Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 5 (amendements appelés par priorité) (suite)
debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 137, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Perrine Goulet : Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d’expulsion, afin de garantir qu’aucun enfant ne soit mis à la rue.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Kasbarian : Je comprends votre but, madame Goulet, mais les services sociaux sont d’ores et déjà associés aux procédures. La loi prévoit à cet effet que l’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations. Nous avons encore renforcé ce dispositif en adoptant tout à l’heure un amendement visant à anticiper ce diagnostic. Votre amendement à venir bknoek 69 permettrait par ailleurs au préfet de prévenir les services sociaux en cas de mise en œuvre de l’article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo). Cela me semble cohérent avec ledit article et interviendrait au bon moment au cours de la procédure. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer l’amendement bknoek 68 au profit du bknoek 69, qui me semble mieux placé dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Béchu : Il est défavorable, pour les mêmes raisons : d’après l’analyse que nous en faisons, le mécanisme que vous proposez existe déjà, madame Goulet – y compris l’obligation de signalement auprès du procureur lorsqu’on a connaissance qu’un mineur est présent dans le logement. Votre amendement n’ajouterait donc rien au dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Le problème, c’est que la loi ne rend pas ce mécanisme obligatoire : il peut être mis en œuvre comme il peut ne pas l’être. C’est la raison pour laquelle je voulais l’inscrire dans le texte. Je retire néanmoins l’amendement bknoek 68 au profit de l’amendement bknoek 69, puisque ce dernier recevra un avis favorable. (M. Frédéric Zgainski applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian : Merci.
Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. José Gonzalez : En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le présent amendement vise à accélérer l’expulsion des squat6182teurs après ledit commandement par l’huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu’au vu de la procédure, le squatteur n’a pas besoin d’un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s’est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d’un loyer ou, pire, d’un logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Cet amendement propose de restreindre le pouvoir d’interprétation du juge de l’exécution dans les procédures d’expulsion. Cela me semble un peu excessif, pour les raisons que nous avons évoquées lors de l’examen de l’article 5. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Vous suggérez, monsieur le député, que l’on ajoute les mots « , manœuvres ou contraintes » au second alinéa de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour justifier la procédure d’expulsion. Or, dès l’instant qu’il y a voie de fait, il y a automatiquement manœuvres ou contraintes. Votre amendement n’ajouterait donc rien, raison pour laquelle le Gouvernement demande également son retrait et émettra, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Gonzalez ?
M. José Gonzalez : Non, madame la présidente : je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal : Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. Prenons l’exemple d’un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S’il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un squatteur. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais si : avec ce texte, il sera considéré comme un squatteur, et même comme un voleur ! Cela mène à une confusion totale : comment le juge pourra-t-il savoir s’il a affaire à un locataire entré légalement dans le logement ou à un squatteur, puisque vous mettez en place une clause de résiliation automatique du bail ?
M. Jocelyn Dessigny : Toute excuse est bonne pour défendre les locataires défaillants !
M. François Piquemal : J’en profite pour vous poser une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d’impayés de loyers ayant reçu un jugement d’expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d’une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c’est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 156 et 199.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. William Martinet : Cet amendement de mon collègue François Piquemal est très important, car il vise à en finir avec une aberration, une contradiction dans les politiques publiques. La loi Dalo, dont vous connaissez l’existence, chers collègues, dispose qu’il incombe au préfet de proposer un logement à celles et ceux de nos concitoyens qui n’arrivent pas à se loger dignement par leurs propres moyens et dont une commission de médiation (Comed) départementale a jugé, après qu’ils ont exposé leurs difficultés, que le relogement était prioritaire. C’est une responsabilité de l’État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu’ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu’ils ne peuvent s’acquitter d’un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d’expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L’État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu’une seule décision, celle d’expulser.
Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le préfet puisse assurer effectivement son relogement. Cela nous paraît relever du bon sens. Nous avons beaucoup entendu, depuis le début de nos débats, que les lois de la République doivent être respectées. Cela vaut pour les squatteurs, peut-être cela peut-il aussi valoir pour le préfet lorsqu’il a l’obligation de reloger une famille reconnue prioritaire au titre de la loi Dalo. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Francesca Pasquini : Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d’occupation du logement. Les instances dédiées au règlement des différends entre bailleurs et occupants doivent avoir toute latitude pour exercer leurs responsabilités, et les procédures être adaptées pour leur laisser le temps de travailler sereinement, dans le meilleur intérêt du bailleur et de l’occupant. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement vise donc à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la Comed, afin de permettre à cette dernière de rendre sa décision. Actuellement, la saisine de la Comed n’entraîne pas de suspension de l’expulsion, ce qui ne permet pas de garantir le droit des occupants et ne donne pas à la commission la crédibilité nécessaire pour en faire une instance reconnue de résolution des conflits entre bailleurs et occupants. Avec cet amendement, nous proposons une meilleure effectivité de la loi Dalo, mais aussi une reconnais6183sance de la Comed et de son utilité dans la régulation des conflits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Ce que vous proposez au travers de ces amendements, chers collègues, c’est de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale. Nous en avons longuement discuté tout à l’heure : les délais moyens des procédures s’échelonnent entre vingt-quatre et trente-six mois, parfois davantage. En réalité, vous souhaitez ralentir la procédure. Or ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, qui vise au contraire à accélérer les choses. Je comprends que votre philosophie ne soit pas la même que la nôtre, mais je ne peux être favorable à vos amendements.
Puisque je me suis engagé à répondre sur les vrais amendements et non sur les sous-amendements, j’en profite pour répondre à votre question, monsieur Piquemal. Vous m’avez demandé si je condamnais les personnes qui se trouvent dans les situations que vous avez évoquées. Je me bornerai à vous lire l’article L. 226-4 du code pénal, qui est assez simple : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
M. Guillaume Kasbarian : Le squat est un délit, monsieur Piquemal, il n’y a pas de débat sur cette question : ce n’est pas une invention du rapporteur Kasbarian, c’est un délit inscrit comme tel dans le code pénal – et quand je vous dis que le squatteur est un délinquant, je ne fais que vous citer le code pénal.
M. François Piquemal : Vous ne répondez pas !
M. Guillaume Kasbarian : Par conséquent, je vous retourne la question : condamnez-vous, oui ou non, le squat, et considérez-vous, oui ou non, qu’il constitue un acte délictueux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Avis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ont, parallèlement, fait condamner l’État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d’autres termes, il arrive que des familles soient menacées d’expulsion alors même qu’elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l’État – en l’occurrence le préfet, qui n’a pas respecté l’obligation de relogement résultant du Dalo. Sans sourciller, on met de côté le fait que le droit au logement d’une famille n’est pas respecté pour estimer que le préfet peut décider de la mettre à la rue !
J’en appelle au sens commun, collègues, en espérant que vous percevez la contradiction d’une telle situation, et que vous comprenez la colère qu’elle peut susciter au sein des familles concernées. Quelle est la valeur de la loi de la République dans cette situation, que vaut la parole de l’État quand il ne se sert que de la main qui frappe et qui jette dehors, alors que celle qui doit protéger en faisant respecter le droit au logement ne semble pas fonctionner ? Il y a là une contradiction fondamentale à laquelle ni vous, monsieur le rapporteur, ni vous, monsieur le ministre, n’avez répondu. Le sujet sérieux dont il est ici question aurait, à mon sens, mérité un peu plus d’implication de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 137.
M. Alexandre Loubet : Combien de temps encore les squatteurs seront-ils davantage protégés par la loi que ne le sont les honnêtes gens dont ils violent la propriété ? Les exemples sont malheureusement nombreux dans ma circonscription de Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu’une décision de justice est prise pour ordonner l’expulsion des occupants d’un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme nous l’avons vu tout à l’heure. En effet, la loi dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Autrement dit, le nombre de fois où le juge accorde des délais aux squatteurs n’est pas limité par la loi.
Chers collègues, il est temps que la loi cesse d’être complice des squatteurs, n’en déplaise à nos amis de la NUPES, et qu’elle défende les personnes victimes d’une occupation illégale de leur propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Avec cet amendement de bon sens, d’une part, nous souhaitons qu’il soit mis fin à la possibilité pour le juge de multiplier les délais en faveur des squatteurs, en proposant qu’un seul renouvellement, et d’une durée raisonnable, soit possible ; d’autre part, nous donnons la possibilité au juge de refuser d’accorder un délai supplémentaire s’il est établi que le squatteur n’a réalisé aucune démarche effective en vue de son relogement.
