Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants : Article 1er
debate, 01/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 3, 4, 8 et 9, visant à la suppression de l’article bk1erek.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Andy Kerbrat : Nous souhaitons supprimer l’article bk1erek afin de faire tomber ce texte et passer à l’examen d’un autre qui sera sans doute beaucoup plus intéressant, celui de M. Pradié, proposant la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales.
Je veux tout de même dire un mot au sujet de la juridiction spécialisée que souhaite créer M. Ciotti, la Cour de sécurité de la République…
M. Éric Dupond-Moretti : De sûreté !
M. Éric Ciotti : On peut toujours amender le texte sur ce point !
M. Andy Kerbrat : …ce qui fait référence à la Cour de sûreté de l’État, une création du général de Gaulle principalement destinée à lutter contre le terrorisme de l’OAS. On retrouve la philosophie ayant présidé à la création de cette institution dans le texte de M. Ciotti, qui intitule son texte « Création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants » alors qu’il n’y est en réalité question que de terrorisme.
Je vais rappeler un chiffre déjà cité à plusieurs reprises au cours du débat : 61 % des actes de terrorisme commis en France sont dus à des Français : ces actes ne sont donc pas commis en majorité par des étrangers. Puisqu’on parle d’agir avec efficacité, nous estimons qu’il faut commencer par avoir un débat sérieux. Instrumentaliser une telle question en vue de la tenue du congrès interne d’un parti, ce n’est vraiment pas à la hauteur de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Jérémie Iordanoff : Sans vouloir refaire la discussion générale, il y a dans l’exposé des motifs de M. Ciotti des mots qui reviennent souvent – les étrangers, l’immigration clandestine –,…
M. Fabien Di Filippo : Le problème est bien circonscrit !
M. Patrick Hetzel : Il n’y a pas de mots tabous !
M. Jérémie Iordanoff : …des mots qui, pour nous, ne sont que des poncifs.
M. Patrick Hetzel : C’est votre appréciation !
M. Jérémie Iordanoff : Or, en dehors du totem de l’immigration, ce texte ne contient aucun élément de résolution du problème : il ne démontre rien, et vous n’avez rien à répondre quand on vous en fait la remarque – il en est de même pour les atteintes à l’État de droit.
Bref, ce texte n’est que de l’affichage et ne donne lieu qu’à un débat creux, à l’image du congrès des Républicains qui en constitue le prétexte. (Mme Sandra Regol applaudit.)
M. Fabien Di Filippo : Ah, ça faisait bien dix minutes qu’on n’en avait pas parlé !
M. Philippe Gosselin : Merci de nous faire cette publicité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Fatiha Keloua Hachi : Nous proposons nous aussi de supprimer l’article bk1erek, qui vise à créer une Cour de sûreté de la République afin de faciliter l’expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du Rassemblement national, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme.
M. Fabien Di Filippo : En effet, quel scandale de dire que les terroristes n’ont pas le droit de rester en France !
Mme Fatiha Keloua Hachi : Ce texte repose sur une erreur magistrale d’interprétation du droit à la sûreté consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen puisqu’il le confond avec un droit à la sécurité. Il vise à faciliter les expulsions en créant des juridictions spécialisées. Il remet totalement en cause les garanties procédurales qui permettent aux étrangers sous le coup d’une mesure d’expulsion…
M. Fabien Di Filippo : Vous contournez les procédures !
Mme Fatiha Keloua Hachi : …de présenter leur défense au regard des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
M. Patrick Hetzel : Quelle police de la pensée !
Mme Fatiha Keloua Hachi : Votre objectif est clairement affiché : expulser plus facilement et plus rapidement. Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à cet amalgame et à la suppression des garanties fondamentales découlant de la Constitution. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 9 de M. Benoît Bordat est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Éric Ciotti : Ils ont été adoptés en commission mais, à titre personnel, je ne peux qu’y être défavorable puisqu’ils conduisent à déconstruire toute la proposition de loi. Je regrette qu’on ne puisse pas débattre de son fond et que la pertinence même du sujet dont elle traite soit remise en cause. Nous savons combien il est grave, je le redis, n’en déplaise à M. le garde des sceaux. Je regrette que vous refusiez de l’explorer jusqu’au bout.
Les arguments que vous avez développés pour défendre ces amendements reprennent ceux que vous avez déployés lors de la discussion générale et je crois y avoir déjà répondu. Des amendements émanant de divers bancs ont été déposés sur l’article bk1erek. La question du nom donné à la juridiction peut se poser : vous avez, monsieur Kerbrat, parlé de « cour de sécurité » et vous pourriez déposer un amendement en ce sens au lieu de supprimer l’article, l’enjeu de sécurité étant lui aussi d’une grande importance.
Je m’oppose à la suppression de cet article, donc de ce texte, certain que, dans quelques mois ou dans quelques années, vous y viendrez, comme c’est souvent le cas. On nous annonce ainsi un projet de loi sur les questions migratoires qui semble faire écho à nombre de nos propositions de ces dernières années. Le problème, c’est que d’ici à ce que vous fassiez vôtre ce dispositif, beaucoup de temps et d’efficacité auront été perdus et beaucoup de drames, peut-être, se seront produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Vous pensez que j’y viendrai dans quelques années, monsieur le rapporteur : je vous remercie de me voir un avenir.
M. Éric Ciotti : Votre talent le mérite !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous dites encore que le sujet est grave, mais c’est justement pour cela qu’il ne faut pas procéder n’importe comment.
M. Éric Bothorel : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Cela mérite autre chose que ce texte dont je pense pouvoir démontrer qu’il n’est ni efficace, ni clairvoyant, et qu’il ne résout rien, en plus d’être un peu injurieux à l’égard des magistrats des tribunaux administratifs. Il est, de surcroît, restrictif de nos droits – je me suis expliqué longuement là-dessus. Bref, il ne sert à rien et il a été fait à la va-vite.
M. Olivier Marleix : Caricature !
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’entends pas répondre qu’en grimaçant : mon argumentation est cohérente et elle me permet d’expliquer pourquoi je suis évidemment favorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Le débat qui nous occupe est très important. Entre la naïveté de l’extrême gauche qui voudrait répondre à la question migratoire par toujours plus de régularisations (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et les caricatures de l’extrême droite qui voit derrière chaque étranger un délinquant en puissance ou en actes, je suis désolé de vous le dire, mais il existe une ambition républicaine qui assume de faire preuve de la plus grande fermeté possible à l’encontre des délinquants étrangers tout en respectant l’État de droit.
Monsieur le rapporteur, vous êtes sur un terrain glissant, position dangereuse qui vous éloigne de plus en plus de l’État de droit. Vous n’avez pas le monopole de la fermeté : les OQTF sont en augmentation depuis 2017 ; le projet de loi de finances pour 2023, contre lequel vous vous êtes prononcés, prévoit une augmentation du nombre de places dans les centres de rétention administrative ;…
Mme Clémence Guetté : Vous voulez vraiment courir plus vite qu’eux ?
M. Mathieu Lefèvre : …la loi Collomb, contre laquelle vous avez également voté, a permis d’augmenter jusqu’à vingt-quatre heures le délai de la retenue administrative des étrangers.
Vous ne soutenez pas plus l’action diplomatique que mènent le Président de la République et le ministre de l’intérieur pour reconduire aux frontières les étrangers délinquants. Vous la critiquez même en permanence. C’est pourtant elle qui a permis une hausse de plus de 50 % des reconduites à la frontière, notamment grâce à notre coopération avec les pays tiers.
Vous nous dites que dans quelques années, nous en viendrons à faire nôtres vos propositions. Nous ne le ferons pas, pour une raison très simple. Vous souhaitez lever les protections qui accompagnent les mesures d’éloignement, et nous sommes évidemment d’accord avec vous, mais la différence entre nous, c’est que nous, nous faisons confiance aux juges pour apprécier s’il faut ou non lever lesdites protections et pour assurer aux personnes incriminées le respect du droit à la vie privée et familiale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ces amendements de suppression de l’article bk1erek, c’est-à-dire contre cette proposition de loi qui confond vitesse et précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Cela fait bientôt six ans que je siège dans cet hémicycle et, depuis 2018, j’ai vu s’accumuler toutes les bonnes raisons pour ne pas agir. Un certain ministre de l’intérieur de la précédente législature a pu dire tout ce qu’il pensait de l’échec de la loi « asile et immigration » lorsqu’il a quitté le Gouvernement en 2018.
Au-delà des caricatures qui ont été faites, le présent texte mérite un débat sur le fond. M. le garde des sceaux a avancé des arguments sur la procédure. Celui qui porte sur le principe du double degré de juridiction posé par la CEDH, nous pouvons facilement le balayer : pourquoi en 6343effet ne pas considérer que la Cour de sûreté que nous voulons créer constituerait le premier degré et le Conseil d’État le deuxième, en cas de recours en cassation ?
M. Éric Dupond-Moretti : Non, il ne peut être considéré comme une deuxième juridiction.
M. Fabien Di Filippo : Quant à M. Lefèvre, je l’invite à faire preuve de davantage d’humilité. Quels ont été vos résultats depuis 2018 alors que nous vous avons alertés sur chacun des problèmes, que nous avons appelé votre attention sur les laissez-passer consulaires, que nous avons insisté sur les contreparties à exiger ? Aucun !
M. Patrick Hetzel : Il a raison !
M. Fabien Di Filippo : Au contraire, le nombre de titres de séjour délivrés a atteint un record tout comme celui des clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Alors, ne nous faites pas la leçon après ça !
Du côté de l’extrême gauche, nous savons pertinemment que vous allez rejeter ce texte car votre philosophie est à l’opposé de la nôtre. Vous faites l’amalgame entre les personnes entrant légalement et illégalement sur notre territoire. À force de toujours défendre la clandestinité, vous finissez par nuire à ceux qui font l’effort de suivre les procédures, de respecter les lois et de s’intégrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti : Je voudrais simplement vous répondre, monsieur Lefèvre. Vous affirmez qu’il y a eu une augmentation des OQTF depuis 2017, mais ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que le nombre de celles qui sont exécutées a baissé.
M. Benjamin Haddad : C’est faux !
M. Éric Ciotti : Leur taux d’exécution est passé de 14 % en 2017 à 5,7 % au premier semestre 2021 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ludovic Mendes : Vous mélangez volumes et proportions !
M. Éric Ciotti : À quoi sert de prononcer des OQTF si elles ne sont pas exécutées ? C’est bien le sujet qui nous préoccupe.
Vous savez, hier, j’étais dans un commissariat de Saint-Étienne. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à écouter M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti : Je n’ai pas croisé le maire mais j’ai rencontré les policiers de la BAC – brigade anticriminalité –…
M. Alexis Corbière : Ah, Saint-Étienne ! Belle mairie ! Et qu’alliez-vous donc faire là-bas ?
Mme la présidente : Monsieur Corbière, je vous prie d’écouter l’orateur.
M. Éric Ciotti : Ces policiers, disais-je, venaient d’interpeller deux personnes ayant agressé une vieille dame pour lui voler son collier : la première était un mineur non accompagné, l’autre, arrêtée à plusieurs reprises, avait déjà fait l’objet de cinq OQTF.
Mme Fatiha Keloua Hachi : Quel est le rapport ?
M. Éric Ciotti : La part des étrangers parmi les personnes mises en cause dans les circonscriptions de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Loire est passée de 20 % à 30 % en l’espace d’une seule année. Vous pouvez toujours contester, vous voiler la face, nier le problème (Exclamations sur les bancs du groupe RE) ; les Français, eux, mesurent ce phénomène et ne le supportent plus.
Votre impuissance est la source des pires dangers pour notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3, 4, 8 et 9.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :