Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l’ordre public : Après l’article unique (suite)

Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l’ordre public : Après l’article unique (suite)

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous transporte à 10 000 kilomètres d’ici, à Mayotte, où des événements dramatiques se déroulent, comme chacun sait. Des enfants sont caillassés dans les bus – tout comme certains policiers ; ils sont blessés, tués à coups de machette. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a envoyé là-bas en urgence les forces du Raid – recherche assistance intervention dissuasion ; celles-ci ont été prises à partie violemment hier encore, par les mêmes personnes.
Sans faire la promotion de Paris Match (M. le rapporteur brandit un imprimé),…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est Valeurs actuelles !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’avez pas le droit de brandir des objets dans l’hémicycle !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Par contre, traiter des députés de racistes, ça ne pose pas de problème !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : …les photos de ce numéro montrent des jeunes armés de machettes, qui menacent les personnes alentour. Elles ont été prises dans le bk101eek département de la République.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’utilisation de tout document à l’appui d’un propos est interdite dans l’enceinte de l’hémicycle, aux termes de l’article 9 de l’Instruction générale du bureau. Je vous invite donc à reposer ce magazine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Les médias nationaux – notamment la presse – qualifient la situation de Mayotte de « descente aux enfers ». Ces forfaits, ces crimes, sont commis par des jeunes de 16 à 18 ans et plus. Nous vous proposons donc de faire un geste.
Dans la discussion générale, la secrétaire d’État a évoqué la dérive qui a lieu à Mayotte, tout comme nos collègues de la majorité.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Le temps est venu de faire aboutir nos déclarations. L’adoption du présent amendement enverrait aux Mahoraises et aux Mahorais, à l’ensemble de la population de Mayotte, le signal qu’ils pourront vivre en paix. C’est le seul objet de notre proposition. Le 7 septembre, lorsqu’il a reçu les élus ultramarins à l’Élysée, le Président de la République a déclaré au Gouvernement que la situation de Mayotte était particulière – à situation particulière, mesures spécifiques.
Les amendements précédemment examinés concernaient l’ensemble du territoire. Or la situation de Mayotte impose de porter un regard nouveau. Je vous propose d’adopter cet amendement à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Merci Mendes ! (M. Ludovic Mendes sourit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Nous sommes évidemment solidaires de Mayotte, dans la situation qu’elle connaît.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Prouvez-le !

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes solidaires, mais vous ne faites rien !

Mme Dominique Faure : La pression migratoire à Mayotte autorise en permanence à adapter les règles applicables à l’ensemble du territoire national ; le Conseil constitutionnel ne juge pas que ce soit contraire au principe d’égalité. Néanmoins, comme je l’ai plusieurs fois répété depuis ce matin, une telle modification doit être examinée dans le cadre plus général de la révision des protections attachées à certaines catégories d’étrangers.

Un député du groupe LR : Surtout, ne rien faire !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Gagner un peu de temps !

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement a entrepris de remettre à plat les règles de protection et la désignation des comportements qui permettent de les lever, après concertation avec les parlementaires et le monde associatif qui prend en charge les étrangers.
Par ailleurs, un travail spécifique à Mayotte est également en cours. M. Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, se rendra à Mayotte avant la fin de l’année. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Il n’est pas souhaitable de réformer ces règles de protection avant l’aboutissement de ces réflexions et des débats prévus les 6 et 13 décembre.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je rends hommage au rapporteur : depuis des années, il n’a cessé d’alerter la représentation nationale sur la situation à Mayotte.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui, mais « Tout va très bien, madame la marquise ! »

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bien avant que le Président de la République lui-même ne reconnaisse que ce territoire de la République subit une pression spécifique liée aux assauts migratoires, devenus insoutenables, Mansour Kamardine a sonné l’alerte ; il n’a cessé de répéter dans notre hémicycle que le Gouvernement et le législateur devaient lui accorder une attention particulière.
Mayotte n’a cessé de clamer son attachement à la République ; elle l’a démontré en votant pour devenir le bk101eek département. Nous pouvons être fiers de ces territoires éloignés de Paris qui sont en attente de République.
Le temps est venu que notre nation apporte une réponse spécifique à ce département, qui a besoin de nous. Il a besoin que nous définissions les règles grâce auxquelles il se sentira soutenu, que nous agissions contre le mal qui le frappe, contre la pression devenue insupportable pour ce territoire, qui ne distingue plus la lumière que donne l’espérance républicaine.
Aussi les membres du groupe Les Républicains soutiendront-ils cet amendement du rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous comprenons très bien pourquoi vous défendez le présent amendement.

