaient chez la famille très tard, chaque soir ; ils sonnaient, menaçaient le jeune homme et l’obligeaient à descendre. Quand la mère du garçon a voulu défendre son fils, on s’en est pris à elle et à son plus jeune fils, encore tout petit. Pour fuir tout cela, elle a dû se rendre à l’hôtel. Mais quand on a peu d’argent, ce n’est pas une solution durable. Fallait-il qu’elle s’endette pour continuer à dormir sous un toit ? Fallait-il qu’elle dorme à la rue pour être en sécurité ? Non. Il lui fallait un nouveau logement, proche de chez son frère. Mais comment faire quand il est si difficile de trouver un logement ?
J’aurais également pu vous parler de cette femme, mère célibataire, elle aussi, qui, n’en pouvant plus de vivre dans des conditions dramatiques, a entamé une grève de la faim, laquelle a détérioré sa santé physique, alors même que sa santé mentale était déjà bien atteinte. C’est pour ces femmes et pour toutes celles qui sont malmenées par la vie que nous vous demandons de renoncer à une approche stigmatisante des locataires, au profit d’une politique garantissant un logement digne pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir le sous-amendement bknoek 283.

Mme Rachel Keke : Le 12 novembre, je suis allée visiter à Thiais la résidence sociale Coallia. Ses 162 habitants vivent dans des conditions déplorables. Les familles y vivent dans les chambres de 8 à 10 mètres carrés qu’elles paient 430 euros par mois. Les enfants n’ont pas d’espace pour dormir. M. Aboubakar, qui vit dans 12 mètres carrés avec six enfants, est obligé d’aller dormir chez son frère avec son aîné.

M. Matthias Tavel : C’est ça, la réalité !

Mme Rachel Keke : Les gens paient leur loyer ; l’association Coallia, qui n’est pas endettée, vient prendre son argent.
Le problème du logement en France est très délicat. Allez sur le terrain, vous verrez combien les gens souffrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est facile de s’asseoir dans l’hémicycle et de prétendre que nous exagérons. Non, nous n’exagérons pas ; si nous parlons ici, c’est parce que nous voyons de la misère. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement bknoek 393.

Mme Sandra Regol : Les personnes occupant ces bâtiments, qui ne sont pas forcément des logements, peuvent être des enfants pauvres qui subissent à la fois la malnutrition et le mal-logement. Ils connaissent des conditions de vie difficiles, avec le froid en hiver, et leur scolarité en souffre. Ces enfants, quand ils sont expulsés, deviennent des victimes potentielles des réseaux mafieux car une expulsion, pour un enfant, entraîne des mois, voire des années de déscolarisation.
Pourtant, il existe des textes qui encadrent les droits de l’enfant : la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; enfin, en France, le code de l’éducation, lequel impose de donner à tous les enfants une éducation pour élever la société. En accélérant les expulsions, vous sacrifiez des enfants, et c’est intolérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 285.

M. Matthias Tavel : Le débat sur cet article résonne comme un aveu. Tout d’abord, nous avons eu l’aveu que M. le ministre était en désaccord avec le contenu de la proposition de loi ;…

Mme Mathilde Panot : C’est vrai !

M. Matthias Tavel : …ensuite, l’aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n’était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), puisque l’article 5 porte sur la manière d’expulser des locataires, même de bonne foi, pour impayé. Un troisième aveu est celui des frondeurs macronistes qui ont doublé par la droite le ministre Béchu, ce qui relève de l’exploit, pour faire la jonction avec l’extrême droite et frapper les locataires.

M. Pascal Lavergne : et M. Jean-Pierre Pont. Et vous, vous ne la faites jamais ?

M. Matthias Tavel : Le dernier aveu figure dans l’amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s’appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s’appliquent, cette personne n’est pas encore expulsée. C’est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l’expression « la personne visée par l’expulsion ».
Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà pourquoi nous proposons ce sous-amendement, voilà pourquoi nous votons contre votre amendement, contre cet article et contre cette loi. Quand il y a 3 millions de logements vacants et 42 000 enfants à la rue, l’urgence est non de criminaliser les locataires comme vous le faites, mais de construire assez de logements pour offrir du logement à tous. Il faut retirer ce texte, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Guillaume Kasbarian : Je salue le travail effectué par Paul Midy et par le groupe Renaissance sur le raccourcissement des délais d’exécution en cas de reconnaissance par le juge de la mauvaise foi du locataire. Cet amendement va dans le bon sens en créant un régime spécial pour les 6175mauvais payeurs. Comme je l’ai toujours dit, la loi doit cibler les gens malhonnêtes qui tirent la procédure jusqu’à l’extrême dans l’objectif de la faire durer le plus longtemps possible.

M. Matthias Tavel : Et les propriétaires malhonnêtes, on en parle ?

M. Guillaume Kasbarian : C’est pour cette raison que nous faisons confiance au juge : nous considérons qu’en cas de mauvaise foi reconnue – non pas par nous, parlementaires et politiques, mais par un juge indépendant –, il est acceptable d’accélérer les choses.

M. Arthur Delaporte : La loi est mal écrite, le juge n’arrive pas à l’appliquer !

M. Guillaume Kasbarian : Concernant les sous-amendements, trois d’entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d’expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l’individu expulsé » et l’expression « la personne expulsée » par « l’individu visé par une procédure d’expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements rédactionnels ; j’y suis défavorable.

M. Matthias Tavel : Non, ils ne sont pas rédactionnels. Vous allez plus vite que la justice.

M. Guillaume Kasbarian : Votre argument était politique, mais l’écriture des sous-amendements est rédactionnelle.
En revanche, je souhaite répondre à Mme Regol, dont le sous-amendement propose une exception pour le cas où l’occupant a la responsabilité de personnes mineures. Il existe d’ores et déjà une multitude de situations dans lesquelles le juge peut apprécier les difficultés rencontrées par le locataire – je pense aux cas de maladies comme le cancer –, lesquelles peuvent lui valoir d’être accompagné par les services de l’État dans son relogement. Je ne crois pas qu’il faille citer une par une ces différentes situations ; faisons confiance à la justice et aux juges pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du locataire, y compris dans des cas familiaux difficiles, et pour accorder un délai renouvelable pouvant aller jusqu’à un an.

Mme Sabrina Sebaihi : Vous ne leur faites pas confiance puisque vous réduisez les délais.

M. Guillaume Kasbarian : Pour ces raisons, madame Regol, je vous demanderai de retirer le sous-amendement ; à défaut, avis défavorable, comme aux trois autres sous-amendements. J’émets en revanche un avis très favorable à l’amendement de M. Midy.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Le Gouvernement est favorable à l’amendement et défavorable aux sous-amendements, qui sont purement rédactionnels et ne modifient donc pas la portée juridique du texte.

M. Matthias Tavel : Ayez au moins un texte bien écrit !

M. Christophe Béchu : Certains d’entre vous se réjouissent que le Gouvernement ne soit pas en accord avec le rapporteur. Je n’ai rien masqué des points sur lesquels nous pouvions être en désaccord ; toutefois, je ne voudrais pas que l’on fasse dire au Gouvernement ce qu’il n’a pas dit : le texte a le mérite de rééquilibrer en faveur des propriétaires certains dispositifs qui, actuellement, ne sont pas à l’équilibre.

Mme Sabrina Sebaihi : Le texte est donc bien en faveur des propriétaires !

M. Christophe Béchu : Nous serons attentifs à ce que les locataires ne soient pas tous assimilés à des squatteurs, en particulier par le biais du critère de la bonne ou de la mauvaise foi, mais personne au Gouvernement ne considère qu’il n’y a pas besoin d’un texte pour combattre ces excès de squats qui ont des conséquences sur la disponibilité des logements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou : et M. Matthias Tavel. Il y a 3 millions de logements vacants !

M. Christophe Béchu : On ne peut pas, d’un côté, se plaindre que des logements ne soient pas remis en location et, de l’autre, ne pas chercher un équilibre entre droits et devoirs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.

Mme Anne-Laurence Petel : Je souhaite répondre à quelques objections qui nous ont été faites.
Certains ont évoqué des cas qui concernent plutôt les marchands de sommeil. Ces marchands de sommeil, dans la loi Elan, nous les avons considérés comme des délinquants. Nous les considérons toujours comme tels, comme vous le verrez tout à l’heure, quand nous examinerons un amendement par lequel nous maintenons leur responsabilité vis-à-vis des accidents corporels qui pourraient survenir dans des habitats indignes.
Si nous avons voté le plan « Marseille en grand » sous la précédente législature et si nos collègues marseillais se sont particulièrement impliqués dans ce plan, c’est justement parce que nous avons conscience qu’il y a là-bas 40 000 habitats indignes et que personne n’a intérêt à ce que la deuxième ville de France reste dans un tel état de pauvreté.

M. Guillaume Kasbarian : C’est vrai.

Mme Anne-Laurence Petel : Je veux ici rendre hommage à notre collègue Alexandra Louis, qui n’a pas été réélue mais qui s’est énormément investie dans ce dossier (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem) : elle est allée dans toutes les copropriétés dégradées de Marseille – Corot, Kallisté –, tantôt avec la police, tantôt seule, toujours menacée par les dealers. Vous ne pouvez pas dire que cela ne nous concerne pas.
La loi anti-squat dont nous parlons aujourd’hui ne concerne pas cette précarité. Elle concerne des squatteurs qui connaissent très bien la loi. Pour avoir longtemps fait des maraudes avec le Samu social, je peux vous assurer que les SDF dans la rue ne connaissent pas leurs droits, au point de ne pas aller squatter. Nous nous attaquons ici à des serial squatters, à des gens qui connaissent très bien le droit et qui choisissent les propriétaires des logements (MM. Hadrien Clouet et Matthias Tavel protestent) : ils ne s’attaquent jamais aux grandes foncières ni aux multipropriétaires, mais à de petits retraités ou à des assistantes comptables comme une connaissance de ma famille qui, aujourd’hui, doit 30 000 euros.

Mme la présidente : Merci de conclure, madame la présidente.

Mme Anne-Laurence Petel : Ne parlez pas de cas qui n’ont rien à voir avec l’objet du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini.

Mme Francesca Pasquini : Je souhaite rebondir sur le sous-amendement de ma collègue Regol. Monsieur le rapporteur, je me permets de rappeler quelques chiffres : en France, selon l’Insee, plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; 42 000 enfants vivent dans un hébergement d’urgence, dans un abri de fortune ou dans la rue.
Autant dire qu’ils ne le font pas de gaieté de cœur. Ces enfants ne sont ni délinquants ni criminels : avez-vous pensé à eux au moment de rédiger votre proposition de loi ? Au lieu de dépenser votre énergie à enfoncer les plus fragiles, vous feriez mieux de la consacrer à faire respecter le droit au logement pour tous ; vous nous auriez alors trouvés à vos côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Une députée du groupe LFI-NUPES : Bravo, hein !