Protection des logements contre l’occupation illicite : Suspension et reprise de la séance

Protection des logements contre l’occupation illicite : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
Madame Genevard, retirez-vous l’amendement bknoek 163 ?
La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, je le maintiens. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Si, je le retire ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : C’est un sketch !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît. Seule Mme Genevard a la parole.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, nous sommes face à une question de légistique relativement complexe. Une des dispositions que nous souhaitons conserver figure dans l’amendement bknoek 163, qui ne peut malheureusement plus être sous-amendé. Nous allons donc le retirer, au profit de l’amendement bknoek 173, qui sera, lui, sous-amendé, afin d’y ajouter la question des locaux à usage économique qui figurait dans l’amendement bknoek 163. Les locaux visés par le dispositif seront donc ceux à usage d’habitation ou à usage économique.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ce sont les petites étoiles en bas du contrat, donc…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous propose, madame Genevard, de présenter l’amendement bknoek 173, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : On est au cœur de la loi. L’amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d’occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d’acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n’est pas très différent de l’amendement bknoek 163, mais il lui manquait la notion de local à usage économique : c’est l’objet du sous-amendement déposé par M. le rapporteur, bknoek 402.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 402.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous allons y arriver ! (Sourires.) C’est normal : on travaille et on essaye d’ajuster la rédaction du dispositif pour qu’il fonctionne correctement.
Je vous propose d’adopter l’amendement bknoek 173, sous-amendé par le bknoek 402, afin d’y faire figurer la notion de local à usage économique, mais d’en supprimer les termes « s’apparente à un vol ». En effet, comme l’a indiqué le garde des sceaux, s’il est important de bien qualifier et d’être clair au sujet du quantum de peines…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …– c’est bien le cas –, la formulation « s’apparente à un vol » semble fragile d’un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer.
Je vous propose également d’adopter le sous-amendement bknoek 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l’exécution. C’est important, car cela signifie qu’un locataire ne devient passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende qu’après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d’expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l’amendement bknoek 173 le prévoit – et enfin si le juge d’exécution a refusé d’accorder un délai pour quitter les lieux.
Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est désormais satisfaisant, opérationnel, et répond complètement aux réserves d’ordre constitutionnel émises par le ministre sur le fait d’apparenter un squat à un vol – cela semblait difficile. Le quantum de peine est correctement cohérent, et nous avons pris toutes les précautions pour bien distinguer les différentes situations, afin qu’on ne nous reproche pas ensuite de mélanger les choux et les carottes.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pourrait-on avoir le sous-amendement ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Pour récapituler, je propose d’adopter l’amendement bknoek 173 de Mme Genevard, modulo l’adoption des sous-amendements bknosek 402 et 400.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement identique bknoek 403 rectifié.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je crois que nous avons abouti à un compromis à la fois robuste d’un point de vue juridique et efficace, car il préserve la notion de squat et vise à la fois les biens à usage d’habitation et les biens à usage économique. 6201Cette clarification est importante, car on ne peut pas considérer que dans un cas, il y a un squatteur, dans l’autre, seulement un demi-squatteur.
En outre, le sous-amendement de notre collègue Erwan Balanant permet de réaffirmer la place essentielle du juge d’exécution dans la procédure.
Nous aboutissons à un bon compromis, un dispositif robuste qui préserve l’enjeu politique : mettre enfin, et définitivement, fin aux squats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Voilà !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 401.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai évoqué en commission la question de l’usage partiel d’habitation, comme c’est par exemple le cas pour un professionnel de santé dont le cabinet se situe dans sa maison, ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles, en dédiant une pièce de son logement ou son garage à son bureau.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est satisfait par le sous-amendement bknoek 402 !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne viser que les locaux à usage d’habitation dans le dispositif pourrait ouvrir une fenêtre pour les squatteurs, si vous me permettez cette image. (Sourires.)
Nos discussions montrent bien les deux dimensions juridiques du sujet. D’un côté, le code de la construction et de l’habitation est binaire : soit le local est à usage d’habitation, soit il ne l’est pas. De l’autre, le code de l’urbanisme prévoit cinq catégories de destination des locaux, elles-mêmes divisées en sous-catégories.
Si l’usage d’habitation d’un local est clair, l’usage économique, lui, peut être temporaire et évoluer. Nous devons donc nous assurer, monsieur le rapporteur, que la rédaction du dispositif inclut l’usage mixte – même si cela n’est pas prévu par le code de la construction et de l’habitation –…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est le cas avec l’adoption du sous-amendement bknoek 402.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …car les squatteurs sont astucieux et se glissent dans les failles. Si nous modifions l’arsenal juridique, faisons en sorte qu’il soit le plus complet possible pour éviter, demain, tout squat abusif.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 397 et 400.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais retirer le sous-amendement bknoek 397, qui est satisfait par les sous-amendements identiques bknosek 402 et 403 rectifié. En effet, il tendait à supprimer du texte la notion de vol, ce qui nous semblait important.
En revanche, je maintiens le sous-amendement bknoek 400, car il est important – et le rapporteur a d’ailleurs émis un avis favorable. Je pense qu’ainsi réécrit, le dispositif pourra être considéré, dans un premier temps, comme plus ou moins satisfaisant. Mais nous devrons continuer à y travailler.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Monsieur Bazin, la distinction entre l’usage d’habitation et l’usage économique d’un local est bien couverte par le sous-amendement bknoek 402. Si vous l’adoptez, le vôtre sera donc satisfait.
Pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que je vous propose d’adopter les sous-amendements bknosek 402 et 400, puis l’amendement bknoek 173 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sagesse sur les sous-amendements identiques bknosek 402 et 403 rectifié, sur le sous-amendement 400 et sur l’amendement bknoek 173 ainsi sous-amendé. Je demande en revanche le retrait du sous-amendement bknoek 401 de M. Bazin.
Je souligne que le sous-amendement bknoek 400 de M. Erwan Balanant permet d’éliminer tout risque de contournement des règles du code de la procédure civile d’exécution, ce qu’il fallait à tout prix éviter puisqu’elles permettent de protéger le locataire.
J’ai donné tout à l’heure l’exemple d’une famille en cours d’expulsion qui, en considération de sa situation, aurait obtenu du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux : sans le sous-amendement, elle aurait été passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. Le sous-amendement de M. Balanant évite donc une terrible injustice.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’oubliez pas M. Mattei, qui est cosignataire !

M. Éric Dupond-Moretti : Naturellement ! Je m’en veux de l’avoir oublié. (Sourires.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Vu ce à quoi nous venons d’assister, je pense que plusieurs prises de parole vont être nécessaires pour clarifier votre pensée.
J’avais déjà assisté à quelques congrès dans ma vie, jamais à un congrès de multipropriétaires : je dois dire que ça donne la migraine !
D’abord, M. le ministre demande au rapporteur de retirer l’article bk1erek A :…

M. Éric Dupond-Moretti : N’importe quoi ! Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez rien compris, monsieur Piquemal !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : …celui-ci refuse.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le ministre n’a jamais rien demandé de tel, au contraire !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Ensuite, les députés Renaissance votent avec le Rassemblement national, et contre l’avis du ministre, en faveur de l’adoption de l’article bk1erek A.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non ! Ce n’est pas vrai du tout !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l’article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela s’appelle le travail parlementaire !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : En effet, il prévoyait qu’un locataire était passible de six mois d’emprisonnement et 7 000 euros d’amende en cas d’impayés de loyers.
Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, que selon M. Kasbarian, vous seriez complice des squatteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Le rapporteur, justement, vous n’arrêtez pas de lui dire que sa proposition de loi n’est quand même pas terrible, et qu’il faut l’affiner : à force de l’affiner, il va finir fromager ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) C’est un très beau métier, et je pense qu’il fera moins de mal aux fromages qu’aux locataires. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Finalement, et je n’aurais jamais cru dire cela un jour, nous en sommes à espérer qu’Élisabeth Borne arrive et déclenche le 49.3 (Rires sur les bancs du groupe RE) pour mettre fin à tout ce cinéma et que l’on puisse repartir sur des bases saines pour construire une loi de progrès social en matière de logement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-vous, elle reviendra bien assez vite !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous rappelle que lors de la réunion de ce matin, l’ensemble des présidents de groupe se sont mis d’accord pour que les séances soient levées à minuit. Nous allons néanmoins terminer le débat sur cet amendement, et je vous invite donc à être très brefs dans vos prises de paroles.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens à répondre à M. Piquemal : j’ai demandé le retrait des amendements déposés – et en aucun cas celui de l’article bk1erek A –…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui ! Il n’a rien compris !

M. Éric Dupond-Moretti : …en raison de plusieurs réserves d’ordre constitutionnel. Je les ai expliquées une première fois, puis une seconde, puisque vous m’avez accusé d’avoir fait un lapsus. J’ai donc expliqué les choses deux fois, et tout cela est naturellement consigné dans le compte rendu :…

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Ça va bien se passer, monsieur le ministre…

M. Éric Dupond-Moretti : …votre manie de tronquer la vérité est exaspérante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Enfin, la « judiciosité »… mais quelle audacité, monsieur le député ! (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous ai entendue, madame Regol, mais nous appliquons la règle un pour, un contre, et M. Piquemal s’est déjà exprimé.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Piquemal et moi n’appartenons pas au même groupe ! Je demande la parole !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le fait que vous ne fassiez pas partie du même groupe ne vous donne pas droit à la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !