Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants : Présentation

Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants : Présentation

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On va gagner encore en subtilité !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Péguy écrivait : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. »

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh oui !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En écoutant les débats sur le texte que notre collègue Mansour Kamardine a présenté avec beaucoup de courage (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), j’ai le sentiment que beaucoup d’entre nous ne voient pas ce que voient les Français.
La réalité de la situation migratoire de notre pays est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Ils voient la réalité, lucidement, et elle suscite chez eux une extraordinaire inquiétude.
Que voient nos concitoyens, et que voyons-nous, mes chers collègues ? Une immigration massive, qu’elle soit régulière ou irrégulière, qui ne cesse de croître. Chaque année, plus de 400 000 titres de séjour en moyenne sont octroyés à des ressortissants étrangers, au titre du séjour ou de la demande d’asile. Cela signifie que pendant le premier quinquennat de M. Macron, 2 millions d’étrangers sont entrés sur le territoire national de manière régulière.
Que voient nos concitoyens ? Ils voient également la hausse de l’immigration illégale, quasiment hors de contrôle désormais. Malheureusement, l’arrivée de l’ Ocean Viking à Toulon symbolise avec éclat ce laxisme migratoire. Or, en matière de population clandestine, l’équivalent de l’ Ocean Viking arrive chaque jour à Menton, dans le département des Alpes-Maritimes, que comme moi vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux. Chaque jour, la police aux frontières y interpelle en moyenne 150 immigrés en situation irrégulière. Parmi ces clandestins, près d’un tiers sont de nationalité tunisienne : nous sommes bien loin de la fable que l’on entend réciter en permanence, selon laquelle les étrangers en situation irrégulière arriveraient tous de zones de conflit ou de pays où leur vie est menacée.
Que voient les Français ? Ils constatent que malgré cette situation, il n’y a quasiment pas d’éloignement ni d’expulsion. Les taux de reconduite à la frontière sont ridiculement faibles. Selon les chiffres du ministère de l’intérieur lui-même, à peine 5,7 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF), soit 62 000, avaient été exécutées au premier semestre 2021. Ce laxisme est ridicule.
Que voient nos concitoyens ? Ils voient le lien statistique évident, objectif, documenté, entre l’immigration et la délinquance. Ce n’est pas nous qui établissons ce lien, mais le service statistique du ministère de l’intérieur. Les chiffres sont incontestables, et d’ailleurs incontestés. Certains de vos amis ou anciens amis, monsieur le garde des sceaux, commencent à ouvrir les yeux. C’est le cas du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, qui déclarait à raison il y a quelques jours encore qu’il serait idiot de nier qu’une part importante de la délinquance est le fait de personnes immigrées. C’est le cas d’un de ses illustres prédécesseurs, Gérard Collomb, père fondateur du macronisme, touché par la lumière au dénouement de sa carrière politique :…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Excellent !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …il a osé dénoncer publiquement l’irresponsabilité qui a présidé à l’accueil de l’ Ocean Viking, et sa dangerosité. Naturellement, il a raison. C’est encore le cas de l’ancien préfet de police Didier Lallement, qui dans son livre déclare qu’une partie des étrangers primo-arrivants s’intègrent d’abord par la délinquance. Cette phrase terrifiante, qui signe l’échec de toute une politique migratoire, devrait susciter la mobilisation sur tous les bancs.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est enfin le cas de celui qui vous réunit dans cette partie de l’hémicycle, le Président de la République lui-même, dont la parole devrait vous guider. Il déclarait encore récemment dans une interview télévisée qu’à Paris, « la moitié des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers ». Il n’en tire pourtant aucune conclusion.
Voilà pourquoi nous voulons faciliter l’expulsion des étrangers qui menacent la France et les Français, grâce à la création d’une Cour de sûreté de la République permettant de faciliter les expulsions et de lever les innombrables obstacles procéduraux qui brisent l’élan et la volonté de la nation de faire respecter le droit. Cette proposition de loi a été défendue en son temps par le président du groupe Les Républicains Olivier Marleix.
Nous voulons stopper l’immigration clandestine et nous voulons nous donner tous les moyens pour ce faire. Tous les clandestins ont vocation à être placés en centre de rétention avant leur expulsion : c’est le seul moyen de faciliter les éloignements. J’ai fait adopter en ce sens, avec l’approbation du Gouvernement,…

