Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Présentation

Orientation et programmation du ministère de l’intérieur : Présentation

debate, 07/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Florent Boudié : Nous sommes donc parvenus au terme de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Le travail parlementaire sur ce texte a été d’une grande efficacité : adoption par le Sénat, en première lecture, le 18 octobre ; adoption par notre assemblée un mois plus tard, le 22 novembre ; conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) le bk1erek décembre, conclusions dont nous allons débattre et que nous pouvons, je le souhaite, largement adopter.
Je voudrais également saluer l’esprit qui a prévalu lors de mes échanges avec mes homologues du Sénat, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Cet état d’esprit de compromis a permis d’aboutir à une solution qui préserve, pour l’essentiel, les dispositions que nous avions adoptées. La commission mixte paritaire a ainsi entériné l’essentiel des modifications proposées au rapport annexé par les deux chambres.
Nous avons toutefois souhaité réécrire un alinéa relatif aux garanties apportées à la police judiciaire, afin de clarifier et densifier sa rédaction, qui reste toutefois dans la lignée des précisions que vous aviez déjà apportées, monsieur le ministre, ces dernières semaines.
La programmation budgétaire de l’article 2 est bien sûr confirmée. Elle porte sur un effort inédit de 15 milliards d’euros, ce qui représentera, au terme du quinquennat, une progression du budget du ministère de l’intérieur de 21,6 %.
Le projet de loi comportait des dispositions stratégiques pour engager la transformation numérique du ministère et mieux lutter contre la cybercriminalité dont les attaques frappent nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics dans des proportions toujours plus massives. La commission mixte paritaire a conservé les apports de nos deux assemblées. C’est le cas de l’article 6 sur l’encadrement des cyberassurances, qui subordonne le remboursement des pertes et dommages provoqués par une cyberattaque au dépôt d’une plainte dans les soixante-douze heures qui suivent la connaissance par la victime de l’atteinte dont elle a fait l’objet. La commission mixte paritaire a prévu un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le temps pour les assurés d’en prendre connaissance. Nos deux assemblées se sont également accordées sur l’importante innovation que constitue la vidéoplainte prévue par l’article 6, et qui avait fait débat à la fois dans notre hémicycle et en commission, ainsi que sur le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé, prévu par l’article 7. Ces deux mesures permettront de mieux accompagner les victimes.
Nos échanges avec le Sénat nous ont toutefois conduits à modifier certains des articles additionnels qui avaient été intégrés par notre assemblée. Ainsi, nous avons conservé les droits nouveaux d’assistance des victimes par un avocat mais nous sommes en revanche revenus sur les articles 6 bis, 6 bis B et 6 bis C, qui reprenaient des initiatives préexistantes. Je pense en particulier aux plaintes hors les murs, dont la généralisation, à droit constant, est confirmée dans par le rapport annexé, rendant inutile une modification législative.
Je ne m’attarderai pas sur les articles 9 à 10 bis dont les dispositions, renforçant la filière investigation, ont été adoptées dans la version issue des rangs de notre hémicycle.
Les articles 11 à 13 bis, consacrés à la fonction investigation, n’appellent pas non plus de développements particuliers, nos deux assemblées se retrouvant très largement sur des dispositions qui visent à améliorer la qualité des enquêtes.
J’en viens à l’article 14 sur les amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, qui avaient suscité de nombreuses discussions dans notre hémicycle. La commission mixte paritaire a entériné l’approche souhaitée par le Sénat, elle-même adossée à deux avis du Conseil d’État, et adoptée par notre assemblée : une approche prudente, au cas par cas, infraction par infraction. Nous avons ainsi supprimé l’AFD pour certaines infractions peu compatibles avec la reconnaissance des faits, qui est au cœur de l’efficacité de cette transaction pénale, comme les refus de contrôle. En définitive, nous avons limité à six le nombre des infractions pour lesquelles l’AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive.
