Protection des logements contre l’occupation illicite : Suspension et reprise de la séance

Protection des logements contre l’occupation illicite : Suspension et reprise de la séance

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Le sous-amendement bknoek 334 est-il défendu ?

M. William Martinet (La France insoumise) : Mon sous-amendement est défendu et j’en profite pour lancer un avis de recherche pour retrouver M. Klein, le ministre délégué chargé de la ville et du logement, puisque nous examinons une proposition de loi qui a priori traite d’un sujet qui le concerne directement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Restons dans le sujet !

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Martinet, le sous-amendement est défendu, mais votre intervention ne correspond pas à ce qui y est écrit.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 336.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai été contactée dernièrement par des personnes qui occupaient, rue Saint-Denis, un bâtiment vide depuis plusieurs années et qui était à l’abandon. Et alors même qu’il n’y avait pas eu de décision de justice, une société de sécurité privée au service du propriétaire a décidé de faire justice elle-même : ses agents ont fait le siège du bâtiment, sont rentrés et n’ont pas hésité à porter des coups aux occupants. Ce cas est extrêmement grave et doit être cité en réponse aux cas qu’on nous ressort à chaque fois.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Simonnet, je fais application de l’article 54, alinéa 6, du règlement pour vous inviter à revenir au sujet exposé dans le sous-amendement bknoek 336.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le sujet de ce sous-amendement est l’occasion pour moi et mes collègues d’affirmer que la proposition de loi va à l’encontre des droits des locataires et du droit au logement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous retire la parole conformément à l’article du règlement que j’ai rappelé.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 345.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous proposons ici de « substituer au mot : ’’ meubles ’’, le mot : ’’ mobiliers ’’ ». C’est indubitablement en lien avec l’amendement – je vous remercie de votre vigilance, madame la présidente.
Ledit amendement est censé protéger les habitations même si le lieu est inhabité puisque l’électricité est coupée depuis quinze ans, dès lors qu’on y a mis un frigo ou un canapé. Mais quand j’entends invoquer le respect de l’État de droit et des lois de ce pays, je vous invite, chers collègues, à commencer par faire respecter les dispositifs existants, à commencer par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dont certains maires s’affranchissent. Je rappelle d’ailleurs que M. Martinet a pointé l’absence du ministre du logement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais à nouveau appliquer l’article 54, alinéa 6, du règlement car « vous vous écartez de la question », selon les termes mêmes dudit alinéa.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 341.

M. William Martinet (La France insoumise) : Il s’agit de « substituer aux mots : ’’ lui appartenant ’’, les mots : ’’qu’il possède ’’ ».

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Grande valeur ajoutée !

M. William Martinet (La France insoumise) : J’espère que vous allez nous laisser libres de choisir les arguments à l’appui de nos sous-amendements. Mon argument s’inscrira dans la continuité de celui de mon collègue Thomas Portes : le respect de la loi. En effet, la majorité et le Gouvernement parlent depuis le début de la nécessité de faire respecter les lois de la République, et après que mon collègue a rappelé l’existence de la loi SRU, je rappellerai celle de la loi Dalo. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n’est pas le cas. La loi n’est pas respectée. L’État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif.
Il est beaucoup question ici d’aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d’impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d’aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n’appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l’application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministre du logement, Olivier Klein, partage cette opinion. Il est vraiment dommage qu’il ne puisse pas être là pour le confirmer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 347.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il propose de « substituer aux mots : ’’ cette personne », les mots : « cet individu ’’ ».

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ah ! Quel cirque !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’occasion de rappeler le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d’une errance sociale puisqu’elles ont souvent erré plus d’un an d’hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des conséquences sur leur santé, sur leur équilibre psychologique ou sur la scolarité de leurs enfants.
J’ajoute qu’en moins d’un an, de novembre 2020 à octobre 2021, 330 lieux de vie informelle ont connu des expulsions, soit une hausse de plus de 23 % par rapport à l’année précédente. Je précise que dans 91 % des cas, tout ou partie des expulsés ne se sont rien vu proposer alors que, comme vient de le rappeler mon collègue, l’esprit de la loi Dalo suppose qu’il ne puisse être procédé à aucune expulsion sans proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel pour toute personne en attente d’un logement.
Le Gouvernement n’a pris de mesures plus protectrices qu’avec l’arrivée de la crise sanitaire, assumant alors de prolonger la trêve hivernale – en 2021, 64 % des expulsions de squats ont tout de même eu lieu pendant celle-ci – et de suspendre les expulsions sans relogement. Ce qui a été possible alors devrait l’être encore aujourd’hui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir le sous-amendement bknoek 338.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Ce sous-amendement propose de « substituer au mot : ’’ habite ’’, le mot : ’’ loge ’’ ».

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On n’y avait pas pensé !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Il me permet d’aborder un point qui me semble très important parce que c’est une des causes du mal-logement et qui a abouti à cette proposition de loi : l’encadrement des loyers.

M. Guillaume Kasbarian : M. Éric Pauget. Ce n’est pas le sujet du sous-amendement !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l’encadrement des loyers n’est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c’était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d’un propriétaire sur deux y serait hors la loi.
Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l’encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qui est prévu en la matière et, le cas échéant, à se retourner contre son propriétaire – ce qui, dans la plupart des cas, lui est tout à fait impossible.
À Paris, mais c’est également le cas dans les autres grandes villes, il n’y a évidemment pas assez d’agents pour vérifier l’effectivité de l’encadrement des loyers logement par logement. Cela a des conséquences majeures. Les locataires ont moins de chances de se loger correctement en étant en mesure de payer leur loyer, et risquent davantage de ne plus pouvoir payer et d’être considérés comme des voleurs, passibles, aux termes de votre texte, de peines de prison.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 337.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à substituer au mot « habite », le mot « vive » à l’alinéa 3 de l’amendement bknoek 127.
La commission a rejeté nombre de nos amendements qui auraient véritablement permis de débattre du cœur du problème : comment garantir le droit au logement pour toutes et tous en protégeant le droit des propriétaires, notamment des petits propriétaires, de percevoir leur loyer ? Hélas ! Vous avez refusé que nous discutions dans l’hémicycle d’un amendement tendant à augmenter la taxe sur les logements vacants.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Vous faites de l’obstruction !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez refusé que l’on débatte de l’instauration d’une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d’encadrement, ou du renforcement des sanctions pour les fraudes à la location si multiples – je pense par exemple au non-respect de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Vous avez refusé que l’on discute du délai de contestation par le locataire lorsqu’il se voit infliger un complément de loyer. Vous avez refusé que l’on débatte de la suppression de la majoration du loyer de référence et de la diminution de 50 % du loyer de référence minoré. Vous avez refusé d’aborder la question du congé pour vente, et l’inscription dans la loi de la limitation de l’évolution des loyers de relocation par rapport à l’indice de référence des loyers. Vous avez non seulement refusé que l’on débatte de la garantie universelle des loyers, mais vous n’avez même pas voulu que l’on discute de la remise d’un rapport sur ce sujet – il ne s’agissait pourtant que d’une position de repli sur une question qui est au cœur de notre sujet.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Ça fait plus de deux minutes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 342.

M. William Martinet (La France insoumise) : Il me permet de rappeler que de très nombreuses associations s’opposent à la proposition de loi.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

M. William Martinet (La France insoumise) : C’est le cas du Secours catholique, qui, vous en conviendrez, est une association raisonnable qu’il est difficile d’accuser d’être dans l’excès lorsqu’elle réagit à une proposition de loi, une association apolitique simplement motivée par l’intérêt général. Selon Mme Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours catholique, « appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile ».
Peut-être pourrions-nous prendre au sérieux cette parole d’une experte ? Le Secours catholique bénéficie de l’expérience de milliers de bénévoles partout dans le pays qui passent beaucoup de temps à tenir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci parlent des gens qui ont des problèmes de logement, ce n’est pas théorique, ils n’ont pas lu ce qu’ils disent dans les livres, ils ne l’ont pas entendu à la télévision. Ils reçoivent les gens et ils discutent avec eux dans leurs permanences – et ils rencontrent évidemment des personnes qui subissent des procédures d’expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l’hémicycle, n’affirme qu’on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d’expulsion est lancée.
Le Secours catholique vous y invite. Entendez son appel ! Vous comprendrez alors combien cette approche sociale est contradictoire avec l’article 2 qui, en élargissant la notion du domicile, provoquera des expulsions administratives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement bknoek 344.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Parce que nous sommes opposés à l’article 2 et à l’amendement bknoek 127, nous proposons de remplacer les mots « qu’il s’agisse » par les mots « qu’il soit question ». Ce n’est qu’un moyen de mettre en cause le fond de ce que vous défendez. Comptez-vous protéger ceux qui spéculent alors que d’autres sont à la rue ? C’est de cela qu’il s’agit, et nous n’aurons de cesse de vous poser cette question.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas l’objet du sous-amendement !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Protéger les spéculateurs, c’est l’objet réel du texte, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre.
Depuis dix ans, le nombre d’expulsions locatives a explosé en progressant de 50 %…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Aucun rapport avec votre sous-amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Portes, j’utilise de nouveau l’alinéa 6 de l’article 54 du règlement…

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous parlons d’un texte qui protège les multipropriétaires…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Certes, mais ce n’est pas le sujet du sous-amendement que vous soutenez.