M. Éric Dupond-Moretti : Une faiblesse !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …un amendement permettant de porter à 3 000 le nombre de places dans les centres de rétention.
Nous voulons protéger les Français. C’est pourquoi, au moyen de la proposition de loi défendue par Mansour Kamardine, nous voulions rétablir la double peine : la prison, puis l’expulsion, ou l’inverse si la peine peut être exécutée dans le pays d’origine.
La présente proposition de loi vise donc à faciliter l’expulsion de tous les étrangers qui constituent une menace grave pour l’ordre public, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière. Pour cela, nous voulons améliorer le cadre procédural de la décision d’expulsion, qui est trop peu utilisé. En 2021, il y a eu à peine 344 décisions d’expulsion au motif de la menace pour l’ordre public ; en 2020, il y en a eu 246,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une bonne année !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …dont seulement 124 ont été exécutées.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ! Je me disais, aussi…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En résumé, il y a peu de décisions et une très mauvaise exécution : tout le monde entre en France comme il le veut, attiré par un modèle social très généreux, et plus personne n’est expulsé.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ces décisions donnent très souvent lieu à des recours ; plusieurs années sont généralement nécessaires pour qu’une décision soit rendue exécutoire. Or la multiplicité des juridictions compétentes ne favorise pas l’homogénéisation indispensable de la jurisprudence. Nous en avons eu un triste et ridicule exemple avec l’affaire de l’imam Iquioussen.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va bien, il m’a envoyé une carte postale !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’arrêté ministériel d’expulsion a été suspendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un référé liberté. Certes, cette décision a ensuite été annulée par le Conseil d’État ; entre-temps, l’imam a fui en Belgique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’est donc plus en France !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est regrettable que la République n’ait pas eu le dernier mot dans cette sorte de tragi-comédie. Nous avons besoin, plus que jamais, d’une juridiction spécialisée pour traiter efficacement ces recours. La proposition de loi vise justement à créer la Cour de sûreté de la République, juridiction administrative spécialisée dans le contentieux des décisions d’expulsion pour motif d’ordre public. Elle ne concernerait pas le fond du droit, elle est procédurale – nous en reparlerons. Cette simplification est très importante : en créant une juridiction spécialisée, nous favorisons l’harmonisation de la jurisprudence ainsi qu’un traitement rapide des procédures. C’est du bon sens, monsieur le garde des sceaux !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous vous invitons à faire preuve de bon sens ! Cela vous manque tellement ! Il faut arrêter de parler et agir : nous avons besoin de bon sens et d’action.

M. Éric Dupond-Moretti : Ne perdez pas votre temps !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La France doit retrouver sa pleine capacité à décider qui elle veut accueillir sur son territoire. Cette proposition de loi y contribue ; c’est pourquoi j’espère qu’elle fera consensus dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien parti pour, c’est comme si c’était voté !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel beau congrès des Républicains nous avons là !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça vous embête, monsieur Balanant ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh ! Dès qu’on est plus drôle que Maxime Minot, ils sont jaloux !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vraiment d’un niveau…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Venant d’un parti qui organise ses congrès dans des cabines téléphoniques…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et à lui seul. J’invite nos collègues souhaitant poursuivre leurs conversations à le faire en dehors de l’hémicycle..

M. Éric Dupond-Moretti : J’hésite à prendre la parole dans ce qui s’apparente à la primaire du parti Les Républicains. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous aussi !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est contre les primaires !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Chez nous, les candidats sont élus !

M. Éric Dupond-Moretti : Je me pose la question : à quel titre dois-je m’interposer ?
L’Assemblée nationale examine, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LR, la proposition de loi déposée par le président Marleix.
Vous voulez créer une juridiction administrative spécialisée, compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les mesures administratives d’expulsion prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette juridiction serait composée de membres du Conseil d’État désignés par son vice-président et serait dénommée la Cour de sûreté de la République. Rien que ça.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Rien que ça !

M. Éric Dupond-Moretti : Je reviendrai dans un instant sur cet intitulé.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons repris votre style pompeux !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mieux vaut un style pompeux qu’un style pompant…

M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais revenir sur les raisons présidant à la création d’une telle juridiction. Les motifs de la proposition de loi nous l’indiquent : permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées de manière quelconque. Monsieur Schellenberger, qu’en des termes choisis et sobres ces choses-là sont dites, n’est-ce pas ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est notre usage.

M. Éric Dupond-Moretti : Selon vous, le recours à la procédure d’expulsion serait tombé en désuétude et les raisons de cette désaffection des pouvoirs publics seraient – je n’invente rien – à chercher du côté des juridictions, que vous accusez de « se laisser distraire de l’essentiel » parce qu’elles ont, parfois, donné tort à l’État. Quelle solution proposez-vous ? Dessaisir les juridictions de droit commun…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les juridictions administratives.

M. Éric Dupond-Moretti : …au profit de cette nouvelle Cour de sûreté de la République.
La création de cette juridiction suscite beaucoup d’interrogations, pour ne pas dire plus. Un mot, tout d’abord, sur l’intitulé de cette proposition de loi « portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants ». Le mot « délinquant » traduit une compréhension restrictive de la procédure d’expulsion des étrangers ; c’est assez surprenant et même à rebours de l’effet recherché. En effet, la procédure d’expulsion s’applique à toute personne constituant « une menace grave pour l’ordre public ». Dans les textes existants, que vous voulez déconstruire, il ne s’agit pas seulement d’expulser des condamnés, mais d’expulser toute personne dont le comportement crée un danger pour la société. Vous êtes plus restrictifs que les textes s’appliquant déjà !
Ensuite, le nom de cette juridiction me paraît très mal choisi – pardonnez-moi de vous le dire avec autant de liberté. Il renvoie, dans l’esprit de chacun, à la Cour de sûreté de l’État – beau souvenir ! –, juridiction d’exception chargée de réprimer les infractions politiques dans le contexte particulier de 1963, notamment les crimes perpétrés par l’OAS – Organisation armée secrète –, tant aimée par le doyen de l’Assemblée, membre du Front national. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Cette inspiration, qu’elle soit volontaire ou non, paraît tout à la fois inadaptée et anachronique, pour ne pas dire plus encore.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Vous êtes ignoble !

M. Éric Dupond-Moretti : Quand on vous voit passer de l’île d’Yeu à Colombey-les-Deux-Églises, on est en droit de se poser des questions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : C’est honteux !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce qui est honteux, ce sont les propos du doyen de l’Assemblée, qui est issu de vos rangs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Un député du groupe RN : C’est faux !

M. Éric Dupond-Moretti : En outre, tant les motifs de cette proposition de loi que la dénomination de cette juridiction, qui est loin d’être neutre, ne manqueraient pas de jeter le doute sur sa capacité à respecter l’état de droit. Je n’ai aucun doute sur l’impartialité objective dont feraient preuve ses membres. Mais vous le savez : en la matière, les apparences comptent autant que la réalité. Il ne suffit pas qu’une juridiction soit impartiale, il faut également qu’elle présente toutes les apparences de l’impartialité.
Par ailleurs, le choix d’une juridiction statuant en premier et dernier ressort ne me paraît pas le plus indiqué. De l’appel, le professeur René Chapus disait qu’il est « intimement lié à la considération ou à la conviction qu’un litige doit pouvoir être jugé deux fois ». Pour quelle raison ? Parce que le second jugement – en citant toujours René Chapus – sera le fait « de magistrats normalement plus expérimentés et dont, de toute façon, on peut attendre qu’ils jugent mieux ». Le double degré de juridiction n’est pas seulement une garantie pour les parties au procès et, en l’occurrence, pour l’État aussi, car il vise à garantir que l’affaire sera bien et complètement jugée. En cela, la voie de l’appel ne profite pas seulement à la personne qui en fait l’objet ; elle profite tout autant à l’administration lorsque celle-ci n’a pas obtenu gain de cause devant les premiers juges.
Mais il est des contentieux où la voie de l’appel est particulièrement utile : il s’agit des affaires où les appréciations sont les plus délicates, les hésitations les plus lourdes, les données de fait les plus complexes. Dans ces affaires, un double regard, en premier ressort puis en appel, est précieux : les juges d’appel, par le prisme du premier jugement, ont souvent un regard plus aiguisé, « parce que l’instruction devant les premiers juges a décanté et éclairé les données de l’affaire » – encore les mots de René Chapus. Le contentieux de l’expulsion est au nombre de ceux-ci : en cette matière, l’appréciation de la dangerosité de la personne et celle de la proportionnalité de la mesure avec le droit au respect de sa vie privée et familiale, conventionnellement garanti, sont souvent complexes. Le bénéfice d’un deuxième regard est une évidence.
Enfin, la compétence nationale de cette juridiction me paraît poser problème.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ah !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous faites le choix d’une juridiction à compétence nationale, composée uniquement de membres du Conseil d’État, pour un contentieux de masse, qui concerne des personnes installées sur l’ensemble du territoire.
Ce choix me paraît aller à rebours de l’objectif d’efficacité assigné à cette proposition de loi : l’efficacité commande au contraire de rapprocher autant que possible le jugement de l’affaire de l’auteur de la décision attaquée, généralement le préfet, et de la personne intéressée.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tellement efficace !

M. Éric Dupond-Moretti : À la lecture du texte proposé pour l’article L. 132-2, un tel choix paraît encore plus inadéquat puisque cette Cour de sûreté de la République serait chargée de statuer sur les référés d’urgence, pour lesquels des délais d’enrôlement extrêmement brefs sont observés.
Plus généralement, je ne partage pas votre constat. Je relève en effet que l’ensemble de votre propos est fondé sur une appréciation erronée de la situation. Vous estimez que la France ne prononce chaque année qu’une centaine de mesures d’expulsion, révélant ce que vous appelez un « renoncement ». Rien n’est plus inexact. Le Gouvernement est, de longue date, pleinement engagé sur le sujet.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très peu de résultats, monsieur le ministre !

M. Éric Dupond-Moretti : Le 29 septembre 2020, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a adressé aux préfets une instruction afin de leur demander d’appliquer systématiquement cette procédure, dès lors que les faits le permettent. Cet été, des résultats concrets ont été annoncés : en deux ans, 2 751 étrangers ont été expulsés de notre sol pour des motifs d’ordre public.
En premier lieu, concernant la procédure d’expulsion, je rappelle que la commission d’expulsion doit se prononcer dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois et que sa consultation n’est pas obligatoire en cas d’urgence absolue. En deuxième lieu, le recours en annulation qui peut être exercé devant les juridictions administratives n’est pas suspensif. J’insiste sur ce point : la procédure juridictionnelle n’a donc aucune incidence sur le caractère exécutoire de la décision d’expulsion.
La clé de votre analyse réside sans doute dans l’allégation selon laquelle les juridictions de droit commun se laisseraient « distraire de l’essentiel » lorsqu’elles ont le tort, selon vous, de prononcer une annulation. Permettez-moi de rappeler une règle simple : comme il le fait pour toutes les décisions administratives, le juge administratif contrôle le respect par l’administration des règles de légalité externe ainsi que de légalité interne. Il n’est pas acceptable, au prétexte que vous désapprouvez certaines décisions, de jeter le discrédit sur l’ensemble des juridictions administratives et des magistrats qui les composent. Je veux d’ailleurs leur rendre un hommage appuyé.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne jetons le discrédit que sur le Gouvernement !

M. Éric Dupond-Moretti : Ah, que vous critiquiez le Gouvernement, rien n’est plus normal dans une démocratie ! En revanche, en ma qualité de garde des 6329sceaux, le fait que vous critiquiez les magistrats me choque considérablement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, non !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Distorsion de la réalité !

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Marleix, vous n’êtes pas obligé de vous joindre à moi ; en ce qui me concerne, je veux leur rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
En matière d’expulsion, l’enjeu du litige se situe très souvent sur le terrain de la vie privée et familiale de l’intéressé. Or celle-ci, que vous le vouliez ou non, est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Et c’est heureux !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez dit que vous alliez changer le droit !

M. Éric Dupond-Moretti : Les juridictions sont donc tenues de donner à ce droit une portée effective, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de celle du Conseil d’État. Il n’en demeure pas moins que les juridictions du fond exercent un contrôle particulièrement exigeant. À chaque fois, elles confrontent l’intégration dans la société française dont se prévaut l’individu avec la gravité des risques que son comportement présente. Cette mise en balance est rigoureuse, exigeante, et sans aucune complaisance. J’insiste sur ce point. Au motif que certaines décisions ne vous plaisent pas, vous dites que les magistrats ne sont pas au rendez-vous de leurs devoirs et que vous souhaitez modifier les juridictions. Voilà exactement l’enjeu de la proposition de loi que vous avez déposée.
Vous prenez l’exemple de l’affaire de l’imam Iquioussen, dans laquelle le juge des référés avait, en première instance, suspendu l’exécution de la mesure d’expulsion. Dans cette affaire que, bien entendu, je ne commenterai pas, vous noterez que pour infirmer l’ordonnance rendue en première instance, le Conseil d’État a explicitement fait référence, dans sa décision, à des éléments nouveaux produits en appel. Les premiers juges étaient tout simplement moins bien informés.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : À elle seule, cette décision nous rappelle qu’il est impérieux de conserver un double regard et, donc, un double degré de juridiction. (Mme Caroline Yadan applaudit.)
Contrairement à ce que vous soutenez, rien ne permet d’affirmer qu’il y aurait un dysfonctionnement des voies de recours ouvertes devant le juge administratif. Au contraire, même. Ainsi, celles-ci ont permis au Conseil d’État de se prononcer dans un très bref délai. Je tiens à souligner que, chaque année, la juridiction administrative statue sur quelques centaines de recours formés contre des arrêtés d’expulsion sans que ces affaires suscitent une quelconque polémique. Rapporté à l’activité globale des juridictions administratives – 240 000 affaires ont été enregistrées par les tribunaux administratifs, 34 000 par les cours administratives d’appel, 11 000 par le Conseil d’État –, le contentieux de l’expulsion représente un très petit nombre d’affaires : environ 500 affaires ont été enregistrées par les tribunaux administratifs, une centaine devant les cours administratives d’appel, une cinquantaine devant le Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la création d’une Cour de sûreté de la République qui rappelle des souvenirs d’un autre temps et ne résout strictement aucun problème. Cette proposition de loi relève de l’affichage, de l’annonce.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle !

M. Éric Dupond-Moretti : Quant aux questions migratoires, qui sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, Gérald Darmanin, représenté aujourd’hui par ma collègue et amie Dominique Faure, a annoncé un projet de loi en la matière. Conformément au souhait de la Première ministre, l’examen de ce projet de loi sera précédé d’un débat devant les deux chambres, en vertu de l’article 50-1 de notre Constitution.
Mesdames, messieurs les députés, je vous renvoie donc à ce débat qui aura lieu mardi prochain – « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage » –, afin de construire ensemble des solutions concrètes et efficaces qui tiennent la route juridiquement, car malheureusement ce n’est pas le cas de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous prenez beaucoup de temps sur notre niche !