Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants : Discussion générale

Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants : Discussion générale

debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Monsieur le ministre, vous étiez plus convaincant dans vos rôles d’acteur ou d’avocat que lorsque vous défendez un système juridictionnel kafkaïen qui ne fonctionne pas.

M. Patrick Hetzel : C’est vrai !

M. Olivier Marleix : En effet, si l’on s’en tient aux chiffres donnés par votre collègue, seule une centaine de mesures d’expulsion sont exécutées chaque année.

M. Pierre Cordier : C’est pas lourd !

M. Olivier Marleix : Rappelons quelques chiffres – nous les répétons depuis ce matin : 25 % des détenus dans nos prisons sont des étrangers et la moitié de la délinquance générale à Paris est commise par des étrangers. Or seule une centaine d’étrangers délinquants sont expulsés chaque année contre 5 000 dans les années soixante-dix.

M. Patrick Hetzel : Eh oui, ça montre bien qu’il y a un problème !

M. Olivier Marleix : Monsieur le garde des sceaux, tel est le système que vous venez de défendre !
Nous sommes parvenus à cette piteuse situation car la France – essayons de regarder les choses en face, sans passion – a elle-même organisé son impuissance.
Rappelons que la même procédure s’applique pour expulser un étranger qui constitue une menace terroriste ou un étranger qui a déjà commis des délits. Lors de la première étape, la personne sera convoquée devant une commission d’expulsion préfectorale. Il suffit que la personne dise qu’elle est souffrante ou qu’elle n’est pas disponible pour demander le report de l’audition. Ensuite, si elle est entendue par la commission, celle-ci vérifie que la personne peut être expulsée, notamment eu égard aux protections dont elle peut bénéficier. Alors seulement, le préfet pourra prendre un arrêté pour décider son éloignement.
C’est là que commence la folie des recours. Le premier est formé devant le tribunal administratif, lequel va se prononcer entre deux dossiers de contentieux de droit de l’urbanisme ou de toute autre matière. Si l’arrêté d’expulsion n’est pas cassé à ce stade, la personne concernée pourra saisir la cour administrative d’appel. Et, quelques mois plus tard – quelques semaines plus tard dans le meilleur des cas –, elle pourra enfin chercher à obtenir la cassation devant le Conseil d’État. Telle est la réalité, monsieur le ministre : trois niveaux de juridiction à franchir pour enfin obtenir – éventuellement – l’exécution de l’expulsion d’un étranger délinquant.
Nous avons ainsi assisté il y a quelques semaines au spectacle pitoyable d’un État incapable d’expulser un étranger menaçant l’ordre public, l’imam Iquioussen, alors même que la procédure était plus courte puisque faisant suite à un arrêté ministériel. L’imam a pu prendre la poudre d’escampette…

M. Patrick Hetzel : Eh oui !

M. Olivier Marleix : …sans que, visiblement, cela vous émeuve outre mesure, monsieur le garde des sceaux.
Une autre organisation est-elle possible, une organisation qui ne bouleverserait pas les âmes sensibles qui composent le Gouvernement ? Je vous invite, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée – même si l’âme sensible, en l’occurrence, est plutôt le garde des sceaux –, à faire un peu de droit comparé…

M. Patrick Hetzel : Voyez ce qui se passe outre-Rhin !

M. Olivier Marleix : …et à observer l’Allemagne qui, à ma connaissance, est une démocratie où l’on respecte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)… Ne faites pas de grimaces, monsieur le ministre, ça vous va mal.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne fais pas de grimaces, je fais des mimiques…

M. Olivier Marleix : Mimiques ou grimaces, ce n’est dans les deux cas pas très joli ni très respectueux du débat démocratique.

M. Éric Dupond-Moretti : C’était un sourire…

M. Olivier Marleix : Merci de le préciser.
Observons donc comment les choses se passent en Allemagne.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, observons !

M. Olivier Marleix : Peut-être avez-vous entendu parler de cette nuit de la Saint-Sylvestre 2018… Mais cessez vos dénégations, monsieur le ministre ! Je suis en train de m’exprimer sur un sujet sérieux, grave et qui mérite votre attention, sans mimiques. Pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, à Cologne, plus de 2 000 agressions sexuelles ont été commises. L’Allemagne n’y est pas restée indifférente…

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Olivier Marleix : …et a souhaité faire évoluer sa législation en matière d’expulsion des étrangers délinquants. Renseignez-vous, monsieur le ministre ! Que se passe-t-il en Allemagne, pays voisin, ami, qui respecte la CEDH ?

M. Patrick Hetzel : L’Allemagne est une grande démocratie respectueuse du droit.

M. Olivier Marleix : Désormais, l’expulsion d’un étranger délinquant y est un acte administratif directement exécutoire,…

M. Patrick Hetzel : Exactement !

M. Olivier Marleix : …sans recours possible depuis le territoire même de l’Allemagne – même s’il l’est depuis l’étranger. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Mesurez donc la différence entre notre voisin, qui exécute directement ses décisions d’expulsion, et la France qui en reste à trois niveaux de juridiction – un système kafkaïen dont vous vous faites pourtant le défenseur.
Dès lors, notre proposition de loi est tout à fait raisonnable – nous aurions pu en modifier le titre, s’il n’y avait que cela pour ne pas vous déplaire.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le président Marleix.

M. Olivier Marleix : Je pensais disposer de dix minutes, madame la présidente.

Mme la présidente : Non, votre temps de parole est de cinq minutes.

M. Olivier Marleix : Je termine alors, en répétant que la législation doit évoluer. J’ai bien noté le rendez-vous que nous donne la ministre déléguée, mais on ne peut pas sans cesse nous renvoyer à des discussions au ministère pour résoudre les problèmes du pays. Les Français ont élu les députés pour s’en charger.

M. Pierre Cordier : Très juste !

M. Olivier Marleix : C’est ici que nous devons débattre, ce qui implique de ne pas adopter systématiquement des amendements de suppression. Je le répète, ce n’est pas dans les antichambres de vos ministères respectifs et en mangeant des petits-fours que ces problèmes doivent être résolus…

M. Philippe Gosselin : Ce serait trop facile, en effet !

M. Olivier Marleix : …mais devant les représentants du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : Les débats sur l’immigration sont récurrents dans notre société. C’est même un débat multiséculaire car fondé sur l’histoire même de l’homme : notre histoire est une histoire de migrations. Et c’est un sujet dont il faut nous saisir avec d’autant plus de sérieux qu’à l’avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s’imposent.
Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées d’une quelconque façon,…

M. Olivier Marleix : Pas du tout ! Quelle caricature grotesque !

M. Éric Dupond-Moretti : Pas de grimaces, monsieur Marleix… (Sourires.)

Mme Anne Bergantz : …tout en assurant, selon nos collègues, les droits de la défense. Vaste et ambitieux projet que celui-là ! Mais rappelons quelques points.
Le contentieux relatif à l’expulsion implique un équilibre particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l’appel. Or il nous semble que ces principes ne seraient plus garantis si nous adoptions ce texte.
Les débats en commission n’ont pas contribué à nous rassurer sur le bien-fondé de votre démarche. Vous expliquiez par exemple que le taux d’exécution des OQTF était très faible mais sans jamais préciser si cela concernait les personnes liées à des actions terroristes – ce qui a, je le répète, motivé votre décision de présenter la proposition de loi – ou si cela concernait l’exécution d’OQTF de droit commun.

M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait !

Mme Anne Bergantz : D’une façon générale, ces débats nous ont révélé un projet sibyllin sur le plan des idées et imprécis sur le plan juridique. Vous proposez en effet de créer un dispositif dérogeant totalement au droit en vigueur. (M. le garde des sceaux opine du chef.) Pour une large majorité d’entre nous, l’application de votre proposition conduirait avant tout à une justice dégradée sur la forme comme sur le fond, raison pour laquelle d’ailleurs la commission l’a rejetée.
Sur la forme d’abord : le nom retenu pour cette juridiction, Cour de sûreté de la République, renvoie à des considérations martiales…

M. Philippe Gosselin : Que ne faut-il pas entendre !

Mme Anne Bergantz : …et douteuses, un nom dont la référence revêt une forme de provocation, admettons-le, chers collègues. Sur le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu’il y avait chez vous une véritable défiance à l’encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l’essentiel ».
Votre solution serait donc la création d’une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d’État, au motif que ces derniers bénéficieraient d’une meilleure expertise, alors même que les juges administratifs, rappelons-le, traitent quotidiennement de ces questions. Cette défiance à l’encontre des juges administratifs est très grave.
La suppression du double degré de juridiction nous semble également très problématique. Sur ce point, vous ne nous avez pas non plus convaincus, car le double degré constitue la garantie d’une bonne justice. Si nous pouvons nous accorder sur l’existence de dysfonctionnements et le constat d’un encombrement des juridictions administratives, aucune solution ne saurait être trouvée au détriment des garanties procédurales dont tout justiciable doit pouvoir bénéficier.
Vous l’aurez compris, si le groupe Démocrate souhaite simplifier le contentieux des étrangers, une telle entreprise doit être menée avec sérieux et pragmatisme. À l’heure où nous nous apprêtons à mener un grand débat sur le sujet, l’instauration d’une nouvelle juridiction ne paraît ni cohérente ni opportune. Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, et parce qu’il est fondamental que ces débats soient menés dans un cadre clair et cohérent, notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Patrick Hetzel : C’est bien dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s’agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d’État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d’expulser plus rapidement et donc davantage.
Il s’agirait de surcroît de fusionner différentes juridictions successivement impliquées dans les procédures tendant à cet éloignement. Or ceux qui s’interrogent depuis plusieurs années sur l’évolution des décisions d’expulsion savent bien que les difficultés de leur exécution tiennent à la fois au contexte et aux relations de la France avec les États dont sont originaires les personnes concernées.
Les auteurs de la proposition prétendent résoudre le problème par une réforme procédurale, mais celle-ci, j’y reviendrai, ne ferait que créer de nouvelles difficultés.
Il est vrai que le droit des étrangers et des expulsions est complexe, cette complexité étant due à différents éléments tels que la protection dont bénéficient certaines personnes, les situations qualifiées de connexes au regard de la décision d’expulsion elle-même – autrement dit propres à la personne concernée le temps que la décision soit appliquée ; enfin la nécessité de respecter les droits de la défense et de garantir un traitement équilibré, par l’administration, des personnes visées, quelles que soient leurs origines, leur statut ou leur situation.
Or, sous couvert de simplifier le contentieux, la proposition de loi aurait pour effet d’affaiblir les garanties juridictionnelles attachées à l’éloignement des étrangers – ce qui est grave. Je note au passage qu’en dépit des incessantes réformes du droit des expulsions, les ambitions des décideurs aspirant à la « maîtrise des flux » n’ont jamais été satisfaites.
Pour ce qui est de la nouvelle juridiction, il est proposé de la composer de membres du Conseil d’État, ce qui aurait pour effet mécanique d’enlever des ressources aux juridictions de droit commun. Comme l’affirmait ici même un de nos prédécesseurs, la création d’une juridiction spécialisée soulève les mêmes questions que celles que pose le droit en vigueur avec ce paradoxe que le juge spécialisé éveille la suspicion, que celle-ci soit ou non fondée. C’est pourquoi il vaut mieux écarter toute formule de ce type.
Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à ce texte qui se veut technique et dont l’objectif politique n’est qu’à demi avoué, car il ne tient pas compte de la complexité du droit et n’aborde pas les questions de fond comme le manque de personnel au sein des juridictions, les incohérences profondes des politiques d’immigration ou les difficultés liées aux relations entre États. Nous préférons donc aborder ces questions à l’occasion du débat dont on nous a annoncé la tenue prochaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Lemaire.

M. Didier Lemaire : À la veille d’un rendez-vous politique majeur pour le parti Les Républicains,…

M. Raphaël Schellenberger : Oh ! Vous allez nous le rappeler toute la journée ?

M. Didier Lemaire : …le groupe LR soumet à notre examen un texte visant à créer une Cour de sûreté de l’État.

M. Raphaël Schellenberger : Le débat démocratique vous pose problème ?

M. Didier Lemaire : Celle-ci a vocation à être l’unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd’hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public.
L’actualité récente a malheureusement montré qu’un trop grand nombre de décisions d’expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l’immigration ira, nous l’espérons, dans le sens d’une plus grande efficacité dans ce domaine.
Je m’interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect douteux, la dénomination proposée me semble imprécise, car votre dispositif ne vise en réalité que les décisions administratives et non les décisions judiciaires.
La présente proposition de loi n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle déposée en 2021 par notre ancien collègue, Guillaume Peltier, alors membre du groupe Les Républicains, mais devenu depuis vice-président de Reconquête, qui proposait une justice exceptionnelle et sans appel pour l’expulsion ou l’incarcération des personnes étrangères fichées S.
N’ayez aucun doute, nous partageons pour partie votre constat. Oui, les étrangers qui menacent l’ordre public ou la sûreté de l’État, ou qui contreviennent aux valeurs qui fondent notre contrat social doivent être expulsés. Oui, notre système pâtit de certains dysfonctionnements et il faut le rendre plus efficace.
Cela étant, avec votre proposition de loi, vous vous trompez fondamentalement de combat. Plutôt que de vous attacher à créer une juridiction spécialisée, n’auriez-vous pu réfléchir, comme nous le faisons, aux meilleurs moyens 6333d’exécuter les décisions administratives d’expulsion et de maintenir les efforts budgétaires consacrés à la détection de comportements pouvant constituer une menace pour l’ordre public et la sécurité des Françaises et des Français ?
Autrement dit, il faut simplifier le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public, afin de le rendre plus efficace et plus lisible, tout en donnant davantage de moyens à nos services de renseignement.
Chers et chères collègues, vous savez pertinemment que l’exécution réelle des décisions d’expulsion administratives ne dépend pas que de nous : nous sommes en partie tributaires des laissez-passer consulaires délivrés par les pays d’origine des personnes concernées.
Vous estimez que les juges administratifs se laissent « distraire de l’essentiel » : c’est faux. Le contrôle qu’ils exercent est ferme et exigeant. Certes, il est parfois long et nous devons trouver les moyens les plus pertinents d’alléger leur charge et d’accélérer le traitement du contentieux, mais le déplacer vers une juridiction spécialisée ne permettra en rien d’améliorer l’efficacité de notre système.
En outre, votre proposition de loi pose véritablement question du point de vue constitutionnel et conventionnel. Vous souhaitez que la Cour de sûreté de la République que vous proposez de créer statue en premier et en dernier ressort, ce qui serait hasardeux et aurait pour seule conséquence une augmentation considérable du nombre de recours en cassation.
Étant profondément attachés aux principes sur lesquels se fonde notre État de droit – et auxquels vous souscrivez vous-mêmes, j’en suis sûr –, nous ne pouvons pas soutenir un système qui ne respecterait pas, en toutes circonstances, le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un recours effectif.
Il est indéniable que la fermeté doit être de mise, mais avec un peu d’honnêteté intellectuelle vous vous rendriez compte que cette Cour de sûreté n’y participerait pas. Vous le regrettez peut-être, mais le régime juridique actuel de recours contre les décisions d’expulsion se justifie par le fait que les personnes concernées doivent être assurées de certains droits – avant tout pour que l’expulsion ne soit pas arbitraire.
Vous l’aurez compris, mes collègues du groupe Horizons et apparentés et moi-même étant très attachés aux valeurs républicaines et aux droits de l’homme et du citoyen, nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : Je ne sais pas si vous l’avez senti, mais la proposition de loi du président Marleix, défendue par le rapporteur Ciotti, exhale un léger parfum de droite. Non pas le parfum d’une droite sociale ou libérale, mais plutôt l’odeur âcre d’une droite réactionnaire, xénophobe, populiste.