En votant pour cet amendement du Rassemblement national, vous accélérerez les délais d’exécution des expulsions et vous mettrez fin aux abus de certains squatteurs, qui profitent de la faiblesse de la loi en n’effectuant aucune démarche de relogement à seule fin de continuer d’occuper illégalement une propriété privée. Nous comptons sur vous pour rétablir la justice et faire en sorte qu’elle soit respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Premièrement, vous proposez d’inscrire dans la loi le fait que les délais doivent être d’une durée « raisonnable ». Or cet adjectif peut vouloir dire beaucoup de choses et donner lieu à des interprétations très variables. À l’article 5 que nous avons voté tout à l’heure, plus précisément à l’alinéa 12, nous avons porté de trois ans à un an la durée maximale des délais renouvelables que le juge peut accorder : ainsi, la loi prévoit déjà une limite clairement définie.
Deuxièmement, vous proposez que le juge n’accorde aucun délai s’il est établi que l’occupant n’a pas effectué de démarches en vue de son relogement. Là aussi, votre souhait est déjà satisfait puisque le juge de l’exécution (JEX) prend en compte tous les éléments avant de rendre sa décision.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Une fois de plus, vous considérez de la même manière tous les locataires, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi, alors qu’il est justifié de les traiter de façon différenciée. En proposant que dans certains cas, le juge n’accorde aucun délai aux locataires, vous risquez de sanctionner des personnes ayant été victimes d’un accident de la vie, qui mériteraient de bénéficier de délais pour les aider à trouver une solution. Avis défavorable.
M. Paul Midy : Eh oui !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 96, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les amendements bknosek 124 et 111, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
M. Emmanuel Fernandes : En août dernier, je me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J’y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d’insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n’avait pas d’autre solution que d’occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c’était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autoroutiers de Strasbourg n’étant pas adaptés à sa situation, notamment à la condition médicale de l’un de ses membres.
Telle est la réalité de l’occupation d’un immeuble vacant où, depuis près d’un an, environ soixante-dix familles, parmi lesquelles beaucoup d’enfants et de personnes présentant des pathologies lourdes, se sont réfugiées dans des logements se trouvant encore en assez bon état, pour ce que j’ai pu en voir. Pour les familles concernées, les quelques mois de délai de la procédure judiciaire ont permis une anticipation de la situation par les acteurs sociaux et une évaluation médico-sociale. Ainsi, la médiation de Médecins du monde auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a permis de trouver cet automne, pour la famille que j’ai évoquée au début de mon intervention, une solution de relogement adaptée à ses besoins spécifiques.
Le raccourcissement des délais d’expulsion réduirait à néant le travail des associations, déjà soumises à des délais contraints pour trouver des solutions d’hébergement d’urgence et dont je salue le travail essentiel et précieux : en un mot, elles font œuvre d’humanité. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Raccourcir les délais aurait pour effet de réduire encore les chances qu’un diagnostic social soit établi, comme le prévoit pourtant l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018. Ceux que vous appelez les squatteurs attendent juste que l’État fasse son devoir en proposant des places d’hébergement d’urgence pour régulariser enfin leur situation : je le rappelle, il relève de la responsabilité de l’État de loger les 300 000 sans-abri de France. Les familles sans logement ne font que chercher par tous les moyens un abri pour leurs enfants, et je ne doute pas qu’à leur place, vous feriez la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 137.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 96,124, 89 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. François Piquemal : Il y a quelques instants, vous m’avez interpellé, monsieur le rapporteur, sans toutefois répondre à ma question. Cependant, votre absence de réponse me semble révéler le fond de votre pensée : cette loi est anti-locataires, elle est anti-victimes des marchands de sommeil. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian : Mais non !
M. François Piquemal : Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu’un qui est victime d’une arnaque de la part d’un marchand de sommeil – j’ose dire d’un délinquant, voire d’un criminel – est coupable d’être victime !
M. Jocelyn Dessigny : Et les squatteurs, ce ne sont pas des délinquants ?
M. François Piquemal : La proposition que nous faisons avec cet amendement devrait faire plaisir au ministre de la justice, puisqu’elle va dans le sens des propos qu’il a tenus hier, quand il a affirmé qu’il était important de donner force à la loi. C’est un fait, il existe dans notre pays un droit au logement opposable, auquel de nombreux ménages font appel quand ils sont en difficulté – car bien qu’ils soient reconnus prioritaires, ils doivent le plus souvent attendre bien au-delà des délais légaux pour obtenir un logement. Nous proposons donc de suspendre les expulsions tant que l’État n’a pas pris ses responsabilités en proposant un logement à l’ensemble des ménages qui ont accompli honnêtement toutes les démarches nécessaires pour avoir un toit sur la tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Kévin Mauvieux : En l’état actuel du droit, il n’y a pas de trêve hivernale pour les squatteurs – je dis bien pour les squatteurs. Sur la base d’une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu’ils squattent – et non pas qu’ils louent. L’objet de cet amendement de notre 6185collègue Chenu est d’étendre le champ de cette disposition à d’autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d’entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n’ont pas non plus vocation à subir l’occupation de leurs locaux par des squatteurs susceptibles de gêner des activités ou des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
Mme Danielle Simonnet : À l’inverse de ce que nous venons d’entendre, nous proposons pour notre part d’interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Il ressort des propos de plusieurs orateurs favorables aux expulsions que nous sommes en droit d’attendre de ceux qui n’ont pas de logement qu’ils respectent la loi. Mais l’État ne doit-il pas, lui aussi, respecter la loi ?