L’article 14 bis, introduit par le Sénat et que nous avions supprimé, a été maintenu dans le cadre d’un dispositif mieux ciblé, puisqu’il ne concerne plus désormais que les seules menaces de mort, et non toutes les menaces.
S’agissant de l’article 15, relatif aux compétences du préfet en période de crise, la commission mixte paritaire a bien évidemment maintenu le dispositif, en lui apportant des 6641précisions rédactionnelles. Ces dispositions s’accordent avec votre volonté, monsieur le ministre, de maintenir l’unité du commandement en cas de crises interministérielles hybrides.
Nous avons maintenu certains rapports et supprimé d’autres. Le président Houlié s’est engagé à ce que la commission des lois puisse mener des investigations même si elles ne figurent pas dans la loi.
Voilà donc les dispositions que nous vous proposons, chers collègues, d’adopter. Leur objectif, et c’est le seul qui nous importe, est simple : mieux protéger nos concitoyens grâce au renforcement des moyens et des capacités de nos forces de sécurité intérieure et de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite remercier M. le rapporteur Florent Boudié, pour son travail au service du ministère de l’intérieur, les membres des groupes parlementaires d’opposition pour la clarté de leur travail, ainsi que M. Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, MM. Daubresse et Hervé, rapporteurs du Sénat de la commission mixte paritaire et M. Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Leur travail à tous a permis d’arriver à un texte correspondant à l’esprit de nos échanges. Le Gouvernement n’étant pas représenté en commission mixte paritaire, les engagements que j’ai pu prendre au cours des débats dans l’hémicycle de rediscuter de certains sujets en CMP ont pu être respectés grâce à vous.
Le texte a été très largement approuvé en première lecture dans les deux chambres. Nous jugerons de la responsabilité de chacune et de chacun lors de son vote définitif. Il marquera en effet l’histoire du ministère de l’intérieur par l’importance de ses crédits, par sa vision et par son rapport annexé.
Monsieur le président de la commission des lois, je vous invite à désigner, si vous le souhaitez, quelques parlementaires qui ont suivi ce texte pour composer un comité de suivi de la loi de programmation du ministère de l’intérieur. Je pense bien sûr d’abord à M. le rapporteur, mais des parlementaires de tous bords seront les bienvenus. Après les échanges constructifs que nous avons eus, l’engagement à hauteur de 15 milliards, les sujets très techniques abordés par ce texte, l’enjeu que représente la réussite de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques sont autant de chantiers, dont certains sont bien sûr déjà en cours au sein du ministère de l’intérieur. Je vous propose que ce comité se réunisse une fois par trimestre avec les directeurs généraux du ministère de l’intérieur afin que les parlementaires puissent les « challenger », comme on dit en mauvais français, et que nous travaillions tous dans l’esprit de la loi. Je vous adresserai donc un courrier d’ici aux fêtes de fin d’année pour tenir une première réunion dès le mois de janvier. La loi de programmation, en tant que telle, le mérite et le comité pourra vérifier si les crédits prévus dans cette loi sont bien utilisés et effectivement octroyés par le Parlement dans les lois de finances à venir, indépendamment des ministres de l’intérieur qui pourront me succéder.
Je ne reviens pas sur l’importance de cette loi, je préfère dire à chacune et à chacun d’entre vous que ce fut un plaisir de débattre de l’avenir de la sécurité, des sécurités dans notre pays au cours des longues semaines de travail préparatoire en commission et dans l’hémicycle. J’imagine que la loi sera validée par le Conseil constitutionnel avant d’être promulguée par le Président de la République. Nous serons alors très heureux de pouvoir apporter à tous nos concitoyens la sécurité dont ils ont légitimement besoin et qui dépend, en premier lieu, des policiers, des gendarmes, des pompiers et les agents du ministère de l’intérieur auxquels j’adresse, en guise de conclusion, mes remerciements et mes encouragements, auxquels, j’imagine, vous vous associerez unanimement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)