M. Raphaël Schellenberger : Bienvenue au congrès de la NUPES !

M. Jérémie Iordanoff : Monsieur le rapporteur, je conçois que vous vous sentiez à l’étroit entre une Marine Le Pen expansionniste et un Emmanuel Macron qui vient chasser sur vos terres, mais vous y allez tout de même un peu fort !

Mme Frédérique Meunier : Pas vous ?

M. Jérémie Iordanoff : Vous donnez à votre machin un nom bien ronflant : la « Cour de sûreté de la République ». Vous vous donnez de grands airs, mais cette référence à la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception instaurée pendant la guerre d’Algérie, est parfaitement déplacée – vous en conviendrez comme moi.
À cela s’ajoute un second effet de manche : vous dressez une liste de terroristes dans l’exposé des motifs du texte. L’odeur âcre se fait nauséeuse !
Chers collègues, ce texte est construit par juxtapositions, par raccourcis, sans faire en aucune manière la démonstration de son utilité.
Regardons les choses telles qu’elles sont. Notre droit prévoit trois types d’expulsions. La majorité d’entre elles sont prononcées à l’égard de personnes condamnées pour atteinte à l’intégrité physique, trafic de stupéfiants ou récidive d’infractions mineures.
Bien que les comportements liés à des activités terroristes représentent une infime partie des motifs d’expulsion, ils sont brandis ici pour justifier la réforme de l’ensemble du contentieux des expulsions.
Précisons d’ailleurs que les étrangers constituant une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés, ou le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d’urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la commission d’expulsion, la Comex.
Leur éloignement effectif peut être immédiat et n’est pas subordonné, comme c’est le cas s’agissant des OQTF, au respect d’un délai minimal. En pratique, l’arrêté d’expulsion est notifié à la personne une fois qu’elle se trouve à bord de l’avion, de sorte qu’elle n’a pas le temps de former un recours. Dans l’hypothèse où la personne ne pourrait quitter immédiatement le territoire, elle est assignée à résidence, sans limite de durée. Quant au cas très spécifique d’une expulsion pour motif terroriste, si la personne est assignée à résidence, elle est, par surcroît, placée sous surveillance électronique mobile.
Vous le voyez donc, les outils existent déjà, et il en va de même sur le plan juridictionnel. L’idée selon laquelle la complexité du contentieux de l’expulsion freinerait l’exécution d’une expulsion est fausse. Ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseil d’État en cassation, n’autorise la suspension de l’exécution d’une expulsion. Seule l’activation d’une procédure d’urgence le permet, et ce de manière temporaire, dans des délais resserrés : en l’occurrence, quinze jours pour saisir le juge des référés.
Non contents de présenter un texte dénué de toute nécessité, vous faites passer les juges administratifs pour laxistes, en prétendant qu’ils feraient structurellement obstacle à l’exécution des expulsions. Vous leur reprochez de se « laisser distraire » – ce sont vos mots, cela a été pointé – par la recherche d’un équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection de la vie privée et familiale, laquelle est pourtant consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme – même si je sais que certains, sur ces bancs, n’en ont que faire.
Monsieur le rapporteur, vous avez choisi de marquer les esprits plutôt que de faire œuvre utile. Mais, par trop d’esbroufe et de simplification, vous êtes tombé bien bas dans l’approximation et le simplisme. Vous mettez en cause les juges et vous attaquez l’État de droit.

M. Olivier Marleix : N’importe quoi !

M. Jérémie Iordanoff : Oui, monsieur Ciotti, le procès, tout comme le contrôle de proportionnalité, sont consubstantiels à l’État de droit.
Cette proposition de loi n’est sans doute pour vous qu’un vulgaire objet d’affichage, un marchepied en période de congrès, en vue d’accéder à la présidence des Républicains.

M. Raphaël Schellenberger : Essayez de trouver un orateur qui n’en a pas parlé !

M. Jérémie Iordanoff : Cela étant, j’ai lu dans un récent article que vous ambitionniez la fonction de ministre de l’intérieur. Or on ne peut aspirer à devenir un homme d’État quand on fait preuve de tant d’amateurisme,…

Mme Frédérique Meunier : Balayez devant votre porte !

M. Jérémie Iordanoff : …de confusion, et quand on instrumentalise le terrorisme à des fins personnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les écologistes voteront contre ce texte, et le dénoncent de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)

M. Olivier Marleix : Ça nous rassure plutôt !

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d’une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».

M. Raphaël Schellenberger : Jusque là nous sommes d’accord !

Mme Soumya Bourouaha : Ce texte, qui constitue un outil d’affichage politique,…

M. Raphaël Schellenberger : Là, déjà moins !

Mme Soumya Bourouaha : …s’inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l’extrême droite et des mouvements populistes. (M. Andy Kerbrat applaudit.)

M. Alexandre Loubet : Ce sont les faits !

M. Raphaël Schellenberger : Défi pour la NUPES : faire un discours sans utiliser le mot « nauséabond » !

Mme Soumya Bourouaha : Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n’ont pas été commis par des étrangers.

M. Olivier Marleix : C’est faux !

Mme Soumya Bourouaha : « Depuis 2015, les quatre cinquièmes des auteurs d’attentats terroristes sur le territoire national sont des ressortissants français » rappelait à cet égard Laurent Nuñez, alors coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en avril 2021.
S’agissant plus spécifiquement du lien entre terrorisme et immigration,…

M. Raphaël Schellenberger : Là, c’est le lien entre la NUPES et le macronisme !

Mme Soumya Bourouaha : …Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – et spécialiste des questions migratoires, souligne que si l’on ramène le nombre de demandeurs d’asile et d’entrées illégales sur le territoire au nombre d’attentats ou de tentatives d’attentats impliquant des personnes de nationalité étrangère, le résultat est « complètement marginal statistiquement » ; et d’affirmer qu’« il n’y a pas de lien entre les flux migratoires et le terrorisme ».
En outre, contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, jusqu’en commission des lois, monsieur le rapporteur, l’immigration n’est pas « centrale dans les préoccupations des Français », tout comme il est erroné de prétendre que toutes « les enquêtes d’opinion en témoignent ». En effet, d’après un récent sondage d’Ipsos et Sopra Steria pour France Inter, l’immigration ne serait pas la principale préoccupation des Françaises et des Français : elle arrive loin derrière le pouvoir d’achat, le système de santé et l’environnement, entre de multiples autres sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : On ne fait pas de la politique en fonction des sondages !

Mme Soumya Bourouaha : Vous l’aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé.
Selon les auteurs du texte, l’insuffisante application de la procédure d’expulsion administrative par le juge de l’expulsion s’expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.

M. Olivier Marleix : Oui !

Mme Soumya Bourouaha : Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d’examen des recours.

M. Olivier Marleix : Bien sûr !

Mme Soumya Bourouaha : Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu’aucun bilan précis, détaillé, de l’efficacité des mesures ait été dressé.

M. Olivier Marleix : Eh oui !

Mme Soumya Bourouaha : En l’absence, une fois de plus, d’évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de compliquer encore le droit par une nouvelle réforme.
De surcroît, il s’agirait d’une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l’exposé des motifs, l’objet de la proposition de loi n’est pas l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l’institution d’une Cour de sûreté de la République, juridiction d’exception dont l’intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l’État, instaurée à la fin de la guerre d’Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, dont les actes terroristes.
Ainsi, la juridiction d’exception que vous entendez créer devrait permettre l’expulsion des personnes étrangères qui menacent la sécurité. Or la législation actuelle permet déjà d’expulser des personnes pour des considérations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État – expulsion qui peut d’ailleurs être prononcée en l’absence de condamnation pénale.
Ce que vous proposez, c’est l’accélération de la procédure au mépris des droits de la défense, sachant que, cela a été rappelé, on ne compte qu’environ 400 arrêtés d’expulsion en moyenne chaque année.
Plutôt que l’établissement d’une justice d’exception qui condamnera sans discernement et dans la précipitation des personnes qui ne quitteront pas le territoire faute de laissez-passer consulaire,…

Mme la présidente : Merci, madame Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : …nous appelons à redonner du pouvoir d’action à nos juridictions existantes, grâce à des moyens humains et financiers revalorisés, et à revoir de fond en comble notre politique d’accueil et de prise en charge des personnes étrangères sur notre territoire. En conséquence, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Simplifier le contentieux des étrangers n’est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l’action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l’ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations.
Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d’étrangers accusés de troubles à l’ordre public.
En dépit de son objectif affiché d’efficacité, ce texte manque sa cible : le choc de simplification que vous souhaitez se révèle peu adéquat, et les contours des mesures proposées incertains. Mes chers collègues, les enjeux à la fois humains et d’ordre public liés au contentieux des expulsions sont bien trop grands pour que l’on puisse légiférer à ce sujet en quelques heures : l’expérience nous a appris que le législateur ne se montre jamais plus sage, plus avisé, que lorsqu’il prend la plume avec recul, après une nécessaire réflexion.
J’en arrive au cœur du sujet. La situation actuelle est difficile, et notre groupe le reconnaît pleinement. Lorsqu’il met sa casquette de juge des étrangers, si j’ose dire, le juge administratif doit faire face à un flot incessant de dossiers : c’est là son principal problème. Le Conseil d’État a déjà alerté le Gouvernement à ce propos. Sur les 241 300 affaires enregistrées en 2021 par les tribunaux administratifs, plus de 100 000, soit plus de 42 %, relevaient du contentieux des étrangers. Au niveau de l’appel, cette proportion dépasse les 50 % ! Encore une fois, cette situation est intenable, tant pour les justiciables que pour les juges. Les délais de jugement dans les dossiers ordinaires, c’est-à-dire hors procédures d’urgence, demeurent excessifs : plus de un an et quatre mois pour les tribunaux administratifs, par exemple.
Devons-nous en conclure que de notre organisation juridictionnelle en matière d’expulsions il faut faire table rase ? Telle n’est pas notre conviction. Bien que le constat soit alarmant, monsieur le rapporteur, notre groupe ne peut souscrire à vos propositions visant à remédier aux maux de la justice administrative.
En matière d’expulsion des étrangers, le traitement des dossiers incombe intégralement aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d’appel et, en dernier lieu, au Conseil d’État ; je salue d’ailleurs ces magistrats dont le travail quotidien garantit l’État de droit. Mais soyons raisonnables : la création d’une cour spécialisée ne résoudrait pas les problèmes de fonctionnement du service public de la justice. Pour mémoire, l’expulsion administrative relève du contentieux du contrôle des mesures de police et, par conséquent, du droit de la préservation de l’ordre public. Il ne s’agit pas d’un contentieux dont la spécificité demanderait une juridiction distincte ; celle-ci pourrait au contraire nuire à l’unité du droit administratif, dont la jurisprudence en la matière est déjà consolidée. Concrètement, nous nous demandons ce qu’apporterait l’adoption de ce texte. En quoi une cour unique serait-elle plus efficace que les quarante-deux tribunaux administratifs, chacun traitant les dossiers de son ressort ? Par ailleurs, face à l’afflux potentiel de dossiers, les cinq conseillers d’État que vous souhaitez y nommer ne suffiraient pas à la tâche.
Monsieur le rapporteur, si votre texte ne convainc pas notre groupe, cela ne signifie pas que nous plaidions pour le statu quo. Une évolution est nécessaire, mais elle requerrait un texte plus englobant, dont notre assemblée aurait à débattre durant plusieurs jours. Je le répète, une niche d’une dizaine d’heures n’est pas suffisante pour bouleverser l’organisation de nos juridictions administratives.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui ! Voilà !

Mme Béatrice Descamps : Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que toute réforme, qu’elle concerne les délais ou les formations de jugement, devra être assortie de moyens à la hauteur des enjeux : nous ne pouvons nous contenter de légiférer, d’empiler des textes, sans accroître les moyens dévolus à la justice. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : La proposition de loi dont nous entamons l’examen ne manque pas de piquant : par quelque bout qu’on la prenne, on a peine à en déterminer les contours, et pour cause. En hissant au rang de texte législatif le tract de campagne de M. Ciotti,…

M. Raphaël Schellenberger : Oh là là ! Vous aussi, vous vous abaissez à ces insinuations ? Je suis déçu !

M. Ludovic Mendes : …vous poursuivez des desseins d’un ordre plus élevé que l’élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d’inamovibilité ; afin d’écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d’expulsion administrative.

M. Raphaël Schellenberger : C’est ce qu’on appelle l’efficacité !

M. Ludovic Mendes : Quant au jugement en cassation, votre cœur incline à nouveau vers le Conseil d’État, lequel serait saisi directement des décisions rendues par la nouvelle juridiction en appel, et en cassation des décisions rendues en référé.
Chers collègues, l’évolution des réserves liées à l’ordre public, quoique assortie de nécessaires garde-fous, peut se concevoir ; nous doutons en revanche que vous contribuiez à concilier la maîtrise des flux migratoires et la protection de l’ordre public avec le respect de la vie familiale et de la liberté individuelle. L’espace qui sépare votre texte de nos valeurs républicaines, c’est celui même qui nous sépare des extrêmes dans cet hémicycle. Votre tribunal d’exception, charriant l’imaginaire d’une espèce de Guantánamo à la française, n’apporterait, en l’état actuel du droit, aucune plus-value – ce qui le rend nul et non avenu, tant sur la forme que sur le fond.

M. Raphaël Schellenberger : Oh !

M. Ludovic Mendes : En premier lieu, il n’est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l’allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l’essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d’expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l’étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l’objet d’une OQTF que d’une expulsion, mesure d’éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l’hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémonitoire, démonétisant l’idée d’une juridiction spécialisée.
En second lieu, les bénéfices de cette dernière seraient totalement inexistants.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Ludovic Mendes : Vous supprimeriez le double degré de juridiction, vous multiplieriez les exceptions au droit commun, pour n’arriver qu’à manquer votre cible. Vous tablez sur la complaisance du juge spécialisé : dans les faits, rien ne l’empêcherait de se montrer bien plus défavorable à l’administration que son prédécesseur, d’autant qu’il aurait à cœur d’affirmer son indépendance. S’ajoute à cela votre méconnaissance du sujet : vous supprimez la voie de l’appel lorsqu’il existe un impératif particulier de célérité ou si le dossier ne présente pas de difficulté particulière. Or, en contentieux de l’expulsion, qui consiste en un arbitrage particulièrement délicat entre l’objectif de maintien de l’ordre public et le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, aucune de ces hypothèses ne s’applique ! L’intérêt de juger rapidement est discutable dans la mesure où ces recours ne sont pas suspensifs, à la différence de ceux formés contre une OQTF.
En troisième lieu, l’appellation retenue pour cette juridiction est vraisemblablement d’un ordre qui suscite la nausée, en tant qu’il renvoie au souvenir de la Cour de sûreté de l’État, juridiction d’exception créée durant la guerre d’Algérie en vue de statuer sur les crimes et délits politiques. Ce contexte a beau être un tantinet moins sulfureux que celui du congrès des Républicains,…

M. Raphaël Schellenberger : Vous êtes obnubilés par ce congrès !

M. Maxime Minot : C’est stupide, ridicule ! Ce n’est pas nous qui avons choisi la date de notre journée de niche !

M. Ludovic Mendes : …outre l’incongruité de l’amalgame, le choix d’une telle dénomination porterait à soupçonner l’impartialité de la nouvelle cour et de ses magistrats.
En dernier lieu, spécialiser le juge l’inviterait à envisager chaque cas en fonction de la gravité du précédent, à l’accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser.
Vous l’aurez compris : parce qu’elle jetterait le discrédit sur l’institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l’impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d’appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d’expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti. (MM. Julien Bayou et Andy Kerbrat applaudissent.)

Mme Dominique Faure : Bravo, Ludovic !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho : Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, c’est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l’expulsion des étrangers délinquants. L’exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Quant au rapport d’information rédigé par le sénateur François-Noël Buffet, chargé, alors que la France subit une pression migratoire de plus en plus élevée, d’évaluer les politiques publiques en la matière, j’en extrais cette phrase : « Les travaux menés conduisent au triple constat d’un droit des étrangers devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, de procédures inefficaces et d’un manque de moyens des services de l’État pour les mettre en œuvre. »
En 2021 ont été prises 143 226 mesures d’éloignement ; leur taux d’exécution fut de 9,3 %, en incluant les retours volontaires et spontanés. Toujours en 2021, au premier semestre, selon le ministère de l’intérieur, 62 207 OQTF ont été prononcées, 3 501 exécutées, soit un taux d’exécution de 5,6 %. Pendant ce temps, nous ne disposons que de 1 800 places en centre de rétention administrative. À la lecture de ces chiffres, il est aisé de comprendre que le problème réside avant tout dans une législation erratique, laxiste, vidée de sa substance et privée de moyens d’application. Pour parfaire ce travail de démolition, on peut compter sur une jurisprudence européenne – laquelle s’impose aux juges nationaux – complaisante envers l’immigration illégale et qui surprotège les étrangers délinquants. En somme, tout le système est organisé de manière qu’aucun éloignement ne puisse avoir lieu.
Face à ce dysfonctionnement structurel, de nature politique puis législative, on voit mal ce qu’une juridiction d’exception telle que la Cour de sûreté de la République pourrait bien résoudre. Toutefois, afin de pouvoir aborder le sujet cardinal de l’expulsion des étrangers délinquants, nous avons décidé de proposer une série d’amendements. La dénomination de la nouvelle juridiction doit désigner clairement, de façon immédiate, le contentieux auquel elle serait consacrée. De surcroît, il convient de souligner que le contentieux de l’expulsion relève des juges du fond, c’est-à-6337dire des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, et que les priver de cette compétence serait aussi malvenu qu’indélicat. Ce qu’il faut, c’est donner à ces magistrats les moyens d’être efficaces : un droit positif clair et opérationnel, un pouvoir de contrôle réduit au minimum, étant entendu que ce sujet de haute police relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration.
En vertu de la même logique, l’administration doit disposer d’un pouvoir de régularisation de ses décisions en cours d’instance, comme c’est déjà le cas dans d’autres contentieux : c’est pourquoi nous proposons que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, ainsi que de limiter les possibilités de pourvoi en cassation. Avec des voies de recours à chaque degré de juridiction, les personnes visées par des décisions d’expulsion n’en finissent pas de séjourner sur un sol dont elles ont pourtant violé l’intégrité. L’exposé des motifs évoque le cas de l’Allemagne, où il n’existe pas de possibilité de recours contre une décision d’expulsion : on peut regretter que cet exemple ne soit mentionné qu’à titre informatif, et que les auteurs du texte n’aient pas envisagé de le suivre.
Conserver leur compétence aux juges du fond et limiter les pourvois en cassation permettrait également que les autres contentieux ne restent pas en souffrance faute de magistrats, ainsi que d’éviter l’engorgement du Conseil d’État. Le dispositif proposé, en monopolisant des conseillers d’État, l’aggraverait : il serait même difficile de trouver meilleure méthode pour étouffer définitivement les juridictions françaises et les mettre hors d’état de statuer dans quelque affaire que ce soit. A fortiori, on ne peut instaurer un tribunal spécial pour chaque contentieux. Le système repose sur un dualisme juridictionnel : au nom de quoi remettre cette architecture en cause ? L’archipélisation de la justice française n’est ni souhaitée, ni souhaitable. Toutefois, la formation des juges accroîtrait leur compétence : nous souhaitons que seuls soient saisis des magistrats d’expérience, possédant une solide connaissance du sujet.
Par ailleurs, il s’agirait d’étendre la nouvelle organisation juridictionnelle à l’ensemble du contentieux de l’expulsion ; or celui-ci comprend deux composantes majeures – OQTF et refus d’abrogation des décisions d’expulsion – dont les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas eu connaissance. Le principe de spécialité législative aura de même échappé à leur vigilance, car, dans la rédaction actuelle du texte, six collectivités ultramarines ne seraient pas concernées, chose assez ennuyeuse pour l’intégrité du territoire. Nous proposons donc que cette proposition de loi soit appliquée dans la République française tout entière.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat : Le texte qui nous est présenté est une déception en comparaison de la proposition de loi visant à revaloriser les retraites agricoles et de celle visant à lutter contre les violences intrafamiliales, que nous examinerons tout à l’heure. Surenchère médiatique, inefficacité manifeste et clientélisme menaçant : voilà comment nous pouvons résumer votre proposition, qui relève plus d’un tract pour le congrès de votre parti que du travail législatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. Raphaël Schellenberger : Argument éculé !

M. Andy Kerbrat : Disons-le, il est mal travaillé et, comme le texte précédent, il donne l’impression que l’auteur n’a pas lu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Non, ce code ne protège pas les individus qui menacent l’ordre public et la sûreté de l’État, ni même les auteurs de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence – pas plus qu’il ne protège les polygames, comme certains veulent le faire croire à travers certains amendements. Débordés sur votre droite, vous devez faire preuve d’une imagination toujours plus tordue pour rester dans la course à l’échalote. Votre parti était autrefois une digue, c’est aujourd’hui un pont. Je ne disserterai pas plus longtemps sur ce texte incohérent et impossible à adopter, parce que je préfère vous répondre sur le fond.
Ce qui est vraiment révoltant dans ce texte, comme dans le précédent, c’est que vous faites un amalgame abject entre immigration et criminalité.