Mme Rachel Keke : Tout à fait !
Mme Danielle Simonnet : Que signifient les mots « droit au logement opposable », si ce n’est que l’État a l’obligation de garantir le droit au logement pour toutes et tous – en d’autres termes, que les personnes reconnues Dalo doivent être relogées par l’État ?
En ce moment même, nous devrions discuter d’une grande loi sur le logement, définissant les moyens de garantir ce droit effectif. Nous devrions avoir déjà voté dans le projet de loi de finances les moyens de mener une véritable politique de production de logements sociaux.
M. Frédéric Boccaletti : Qui paye les loyers de ces logements ?
Mme Danielle Simonnet : Nous devrions nous demander comment faire pour réquisitionner l’ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l’encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela signifie qu’on a jeté à la rue des personnes qui n’ont eu d’autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les transports, ou d’essayer de trouver une porte qui s’ouvre quelque part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Frédéric Maillot : Notre collègue Stéphane Peu propose d’interdire durant la trêve hivernale l’expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.
M. Thomas Ménagé : Et les propriétaires, comment font-ils durant l’hiver ?
M. Frédéric Maillot : Pour la défense de cet amendement, je m’en remets totalement à ce que vient de dire Mme Simonnet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Cette discussion commune regroupe des propositions radicalement différentes les unes des autres. Je commencerai par souligner que la présente proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions relatives à la trêve hivernale qui, je le rappelle, ne s’applique pas en cas de squat d’un domicile. Si, en rentrant chez vous ce soir, vous tombez sur un squatteur, il ne pourra invoquer la trêve hivernale pour vous empêcher de récupérer votre domicile. En revanche – je n’invente rien, c’est le droit actuel –, la trêve hivernale s’applique dans le cas des locataires, y compris en situation d’impayé, et la proposition de loi ne change rien sur ce point.
Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir interdire les expulsions de squatteurs pendant la trêve hivernale. Mais rendez-vous compte des implications d’une telle disposition ! Dans votre circonscription parisienne, en 2021, plus d’une vingtaine de squats ont été constatés, dont six concernaient des locataires, autrement dit, des personnes qui, de retour d’une journée de travail ou de week-end, tombaient en rentrant à leur domicile sur un squatteur. Votre amendement revient à leur dire : désolés, pas de bol, c’est la trêve hivernale,…
Mme Danielle Simonnet : Mais non !
M. William Martinet : Vous n’avez pas bien lu !
M. Guillaume Kasbarian : … rendez-vous en avril pour l’expulsion. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Vous expliquerez cela aux propriétaires !
M. Guillaume Kasbarian : Madame Simonnet, pour notre part, nous ne souhaitons pas faire appliquer la trêve hivernale pour les squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Tout le monde n’a pas la même chance que vous d’habiter dans un logement social à Paris !
M. Guillaume Kasbarian : Nous souhaitons que tous les Français, s’ils tombent sur une personne qu’ils ne connaissent ni d’Ève ni d’Adam en rentrant chez eux le soir, puissent recourir à l’article 38 de la loi Dalo pour faire procéder à l’expulsion sans attendre jusqu’au mois d’avril pour reprendre possession de leur domicile.
Mme Danielle Simonnet : Il ne s’agit pas de cela, vous le savez très bien !
M. Guillaume Kasbarian : Votre amendement répond à la question à laquelle votre collègue François Piquemal n’a pas répondu. En réalité, vous ne condamnez pas les occupations illicites, vous défendez les squatteurs. Vous voulez même les autoriser à se maintenir au domicile d’autrui jusqu’à la fin de la trêve hivernale.
Mme Maud Bregeon : Eh oui !
M. Guillaume Kasbarian : Mon avis sur vos amendements sera donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Danielle Simonnet : Vous voulez mettre les gens à la rue ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny : Vous prenez leur place dans les logements sociaux !
Mme la présidente : Seul M. le rapporteur a la parole !
M. Guillaume Kasbarian : M. Chenu propose pour sa part, dans son amendement, d’étendre les autorisations d’expulsion pendant la trêve hivernale à des lieux autres que le domicile, autrement dit un commerce ou un immeuble abandonné, un bureau inoccupé, un logement vacant dégradé, voire un terrain vague, dans lesquels une personne se serait abritée.
Si la trêve hivernale ne s’applique pas pour le domicile, c’est parce que celui-ci, comme l’a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l’intime.
Mme Danielle Simonnet : Personne n’a dit le contraire !
M. Guillaume Kasbarian : Un squatteur peut donc être expulsé à n’importe quelle période de l’année s’il se trouve chez vous. Aller plus loin en supprimant la trêve hivernale pour tous les autres lieux me semble excessif. C’est pourquoi je serai défavorable à cet amendement bknoek 124.
J’estime, chers collègues, qu’il faut avoir une approche raisonnable et équilibrée : ne touchons pas au droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Madame la présidente, je suis en total accord avec le rapporteur.
Mme Mathilde Panot : Lisez notre amendement !
M. Christophe Béchu : Interdire toute expulsion de squatteurs pendant la trêve hivernale revient à refuser que quelqu’un puisse regagner son domicile si celui-ci est squatté.
M. William Martinet : Ce n’est pas le sens de l’amendement !
M. Christophe Béchu : Si votre assemblée adoptait cet amendement, cela reviendrait à privilégier les squatteurs par rapport aux propriétaires ou aux titulaires d’un bail !
Mme Ségolène Amiot : Lisez l’amendement !
M. Christophe Béchu : Vous vous êtes sans doute emballés en le rédigeant.
Mme Nathalie Oziol : Quelle mauvaise foi !
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Christophe Béchu : Modérez l’émotion que vous exprimez maintenant face au rapporteur, parce qu’en l’espèce, vous avez adopté une position qui remet en cause le droit au logement pour les personnes titulaires d’un bail !
Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Kévin Mauvieux, je vous prie, chers collègues, de bien vouloir écouter les orateurs afin que nos débats puissent se dérouler dans un certain calme.
M. Kévin Mauvieux : Deux réponses pour deux prises de position différentes.
D’abord, réponse à la NUPES : vous nous reprochez – à nous et à la majorité, car en l’occurrence, nous souhaitons légiférer dans le même sens – de vouloir mettre les gens dehors. Je suis désolé, mais dans tous les cas, quelqu’un est mis dehors. Nous, ce sont les squatteurs occupant illicitement un lieu que nous voulons mettre dehors ; vous, ce sont les locataires ou les propriétaires, car vous préférez offrir un abri aux squatteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec votre amendement, les locataires ou les propriétaires se retrouveront à la rue si leur appartement est occupé par un squatteur. Nous avons eu connaissance de plusieurs cas lors des hivers précédents. Imaginez-vous des locataires ou des propriétaires, revenant de vacances passées chez leurs enfants, obligés de rester dehors par moins cinq degrés alors que les squatteurs sont bien au chaud chez eux ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Excellent !
M. Kévin Mauvieux : Il faut choisir son camp : nous, nous voulons abriter les locataires et les propriétaires ; vous, vous voulez abriter les squatteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ensuite, réponse au rapporteur : il prétend qu’avec notre amendement, nous voulons nous en prendre à ceux qui s’abritent dans une cage d’escalier. Désolé, mais depuis le début, je pense que nous avons la même définition du squatteur que vous : ce n’est pas la personne qui se réfugie quelque part pour échapper à une averse puis s’en va ; c’est celui qui s’installe durablement. L’extension des exceptions à la trêve hivernale à d’autres lieux que le domicile, c’est-à-dire, entre autres, aux entreprises, aux cages d’escalier ou aux garages, vise les squatteurs, qui s’installent durablement, et non pas M. ou Mme Tout-le-monde s’abritant momentanément pendant un orage.
M. Jocelyn Dessigny : Il est brillant !
M. Kévin Mauvieux : Vous soulignez que le domicile est un lieu privé comme si laisser s’installer des squatteurs dans les locaux d’une entreprise ne posait aucun problème. C’est oublier que pour l’entrepreneur, les locaux de l’entreprise sont un peu comme chez lui : c’est là qu’il fait son beurre, c’est là qu’il nourrit des familles. Si on laisse en plein hiver des entreprises aux squatteurs, on peut vraiment se demander où va la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : Monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que, premièrement, vous jouez sur les peurs, et que, deuxièmement, vous mentez sur le contenu de l’amendement que nous avons défendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi m’expliquer, s’il vous plaît.
En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C’est faux ! L’article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu’un s’est introduit chez vous, vous pouvez compter sur le préfet et les forces de police pour libérer votre domicile dans les quarante-huit heures,…
M. Jocelyn Dessigny : Jusqu’au moment où les squatteurs feront appel à vous pour que vous les protégiez ! Eh oui, les NUPES veulent protéger les délinquants contre les honnêtes gens !
M. William Martinet : …et c’est heureux. Tout le monde dans cet hémicycle s’accorde sur cette procédure, parce que le domicile des gens doit être protégé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l’intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l’idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements (Exclamations sur les bancs du groupe RE) pourra aller au commissariat demander une intervention immédiate afin de virer des personnes occupant un de ses appartements vacants au motif qu’il s’agit de son domicile. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Celui qui possède des logements vides partout en France pourra désormais dire que chacun d’entre eux est son domicile ! Est-ce cela que vous appelez l’intime et le personnel ? Vous êtes en pleine incohérence, on le voit bien !
Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n’y trouverez qu’il empêche d’évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l’exception faite pour ces expulsions en précisant que le domicile doit s’entendre comme le lieu habituel d’habitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. William Martinet : Nous bordons les choses pour reconnaître le fait qu’en rentrant chez soi, il faut…
Mme la présidente : Merci.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 96.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 124.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 138.
M. José Gonzalez : Il y a un consensus pour dire que la trêve hivernale est une mesure profondément humaine qui permet d’éviter que ne soient mises à la rue en plein hiver des personnes de bonne foi. Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde et certains utilisent ces délais pour se maintenir illégalement le plus longtemps possible au domicile d’autrui. Cet amendement vise à éviter ce type de manœuvres en limitant à une fois le nombre de trêves hivernales dont peuvent bénéficier des occupants illégaux.
Ce matin, dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin sur Sud-Radio, Alain venait témoigner du fait que la maison de ses parents âgés respectivement de 90 et 92 ans était squattée depuis plus d’un an par une famille nombreuse possédant plusieurs voitures. Si dans votre grande bonté, vous votez notre amendement, cette situation ne se reproduira plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Vous proposez de supprimer la trêve hivernale en cas de récidive. Autrement dit, une personne ayant déjà bénéficié de ce sursis au cours d’une procédure d’expulsion ne pourrait en faire l’objet une nouvelle fois. Je suis défavorable à une telle évolution, qui pourrait conduire à expulser des locataires fragiles en plein hiver. Ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi. Je reste sur ma position de tout à l’heure : nous souhaitons accélérer les procédures judiciaires et administratives, non remettre en cause le droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale.
M. Bruno Studer : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal : Monsieur le rapporteur, je me demande si vous comprenez le sens de votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian : Pas vous, visiblement !
M. François Piquemal : Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s’appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d’être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu’aurait votre propre proposition de loi !
Venons-en au fond de votre amendement, monsieur Gonzalez. Franchement, savez-vous quelle est l’espérance de vie d’une personne à la rue ? 49 ans ! Vous nous proposez de mettre des gens dehors sans prévoir une quelconque solution d’hébergement ou de relogement. En gros, vous les promettez à la mort.
M. Jocelyn Dessigny : C’est n’importe quoi !
M. François Piquemal : À tout le moins, vous les contraignez à devoir s’abriter comme ils le peuvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?
M. Jocelyn Dessigny : C’est vous !
M. François Piquemal : Vous, monsieur le rapporteur ! Vous, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Les NUPES nous prennent pour des dupes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
Mme Danielle Simonnet : Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C’est un droit qu’il nous faut protéger de manière absolue.
Sachez qu’entre le bk1erek novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été recensées. Dans 90 % des cas, aucune solution n’a été proposée. En 2021, la Fondation Abbé-Pierre a évalué à 12 000 le nombre des expulsions. Or un logement sur dix est vacant. C’est dire si la situation est aberrante !
Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions.
Trois ans après une expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle ; 71 % rencontrent des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’événement ; 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. De telles situations créent des traumatismes psychologiques, des problèmes de santé et un gâchis social terrible. Elles induisent également un coût pour la collectivité : arrêtons de financer des placements à l’hôtel totalement inadaptés à des familles ou des centres d’hébergement qui ne sont pas davantage adaptés alors qu’il existe tant de logements vacants ! Pas d’expulsion sans relogement !
M. François Jolivet : Cela existe déjà dans la législation en vigueur, madame !
Mme Danielle Simonnet : Il s’agit d’une nécessité absolue pour la dignité de chacun, qui permettrait en outre d’assurer le respect du droit au logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Il y a de la place chez vous ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Le juge de l’exécution peut déjà accorder des délais renouvelables dans la limite d’un an – nous venons en effet de les réduire de trois à un an – en cas d’absence de proposition de relogement. Il est donc possible d’octroyer des délais lorsqu’il existe des difficultés particulières de relogement. Aller plus loin reviendrait à aller dans le sens inverse de notre objectif, à savoir l’accélération de la procédure. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Avis défavorable également, d’autant que cette disposition me semble inconstitutionnelle : nous ne pourrions pas conditionner la non-application d’une décision de justice et refuser le concours de la force publique à une décision de relogement. Indépendamment des arguments de fond, cela poserait une difficulté juridique.
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. François Piquemal : Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l’encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c’est le prix des loyers dans les grandes villes.
M. Laurent Jacobelli : Ce n’est pas une raison pour ne pas payer !
M. François Piquemal : En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l’on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d’augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu’ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli : Les méchants propriétaires et les gentils squatteurs !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Vous restez dans la même logique : vous souhaitez ralentir la procédure et éviter l’expulsion. Nous avons sur ce point un désaccord idéologique avéré et constaté, dont nous avons longuement débattu. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot : On a le droit de ne pas respecter la loi lorsqu’on est propriétaire, mais pas quand on est locataire !
Mme la présidente : S’il vous plaît, seuls les orateurs ont la parole ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je comprends l’intention de l’auteur, mais il ne s’est pas rendu compte que si son amendement était adopté, il priverait les locataires vivant dans les zones tendues des dispositions de prévention des expulsions, prévues par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : il y aurait ainsi des effets de bord liés au non-respect de l’encadrement des loyers qui se retourneraient contre le locataire.
J’ajoute que si le propriétaire ne respecte pas la règle d’encadrement des loyers, ce qui est en effet un souci, il existe une commission de conciliation qui permet, dans 80 % des cas, d’obtenir une baisse du loyer. Il n’est donc pas souhaitable d’utiliser l’article que vous mentionnez, même si je note une forme d’inventivité juridique à le présenter de cette manière : ce ne serait pas efficace sur les loyers et cela aurait pour conséquence de réduire les droits des locataires. Je vous conseille donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Pierrick Berteloot : Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière.
Des chiffres issus d’une enquête neutre et complète permettraient à l’État non seulement de mieux appréhender le phénomène des propriétaires spoliés, mais aussi de reconnaître les dérives du mal-logement en France, qui conduisent à occuper illégalement des propriétés privées. Une telle enquête pourrait également être utilisée pour déterminer le montant d’un fonds de garantie, instauré ultérieurement et destiné à l’indemnisation des victimes d’une occupation illicite de leur bien, ne serait-ce que pour couvrir les frais de remise en état du logement et les factures accumulées ou pour assurer une stabilité financière des propriétaires privés de revenus par cette occupation illégale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Vous demandez un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés. Cette question nous taraude également : combien de cas cela représente-t-il précisément ?
M. Jocelyn Dessigny : L’objectif est de vous aider à y voir plus clair !
M. Guillaume Kasbarian : Plutôt que d’adopter un article de loi sur le sujet, il suffit de consulter les chiffres publiés par l’Observatoire des squats, mis en place par Emmanuelle Wargon :…
Mme Mathilde Panot : Qui est opposée à votre texte !
M. Guillaume Kasbarian : …ils ont permis d’établir qu’en 2021, première année d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, la loi Asap, qui a modifié l’article 38 de la loi Dalo, il y avait 170 squats.
Mme Ségolène Amiot : Vous légiférez pour 170 squats ! Bravo !
Mme Sophia Chikirou : 170 squats !
M. Guillaume Kasbarian : J’espère, monsieur le ministre, que nous pourrons disposer pour 2022 d’éléments chiffrés au même titre que pour 2021 – il suffit de systématiser leur publication et j’attends les résultats avec impatience. Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de légiférer sur le sujet : l’Observatoire des squats fonctionne ; par conséquent, attendons les prochains chiffres – peut-être serez-vous en mesure de nous les communiquer bientôt, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : De manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des demandes de rapports.
M. Patrick Hetzel : C’est normal, vous ne les faites pas !
M. Christophe Béchu : La réponse du président Kasbarian, fondée sur les chiffres de cet observatoire, me semble précise. Il existe un deuxième levier qui consiste, si vous le souhaitez, à mener une mission parlementaire sur le sujet afin d’aller au fond des choses, plutôt que de solliciter un rapport annuel…
M. Jocelyn Dessigny : Cela coûte moins cher qu’une étude de McKinsey !
M. Christophe Béchu : …sur le nombre de squats, d’autant que l’ambition de la présente proposition de loi est précisément de réduire le phénomène. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet : Cet amendement a au moins un mérite, celui de poser la question du manque d’informations disponibles – non pas sur le nombre de squats, puisque comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le chiffre, extrêmement faible, s’établit à moins de 200, mais sur les conséquences sociales d’une telle proposition de loi, par ailleurs totalement insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Combien de personnes supplémentaires se retrouveront-elles à la rue du fait de l’accélération des procédures d’expulsion que vous vantez, monsieur le rapporteur, amendement après amendement ? Combien de personnes supplémentaires solliciteront-elles le 115, structure déjà saturée puisque chaque soir, 6 000 personnes la contactent sans obtenir de place d’hébergement d’urgence ?
Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d’envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures d’expulsion prévues dans cette proposition de loi. Nous considérons, en ce qui nous concerne, qu’il serait irresponsable d’adopter une loi accélérant les procédures d’expulsion sans la moindre visibilité quant au nombre de personnes qui se retrouveraient ainsi à la rue, avec tout ce que cela implique.
Ma collègue Danielle Simonnet a évoqué les conséquences d’une remise à la rue sur le plan de la santé, de la scolarité des enfants ou encore de l’errance résidentielle qu’une expulsion provoque. Allons encore plus loin : en France, vivre dans la rue tue. Le collectif Les Morts de la rue souligne que plus de 2 000 personnes meurent ainsi chaque année. Ces éléments doivent nous inciter à peser avec une extrême gravité la question de la procédure des expulsions et de ses conséquences sur le nombre de personnes supplémentaires qui se retrouveront à dormir sur les trottoirs de nos villes et finiront par en mourir – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Ces sujets sont beaucoup trop graves pour que nous adoptions aveuglément une proposition de loi élaborée sous le seul angle de la gestion par les bailleurs, sans aucune analyse des conséquences sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 111.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Pierrick Berteloot : En complément de l’amendement précédent, celui-ci concerne la création d’un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d’occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d’établir un chiffrage précis permettant d’indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paiement des factures, les crédits non remboursés en raison du manque à gagner lors d’une occupation illégale, les travaux de remise en état du bien, sans parler des frais de justice qu’elles doivent engager pour récupérer leur bien, les victimes sont injustement prises à la gorge de toutes parts. L’indemnisation tarde sans cesse ; les démarches, la plupart du temps ignorées des propriétaires, sont compliquées et ne couvrent pas tous les préjudices.
La création d’un fonds national de garantie spécifique serait l’occasion de simplifier l’indemnisation, d’englober la totalité des préjudices subis et d’accélérer le processus. L’État se doit de soutenir les victimes d’occupation illégale, aussi bien juridiquement que financièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian : Même argumentation que tout à l’heure : il existe un Observatoire des squats ; utilisons ce nouveau vecteur, qui a bien fonctionné en 2021, pour obtenir les chiffres de 2022 et des prochaines années, quitte à le renforcer et à demander plus d’indications relatives aux régions, aux départements et au montant des préjudices. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Vous évoquez, monsieur le député, les frais laissés à la charge des propriétaires victimes. Je rappelle que le code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’un propriétaire victime peut obtenir à la fois le dédommagement des charges impayées et le montant des loyers non perçus à cause d’un squat.
M. Frédéric Boccaletti : Mais cela prend des années !
M. Christophe Béchu : Il convient donc d’appliquer les dispositions de ce code, sans qu’il soit besoin d’imaginer un dispositif alternatif.
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal : Selon l’Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu’ils avaient à rembourser. Ce n’est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l’avons d’ailleurs fait en commission : il s’agit de la garantie universelle des loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’idée n’est pas nouvelle : elle était défendue par Cécile Duflot, alors ministre du logement, qui prévoyait de l’appliquer,…
M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas une très grande référence !
M. François Piquemal : …mais Manuel Valls a écarté la mesure.
La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d’une caisse nationale d’assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d’un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l’objet d’études précises, à un fonds institué à la va-vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)