Un député du groupe LR : Votez-le, alors !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On écoute !

M. Laurent Jacobelli et M. Emeric Salmon : On écoute si on veut !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous nous sommes mutuellement tendu la main. Mme la ministre déléguée vient d’annoncer que le ministre de l’intérieur et des outre-mer se rendrait à Mayotte avant la fin de l’année. Nous vous avons proposé qu’une délégation de la commission des lois vous accompagne à Mayotte. Nous allons travailler tous ensemble.
Nous connaissons cette spécificité de Mayotte et comprenons la visée du présent amendement. Vous n’arrêtez pas de le répéter : vous accomplissez votre travail en nous informant des difficultés mahoraises, que certains n’ont pas l’air de comprendre.
Le Président de la République a également décrit la réalité, il y a quelques jours, au Salon des maires et des collectivités locales ; il a lui-même souligné l’importance d’adopter des mesures spécifiques adaptées au département Mayotte.
Cependant, même si nous adoptions cet amendement, son dispositif ne pourrait pas s’appliquer, ni même être voté au Sénat, avant que nous ayons examiné l’ensemble du texte relatif à l’asile et à l’immigration.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On vous garantit que le Sénat pourrait voter conforme très rapidement !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il serait dommage d’adopter un texte, alors qu’un autre texte relatif au même objet, complet, sera examiné en début d’année prochaine…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça pourrait être réglé en trois jours !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Si cela ne vous dérange pas, laissez-moi terminer ! Je ne dis pas que nous sommes contre le texte, j’explique notre raisonnement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, écoutons M. Mendes, le rapporteur interviendra ensuite.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Nous vous tendons la main : nous proposons de travailler ensemble afin que le projet de loi que le ministre de l’intérieur et des outre-mer défendra prochainement prenne pleinement en considération la situation mahoraise.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est urgent de perdre du temps !

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Comme le Gouvernement l’a dit lors de la présentation, et comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous vous tendons la main pour œuvrer ensemble à la rédaction, afin que ce point figure dans un texte de portée générale, et non seulement dans une proposition de loi présentée à l’occasion d’une niche parlementaire qui prendra fin à minuit : ce n’est pas non plus le bon moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Non, il n’a pas raison ! Pourquoi on ne fait pas l’inverse ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : À ceux qui en douteraient ou qui n’auraient pas eu l’information, je précise que je ne suis pas candidat à l’élection à la présidence du parti Les Républicains, bien que j’en sois un membre éminent, et que je sois fier de lui appartenir. (Sourires.)
Madame la ministre déléguée, vous avez invoqué des risques d’inconstitutionnalité. Chaque fois que le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question concernant Mayotte, parce que nous avions été trop frileux pour agir, il a tendu la main à Mayotte – davantage probablement que le législateur. Il en va ainsi de la décision du 30 décembre 1975, selon laquelle Mayotte est française et ne peut cesser d’appartenir à la République sans que ses habitants en expriment la volonté. Sans elle, il y a longtemps que ce côté-ci (M. le rapporteur désigne les bancs de gauche) nous aurait chassés de cet hémicycle.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ah !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il en va également ainsi de la décision que le Conseil constitutionnel a rendue il y a une semaine seulement, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations droit-de-l’hommistes relativement à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui autorise, dans ce contexte d’avalanche migratoire, les forces de l’ordre à procéder à des contrôles. À leur profond regret, le Conseil a décidé que la situation particulière de Mayotte rendait cette mesure conforme à la Constitution, car elle tient compte de la singularité du territoire, soumis notamment à d’incessantes vagues migratoires.
Selon moi, nous pouvons adopter ce texte sans risquer de le voir déclaré inconstitutionnel. À moins que la majorité ne considère que seul le texte du Gouvernement sera bien rédigé, alors que nous savons tous ici correctement rédiger des textes de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’article unique et les amendements portant article additionnel ayant été rejetés, il n’y a pas lieu d’appeler les amendements au titre et la proposition de loi est rejetée.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je rends hommage à tous ceux qui ont participé à ces travaux ; je salue la disponibilité et la qualité du travail accompli par Mme Poncet, qui m’a accompagné pour élaborer ce texte. Je ne désespère pas que nous nous retrouvions très prochainement, car Mayotte refuse de se laisser abandonner par la République ; elle est fière de ce qu’elle est, une terre entièrement française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – Mme Laurence Vichnievsky applaudit également.)