M. Raphaël Schellenberger : C’est vous qui faites l’amalgame !

M. Andy Kerbrat : Dans l’exposé des motifs, vous n’hésitez pas à associer d’une manière simpliste étrangers et terrorisme, sous prétexte que la plupart des attentats seraient commis par des ressortissants étrangers. Revoyez vos statistiques, car 61 % des attentats commis en France l’ont été par des Français. Disons-le clairement : cette rhétorique est raciste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Soumya Bourouaha et Sandra Regol applaudissent également.)

Mme Raquel Garrido : En fait, il voulait dire « commis par des Arabes ! »

M. Andy Kerbrat : Elle repose sur des peurs et des fantasmes dignes d’un chroniqueur de CNews qui voudrait faire de l’audience et propager les idées de l’extrême droite. Vous voulez nous faire croire que nous vivons une crise de la criminalité à cause de l’immigration, mais continuons à regarder les chiffres : 99,2 % des étrangers condamnés dans notre pays le sont pour des délits ! On ne parle pas ici de crimes mais d’infractions routières ou de vols. Loin des reportages à sensation, la réalité est finalement très banale. Voilà donc la situation extrêmement alarmante censée justifier une Cour de sûreté de l’État ! C’est assez grotesque.
Pour certains délits, oui, les étrangers sont surreprésentés : par exemple, ils représentent un quart des personnes condamnées pour travail illégal. Peut-être les employeurs délinquants qui les exploitent – Chronopost, Derichebourg, Accor et tant d’autres – méritent-ils de passer devant votre cour ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Leurs victimes manifestaient devant notre assemblée et nous les avons écoutées ; je vous invite, vous aussi, à écouter ces personnes qui souffrent et qui sont maltraitées par le patronat !
Les exilés représentent également 41 % des condamnations pour faux en écriture et près de 50 % des condamnations pour infractions douanières. Il s’agit donc, pour l’essentiel, d’infractions liées à la régularité de leur séjour et à leurs difficultés à faire valoir leurs droits. Ainsi, plus vous durcissez l’accueil, plus vous créez des délinquants de papier. Vous condamnez des gens pour ce qu’ils sont, pas pour ce qu’ils font. On est loin de l’« ensauvagement » plaidé par M. le ministre de l’intérieur ou de l’invasion fantasmée par l’extrême droite ! Ce qui relie véritablement criminalité et immigration, ce sont votre peur et votre haine.
Vous voulez détricoter le droit commun en grevant le budget de la justice et en rompant le principe d’égalité. Non, les exilés ne sont ni des criminels, ni des terroristes. Non, collègues de la droite, vous ne gagnerez rien à vous placer entre la catapulte de Mme Le Pen et le charter de M. Darmanin, alors revenez à la raison et laissez M. Ciotti rejoindre ses nouveaux amis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) De mon côté, je vous rassure : n’étant pas adhérent Les Républicains,…

M. Patrick Hetzel : Ça, on avait compris !

M. Andy Kerbrat : …je ne peux voter contre votre candidature à la tête de votre parti, monsieur le rapporteur. Mais nous, représentation nationale, pouvons rejeter cette proposition. Notre mot d’ordre pour répondre à la vraie question que soulève la crise de l’accueil c’est accueillir, protéger, régulariser. Seule cette politique sera digne pour les exilés. (Mêmes mouvements. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Alors que tous les orateurs qui se sont succédé suspectent que notre niche – qui entre dans l’agenda de notre assemblée et relève donc du fonctionnement de la démocratie – n’est qu’un outil de campagne interne (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Oh, pas du tout ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je tiens à les rassurer : malgré mes excellentes relations avec notre rapporteur Éric Ciotti, vous ne pouvez pas me suspecter d’en faire la promotion au sein de notre parti !

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Raphaël Schellenberger : La proposition que nous défendons, d’abord présentée à l’initiative de notre président de groupe Olivier Marleix, a un fondement sérieux. Je tiens d’abord à rappeler ce que certains argumentaires tendent à effacer, au fur et à mesure qu’on les déroule : la justice, en France, est bien organisée en deux ordres, et l’un d’entre eux a bien une vocation particulière, celle de protéger l’État. C’est le sens de la justice administrative ; il ne faut pas que nous l’oubliions, y compris lorsque nous évoquons certaines attaques particulières vis-à-vis de l’État.
Il me semble important de rappeler, deuxièmement, que notre nation se construit autour de la réalité juridique qu’est la nationalité. La nationalité, ce n’est pas juste une mention que l’on fait figurer sur sa carte d’identité ou sur son passeport : c’est bien une présomption de loyauté vis-à-vis de la nation et de l’État, ce qui doit aussi avoir des effets juridiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Raquel Garrido : Notre nation est civique, pas ethnique !

M. Raphaël Schellenberger : C’est sur la base de ce principe que nous avons construit notre proposition de loi.
Troisième constat : même si certains voudraient que le contraire devienne vrai, en assénant des chiffres sortis de nulle part, la majorité des attentats terroristes commis en France ces dernières années ont été perpétrés par des étrangers. C’est une réalité objective qu’il est difficile de nier, en dépit du souhait de certains membres de notre assemblée ou des œillères qu’ils portent. Rappelons le Stade de France en novembre 2015, le Thalys en août 2015, le 14 juillet 2016 à Nice – cette ville si chère à notre rapporteur –, Marseille en 2017, les attaques contre les militaires à Levallois-Perret et au Carrousel du Louvre, l’attaque contre les policiers à Notre-Dame de Paris, l’attentat de la rue Victor-Hugo à Lyon en 2019, le double assassinat terroriste de Romans-sur-Isère en avril 2020, l’attaque au couteau de Villeurbanne en août 2019 et l’assassinat terroriste survenu à Conflans-Sainte-Honorine en 2020. Voilà la réalité de la succession d’attentats perpétrés par des étrangers sur notre territoire national.

Mme Danièle Obono : Ce n’est pas la majorité.

M. Raphaël Schellenberger : Face à cela, notre système souffre d’embolie, englué qu’il est dans des problématiques de procédure ; c’est bien de cela qu’il faut que nous sortions. Alors bien sûr, monsieur le garde des sceaux, les procédures sont là pour protéger les droits et les libertés individuelles. Loin de nous la volonté de nous détacher de cet objectif, qui nous semble important. Néanmoins, force est de constater que la procédure est aussi, par moments, un business en soi, l’opportunité pour certains de développer une activité économique, monétisée. Or, en monétisant la procédure et en la plaçant au cœur du contentieux dans les tribunaux, on dégrade la compréhension de l’État, la compréhension même de la justice par nos concitoyens. À la fin, on défait l’État lui-même, on organise son impuissance.

Mme Dominique Faure : Rien de moins !

M. Raphaël Schellenberger : C’est ce qui conduit progressivement au rejet et à la fracture que l’on observe dans notre société. Plutôt que d’aller vers la procédure et le recours au droit, on organise la réponse de l’État pour éviter les procédures, autrement dit pour éviter le traitement, par le droit, de la situation des étrangers qui vivent sur notre sol : ce n’est pas acceptable du point de vue du respect de l’État de droit. Nous croyons en la nécessité d’un État fort, crédible, respecté ; c’est le sens de notre proposition de loi.
Celle-ci, que le président Marleix a présentée de façon étayée, permettrait également de réconcilier notre État et notre système judiciaire avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Nous l’avons vu : des États voisins, comme l’Allemagne, ont adopté des systèmes de ce type qui leur permettent un fonctionnement très efficace, y compris avec les institutions européennes. De ce point de vue, monsieur le garde des sceaux, la juridiction d’exception que nous proposons serait peut-être un bon moyen de réconcilier la France avec la CEDH. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Que nous ayons tous envie d’améliorer l’efficacité des juridictions pour traiter le contentieux de masse dont nous parlons, c’est une évidence. Personne n’a le monopole de cette envie, je pense que vous me le concéderez, monsieur le député. En revanche, ce que vous proposez ne serait pas efficace ; il faut en convenir. Je l’ai dit tout à l’heure, M. le ministre de l’intérieur travaille très activement à un projet qui sera présenté dans les jours à venir. Le ministère de la justice y a d’ailleurs une petite part, qu’il viendra sans doute défendre.
Vous dites, au fond, que les juges du tribunal administratif ne sont pas bons, et vous proposez de les remplacer, dans la procédure visée, par les membres du Conseil d’État. Je voudrais d’abord vous rappeler que nous sommes tenus, les uns et les autres ici, par un petit principe : la séparation des pouvoirs. Il est quand même très curieux que des membres de la représentation nationale disent que les juges des juridictions administratives de premier ressort se sont éloignés de l’essentiel. C’est même assez stupéfiant ! Pour le coup, ce n’est pas une judiciarisation de la vie politique mais c’est la politique qui juge que les juridictions de première instance ne fonctionnent pas ! C’est un premier point.
Ensuite, vous « squeezez » un certain nombre de droits fondamentaux, en particulier celui d’interjeter appel. C’est stupéfiant, mais cela s’inscrit dans une idée de plus en plus récurrente, prégnante : l’idée selon laquelle l’État de droit deviendrait une sorte de scorie dont il faudrait impérativement que l’on se débarrasse. On se souvient d’ailleurs des déclarations de l’extrême droite sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. C’est un grignotage permanent que l’on retrouve dans un certain nombre de pays étrangers – chez vos amis, d’ailleurs. Je suis attaché, pour ma part, à ce qu’un homme, ou l’État, puisse faire valoir ses droits en appel s’il estime qu’ils ont été négligés en première instance : ce n’est pas plus compliqué que ça. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Puisque vous faites des comparaisons avec l’Allemagne, vous pourriez évoquer les peines planchers ou le taux d’incarcération : vous constateriez que cela exonère la justice française d’un certain nombre de critiques récurrentes sur son laxisme supposé – mais ça n’est pas le sujet. En 2021, la France a procédé à 11 630 éloignements, contre 10 785 pour l’Allemagne et 3 230 pour l’Espagne.

M. Mathieu Lefèvre : Absolument.

M. Éric Dupond-Moretti : Et depuis le début de l’année 2022, les éloignements sont en hausse de plus de 20 %.
J’entends ce qui vous anime, monsieur le député. Le Gouvernement est très sensible également à une amélioration de l’efficacité des procédures, bien sûr, mais pas au prix d’un texte qui, selon moi, n’a pas été suffisamment travaillé, qui ne serait en rien efficace, qui n’apporterait rien et qui chamboulerait en quelques heures l’architecture de la juridiction administrative. C’est extraordinaire de prétention ! M. Schellenberger – qui est parti – a dit tout à l’heure que j’étais pompeux. En l’occurrence, la prétention est celle du groupe, puisque la proposition de loi figure dans sa niche. Vous n’avez pas choisi le calendrier, j’entends bien ; en revanche, vous avez bien choisi ce que vous mettez dans la niche : ça, c’est une certitude absolue !

Mme Véronique Louwagie et : M. Patrick Hetzel. Et nous l’assumons !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne veux pas y revenir, mais nous ne sommes pas ici dans la discussion d’une élection primaire, une élection où, à n’en pas douter, fort du talent dont la nature vous a pourvu, monsieur le rapporteur, vous brillerez. (M. Ludovic Mendes rit.) M. Pradié essaiera ensuite de faire de même, et nous garderons nos impressions pour nous car nous ne participons pas, dimanche prochain, au scrutin qui vous occupe.
Mais, sérieusement, modifier les règles ainsi, en quelques instants, ce n’est pas sérieux ! Souffrez d’attendre quelques heures que nous vous présentions un travail dont j’ai la faiblesse et l’immodestie de penser qu’il est mieux préparé, mieux bâti et mieux à même de répondre à notre souci commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Ciotti : Ce texte est très sérieux, monsieur le ministre, car le sujet est non seulement sérieux, mais aussi grave. Vous l’abordez par la dérision, vous y assimilez des considérations politiques, voire politiciennes.

M. Éric Ciotti : C’est le jeu et, au fond, je peux comprendre que vous vous y livriez. Cependant, convenez que la situation actuelle nécessiterait d’agir plutôt que de se payer de mots en permanence.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est ce que vous faites !

M. Éric Ciotti : M. Gérard Collomb, qui fut le premier à exercer la fonction de ministre de l’intérieur pour la majorité après l’élection du président Macron en 2017, a déclaré il y a quelques jours qu’en matière d’immigration et de sécurité, il y avait eu cinq ans de perdus. Par leur nature dilatoire, vos propos et ceux de Mme la ministre déléguée me font penser à ce temps perdu. On aura peut-être un jour un texte sur l’immigration – il avait été annoncé pour septembre, puis pour décembre, et on dit maintenant qu’il pourrait être présenté en mars prochain, auquel cas il ne serait pas promulgué avant cet été. Le temps que les décrets d’application soient pris, nous serons déjà arrivés à la moitié de cette législature !

M. Sylvain Maillard : Non, il aura juste fallu un an !

M. Éric Ciotti : Cette lenteur est révélatrice de votre refus d’agir et de légiférer, mais aussi de votre refus de considérer la gravité du problème. Certains orateurs, y compris ceux issus des groupes dont je suis le plus éloigné, ont reconnu qu’il y avait bien un sujet,…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, il y a un sujet !

M. Éric Ciotti : …que nos procédures d’expulsion, devenues totalement illisibles, constituent en quelque sorte une invitation à détourner la loi,…

M. Fabien Di Filippo : Une prime à la clandestinité !

M. Éric Ciotti : …nourrissant même une forme de commerce qui permet à des étrangers entrés sur le territoire national de façon irrégulière de saisir jusqu’à dix niveaux de juridiction et de se maintenir ainsi plusieurs années en France, jusqu’à parfois y rester définitivement. On peut ainsi considérer qu’un étranger mettant un pied sur notre territoire de manière irrégulière a toutes les chances de pouvoir y rester. J’y vois une démission, un échec de la République.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas avec votre texte qu’on changera les choses !

M. Ludovic Mendes : Votre réponse ne sert à rien !

M. Éric Ciotti : Quand un pays n’a plus la possibilité de choisir qui il veut, qui il peut accueillir et assimiler – ce terme figure dans le code civil –, il faut y voir un échec dramatique conduisant à des situations que nos concitoyens ne peuvent plus comprendre et accepter. (M. le garde des sceaux fait signe qu’il souhaite prendre la parole.)
Oui, la situation est grave, et c’est ce qui justifie que nous proposions des mesures de simplification et de spécialisation dans l’objectif de raccourcir les procédures, d’harmoniser la jurisprudence et d’éviter ainsi les contentieux du type de celui auquel a donné lieu l’expulsion de l’imam Iquioussen, ce qui, vous en conviendrez… (Même mouvement.)
Madame la présidente, j’ai l’impression que M. le garde des sceaux souhaite intervenir…

M. Éric Dupond-Moretti : Quand vous aurez terminé !

Mme la présidente : Je lui donnerai effectivement la parole à l’issue de votre intervention, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti : J’ai préféré vous le signaler, car ses gesticulations troublent ma réflexion…

M. Patrick Hetzel : C’est un trouble à l’ordre public !

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais être expulsé du territoire ! (Sourires.)

M. Éric Ciotti : Sur le fond, vous avez cité des chiffres qui renvoient à des situations bien distinctes. Ainsi, vous mélangez les décisions administratives dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière, à savoir les OQTF, et celles concernant des étrangers en situation régulière, à savoir les arrêtés préfectoraux d’expulsion et les arrêtés ministériels d’expulsion. Le sujet est grave car, pour ce qui est des premières, les services spécialisés, notamment les services de renseignement, considèrent qu’elles portent sur des personnes dangereuses pour l’ordre public…
Je vous vois secouer la tête, monsieur le ministre, mais c’est un fait, et je vois d’ailleurs derrière vous une personne de votre cabinet qui semble acquiescer à ce que je dis ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas à interpeller les membres du cabinet de M. le ministre.

M. Éric Ciotti : Je m’excuse auprès de la personne que j’ai mise en cause, madame la présidente, je n’ai dit cela que pour plaisanter.
J’aimerais rappeler la réponse faite à la commission des lois par le ministère de l’intérieur : selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d’expulsion pour motif d’ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n’ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrateurs de l’Assemblée. Si l’expulsion pour motif d’ordre public ne donne pas lieu à un contentieux de masse, il s’agit cependant d’un contentieux extrêmement sensible, car il concerne des personnes susceptibles de représenter une très grave menace pour l’ordre public,…

M. Éric Dupond-Moretti : Tout ça, c’est du délayage !

M. Éric Ciotti : …relevant parfois même de la menace terroriste. C’est bien de cela qu’il est question, et c’est ce qui justifie notre proposition de créer une nouvelle juridiction, composée de magistrats spécialisés.
Pour mieux vous faire comprendre l’intérêt de cette proposition, je citerai l’exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d’État, et c’est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposés à ce titre. C’est le même principe en matière de contentieux de l’expulsion pour trouble à l’ordre public : nous voulons qu’il y ait des magistrats spécialisés en la matière, qui pourraient eux aussi être habilités au secret de la défense nationale – j’ai déposé sur ce point un amendement que nous examinerons tout à l’heure. Ne caricaturez pas notre démarche !

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne caricature rien !

M. Éric Ciotti : Nous parlons là de personnes extrêmement dangereuses, ce qui justifie que le ministère de l’intérieur ou les préfets puissent prendre des arrêtés d’expulsion. Nous voulons simplifier et accélérer les procédures, et il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur l’exigence de simplifier des procédures devenues kafkaïennes.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, mais pas de cette manière !

M. Éric Ciotti : Cela fait maintenant six ans qu’il est question de le faire. M. le ministre de l’intérieur laisse entendre qu’un texte pourrait venir, et nous espérons que cela finira par arriver.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, la semaine prochaine !

M. Éric Ciotti : La semaine prochaine, c’est juste un débat qui se tiendra dans cet hémicycle. Le débat, le palabre, la discussion : ça, c’est le macronisme.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est utile, le débat, c’est ce qui fait la démocratie !

M. Éric Ciotti : Ce que nous voulons, nous, ce sont des lois. Nous voulons agir, plutôt que de discuter en vain et sans fin.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est assez extraordinaire. Je vous le dis très simplement, nous partageons votre souhait de disposer de procédures plus efficaces. Entre parenthèses, je veux tout de même rappeler que c’est vous qui avez mis en place certaines mesures qui n’autorisent pas l’exécution d’une OQTF ou d’une interdiction du territoire français (ITF) – ces murs peuvent avoir des oreilles, mais ils ont aussi une mémoire… Je veux parler de la double peine, un dispositif que vous avez soutenu à l’époque avec le même enthousiasme que celui dont vous faites preuve aujourd’hui.

M. Éric Ciotti : Je n’y étais pas !

M. Éric Dupond-Moretti : Pardon, ce n’est pas à moi ni à Gérard Collomb que l’on doit ces mesures, mais bien à vous !
Quand je vous fais remarquer que votre proposition n’est pas efficace, vous modifiez l’architecture administrative en un claquement de doigts, dans le cadre d’un débat de quelques heures, et vous trouvez cela normal. Pour notre part, nous estimons que le sujet mérite un travail plus approfondi – ce que vous appelez palabre et nous, démocratie.

M. Éric Ciotti : C’est le débat !

M. Éric Dupond-Moretti : Ne m’interrompez pas, monsieur le rapporteur, c’est maintenant mon tour de parler !
Votre texte n’est pas du tout efficace, disais-je, et vous devriez être réceptif à cette remarque de bon sens, puisque vous m’exhortiez vous-même au bon sens il y a quelques instants.
Par ailleurs, ce que vous proposez n’est pas très sympathique pour les juges du tribunal administratif, puisque vous balayez d’un revers de main le deuxième degré de juridiction. Or, quand je vous fais cette remarque, vous ne savez que me répéter : « Oui, mais c’est grave ! » sur tous les tons. C’est grave, sans doute, mais votre texte ne permet pas de régler quoi que ce soit, vous en conviendrez.

M. Éric Ciotti : Ah non, je ne suis pas d’accord !

M. Éric Dupond-Moretti : En fait, vous vous contentez de pratiquer l’enfumage, sans jamais répondre à mes critiques, qui sont pourtant simples – la suppression du deuxième degré de juridiction ; la question consistant à savoir comment les conseillers d’État pourraient effectuer seuls le travail jusqu’alors confié aux juridictions administratives ; la difficulté qu’il y a à ne plus disposer que d’une juridiction centrale, à savoir le Conseil d’État, situé à Paris, alors que des problèmes peuvent survenir sur l’ensemble du territoire. Vous ne répondez à rien de tout cela, vous bornant à 6341répéter que c’est grave. Vous aurez beau le dire cinquante fois, cela ne changera rien au fait que ce texte n’est ni fait ni à faire, inachevé, dangereux, et qu’il constitue une régression au regard des droits, notamment ceux mis en place par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), dont la Cour européenne des droits de l’homme assure l’application.
Je vous ai donné un exemple, celui de l’imam Iquioussen, que vous avez repris. Ce cas montre à quel point il est heureux qu’il y ait un deuxième degré de juridiction, car celui-ci protège également l’État quand la décision rendue en première instance ne lui convient pas. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
À partir de mardi prochain auront lieu dans cet hémicycle ce que vous appelez des palabres et qui constitue pour moi l’exercice de la démocratie. Nul ici, pas même vous, ne peut mettre en doute la volonté farouche de Gérald Darmanin d’avancer sur ces questions. Pour ce qui est de votre texte, je le répète, il arrive trop vite, il n’est pas fini, il n’est pas efficace, et il doit donc retourner à la niche, si vous me permettez l’expression. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve : Excellent, monsieur le ministre !