Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis

Protection des logements contre l’occupation illicite : Article 1er bis

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet, inscrit sur l’article.

M. William Martinet : Je vais profiter de cet article bk1erek bis pour réintroduire la question sociale qui est malheureusement trop éludée dans nos débats. Quelle est la cible de cette proposition de loi ? Il est beaucoup question des squatteurs, mais ces mesures affecteraient surtout des gens entrés régulièrement dans un logement, titulaires d’un bail, et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion pour loyer impayé.

M. Charles Sitzenstuhl : Ce n’est pas vrai !

M. William Martinet : Selon le Secours catholique, 200 000 familles se retrouvent ainsi dans une procédure d’expulsion. Vous n’ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l’inflation et de la hausse des charges liée au prix de l’énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l’accélération des procédures d’expulsion, ils seront donc les premiers touchés par l’application d’un tel texte.
Deuxième question : au service de qui est cette loi ? La majorité nous parle beaucoup des petits propriétaires. Pour eux, je le répète, la solution aurait été la garantie universelle des loyers. En réalité, ce sont les multipropriétaires qui vont majoritairement profiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l’on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée.
Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser manu militari, leur faire peur pour qu’ils évacuent plus rapidement le logement et améliorer sa rentabilité financière. Voilà ce que seront les conséquences sociales de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Kasbarian : Comme nous discutons de l’article bk1erek bis, je tenais à rappeler son contenu avant que nous en venions au vote : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. » Défendu par le groupe Renaissance, cet article constitue une avancée : il vise à lutter contre les marchands de sommeil.

M. Paul Midy : Exactement !

M. Guillaume Kasbarian : Voilà le sens de cet article que je suis fier de défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Parlons des marchands de sommeil. Sous bien des aspects et sur bien des sujets, ce texte est relativement éloigné des réalités de terrain. Pour ma part, j’ai été élu plus de vingt-deux ans dans une collectivité locale où les problèmes d’habitat insalubre étaient très importants. Comme élu, je suis allé vingt-deux fois constater des morts dans ce type d’habitat. Pour lutter contre les marchands de sommeil, j’ai déposé plusieurs propositions de loi et j’en ai défendu dans cet hémicycle. Elles n’ont jamais prospéré puisque votre majorité les a toujours combattues.
À la suite du drame survenu rue d’Aubagne à Marseille, la Fondation Abbé-Pierre a proposé d’élaborer un plan sur dix ans pour éradiquer les 600 000 logements insalubres et les marchands de sommeil. Jusqu’à présent, cette proposition n’a jamais eu gain de cause, mais cela évoluera peut-être dans cet hémicycle. (M. François Piquemal et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Il ne faut pas se payer de mots : cet article très difficilement applicable vise un phénomène relativement marginal.
Profitant de la présence de M. le garde des sceaux, je vais vous parler des ventes aux enchères de biens immobiliers, suite à la défaillance de leur propriétaire, qui se déroulent dans tous les tribunaux de notre République. À Bobigny, elles ont lieu une fois par semaine. Toute la salle du tribunal est occupée par les plus grands marchands de sommeil du département qui se répartissent les enchères.
Pour en finir avec ce scandale – les marchands de sommeil se partageant le gâteau des ventes aux enchères dans nos tribunaux –, j’ai déposé de très nombreux amendements. Ils n’ont jamais abouti puisque, dans notre pays, le droit de propriété l’emporte sur la dignité humaine. Vous voulez éviter que de faux propriétaires se prennent pour des vrais. À mon avis, cela ne servira pas à grand-chose, mais faisons-le. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine : S’il y a bien un article sur lequel nous devrions être tous d’accord, c’est celui-ci. Il tend à lutter contre les marchands de sommeil, comme vient de le rappeler le rapporteur. Or nous en avons tous dans nos circonscriptions, qu’elles soient urbaines ou rurales.

M. Maxime Minot : Exactement !

Mme Patricia Lemoine : Depuis le début, certains jouent sur les mots, entretenant en permanence la confusion entre le squatteur…

M. François Piquemal : La notion n’est pas clairement définie !

Mme Patricia Lemoine : Si, elle est parfaitement définie, mais vous jouez volontairement sur les mots et sur les peurs. Pour revenir sur les mérites de ce texte, je vais vous parler d’une réunion publique à laquelle je participais hier soir. Nous avons été interpellés sur les problèmes de squat par de nombreux petits propriétaires. Je parle non de propriétaires d’immeubles, mais de gens qui ont travaillé toute leur vie, qui ont acheté un bien à la sueur de leur front afin de le louer. (M. François Piquemal s’exclame.)
En fait, ces gens ont cessé de louer leur bien au cours des dernières années après avoir été échaudés par de mauvais payeurs. Grâce à la proposition de loi, de nombreux propriétaires retrouveront confiance et remettront leur bien à la location, ce qui permettra de répondre à la demande. Arrêtez de jouer sur les peurs et prenez les côtés positifs de cette proposition de loi au lieu de détourner l’attention vers d’autres sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)