Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 5 (amendements appelés par priorité)
debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 56, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d’expulsion d’un immeuble en supprimant, dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l’obligation de signifier aux personnes en cause un commandement d’avoir à libérer les locaux. Outre qu’elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d’un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision de justice ayant déjà été notifiée aux parties.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Pauget, je comprends votre amendement en tant qu’il vise à accélérer la procédure. En revanche, la mesure proposée menacerait le droit de recours contre la décision rendue par le juge des contentieux de la protection, qui, en pareil cas, statue au fond.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Elle porterait également atteinte au droit de saisine du juge de l’exécution. Les requérants seraient ainsi privés des garanties légales de leur droit constitutionnel au recours. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
Un député du groupe RN : C’est bien dommage !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr, nous sommes défavorables à cet amendement, mais je voudrais surtout revenir sur la séquence à laquelle nous venons d’assister. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Elle est en rapport avec cet amendement, chers collègues ! En effet, celui-ci a pour objectif de faciliter et d’accélérer les expulsions locatives. Qu’on se le dise partout dans ce pays : votre proposition de loi est un texte anti-locataires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puisque l’humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation antisquat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m’adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n’entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l’huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d’euros que verse le contribuable pour assurer l’expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu’en cas d’adoption de votre texte, ce montant doublerait : 64 millions par an !
Au lieu de dépenser tant d’argent public à mettre des gens dehors, vous auriez fait preuve d’intelligence sociale en décidant de le consacrer à la prévention des expulsions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi, par exemple, ne pas développer le recours aux logements intermédiaires ? Ç’aurait été une mesure de bon sens, de sens commun ; vous préférez achever de détruire des locataires en souffrance, victimes de l’inflation.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est cela, la bonne gestion de l’argent public !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 191 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 191, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement.
M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Il vise à simplifier et accélérer les procédures d’expulsion en octroyant au maire, dans les cas où l’occupation illégale constitue une menace pour l’ordre public, et en vertu du principe de subsidiarité, le pouvoir de recourir à la force publique au même titre que le préfet du département, tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l’État le plus proche de ses concitoyens et de leurs préoccupations ; il pourrait prendre acte des demandes et agir avec davantage de rapidité que le préfet. De plus, nombre de Français accordent surtout leur confiance à l’administration de proximité, donc au maire. L’expulsion serait alors diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, soit par le préfet, soit, je le répète, par le maire si elle porte atteinte à l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Cela fait longtemps que le Rassemblement national est préoccupé par les occupations illégales…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : …et l’impunité dont jouissent parfois les squatteurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le même esprit que l’amendement présenté à l’instant par mon collègue, celui-ci, extrait de notre proposition de loi contre le squat, vise à compléter le code des procédures civiles d’exécution afin de faciliter l’expulsion d’urgence dans les cas où l’occupation illégale constituerait une atteinte à l’ordre public.
L’expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L’acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les juridictions compétentes ; en revanche, les forces de l’ordre seraient tenues d’obéir à tout ordre de réquisition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous proposez en somme de conférer au maire, en matière d’exécution judiciaire, les mêmes prérogatives qu’au préfet. D’une part, je ne suis pas certain que les maires demandent à se substituer au préfet dans l’exercice de son autorité régalienne ; d’autre part, cette mesure serait vraisemblablement compliquée à mettre en pratique et entrerait en concurrence avec une autre procédure d’expulsion accélérée, celle prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Dalo.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Cet article ne peut s’appliquer s’il y a défaillance du préfet !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Du reste, nous examinerons par la suite des amendements dus, je crois, à M. Pradal, du groupe Horizons et apparentés, et visant entre autres à ce que le maire puisse, au même titre qu’un officier de police judiciaire (OPJ) ou que la gendarmerie,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le maire a déjà la qualité d’OPJ !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …constater l’existence d’un squat : cela, les maires en sont demandeurs. En revanche, leur donner, comme au préfet et aux forces de l’ordre, la responsabilité des expulsions, non seulement ils ne le réclament pas, je le répète, mais cela irait trop loin. Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Le maire ne fait pas partie des forces de l’ordre ! Il ne serait pas l’expulseur !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis. Nous disposons déjà de deux types de procédure d’expulsion ; celle-ci ne serait pas efficace. Autant ce serait une bonne idée que de réfléchir à élargir et renforcer les pouvoirs des maires, autant leur donner celui de commander une expulsion aurait des conséquences trop complexes, compte tenu de la diversité de taille des communes et de l’implication de la force publique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements laissent transparaître le rêve de l’extrême droite : ne pas allouer 1 euro au logement social,…
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport ?
Plusieurs députés du groupe RN : Il n’y en a aucun !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …ni aux aides au logement, ni, en bref, à ce qui permettrait que chacun ait un toit au-dessus de la tête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Qu’on en vienne aux amendements, madame la présidente ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Vous l’avez bien montré lors de l’examen du projet de loi de finances. En revanche, s’il s’agit de choper des gosses et de les jeter à la rue, vous ne regardez pas à la dépense ; pour toutes les formes de brutalité, de violence, c’est open bar ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Qui plus est, vous avouez à l’instant vouloir confier cette besogne aux maires, lesquels n’ont jamais demandé…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous connaissez tous les maires de France, peut-être ?
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : …à trancher entre leurs administrés – lesquels ont droit à un logement, mais qui seront traînés dehors, privés de domicile fixe. Vous rêvez de charger d’expulsions locatives facilitées ceux qui constituent le rempart des droits sociaux de leurs administrés !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, celui des squatteurs !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si vous avez élaboré cette doctrine, c’est que vous savez fort bien quelle population ces expulsions concernent au premier chef : les plus vulnérables, les victimes de discrimination en matière d’accès au logement. Les préjugés de classe subsistent : le logement d’un cadre mesure en moyenne 100 mètres carrés, contre 70 mètres carrés pour celui d’un ouvrier. On sait dans quel camp vous êtes !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La pauvreté ne constitue pas une discrimination, monsieur !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : S’y ajoutent les discriminations à caractère raciste : il ressort de tous les testings qu’un nommé Sébastien Petit, par exemple, dans sa quête d’un logement, recevra 15 % de réponses positives, alors que Mohammed Chetou en aura 10 % et Désiré Sambou 9 %. Le but 6178véritable de vos amendements, c’est de priver ces derniers de logement, même s’ils sont parvenus à y accéder, et de contraindre le maire à exercer cette violence. Ce sera évidemment sans nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés, il s’y trouverait davantage de places ! Rendez les logements sociaux !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Pfeffer.
M. Kévin Pfeffer (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les maires ne demandaient pas le pouvoir que nous souhaitons leur octroyer. Ce n’est pas forcément exact : nombre de maires souffrent de se sentir impuissants lorsque, régulièrement, de petits propriétaires, leurs administrés, viennent leur demander de l’aide. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) En outre, le fait qu’ils disposeraient de cette prérogative ne les obligerait pas à en faire usage, et personne ne pourrait les y contraindre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)