Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 2 (suite)

Protection des logements contre l’occupation illicite : Après l’article 2 (suite)

debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 170.

M. José Gonzalez : Il vise à mettre l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d’une occupation illégale ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour illustrer mon propos, laissez-moi citer une phrase du « petit guide du squatteur » : « Détruire les planchers, ça gêne les keufs (leurs chevilles) et les proprios suivants y réfléchiront à deux fois avant de lancer une procédure. »
Soyons très clairs : il est inconcevable de laisser aux propriétaires la charge des frais liés à cette occupation délictuelle. Aucun propriétaire ne devrait avoir à hésiter avant de lancer une procédure par peur de retrouver sa maison totalement détruite. Il faut que les squatteurs impliqués payent jusqu’au dernier centime les dégâts qu’ils ont causés. Cette idéologie de destruction et de chantage au détriment des citoyens honnêtes ne peut plus durer sur le sol français. Elle s’illustre dans tous les pans de notre société ; nous espérons ainsi l’abolir en matière de squat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable. Nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains, qui prévoit d’interrompre l’entretien ; nous avons déjà avancé à ce sujet en commission. De plus, vous ne précisez pas qui devrait payer les charges : si ce n’est pas le propriétaire, c’est l’occupant illicite, mais comment faire s’il est endetté ou en situation de défaut de paiement ? De plus, l’impact sur l’éventuelle copropriété peut potentiellement être très important.
Quoi qu’il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l’article 2 bis, que nous examinerons un peu plus tard, traite de l’entretien. Je pense que votre amendement est satisfait.
Par ailleurs, j’en profite pour revenir sur l’argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l’occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c’est notre majorité qui a renforcé l’article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l’accélération des procédures en cas d’impayés prolongés ; le présent texte, qui est bien différent des textes déjà soumis à la discussion, le fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : J’aimerais bien savoir sur quelle planète vivent les uns et les autres !

M. Christophe Bentz : Nous vivons en France !

Mme Danielle Simonnet : L’amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu’il y a un jugement d’expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous essayez de créer un fantasme complètement dingue pour encourager les peurs populaires, mais il existe déjà une loi qui s’applique !

M. Pierrick Berteloot : C’est n’importe quoi ! Mais dans quel monde vivez-vous ?

Mme Danielle Simonnet : La précédente ministre du logement avait dénombré 124 dossiers en 2021. Ce sont 124 situations terribles, mais c’est cent fois moins que le nombre de cambriolages. Nous devons faire attention à ce qu’il n’y ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet, compte tenu du faible nombre de cas.
Vous êtes exactement en train de faire ce que craignait Mme Wargon. Il s’agit d’une instrumentalisation politique puisque la loi prévoit déjà que le jugement s’applique et que les occupants sans titre paient les réparations.

M. Guillaume Kasbarian : Vous instrumentalisez Mme Wargon !

Mme la présidente : La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. José Gonzalez : Il vise à inciter plus fortement les entreprises de fourniture de gaz et d’électricité à demander à l’occupant de lui présenter un titre l’autorisant à occuper le logement avant toute prise d’effet d’un contrat de fourniture. En effet, il est d’usage chez les squatteurs d’entrer dans un domicile sans droit ni titre, puis d’obtenir, en indiquant un simple numéro de compteur, un contrat de fourniture qui, par la suite, vaudra justificatif de domicile.
Il est anormal de constater qu’il n’existe, à ce jour, aucune obligation pour le demandeur de fournir un justificatif de domicile avant la signature du contrat de fourniture. Pour tout autre contrat d’une importance similaire, il est d’usage de réclamer la présentation d’un justificatif, par exemple lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
Étant donné l’importance stratégique des justificatifs de domicile dans une telle procédure, il semble logique de tout mettre en œuvre afin que ces derniers ne puissent être falsifiés. En effet, ce vide juridique en la matière conduit tout bonnement à déposséder les propriétaires légaux de leurs biens et, in fine, à alourdir et à compliquer une procédure déjà complexe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Kasbarian : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché : Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu’un bail est résilié en raison d’impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales.
Il ressort des dispositions de l’article 2 bis, duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de l’occupant pourra être mise en danger puisque le propriétaire sera libéré de toute espèce d’obligations.
Si l’amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d’être condamné à une peine de prison, alors même qu’il est à la rue car l’État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l’a pas relogé, il aura le droit de mourir de froid dans son logement car l’énergie aura été coupée.
Depuis ce matin, les députés du groupe Rassemblement national se livrent à une surenchère sur un texte qui était déjà très dur.

M. Pierrick Berteloot : Oh !

M. Aurélien Taché : Étant donné que la majorité a repris la plupart de leurs idées, ils sont obligés de poursuivre dans cette direction.

M. Guillaume Kasbarian : Franchement, il radote un peu !