Amélioration de l’encadrement des centres de santé : Présentation

Amélioration de l’encadrement des centres de santé : Présentation

debate, 30/11/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente et rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi : C’est avec une émotion toute particulière que je me retrouve devant vous pour vous présenter, en tant que rapporteure, cette proposition de loi attendue par toutes et tous, les citoyens comme les représentants institutionnels. Eu regard aux graves dérives constatées depuis plusieurs années, la présente proposition de loi vise à mieux encadrer les centres de santé dentaire et ophtalmologique. Elle est particulièrement attendue car elle remédie à un problème concret qui s’est développé sous nos yeux et qui n’a malheureusement pas pu être totalement résolu malgré les ordonnances de 2018 qui visaient, entre autres, à mettre un terme au conventionnement systématique et à renforcer la qualité des soins dispensés dans ces centres de santé.
Ce texte est avant tout le fruit d’un long travail d’échange avec les associations de victimes de centres déviants et avec de nombreux acteurs tels que les agences régionales de santé (ARS), les ordres ou la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), pour ne citer qu’eux. Il est aussi le fruit d’un travail que nous avons mené ensemble, la semaine dernière en commission. Le texte que je vous présente aujourd’hui a en effet été enrichi par plusieurs de vos amendements,…

M. Thomas Mesnier : Absolument !

Mme Fadila Khattabi : …de la majorité comme de l’opposition. J’en profite pour saluer la qualité des débats et du travail mené lors de son examen.
Ce texte constitue une réponse concrète face aux graves manquements dont ont fait preuve certains centres de santé, mais il me paraît important de préciser qu’il ne s’agit, en aucune manière, de jeter l’opprobre sur l’ensemble des centres, dont un très grand nombre effectuent un travail de qualité au service de la santé de nos concitoyens. Je pense notamment aux centres mutualistes et à ceux qui relèvent des collectivités territoriales. Ces centres permettent à un grand nombre de Français d’accéder à des soins de qualité, à des coûts abordables et remboursés par la sécurité sociale.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de 2009, dite loi Bachelot, avait supprimé l’obligation d’un agrément préalable à l’ouverture de tout centre de santé. Elle visait précisément à en favoriser le développement sur le territoire national, notamment dans les zones en sous-densité médicale, afin de faciliter l’accès aux soins de nos concitoyens. Cependant, malgré la bonne intention qui inspirait cette démarche, l’objectif de cette loi n’a pas été atteint. Force est de constater que, plusieurs années après son adoption, un certain nombre de centres de santé ont ouvert dans des zones où l’accès aux soins n’était pas un problème.

Mme Fadila Khattabi : Nous nous sommes également rendu compte que certains centres ont recouru à des pratiques totalement déviantes. Les soins qui y ont été prodigués ont pu causer des dommages parfois irréversibles aux patients, ont parfois été surfacturés alors qu’ils étaient 6240injustifiés, voire n’avaient jamais été effectués, sachant que leur coût financier, ne l’oublions pas, représente un poids considérable pour les comptes de la sécurité sociale. Selon la Cnam, les préjudices financiers s’élèveraient à plus de 12 millions d’euros pour les seules activités dentaires et ophtalmologiques, au vu des contrôles actuels.
Des personnes, disons-le, mal intentionnées ont vu dans l’ouverture de ces centres un moyen de faire des affaires – oui, des affaires ! –, détournant la raison sociale des associations sans but lucratif qui gèrent ces centres. Par conséquent, elles ont créé de véritables machines à cash – permettez-moi cette formule – sans se soucier de l’éthique médicale, ni de la qualité des soins pour les patients.
Premier électrochoc, l’affaire Dentexia, en 2016, nous a permis à tous de découvrir avec effroi les pratiques peu scrupuleuses d’un gestionnaire de centre de santé dentaire ayant profité de la faiblesse de patients en détresse et de l’absence d’éthique de certains chirurgiens-dentistes. L’histoire est grave, puisque ce gestionnaire a mis en danger la santé de centaines de personnes, tout en menant à bien son projet de montage financier sur le dos de la sécurité sociale.
Bien sûr, les pouvoirs publics ont répondu avec l’ordonnance du 12 janvier 2018, comme je l’indiquais en préambule. Malheureusement, au vu de l’ampleur du problème, celle-ci s’est révélée insuffisante. Preuve en est qu’un nouveau scandale a éclaté en 2021, concernant cette fois-ci deux centres Proxidentaire, l’un situé dans ma circonscription à Chevigny-Saint-Sauveur, l’autre à Belfort. Certes, l’ordonnance a permis aux acteurs de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, dont je salue l’action, de prononcer la fermeture définitive des centres concernés, mais les victimes que j’ai rencontrées à plusieurs reprises, avec lesquelles j’ai échangé pendant de longues heures, restent dans un désarroi indescriptible, tant sur le plan physique et psychologique que social. Ce que j’ai vu, mes chers collègues, est innommable : des bouches mutilées, des soins bâclés, des surtraitements, mais aussi de la surfacturation.

M. Philippe Vigier : Je confirme !

Mme Fadila Khattabi : Il m’a donc fallu faire preuve de réactivité avec un seul objectif, la protection de nos concitoyens. Chers collègues, c’est tout l’état d’esprit de cette proposition de loi que je vous propose de voter, car je sais que ce sujet vous importe à toutes et tous.
J’en profite pour remercier tout spécialement MM. Mesnier et Bazin, avec qui nous avions déjà amorcé ce combat commun sous la précédente législature. Mes chers collègues, la présente proposition de loi a été significativement améliorée lors de l’examen en commission, grâce à vos nombreux amendements, qui permettront de renforcer le contrôle et de préciser le contenu de l’agrément, pierre angulaire de ce texte. Les mesures votées permettront également de renforcer la transparence autour de l’activité de ces centres et la traçabilité des actes facturés, mais aussi de mieux responsabiliser les professionnels de santé, notamment à travers la création d’un comité médical ou dentaire qui garantira la sécurité et la qualité des soins dispensés.
Il est également prévu de créer un répertoire national des gestionnaires sanctionnés sur le plan ordinal ou pénal, afin d’éviter qu’ils aient recours à des échappatoires – nous l’avons constaté, certains d’entre eux pratiquent le nomadisme, en passant d’une région à une autre. Enfin, il nous faudra mener une réflexion indispensable sur les moyens dont disposent les ARS pour mener à bien leur mission de contrôle et d’instruction des dossiers. Sur ce point, je m’en remets à vous, madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé,…

M. Maxime Minot : C’est pas gagné !

Mme Fadila Khattabi : …puisque cette proposition de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ce sujet ô combien important. J’appelle également votre attention sur l’urgence de la situation. J’espère donc que cette proposition de loi, une fois adoptée et promulguée, fera l’objet d’un décret d’application rapide. Je sais que nous pourrons compter sur le suivi et la réactivité des services du ministère de la santé et de la prévention, afin d’agir au plus vite pour protéger nos concitoyens. Je tiens également à remercier les services de la commission des affaires sociales, qui nous ont accompagnés durant l’examen de cette proposition de loi.
Je ne peux conclure cette intervention sans la dédier à toutes les victimes de ces centres frauduleux, qui, en ce moment même, nous regardent. Elles nous obligent, car elles attendent beaucoup de la représentation nationale. Faisons en sorte qu’il n’y ait plus d’autre victime. Je formule le vœu que cette proposition de loi que nous adopterons, j’espère, à l’unanimité, y parviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous examinons une proposition de loi importante et nécessaire, qui vise à améliorer l’encadrement des centres de santé. Parfois, trop de liberté peut être néfaste et en matière d’accès à la santé, nous ne pouvons l’accepter. C’est d’ailleurs ce qu’écrivait avec sagesse Shakespeare : « La liberté sans frein est toujours mariée avec le malheur ». Je remercie donc la rapporteure et présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi, ainsi que l’ensemble des députés signataires de la proposition de loi. Bien sûr, le travail a déjà été réalisé dans le cadre de la procédure de législation en commission. Mais cet examen est l’occasion pour moi d’exprimer tout le soutien du Gouvernement à ce texte.
Il part d’une évidence : l’accès égal à des soins de qualité n’est pas négociable, c’est une composante à part entière de notre contrat social. Nous ne pouvons pas faire de concessions là-dessus. La philosophie première des centres de santé est précisément de renforcer l’accès à la santé, en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Les centres de santé reposent par ailleurs sur une organisation des soins qui permet de dégager du temps médical grâce à l’exercice regroupé et à la spécialisation des tâches. C’est la raison pour laquelle ce régime avait été assoupli, en 2009, en supprimant l’obligation, pour les centres de santé, d’obtenir un agrément auprès d’une autorité administrative pour ouvrir. L’idée, simple, visait à renforcer l’accessibilité de l’offre de soins, partout sur le territoire et à faciliter le développement de ces centres.
Je tiens à souligner avec force que la majorité des centres de santé jouent le jeu de la déontologie et de la solidarité. Ils constituent des atouts essentiels de notre système de santé, dans lesquels une prise en charge de qualité est assurée pour nos concitoyens. C’est aussi la raison pour laquelle le nombre de ces structures augmente. Je tiens également à rappeler que, malheureusement, les problèmes de qualité des soins ne sont pas le seul fait des centres de santé. La récente affaire qui a eu 6241lieu à Marseille, où le tribunal correctionnel a condamné deux chirurgiens-dentistes libéraux à respectivement huit et cinq ans de prison ferme pour avoir mutilé 350 patients et escroqué la sécurité sociale, vient tristement nous le rappeler.

M. Pierre Dharréville : Très juste !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le présent texte était profondément nécessaire, car nous avons constaté des dérives dans certains centres de santé. Les scandales de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire l’année dernière ont marqué tous les esprits. Surtraitement, surfacturation, mutilations, manquement à la déontologie : ces dérives ne sont tout simplement pas acceptables. C’est une question de qualité de l’offre de santé et de la prise en charge. C’est surtout une question de dignité pour les personnes soignées, qui méritent de l’être correctement, dans de bonnes conditions, sans risques d’escroquerie financière ou de mutilation. Enfin, une meilleure régulation des centres de santé constitue aussi une attente forte des professions concernées par ces dérives – je pense notamment aux chirurgiens-dentistes et aux ophtalmologistes. Le Gouvernement rejoint donc pleinement les signataires de la proposition de loi quant à la nécessité d’un encadrement renforcé des centres de santé. Le tour de vis était nécessaire.
À la suite du scandale Dentexia, un premier rapport a été réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2016. Elle y a recommandé la prise en charge rapide des patients concernés par les dentistes libéraux et hospitaliers, ainsi que l’instauration de mécanismes d’indemnisation financière exceptionnels assurés par la Cnam. Nous avons très rapidement appliqué l’une et l’autre de ces propositions. Cependant, certaines structures ont continué leurs pratiques déviantes – des surfacturations ont par exemple été observées dans les centres de santé ophtalmologiques. Un rapport de l’assurance maladie pour l’année 2021 révélait ainsi que le coût moyen annuel par patient en cabinet libéral était de 61 euros contre 91 euros en centre de santé ophtalmologique.
Il était donc nécessaire de revoir la régulation des centres de santé en amont, ainsi que les moyens de contrôle. C’est notamment ce que préconisait un second rapport de l’Igas. À ce titre, madame la rapporteure, vous aviez proposé d’encadrer davantage les pratiques déviantes des centres de santé l’an dernier, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment pour rétablir une autorisation préalable avant ouverture. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de ces mesures, considérant qu’elles devaient faire l’objet d’une loi ordinaire et non financière.
Nous avons toutefois voulu prendre certaines mesures d’information ciblées, pour éviter de nouvelles victimes. Le ministère de la santé et de la prévention, avec l’Ordre des chirurgiens-dentistes, a ainsi élaboré en janvier dernier une charte des indispensables d’une bonne prise en charge bucco-dentaire, avec des points clés dont chacun peut vérifier le respect. Par ailleurs, les agences régionales de santé et le réseau de l’assurance maladie sont mobilisés pour prévenir les abus. Plus de cinquante centres dentaires font ainsi l’objet de contrôles pour suspicions de fraude. Ce travail est mené main dans la main avec les services d’enquêtes de police et de gendarmerie, les parquets et les ordres professionnels.
La présente proposition de loi propose d’aller plus loin et de fixer un cadre ambitieux, à la suite des amendements déposés sur le PLFSS pour 2022 que le Gouvernement soutient pleinement. Ces obligations concernent spécifiquement les centres de santé ayant une activité dentaire ou ophtalmologique. C’était nécessaire car les dérives évoquées étaient concentrées dans ce type de centres.
Ainsi, l’article bk1erek de la proposition de loi rétablira l’agrément délivré par l’autorité administrative, qui avait été supprimé en 2009. Le Gouvernement soutient cette proposition, qui renforcera le contrôle de l’administration sur l’ouverture des centres de santé pour limiter les dérives en amont. Cela permettra aussi d’éviter que des centres s’installent là où ce n’est pas nécessaire, dans l’objectif d’un maillage équitable du territoire.
L’article 2 de ce texte prévoit qu’un professionnel de santé référent sera nommé au sein de chaque centre, avec pour rôle de garantir la qualité et la sécurité des soins et des actes professionnels réalisés au sein de sa structure. Il devra informer l’ARS d’éventuels manquements et celle-ci pourra ainsi réagir rapidement. En effet, on l’a vu, la réactivité est essentielle dans ce genre de situations, or elle n’est possible que grâce à une meilleure information et responsabilisation des professionnels de santé qui exercent dans ces centres.
C’est également dans cet esprit que l’article 3 de la version initiale du texte prévoyait utilement de créer un circuit d’information entre les gestionnaires des centres de santé, les ARS et les conseils départementaux des ordres concernant les contrats de travail et les diplômes des praticiens. De manière bienvenue, le dispositif a finalement été intégré à l’article bk1erek de la proposition de loi lors de l’examen en commission.
Enfin, une fois qu’une dérive est identifiée, il est essentiel d’éviter qu’elle se répète et que les personnes concernées puissent contourner les sanctions déjà infligées. C’est pourquoi le Gouvernement est également favorable à la disposition prévue par l’article 4 de la proposition de loi : le directeur général de l’ARS pourra refuser à un gestionnaire l’ouverture d’un nouveau centre, dès lors qu’un autre de ses centres fait déjà l’objet d’une procédure de suspension ou de fermeture.
Au nom du Gouvernement, je soutiens pleinement ces propositions. Surtout, je veux à nouveau saluer le travail effectué lors de l’examen en commission. Le texte a été enrichi par des amendements venant de plusieurs groupes, afin de renforcer les modalités de contrôle. Je pense, sans être exhaustive, à l’amendement du groupe Écologiste-NUPES qui permettra de prévenir les situations de conflit d’intérêts, à celui du groupe Horizons et apparentés qui prévoit une procédure de traitement du stock de centres de santé existant, ou encore aux amendements du groupe Les Républicains visant à mieux détecter les fraudes et à mieux contrôler les comptes de ces centres de santé. Cette proposition de loi est donc le fruit d’un large travail transpartisan et le Gouvernement salue cette démarche, qui a d’ailleurs permis l’adoption à l’unanimité du texte en commission.
Vous l’aurez compris : le Gouvernement soutient cette proposition de loi. Pour éviter les dérives, pour assurer des soins de qualité, il était nécessaire de revenir à un encadrement plus strict. Mieux réguler, mieux contrôler : c’est précisément la clef d’un fonctionnement de ces centres de santé qui corresponde à leur philosophie profonde, à savoir renforcer l’accès à la santé de tous nos concitoyens, même les moins aisés – un fonctionnement, en somme, conforme à nos valeurs collectives. J’ai bien entendu, madame la rapporteure, votre demande d’une publication rapide des décrets d’application ; je m’y engage personnellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)