Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : Motion de rejet préalable
debate, 30/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin ! Enfin, c’est la fin de la discussion !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On n’est pas au théâtre !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Que cela a dû vous être pénible, mesdames et monsieur les ministres délégués, de supporter que les députés s’expriment sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : On n’est pas chez Hanouna !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous pouvez parler normalement !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Les critiques, comme les propositions, sont venues de tous les bancs. C’est peut-être cela, d’ailleurs, qui vous a le plus importunés.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Quel cinéma !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Le 20 octobre au matin, l’Assemblée avait débuté l’examen de la première partie du PLFSS. Elle a voté contre, essentiellement en raison du manque de sincérité de votre présentation budgétaire. L’après-midi du même 6215jour, à propos de la deuxième partie du PLFSS, la majorité de l’Assemblée – à ne pas confondre avec la minorité présidentielle – continuait de vous désavouer, notamment à cause de l’insuffisance des fonds que vous aviez prévus pour l’hôpital public. Et là, paf : vous avez dégainé le 49.3 !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Tiens donc !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Notez bien qu’on dit « dégainer le 49.3 » comme on dit « dégainer un revolver ». C’est très à propos : le 49.3 est une arme qui cible la démocratie et la nation ici assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : L’extrémisme aussi cible la démocratie, madame Garrido !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors que la première journée de débat n’était même pas terminée, vous avez choisi la facilité : le 49.3 – le fameux 49.3 !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Nous sommes au Garrido show !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article mal aimé de la Constitution est en quelque sorte une télécommande magique qui vous permet de couper le son.
Le 25 octobre, l’Assemblée a repris ses travaux pour examiner la quatrième partie du texte. Elle avait en effet beaucoup à dire. Nous aurions pu, par exemple, conformément aux recommandations du rapport de Caroline Fiat et de Monique Iborra sur les Ehpad, imposer un ratio minimal entre soignants et résidents, pour en finir avec la maltraitance dans ces établissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous aurions aussi pu obliger les industries pharmaceutiques à prévoir un stock suffisant pour assurer la couverture en médicaments pendant au moins quatre mois. Tout cela, vous le refusez. Vous refusez même que nous en débattions. Donc, vous sortez votre télécommande maléfique.
Le 25 novembre, en nouvelle lecture, la Première ministre a battu un record historique en permettant un débat d’une durée de zéro heure, zéro minute et zéro seconde sur la quatrième partie avant d’utiliser le 49.3 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Croyez-moi, vous n’en sortez pas grandis : les Français, qui ont volontairement élu les 577 parlementaires qui siègent ici, vous voient faire et ont bien compris que votre intention est de contourner, voire de nier leur vote.
Nous savons bien que vous auriez préféré que, conformément à la logique de la bkVeek République, l’Assemblée nationale reste la simple courroie de transmission de l’Élysée. Mais quand comprendrez-vous enfin que cette période est révolue ? En réalité, la nouvelle composition de l’Assemblée permet une respiration démocratique. Elle sanctionne moralement et concrètement toute la philosophie qui a conduit à forger des institutions en vertu desquelles un peuple tout entier se dépossède de son pouvoir au bénéfice d’un seul homme, le Président de la République tout puissant.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors que nous entamons la lecture définitive du PLFSS pour 2023, nous nous doutons bien que le Gouvernement aura une nouvelle fois recours au 49.3. Abrégeons ses souffrances en adoptant cette motion de rejet préalable ! Il nous faut ridiculiser le 49.3, qui est condamné par l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Comptez vos députés !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article n’a aucune justification politique : il s’agit tout simplement d’un abus de pouvoir légalisé par la Constitution de 1958, elle aussi condamnée par l’histoire. (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bravo !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vos députés n’y croient plus ! Regardez comme ils sont peu nombreux !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Les institutions de la bkVeek République ont ceci de singulier qu’elles octroient l’essentiel du pouvoir gouvernant à un homme seul, le Président, qui est irresponsable politiquement. L’irresponsabilité politique est une notion juridique, constitutionnelle. Dans les pays démocratiques, les personnes qui détiennent le pouvoir gouvernant sont responsables, au moins devant le Parlement, voire directement devant le peuple grâce au droit de révoquer les élus en cours de mandat.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Chers ministres délégués, en empêchant comme vous l’avez fait l’examen du PLFSS pour 2023, vous avez accéléré la mutation démocratique dont la France a besoin. Oui, il faut débarrasser la Constitution de l’article 49.3 ! Et vous en avez apporté la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Patience, collègues, ce n’est pas le sujet du jour !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’adresse aux soignants, aux patients, aux résidents, aux aidants, à toutes les personnes angoissées à l’idée de ne pouvoir accéder à des soins, à tous ceux qui se sacrifient au travail pour maintenir en vie la grande idée de sécurité sociale qui fait de nous un peuple uni et solidaire : si nous nous y mettons tous, nous sortirons démocratiquement et pacifiquement de cette monarchie présidentielle. Vive la sécu, vive la souveraineté du peuple et vive la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Un député du groupe RE : Quelle mascarade !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Le Gouvernement s’oppose évidemment à l’adoption de cette motion, vous l’imaginez bien. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.) Deux choses m’ont marqué dans votre intervention.
D’abord, vous êtes revenue sur ce qu’il s’est passé lors de l’examen du texte en première lecture, au cours duquel l’Assemblée a rejeté la première partie du PLFSS et voté, dans la deuxième partie, une disposition entraînant une très forte diminution des moyens alloués à la médecine de ville. Nous sommes revenus sur cette décision en utilisant l’article 49.3, car nous soutenons les médecins et les professionnels de santé en ville.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non mais vraiment !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Parce que vous savez mieux que le Parlement, peut-être !
M. Gabriel Attal : À l’occasion de ce vote, vous avez opposé ce que vous appelez la minorité présidentielle à ce que vous qualifiez de majorité de l’Assemblée.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Gabriel Attal : Mais qui constitue cette « majorité de l’Assemblée » dont vous vous réclamez désormais ?
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Excellente question, monsieur le ministre délégué !
M. Gabriel Attal : Vous et le Rassemblement national – vous ne vous en cachez même plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans tous les autres cas, vous vous êtes alliés avec eux !
M. Gabriel Attal : Voilà pour mon premier motif d’étonnement.
La deuxième chose qui m’a surpris, madame Garrido, c’est que vous disposiez aujourd’hui d’une tribune : vous aviez la possibilité et le temps de vous exprimer – et c’est heureux, en démocratie.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On ne va pas vous demander la permission de parler, vous êtes à l’Assemblée, ici !
M. Gabriel Attal : Or, en défendant cette motion de rejet préalable, vous n’avez pas eu un mot pour les politiques de santé et de solidarité, pas un mot pour les soignants (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pas un mot pour l’hôpital de la République,…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une honte !
M. Gabriel Attal : …pas un mot pour les professionnels de santé en ville, pas un mot pour les Ehpad, pas un mot pour les politiques de prévention !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez pas écouté !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Débouchez-vous les oreilles !
M. Gabriel Attal : Vous n’avez pas parlé une seule fois de nos politiques de santé ! Laissez-moi vous dire que nous sommes fiers de permettre l’adoption d’un texte qui fera progresser très concrètement les droits des Français.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas de quoi !
M. Gabriel Attal : Nous sommes fiers de présenter un texte qui, pour la première fois dans l’histoire de la République, prévoit un budget de plus de 100 milliards d’euros pour l’hôpital public – du jamais vu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les moyens sont au rendez-vous. C’est cette majorité qui leur permet de se déployer. Je suis donc, évidemment, défavorable à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que chaque orateur peut s’exprimer pour une durée maximale de deux minutes et doit s’être inscrit au préalable.
La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES) (La France insoumise, Front de gauche) : Nous achevons l’examen du budget de la sécurité sociale. Rien n’aura été épargné à la représentation nationale ces dernières semaines, ni sur la méthode, ni sur le fond.
S’agissant tout d’abord de la méthode, nous ne pouvons que déplorer le passage en force de l’exécutif et son utilisation systématique du 49.3. Vous avez cherché à empêcher l’Assemblée nationale de débattre et de s’exprimer, alors même qu’elle n’est plus, ne vous en déplaise, la chambre d’enregistrement des décisions du Gouvernement.
Sur le fond, l’exécutif est, hélas, resté sourd aux préoccupations du secteur hospitalier. Qu’en est-il des moyens nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, des services de pédiatrie et du secteur médico-social ? Dans un contexte de forte inflation, à l’heure où les hôpitaux craquent, vous gravez dans le marbre la limitation des moyens financiers indispensables à leur bon fonctionnement. Aucune des propositions qui vous ont été soumises par les différents groupes n’a trouvé grâce à vos yeux. En ce sens, comment pouvez-vous encore prétendre vouloir négocier pour légiférer ?
La seule chose que ce Gouvernement nous aura épargnée, c’est une réforme des retraites, qu’il garde bien au chaud pour le mois de janvier. Face à un gouvernement sourd aux aspirations de nos concitoyens et aux revendications du personnel médical, nous n’avons d’autre choix que d’afficher notre opposition à votre politique d’austérité. C’est donc sans état d’âme que notre groupe votera en faveur de cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (LR) (Député, 16ᵉ législature) : Voter pour la motion de rejet préalable reviendrait à refuser à l’Assemblée nationale d’étudier le texte. Or les élus du groupe Les Républicains veulent travailler dans l’intérêt des Français, des patients, des professionnels de santé, des aidants, mais surtout de tous les hommes et de toutes les femmes qui font quotidiennement fonctionner le système, dans les domaines de la santé, des maladies professionnelles, de l’emploi et de la famille.
Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Ce PLFSS reste insincère, méprisant pour les acteurs de terrain et déconnecté de la réalité. Comme je l’avais demandé par le biais de l’amendement bknoek 913, qui n’a pas été examiné en première lecture, nous devrions remettre à plat le fonctionnement du système de santé pour offrir aux soignants des conditions de travail plus valorisantes, avec des missions centrées autour du patient, en diminuant le poids de l’administration.
C’est pourquoi nous, les élus du groupe Les Républicains, voterons contre cette motion de motion de rejet, afin de débattre et de mener un travail de fond qui devrait être notre priorité à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est à cause du 49.3 qu’on n’a pas pu débattre !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 16ᵉ législature) : Mme Garrido a expliqué avec force et conviction combien elle tient à la démocratie.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Plus que vous !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je rappelle que le groupe Démocrate n’a pas choisi son nom par hasard et que nous sommes évidemment attachés, nous aussi, à la démocratie et au débat.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça reste à prouver !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Mais adopter la motion de rejet préalable que vous avez présentée, chère collègue, reviendrait à dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, le débat est clos. »
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Telle n’est pas notre conception des choses.
J’adhère à votre théorie. Je répéterai d’ailleurs, au cours de mon intervention en discussion générale, que nous devrons bien, un jour ou l’autre, parvenir à construire différemment les budgets soumis à notre examen. Mais ne faites pas aux autres ce que vous ne voulez pas qu’ils vous fassent ! Vous avez réussi un exploit formidable : proposer d’écarter 550 milliards d’euros de budget par le biais d’une motion de rejet préalable – un record ! Bravo : ce n’était jamais arrivé sous la bkVeek République.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et le 49.3, c’est quoi ?
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, en dehors d’une référence aux Ehpad – vous avez d’ailleurs mentionné un rapport parlementaire qui leur était consacré –, moi qui vous ai bien écoutée, je n’ai pas entendu de votre part un semblant de point de vue sur l’architecture du système de santé.
Or, chaque fois qu’une motion de censure est déposée sur le sujet – je vous remercie d’ailleurs pour cette raison –, cela permet à chaque groupe politique d’exprimer sa vision de l’architecture du système de santé.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous acceptons les remerciements !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : J’aurais donc aimé que vous la donniez devant tout le monde. Malheureusement, vous ne l’avez pas fait. Nous ne voterons donc pas pour votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC) (Parti socialiste) : Nous soutiendrons cette motion de rejet préalable. (« Oh » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Calmez-vous, tout va bien. Je vais vous expliquer pourquoi nous la voterons. D’ailleurs, à l’instant, M. Vigier nous a invités à exprimer notre point de vue.
Lorsque j’avais défendu, à deux reprises, des motions de rejet préalable sur le même sujet, j’avais développé la vision du PLFSS alternatif que nous proposions. Vous nous aviez alors reproché de défendre une motion qui nous empêcherait d’avancer dans l’examen du texte. Donc, lorsque nous défendons une motion de rejet préalable, vous n’êtes jamais contents,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Eh bien oui, nous ne sommes pas contents !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …y compris lorsqu’elle porte sur la forme, comme celle qu’a présentée aujourd’hui Raquel Garrido. Or elle a eu raison car cette lecture définitive intervient au terme d’un processus qui, à coups de 49.3, a totalement évacué le débat – et alors qu’un nouveau 49.3 sera utilisé tout à l’heure –, ce qui pose réellement problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Venant d’un député PS, c’est drôle !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ma deuxième remarque s’adresse à M. le ministre délégué Gabriel Attal. À la suite des propos de Raquel Garrido, vous êtes revenu sur l’amendement qui est à l’origine du déclenchement du premier 49.3. Je veux parler de celui que nous avions réussi à faire adopter et qui visait à abonder de 1 milliard d’euros les crédits pour l’hôpital. (Mme Sonia Chikirou applaudit.)
C’est un terrible gâchis car, depuis, en faisant voter deux amendements – l’un que vous avez accepté au Sénat, l’autre que le ministre Braun a déposé ici –, vous avez validé, avec un mois de retard, ce milliard que nous proposions depuis le mois d’octobre de mettre sur la table. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous le voyez, chaque fois que nous sommes intervenus, nous nous sommes efforcés d’enrichir le texte. Or vous avez balayé d’un coup le débat et écarté nos propositions.
Enfin, vous avez affirmé que nous ne nous préoccupions pas des soignants, des Ehpad et de la politique de santé. Mais je tiens à vous faire remarquer que la réponse des soignants à votre PLFSS se trouve à la une du Monde paru aujourd’hui : dans une tribune, 10 000 soignants s’adressent au Président pour lui dire que son silence, à propos de leur désespoir et des difficultés qu’ils vivent, est « assourdissant ». Voilà la meilleure réponse à l’inanité de votre PLFSS. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bravo !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Pompiers pyromanes !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (HOR) (Renaissance) : La France insoumise, membre de la NUPES, « dégaine » – je cite Mme Garrido – une nouvelle fois une motion de rejet préalable. À chaque lecture du texte, vous en avez dégainé une.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous dégainez bien des 49.3 !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : À chaque 49.3, nous répondons !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Au fond, pour chaque texte, depuis juin, vous dégainez une motion de rejet préalable. Heureusement, vous tirez toujours à côté. Quand aurez-vous compris que vous n’avez pas gagné les élections législatives de juin dernier ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et alors ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous avez gagné, n’utilisez pas le 49.3 !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Quand aurez-vous compris que les groupes qui soutiennent l’action du Président de la République sont majoritaires à l’Assemblée et que vous y êtes minoritaires ?
Vous voulez ridiculiser le 49.3 et par là même, peut-être, une partie de notre Constitution. Finalement vous ridiculisez uniquement le principe des motions de censure et de rejet mais aussi vous-mêmes ainsi qu’une partie de notre belle institution.
Vous aviez manifestement l’intention de formuler des propositions. Vous avez notamment évoqué le rapport Fiat-Iborra. Nous aurions aimé que vous fassiez plus de propositions en commission. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une blague ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous les avez balayées avec le 49.3 !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous n’avons pas pu en discuter !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La semaine dernière, une journée de niche parlementaire était consacrée aux propositions de loi de La France insoumise. Vous avez choisi de mettre au programme une proposition de loi visant à augmenter le Smic, mais avez refusé d’en débattre…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous aviez voté contre en juillet !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …ainsi qu’un texte visant à interdire la corrida mais, là encore, vous avez refusé d’en débattre. La seule proposition de loi dont vous ayez souhaité discuter, c’est celle qui prévoyait de réintégrer les soignants non vaccinés, pour aller chercher les complotistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE et Dem.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Hors sujet !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Nous pensons aux soignants et à l’hôpital public en proposant un budget historique, sans commune mesure avec les précédents, qui prévoit plus de 100 milliards d’euros pour l’hôpital public l’an prochain. Nous rejetterons donc cette motion et soutiendrons avec force le PLFSS. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous aurions adoré débattre à propos de l’hôpital, de ses difficultés, de la réforme, de fond en comble, dont il a absolument besoin, du financement des soins, de la T2A, la tarification à l’activité, de l’état d’épuisement de ses personnels, des démissions en masse et des salaires indécents proposés à certaines catégories de personnel soignant.
Nous aurions adoré parler du grand âge, de la réforme nécessaire sur cette question, de l’autonomie, du statut des personnes qui travaillent dans le secteur et, là encore, de leur rémunération, de leurs horaires de travail, de la pénibilité,…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut vous en prendre à Mme Garrido !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais aussi des moyens mobilisés pour les organismes privés ou publics et des outils permettant de vérifier comment l’argent public est utilisé par les organismes privés. Je salue au passage le lauréat du prix Albert-Londres, Victor Castanet, auteur du livre qui a dénoncé la situation au sein du groupe Orpea.
Nous aurions également adoré parler du handicap, de l’autonomie, des AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap, des personnels des établissements qui accueillent les personnes en situation de handicap et des associations qui n’arrivent même plus à accueillir tout le public concerné. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Votez donc contre la motion !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ma circonscription, dans le bk13eek arrondissement de Paris, une association qui accueille, après l’école, des enfants en situation de handicap doit ainsi, faute de moyens, fermer pendant tout le mois de décembre.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la réalité ! Écoutez-la !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, j’aurais adoré en débattre avec vous.
Nous aurions adoré parler de financements innovants de notre système de sécurité sociale et de protection sociale, du service public et de l’argent qui est attribué respectivement au secteur privé lucratif et au service public. (Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Respirez, madame Rousseau !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Arrêtez de crier !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Seule Mme Rousseau a la parole.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si tous ces débats n’ont pas pu avoir lieu parce que vous les refusez obstinément, nous devons écouter patiemment votre satisfecit permanent à propos des réformes que vous menez, toutes plus libérales les unes que les autres, et qui détruisent, petit à petit, notre système de sécurité sociale.
Oui, nous allons avoir droit à un nouveau 49.3. Cela a été décidé, nous le savons tous et toutes ici. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Veuillez conclure.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voudrions simplement vous dire que nous en avons marre d’être pris pour des pantins. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Jamais, peut-être, une motion de rejet préalable n’avait si bien porté son nom que celle qui a été déposée pour cette lecture définitive. Car nous avons le sentiment que nous ne sommes qu’au tout début de la discussion sur le budget de la sécurité sociale puisque, même si j’ai entendu certains vanter, à la tribune, le caractère « constructif » – entre autres adjectifs employés – des débats, en réalité ceux-ci n’ont pas eu lieu.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit à plusieurs reprises combien vous étiez fiers du budget que vous nous avez présenté. C’est un peu la méthode Coué. Je comprends que vous souhaitiez vous adresser à la majorité afin de resserrer les rangs en montrant à quel point ce budget est formidable. Mais ce n’est pas le cas ! Ce budget brille par tout ce qui n’y figure pas, par son manque d’ambition pour la santé et pour la sécurité sociale.
J’ai une pensée pour les personnels soignants qui se retrouvent en difficulté dans l’ensemble des centres hospitaliers de notre pays et sont confrontés chaque jour à une situation de crise. Je pense aussi aux personnels des Ehpad. Il serait nécessaire de construire un véritable service public de l’autonomie, de donner un nouveau souffle à l’hôpital, de lutter contre les déserts médicaux, contre la marchandisation de la santé et contre les inégalités de santé, lesquelles s’accroissent dans notre pays. Il faudrait aussi peut-être créer un pôle public du médicament à l’heure où les pénuries s’enchaînent à une vitesse galopante et prévoir une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.
De manière plus générale, nous devrions lutter contre les maladies professionnelles et les accidents du travail, lesquels font l’objet de vives préoccupations dans notre société.
Le problème, c’est que votre budget ne prévoit rien de tout cela. Avec ce PLFSS, vous poursuivez l’assèchement des finances de la sécurité sociale. Vous en profitez chaque fois pour organiser la foire aux exonérations de cotisations. Votre budget est insincère puisque vous avez déjà annoncé qu’un projet de loi rectificative était prévu en janvier prochain.
Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (LIOT) (Député, 16ᵉ législature) : Si nous sommes critiques à l’égard du PLFSS qui nous est présenté aujourd’hui en lecture définitive, nous souhaitons néanmoins que le texte puisse être discuté une dernière fois par chaque groupe et que nous puissions aller au bout de la discussion. Je regrette bien sûr l’arrivée prochaine, plus que probable, d’un 49.3. Toutefois, nous ne voterons pas cette énième motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE) (Renaissance, Parti socialiste) : Je dois bien avouer que, malgré la constance de vos méthodes, je ne cesse d’être surprise par l’obstination avec laquelle vous voulez faire barrage à nos débats. (M. Charles Rodwell applaudit. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes très drôle !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et le 49.3 ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : À force de déposer des motions de rejet préalable, vous avez sans doute oublié que l’adoption de celles-ci a pour effet de clore la discussion avant même qu’elle ne débute.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez annoncer un 49.3 dans quelques minutes ! C’est vraiment incroyable !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Laissez-moi vous dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est très attendu par l’ensemble de nos concitoyens. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
Il est attendu par l’hôpital public, à qui sera versé un demi-milliard d’euros de moyens supplémentaires pour 2022. Il est attendu par les personnels, avec la montée en charge des mesures issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers. (M. Éric Coquerel brandit la une du journal Le Monde.) Il est également attendu par nos aînés, auxquels nous voulons assurer des conditions de vie dignes et par les – nombreuses, nous le savons – familles monoparentales, à qui nous apporterons le soutien dont elles ont besoin au quotidien.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Il est enfin attendu par des femmes et par des jeunes à qui nous proposons des mesures ambitieuses afin de protéger leur santé – comme la gratuité de la contraception d’urgence ou l’extension du dépistage sans ordonnance à l’ensemble des infections sexuellement transmissibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Les Français attendent beaucoup de nous. Tout ce que vous leur proposez, comme à votre habitude, ce sont des paroles, des paroles, des paroles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je reprendrai les mots prononcés ici même, avant-hier, par notre collègue Claire Guichard : « Vous n’avez pas le monopole de la ténacité. » Nous nous opposerons à notre motion de rejet. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Christophe Bentz (RN).
M. Christophe Bentz (RN) (Rassemblement national) : Alors que des millions de Français n’ont pas accès aux soins et que notre système de santé est malade, le Gouvernement s’obstine et écrase la représentation nationale.
Vendredi dernier, la Première ministre a « dégainé » un énième 49.3. Outre le fait qu’il est l’aveu d’un échec cinglant pour la majorité – laquelle n’est que relative –, il exprime une défiance à l’égard des oppositions, donc à l’égard de millions de Français. Prétextant un calendrier législatif contraint et le caractère répétitif des débats, le Gouvernement s’est assis sur toute discussion.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas un prétexte, c’est la Constitution !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Toutes les voix dissidentes ont été étouffées. Cette méthode, qui n’a surpris personne, pose problème sur le long terme, à l’échelle de la législature. Les Français qui regardent avec espoir et attention les débats à l’Assemblée nationale, ou du moins ce qu’il en reste, expriment une profonde exaspération vis-à-vis des méthodes du Gouvernement car ils ont souhaité mettre le pouvoir exécutif sous contrôle – pour ainsi dire, sous notre contrôle. Tel est en effet l’enseignement des dernières élections législatives, ne l’oubliez pas.
Les députés du groupe Rassemblement national souhaitent agir en ayant le sens des responsabilités. La désinvolture du Gouvernement à l’égard du Parlement ne peut plus durer. Quand se rendra-t-il à l’évidence et acceptera-t-il d’écouter l’opposition et d’entendre ainsi le message que les Français lui ont adressé dans les urnes ?
Vous ne tenez pas compte de nos propositions, donc vous ne tenez pas compte des attentes légitimes des Français. Par conséquent, nous voterons cette fois la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tiens, ça c’est pas mal !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :