Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants : Présentation (suite)

Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants : Présentation (suite)

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure : J’ai l’honneur de représenter M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer,…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Merci !

Mme Dominique Faure : …que vous savez particulièrement investi sur le sujet qui fait l’objet de la proposition de loi examinée aujourd’hui.
L’Assemblée vient tout juste de rejeter la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée par le groupe Les Républicains.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est bien dommage !

Mme Dominique Faure : Oui, mais c’est la démocratie. Vous nous proposez désormais la création d’une juridiction spécialisée pour l’expulsion des étrangers délinquants. Cette proposition relève à titre principal de la compétence du garde des sceaux.
Nous l’avons déjà dit, une mesure d’expulsion permet à l’État d’ordonner à un étranger présentant une menace pour l’ordre public de quitter le territoire français, y compris lorsqu’il se trouve en situation régulière en France. Cette mesure, qui est un outil précieux de notre droit, constitue un pilier de l’action résolue du ministère et du ministre de l’intérieur et des outre-mer visant à la préservation de l’ordre public.
En 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et les préfets ont prononcé 454 mesures d’expulsion contre 200 à 250 au cours des années antérieures. Ces mesures concernent les individus les plus dangereux – terroristes, personnes radicalisées ou condamnées pour des faits graves. Le chiffre doit être mis en regard avec celui des OQTF, dont 11 630 mesures ont été exécutées en 2021, soit plus que chez nos partenaires européens – on note même une augmentation de 20 % en 2022.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce ne sont pas les chiffres du ministre !

Mme Dominique Faure : Au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, je tiens à indiquer que nous n’ignorons pas les progrès qu’il nous reste à accomplir en matière d’exécution des mesures d’expulsion. Votre proposition de loi aborde un sujet crucial pour les Français qui mérite d’être examiné de manière globale. À la demande du Président de la République, le Gouvernement prépare un projet de loi sur l’asile et l’immigration – je vous l’ai déjà dit –, qui fera l’objet d’un large débat préalable à l’Assemblée la semaine prochaine, le 6 décembre.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mais aujourd’hui, c’est notre niche !

Mme Dominique Faure : Pour la troisième fois de la journée, je m’étonne, à quelques jours de ce grand débat annoncé il y a déjà deux mois, que vous ayez inscrit à votre ordre du jour réservé une deuxième proposition de loi relative à l’expulsion des étrangers délinquants. Où est l’urgence ? Sommes-nous à six jours près ? Non, mais peut-être un congrès se profile-t-il au tout début du mois de décembre ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’appelle l’initiative parlementaire !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous verrez quand vous serez élue !

Mme Dominique Faure : C’est donc avec la volonté de préparer le débat de la semaine prochaine que nous abordons l’examen de votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)