Retraite de base des non-salariés agricoles : Présentation
debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Julien Dive : Pas moins de 580 euros brut : voilà ce qui sépare chaque mois un agriculteur retraité d’un salarié à la retraite. Pour s’en tenir aux moyennes, le premier, avec une pension de 800 euros par mois, perçoit en un an près de 7 000 euros de moins que le second.
M. Maxime Minot : C’est une honte !
M. Julien Dive : C’est là un constat d’échec ancien, bien établi, mais d’autant plus terrible : notre système d’assurance vieillesse ne parvient pas à garantir aux agriculteurs à la retraite un niveau de vie digne. Or, parmi les facteurs expliquant la faiblesse des pensions agricoles, on relève le fait que le calcul des droits des agriculteurs se fonde sur l’ensemble de leur carrière,…
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Julien Dive : …tandis que ceux des salariés et indépendants sont calculés en fonction des vingt-cinq meilleures années de revenus. En dépit de l’engagement réitéré de la profession, l’idée d’un alignement a été laissée, si je puis dire, en friche, repoussée de réforme des retraites en réforme des retraites. Dix ans après le dernier rapport publié à ce sujet par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), cette proposition de loi déposée par les députés du groupe Les Républicains entend remédier à une injustice qui n’a que trop duré.
M. Maxime Minot : Il est temps !
M. Julien Dive : En proposant de fonder sur leurs vingt-cinq meilleures années le calcul des pensions de retraite des agriculteurs, nous visons trois objectifs principaux.
Tout d’abord, il s’agit de limiter les effets sur les droits à pension de la forte variabilité des revenus agricoles, conséquence des fluctuations des prix, des aléas climatiques pour les récoltes, épizootiques pour les cheptels. En écartant les mauvaises années, la réforme permettrait de mettre un terme à la double peine des agriculteurs : une baisse de revenu dans l’immédiat, une baisse de la pension de retraite par la suite.
Ensuite, le passage à un calcul des retraites agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années rétablirait l’équité entre assurés sociaux : il est injuste que le bénéfice d’une règle appliquée à la quasi-totalité des retraités soit refusé aux agriculteurs, qui cumulent déjà les difficultés tout au long de leur carrière. Par rapport aux autres actifs, en effet, leur charge de travail est particulièrement lourde : neuf agriculteurs sur dix travaillent le week-end, deux sur trois ne partent pas en vacances plus de trois jours consécutifs. S’ajoute à ces conditions de travail contraignantes une situation financière souvent peu enviable au regard de celle des autres non-salariés.
Enfin, précisément, cette réforme contribuerait à rendre le métier plus attractif. À l’heure actuelle, les salariés ou indépendants qui font le choix courageux de devenir agriculteurs passent d’un régime d’assurance vieillesse où seules leurs meilleures années sont prises en compte à un régime où le montant des pensions est calculé sur l’ensemble de la carrière. L’alignement du second sur le premier constituerait donc, je le répète, un levier d’attractivité et encouragerait ces reconversions.
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Julien Dive : Malgré ces objectifs louables, et dont je ne doute pas qu’ils nous rassemblent tous, la commission des affaires sociales a rejeté ce texte par dix-huit voix contre dix-huit.
M. Maxime Minot : C’est une honte !
M. Julien Dive : Mes chers collègues, il aura manqué une voix pour que la proposition de loi soit adoptée en commission, ce qui nous aurait permis d’envoyer, dès cette étape, un signal fort aux agriculteurs qui suivent nos débats. À défaut, je répondrai point par point aux arguments avancés pour justifier ce rejet.
Premièrement, le passage aux vingt-cinq meilleures années ne profiterait qu’aux agriculteurs à la carrière ascendante.
Mme Véronique Louwagie : Très bonne remarque !
