Protection des logements contre l’occupation illicite : Explications de vote
debate, 02/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES) : Je regrette terriblement, malgré la qualité des débats, malgré les alertes des associations, malgré les différentes rédactions proposées, malgré, parfois, l’avis favorable des membres du Gouvernement sur des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l’instant par le garde des sceaux, l’adoption probable de ce texte en première lecture alors qu’il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu’il accroîtra les difficultés de milliers de gens.
Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d’aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l’impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu’ils n’ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j’y insiste, des plus regrettables.
Vous n’avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures d’expulsion locative.
Donc rien ne va, dans cette affaire. Vous avez voulu imprimer votre marque, politiquement et idéologiquement, en montrant que vous étiez du côté des petits propriétaires et même de tous les propriétaires ; or, à la fin, vous êtes contre tous les locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) : Le groupe GDR-NUPES votera contre cette proposition de loi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d’années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu’à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible 6426les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les conséquences sociales et politiques en sont souvent dramatiques.
Vous tournez le dos à cette histoire, vous balayez et mettez à la poubelle les efforts de Jean-Louis Borloo…
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai.
M. Stéphane Peu : …et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d’opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l’exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l’intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veulent que les loyers soient payés, et des locataires, dont je vous assure qu’ils seront de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer.
Vous allez en effet pouvoir le constater dès le début de l’année prochaine, avec l’augmentation des prix de l’énergie qui se répercutera sur les quittances de loyer. À l’heure où je vous parle, les régularisations de charges sont supérieures au minimum vieillesse que touchent certains retraités. Vous aurez des impayés de loyers et donc des procédures. Votre texte va fragiliser toutes ces personnes et ne protégera en rien les propriétaires. C’est un mauvais texte.
Je conclurai par un fait qui m’a frappé au cours de la discussion. L’autre soir, à deux reprises, le groupe Dem, qui fait partie de la majorité, a déposé des amendements visant précisément à rétablir un peu d’équilibre, amendements qui ont recueilli l’avis favorable de M. Béchu, représentant le Gouvernement. Malgré cela, les députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains…
M. Guillaume Kasbarian : Et les députés du groupe Horizons et apparentés !
M. Stéphane Peu : …ont battu le Gouvernement,…
M. Guillaume Kasbarian : C’est bien la première fois qu’on vous voit défendre la position du Gouvernement !
M. Stéphane Peu : …rejetant les amendements du groupe Dem, cela afin de maintenir en l’état un texte totalement déséquilibré et qui est un copié-collé de ce que propose le Rassemblement national depuis des années, que vous le vouliez ou non – vos votes, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le montrent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Soyons factuels : c’est un mauvais texte pour les propriétaires, pour le droit de propriété, et un mauvais texte pour les locataires, pour le droit au logement, pour les droits de l’homme. Ce texte divise les Français au moment où il faut les rassembler. Franchement, vous avez défendu une proposition de loi que je qualifierai de sale. (M. Gérard Leseul applaudit. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
M. Guillaume Kasbarian : Tout en élégance…
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) : Nous répétons depuis le début de la discussion que l’occupation illicite est une atteinte au droit de propriété.
M. Laurent Jacobelli : Eh oui !
M. Aurélien Lopez-Liguori : Lequel droit est constitutionnel, c’est-à-dire figurant dans le texte suprême de notre ordre juridique.
L’occupation illicite doit nous révolter : elle prive d’honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu’ils n’ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu’ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer.
La situation est encore plus grave quand on sait qu’un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attendent des mois, des années même, avant de reprendre possession de leur bien et, pendant ce temps, leur logement est occupé, devant leurs yeux impuissants. L’injustice de la situation est criante. Les honnêtes gens qui respectent les lois trinquent pendant que les squatteurs en profitent. Parfois, la situation est tellement grave qu’elle mène à des actes désespérés : une femme a tenté de s’immoler par le feu, place de l’hôtel de ville, en janvier dernier. Son appartement était squatté ; elle a dû s’endetter pour faire face aux frais causés par cette situation.
Pour que jamais cela ne se reproduise et pour que les victimes retrouvent vite leur logement, la loi doit apporter des solutions rapides, sûres et efficaces. Ainsi, nous estimons que le présent texte donne des outils supplémentaires pour lutter contre ces situations ubuesques. Marine Le Pen avait déjà déposé un texte similaire au cours de la précédente législature.
M. Stéphane Peu et : Mme Danielle Simonnet. Et voilà !
M. Stéphane Peu : Vous auriez dû déposer un copyright !
M. Guillaume Kasbarian : Arrêtez ! Ce n’est pas le même texte !
M. Aurélien Lopez-Liguori : C’est donc une bonne chose qu’un texte du même acabit soit aujourd’hui proposé par la majorité, et c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (LFI-NUPES) : Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois.
Dans ce contexte terrible, la majorité n’a pas trouvé mieux que de présenter une proposition de loi anti-locataires et anti-sans-abri (Mme Prisca Thevenot s’exclame), un texte qui marque un déséquilibre entre le droit de propriété d’un côté et le droit au logement de l’autre. Vous sabordez ce dernier pour donner la priorité à la propriété, avec à la clé des conséquences sociales dramatiques. Je l’affirme avec solennité : ce texte est une bombe sociale. Plus de 200 000 personnes sont engagées dans une procédure d’expulsion ; or vous allez l’accélérer, empêcher le traitement social des situations et augmenter le nombre de personnes à la rue dont certaines pourront en mourir – car on meurt encore dans la rue, en France, en 2022.
M. Laurent Jacobelli : Aucun rapport.
M. William Martinet : Reste à savoir pourquoi vous agissez ainsi. Vous justifiez votre attitude par un mensonge : la défense des petits propriétaires. Ce dont ces derniers ont besoin, c’est d’une garantie universelle des loyers. Vous pourrez jeter les gens qui vivent dans la misère en prison, ça ne changera rien à la situation d’un petit propriétaire auquel on n’a pas payé son loyer. Il lui faut donc une garantie publique universelle.
M. Laurent Jacobelli : Qui paye ?
M. William Martinet : Ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe car vous avez refusé tous nos amendements en la matière.
Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu’il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de la proposition de loi. Son absence lors de la discussion d’un texte sur les expulsions locatives en dit très long sur la division au sein du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet opine du chef.) Nous avions donc espéré des changements, mais cela n’a malheureusement pas été le cas. Nous avons en effet constaté un axe majorité présidentielle-groupe Rassemblement national pour adopter ces dispositions anti-locataires.
Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se sont comportés non comme des députés de la République, mais comme un syndicat de multipropriétaires rentiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Voilà la réalité, et ce positionnement est d’ailleurs socialement très marqué. Vous avez défendu les 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié du parc locatif français et qui en tirent une rente démesurée.
M. Laurent Jacobelli : Arrêtez de défendre les voyous !
M. William Martinet : La question du logement dans notre pays est une question profondément inégalitaire, profondément sociale. Et comme toujours quand il faut choisir son camp, la Macronie défend la minorité des privilégiés, en l’occurrence celle des rentiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon : Sortez de vos permanences !
M. Laurent Jacobelli : On verra un jour si votre appartement est squatté !
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est sûr !
M. William Martinet : Ainsi, vous m’en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l’intérêt général et à trouver un équilibre entre l’intérêt des petits propriétaires et l’enjeu social des expulsions locatives, c’est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon : Étonnant !
M. Éric Dupond-Moretti : Que fera-t-il, M. Martinet, si des squatteurs occupent son appartement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (SOC) : À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l’humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements.
Votre article bk1erek tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs sans le concours et la protection de la force publique et hors du cadre légal, en la portant d’un an à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d’amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l’avis du garde des sceaux.
Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobilier subsiste, malgré des amendements censés clarifier les choses, et pourrait malheureusement conduire à une augmentation démesurée et dangereuse du nombre d’expulsions administratives.
La loi actuelle, que le rapporteur a rappelée à plusieurs reprises, prévoit, en cas de squat d’un domicile ou d’une résidence secondaire, que la mise en demeure doit être prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande d’expulsion. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet doit alors procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement. Cette procédure fonctionne et, comme l’a également rappelé le rapporteur, sa rapidité et l’impossibilité pour les squatteurs de bénéficier d’un jugement ne se justifient que par l’atteinte à un bien très particulier : le domicile, le lieu de vie.
Quelle urgence impérative justifierait-elle l’extension de ce dispositif à tous les biens immobiliers, notamment des multipropriétaires ? Tant que seul le domicile était concerné, seuls les squatteurs pouvaient être visés par cette procédure, mais dès lors que tous les biens – meublés ou non, vides ou non –, sont visés, le risque que ces mesures expéditives concernent également les locataires rencontrant des difficultés à payer leur loyer grandit. Par définition, un locataire n’habite pas le domicile de son bailleur, mais l’un de ses biens immobiliers : cela a été rappelé, mais vous n’avez pas voulu l’entendre. La définition du domicile comme le lieu d’habitation effectif supposant, pour cette raison, une plus grande protection, tend à être vidée de son sens par votre proposition de loi.
J’ajoute que deux anciennes ministres chargées du logement, Mmes Cosse et Wargon, ont signifié leur opposition au texte initial. Lors de la discussion générale, les ministres eux-mêmes se sont inquiétés du manque d’équilibre de la proposition de loi. Or je ne suis pas certain que Mmes Cosse et Wargon soient désormais rassurées car, de notre point de vue, l’examen du texte n’a justement pas permis de le rééquilibrer. Son inspiration très libérale et punitive ne correspond ni à l’urgence sociale, ni à notre vision apaisée de la nécessaire cohésion sociale dans notre pays.
La concertation parlementaire, que les ministres et que le rapporteur ont saluée, n’a finalement réuni que les groupes de droite autour, je le répète, d’une logique punitive. À ce stade, votre proposition de loi nous paraît donc inutile et dangereuse.
M. Guillaume Kasbarian : Faites un choix : elle est soit inutile, soit dangereuse !
M. Gérard Leseul : Selon nous, son adoption ne réglerait ni la question des marchands de sommeil ni les difficultés des bailleurs, et elle fragiliserait les locataires modestes. Cela a été dit, il eût mieux valu travailler sur la garantie des loyers, sur la mutualisation, et sur la création d’un fonds de solidarité. Vous ne l’avez pas fait et n’avez pas voulu entendre nos demandes : notre groupe votera contre cette proposition de 6428loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) : Cette proposition de loi vise à répondre aux inadmissibles violations de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain.
Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l’adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre l’incitation au délit d’occupation illicite, le second à conforter le pouvoir des maires pour constater les violations de domicile.
Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et salue le travail accompli par Guillaume Kasbarian depuis l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et, sur nos bancs, par notre collègue Philippe Pradal. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Paul Midy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE) : Alors que nous arrivons à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, je tiens d’abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer l’ensemble des collègues, la qualité du travail accompli par les services et par le président Guillaume Kasbarian (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR), ainsi que la qualité des débats que nous avons eus ce matin. Il y a bien eu quelques escarmouches, mais nos échanges ont été intéressants, et nous avons pu constater que plusieurs visions du droit de propriété s’affrontaient.
La proposition de loi nous permet de démontrer la continuité de notre action en ce début du second quinquennat du président Macron, le texte faisant suite aux premières mesures prises lors de la précédente législature à l’instigation de Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Notre nouvelle majorité, qui n’est que légèrement différente de la précédente, poursuit le travail engagé.
Certains points ont, à juste titre, été soulevés. Il y a eu des échanges entre les députés et le Gouvernement, et M. le ministre a pris l’engagement de poursuivre le travail et la discussion sur certains éléments : ce sera l’objet de la navette parlementaire qui démarrera après le vote du texte, que nous espérons positif. Il reviendra ainsi à nos collègues sénateurs d’améliorer certaines dispositions.
Deux raisons principales justifient que le groupe Renaissance et la majorité présidentielle votent en faveur de la proposition de loi.
La première est que nous sommes d’ardents défenseurs du droit de propriété. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats, il s’agit d’un droit de l’homme,…
M. Paul Midy : Exactement ! Il a raison !
M. Aurélien Taché : Ce n’est pas le seul !
M. Charles Sitzenstuhl : …inscrit par conséquent à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui n’est pas un texte dans lequel on pioche quand ça nous arrange, mais un texte qu’il convient d’appliquer et de respecter dans son intégralité, soit jusqu’à son dix-septième et dernier article.
M. Aurélien Taché : Avec les autres droits humains, donc !
M. Charles Sitzenstuhl : C’est d’ailleurs tout l’objet de la proposition de loi que de réaffirmer et de renforcer l’inviolabilité du droit de propriété dans notre pays.
La seconde raison principale est que nous sommes d’ardents défenseurs des propriétaires et notamment des plus petits d’entre eux. Il a été beaucoup question d’eux lors de la discussion de ce texte, et ils sont nombreux à nous avoir saisis et alertés. Ces petits propriétaires, comme ils se définissent eux-mêmes, appartiennent aux classes modestes et moyennes et sont à l’opposé des clichés et des caricatures dans lesquels vous souhaitez les enfermer. Ils sont artisans, agriculteurs, commerçants, petits fonctionnaires et certains d’entre eux sont venus me voir, dans ma permanence de Sélestat, en Alsace.
Ce sont des Françaises et des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d’un bien, fruit du travail de leurs parents ou de leurs grands-parents, ou qui ont travaillé pendant des années pour s’acheter un appartement ou une maison, qui leur assurera plus tard un complément de retraite ou qu’ils transmettront à leurs enfants lors de leurs études. Ce sont ces Français-là qui, hélas, subissent parfois les dommages causés par de mauvais locataires – locataires de mauvaise foi qui, s’ils constituent une minorité, pourrissent la vie de leurs propriétaires.
M. Guillaume Kasbarian : Très juste !
M. Charles Sitzenstuhl : Voilà la seconde raison pour laquelle nous espérons que ce texte sera adopté à une large majorité.
Chers collègues, vous l’aurez compris, c’est avec un grand enthousiasme que le groupe Renaissance votera la proposition de loi de Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)