M. Julien Dive : D’une part, la même critique pourrait être formulée à l’égard des régimes qui suivent déjà cette règle, à commencer par le régime général ; auquel cas, par souci de cohérence, il conviendrait de la supprimer pour les salariés et indépendants. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous préférons proposer de mettre fin à une situation inéquitable en alignant par le haut, non par le bas. D’autre part, il est nettement expliqué dans le rapport publié en 2012 par l’Igas que cette règle des vingt-cinq meilleures années est particulièrement bienvenue lorsque les revenus varient fortement au cours de la carrière : « Dès lors, le calcul sur les 25 meilleures années doit être lu comme un dispositif neutralisant davantage les variations de revenus », y est-il écrit en toutes lettres. Or, personne ne conteste le fait que les agriculteurs sont soumis à ces aléas bien davantage que les salariés, voire que les artisans et commerçants.
La réforme que nous proposons profitera donc également aux agriculteurs à la carrière descendante : je pense à ceux qui, âgés, s’apprêtent à passer la main, à céder leur exploitation, et dont les dernières années de travail sont souvent moins fructueuses que les précédentes. Les lois dites Chassaigne du 3 juillet 2020 et du 17 décembre 2021, adoptées sur ces bancs à l’unanimité, ont permis de revaloriser les pensions agricoles les plus modestes ;…
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bonnes lois !
M. Julien Dive : …en visant à améliorer la retraite des agriculteurs qui n’ont pas bénéficié des lois Chassaigne, notre proposition s’inscrit dans le prolongement de ces travaux, et nous l’assumons.
Un député du groupe LR : Très bien !
M. Julien Dive : Deuxièmement, le texte serait entaché d’incompétence négative, en tant qu’il renvoie à un décret les modalités d’application de la réforme. Au contraire, il s’agit là de se conformer à la répartition des compétences fixée par les articles 34 et 37 de la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante en la matière : la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale relève de la loi, celle des modalités d’application de ces principes, je le répète, du pouvoir réglementaire, ce qui est le cas de l’essentiel des règles de droit que modifierait la réforme. L’architecture duale du régime de retraite de base des agriculteurs appartient au domaine de la loi ; son mode de calcul et son fonctionnement à points sont prévus par la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime. De même, c’est dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale que figure, pour le régime général, la règle de prise en compte des vingt-cinq meilleures années de revenus. Ce code n’étant a priori pas entaché d’incompétence négative, il ressort avec évidence de ce constat que la proposition de loi ne l’est pas non plus.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je crois aux vertus pédagogiques de la répétition : nous n’entendons pas revenir sur l’architecture du régime ni sur son fonctionnement à points, non plus que nous ne souhaitons un alignement complet sur le régime général qui ferait perdre au régime des non-salariés agricoles tout caractère spécifique. Cela m’amène à répondre à la troisième et dernière objection soulevée en commission : le système des vingt-cinq meilleures années ne serait pas compatible avec un régime à points. C’est faux ; le rapport déjà cité de l’Igas rappelle que la prise en compte des seules meilleures années de carrière peut être dissociée de la technique de calcul des droits. J’aurai du reste l’occasion de revenir sur ce détail lors de la discussion des articles, puisque j’ai déposé un amendement visant à préciser la rédaction de l’article bk1erek, afin de dissiper toute ambiguïté relative à nos intentions. Cet amendement prend également en compte les contraintes techniques liées à l’application de la réforme par la Mutualité sociale agricole (MSA), en prévoyant son entrée en vigueur le bk1erek janvier 2026 – j’y reviendrai également.
Avant de conclure, je veux réaffirmer que la mesure dont nous entamons l’examen vise à corriger un régime moins-disant. Nous devons adresser un message puissant à ceux qui nous nourrissent, qui garantissent la souveraineté alimentaire de la France. Producteurs bio ou conventionnels, grands exploitants ou maraîchers, viticulteurs ou éleveurs,…
M. Patrick Hetzel : Bravo !
M. Julien Dive : …ils ont droit à cette reconnaissance.
Mme Justine Gruet : Ils en ont bien besoin !
M. Julien Dive : Je profite d’ailleurs de cette occasion pour rendre hommage aux agriculteurs qui siègent dans cet hémicycle, sur tous les bancs, à commencer par mes collègues Jean-Yves Bony et Jean-Luc Bourgeaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Emmanuelle Ménard et M. André Chassaigne applaudissent également.)
Les auditions de représentants des syndicats et des acteurs de la filière ont révélé un large consensus au sujet de la nécessité de cette réforme. Quoiqu’elle ne touche en apparence qu’un simple paramètre, celle-ci requerrait des évolutions juridiques et techniques : la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) s’est dite prête à les mener à bien.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le droit commun !
M. Julien Dive : Ne manque donc que la volonté politique ; c’est cette volonté que le groupe Les Républicains et moi-même entendons marquer par notre proposition de loi. Parce que les raisons qui démontrent le bien-fondé de cette réforme sont nombreuses et que les obstacles ont été levés, nous vous proposons, en adoptant ce texte, de faire calculer sur la base des vingt-cinq meilleures années la retraite des non-salariés agricoles. (« Très bien ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt : Nous commençons cette journée de débats parlementaires par l’examen d’une proposition de loi relative au régime de retraite des non-salariés agricoles. En la matière, les attentes sont fortes et légitimes : après avoir consacré leur carrière à nourrir le pays, les agriculteurs retraités doivent pouvoir vivre dignement. C’est pourquoi j’ai inclus les retraites agricoles dans la concertation que je mène actuellement au sujet de la réforme des retraites. Outre les partenaires sociaux interprofessionnels représentatifs, et en quelque sorte classiques, j’ai souhaité associer la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) à toutes les discussions : nous avons naturellement abordé la question des vingt-cinq meilleures années, qui retient également l’attention du ministre de l’agriculture. Je suis convaincu qu’une meilleure prise en compte des spécificités des métiers agricoles est indispensable à la justice sociale de la réforme des retraites.
Aussi, avant d’entrer dans le détail de la proposition de loi que vient de présenter M. Dive, j’aimerais la replacer dans son contexte. Encore une fois, l’attention portée aux retraites agricoles ne date pas de cette législature ; réformes et suggestions se succèdent depuis vingt ans en vue d’améliorer la situation des intéressés et de revaloriser les petites pensions, 6281démarches constamment soumises à l’impératif de concilier prise en compte des spécificités agricoles et convergence des régimes. Nous avons su opérer cette conciliation il y a vingt ans, en créant la retraite complémentaire des exploitants agricoles – permettez-moi d’avoir une pensée amicale pour notre ancien collègue Germinal Peiro ; il y a bientôt dix ans, en instaurant la garantie d’une pension minimale pour les chefs d’exploitation agricole, dans le cadre de la réforme conduite par Marisol Touraine ; enfin, dernièrement, par les deux lois dues au président Chassaigne, qui ont revalorisé de manière inédite les pensions des chefs d’exploitation et de leur conjoint, c’est-à-dire la plupart du temps de leur épouse.
Ces avancées nous ont enseigné que le consensus ne se décrète pas : il se construit. Beaucoup d’entre vous siégeaient déjà sur ces bancs lors de l’examen des futures lois Chassaigne : celles-ci avaient été longuement mûries dès 2016, faisant l’objet d’une concertation avec l’ensemble des syndicats agricoles, discutées avec les représentants des retraités – je pense à l’Association nationale de retraités agricoles de France (Anraf) –, élaborées avec les opérateurs, en premier lieu le réseau de la MSA et les services de l’État. Pas à pas, collectivement, nous avons su préparer et financer ces dispositions finalement soutenues par tous les groupes parlementaires, la majorité, le Gouvernement, et qui ont produit des effets concrets : plus de 330 000 anciens agriculteurs, soit 30 % des retraités de droit direct du régime, ont vu leur pension augmenter de manière significative – en moyenne d’une centaine d’euros par mois.
Cela signifie-t-il pour autant que nous touchons au but ? Je sais que vous ne le croyez pas ; moi non plus. Additionnant les strates de pension et multipliant les paramètres, le régime de retraite des non-salariés agricoles est devenu extrêmement complexe, comme l’a clairement rappelé Nicolas Turquois lors de l’examen du texte en commission. Cette sédimentation nuit à la lisibilité du système, donc à la confiance qu’il inspire, en particulier aux jeunes agriculteurs ; quelle que soit notre appartenance politique, nous le constatons dans notre circonscription.
C’est dans ce contexte, monsieur le rapporteur, qu’intervient l’examen de votre proposition de loi visant à étendre aux agriculteurs le principe des vingt-cinq meilleures années. Celui-ci est en apparence consensuel : nous souscrivons à votre logique de justice, à votre souhait de rapprocher les régimes, dans un esprit d’égalité et d’équité. Les débats en commission des affaires sociales, sous la présidence de Fadila Khattabi, ont toutefois permis de soulever un certain nombre de questions : comment instaurer la règle des vingt-cinq meilleures années tout en préservant un système devenu, depuis les lois Chassaigne, très redistributif, ainsi que les droits à pension déjà acquis ? Comment appliquer un mode de calcul par années à un régime à points, combinaison qui n’existe encore nulle part ? Comment financer cette transformation, avec quelles conséquences pour nos agriculteurs ?
La date de l’entrée en vigueur de la réforme a également suscité de nombreux débats : je me réjouis que les échanges techniques, les indications de la MSA, aient été pris en compte, puisqu’un amendement du rapporteur vise désormais à fixer cette échéance à 2026 et non plus à 2024. Même ainsi prolongé au point que son terme peut sembler lointain, un tel délai reste très ambitieux : il faudra une mobilisation collective pour avancer de manière concrète et efficace.
Cette proposition de loi a donc soulevé de nombreuses questions, auxquelles je souhaite désormais que nous puissions apporter des réponses. C’est le sens de l’amendement que le rapporteur soumet à la discussion aujourd’hui, et que le Gouvernement soutient : sa nouvelle rédaction résoudra, j’en suis sûr, les interrogations légitimes qui ont été exprimées par les députés de la majorité en commission – je pense notamment à Didier Le Gac et Charlotte Parmentier-Lecocq. Le rapport et la mission qui verront le jour si cette proposition de loi est adoptée par votre assemblée puis par le Sénat devront définir, dans un délai très ambitieux de trois mois, les scénarios permettant d’atteindre l’objectif de transformation. Nous devrons veiller collectivement à ne pas remettre en cause les droits acquis et à ne pas fragiliser les carrières linéaires qui ne bénéficieraient pas de cette mesure.
Au moment d’engager les débats, je souhaite donc poser, avec le rapporteur comme avec les différents groupes, les bases d’un consensus le plus large possible. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement considère que l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur permettrait l’adoption de la proposition de loi ainsi amendée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Est-ce de la coconstruction ? Est-ce un travail de conviction partagée ? Est-ce parce que le rapporteur a su convaincre sur l’objectif des vingt-cinq meilleures années, et parce que nous savons aussi entendre les difficultés techniques posées par cet objectif et qu’il nous faudra surmonter ? Je n’en sais rien. Je sais juste que ce texte sera un texte utile, une fois l’amendement du rapporteur adopté, et qu’il est attendu.
M. Jean-Yves Bony : Très bien, monsieur le ministre.
M. Olivier Dussopt : Marche après marche, réforme après réforme, sachons trouver encore aujourd’hui les chemins du compromis républicain qui a si bien su s’illustrer par le passé en matière de retraites agricoles. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, ainsi qu’à la proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
M. Stéphane Travert : Ça, c’est de la coconstruction !