Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er CBA (suite)
debate, 07/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1412, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1412.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Hier, au cours de débats passionnants, nous avons eu un long échange sur un sujet qui semble avoir fait consensus : l’idée que, dans certains territoires, les seuils de saturation pouvaient être un élément à prendre en considération, y compris si on ne veut pas freiner la nécessaire dynamique en faveur des énergies renouvelables. Le présent amendement vise ainsi à ce que les installations terrestres destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soient autorisées en fonction d’« un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État à partir notamment du nombre et de la densité d’installations de productions », le mot « notamment » étant d’ailleurs suffi6655samment souple pour que l’avis des autorités délivrant les autorisations puisse être éclairé sans que ce soit perçu comme contraignant. Cet amendement de repli peut faire consensus.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Au cours de la discussion très constructive que nous avons eue en commission, nous sommes parvenus à un compromis assez large sur la saturation. Nous sommes convenus qu’elle posait problème, puisque, par le passé, le développement des énergies renouvelables a été concentré dans certains départements comme la Somme ou l’Aisne. Votre proposition est très intéressante et nous avons d’ailleurs marché d’un même élan à l’occasion de la discussion de l’amendement de Mme Batho. Reste que votre amendement relève à mes yeux de la planification. Ainsi, si je partage votre ambition, je considère qu’il n’est pas à sa place. Je l’affirme avec humilité.
Nous pourrons y revenir en abordant l’article 3 avec une communication très précise du Gouvernement sur le nombre d’énergies renouvelables déployées dans chaque département. Or votre amendement se rattache à la procédure d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) – source de contentieux. Cet indicateur de saturation est tout à fait pertinent, mais autant en inscrire l’instauration dans la logique de planification que je viens d’évoquer, à savoir quand nous en serons à définir les zones à l’échelle communale puis départementale.
C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous puissions discuter, à l’article 3, de la nature de l’indicateur, de celle de l’effet de saturation, du fait de savoir si l’indicateur doit s’appliquer à la situation actuelle ou à venir, et de son articulation avec le mix énergétique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En dehors du fait que l’amendement ne se trouve peut-être pas, en effet, à la bonne place puisqu’il relève de la planification, il ne manque pas d’intérêt. J’avais évoqué pour ma part le taux d’effort. Nous présenterons d’ailleurs des amendements en ce sens à l’article 3.
L’indicateur est le bon mais à condition qu’il devienne opposable : dès lors que les objectifs sont déclinés à l’échelon départemental et jusqu’à l’échelon intercommunal, on doit pouvoir s’opposer juridiquement à de nouveaux projets s’ils ne sont pas appréciés par la population et les élus. Quoi qu’il en soit, l’instauration d’un indicateur de saturation me paraît primordiale.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement de construction. Le développement initial des énergies renouvelables dans certains territoires a été évoqué à plusieurs reprises et bien au-delà des bancs du groupe GDR-NUPES. Il laisse encore à ce jour un goût amer et les expériences malheureuses d’installations d’éoliennes, dont on nous a fait part sur place, ont fait l’objet de nombreux commentaires.
Les services de l’État – notamment grâce à la cartographie, qui doit être mise à la disposition des élus – sont dès à présent en mesure, sur le fondement d’éléments simples, objectifs, de consolider un indice de saturation qui fasse référence, qui soit incontestable, utilisable par l’ensemble des acteurs du territoire.
Cet amendement de raison ne peut donc que constituer un fondement solide de la planification sur laquelle nous nous accordons tous. C’est pourquoi nous le maintenons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1412.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bknoek 2300.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Dans le prolongement des propos que vous avez tenus hier soir, madame la ministre, sur la nécessité d’équilibrer l’implantation des éoliennes entre les territoires – ce qui est aussi, me semble-t-il, l’esprit de ce projet de loi –, et dans le prolongement de ce que vient de dire Sébastien Jumel, le présent amendement, qui est de bon sens, tend simplement à affirmer un principe d’équité entre les différents territoires d’une région, échelon auquel sont élaborées la cartographie et la planification.
Par ailleurs, cet amendement nous permettrait de rappeler que nous devons lutter contre la prolifération des éoliennes, dont les conséquences portent atteinte à la réalisation des objectifs de production d’énergies renouvelables. En effet, plus nous avons d’éoliennes et plus la colère monte.
À cet égard, je prendrai l’exemple de la région Centre-Val de Loire, où l’essentiel des éoliennes se concentrent dans la plaine de la Beauce, en Eure-et-Loir, ainsi que dans l’Indre et le Cher. Les trois autres départements de la région, eux, ne comptent que très peu d’éoliennes, voire aucune. Ainsi, la concentration d’éoliennes dans certaines zones est telle – chacun peut la constater – qu’il n’existe plus d’horizon dégagé. Il faut avoir conscience de ce phénomène, dont parlait également notre collègue Jumel.
En définitive, le présent amendement vise simplement à rappeler à l’article bk1erek CBA la nécessité de répartir équitablement les éoliennes à l’échelle régionale, ce qui, je le répète, irait dans le sens de vos propos, madame la ministre.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ma réponse sera similaire à celle que je viens de donner à M. Jumel. À mes yeux, cet amendement est entièrement satisfait étant donné 6656que l’article 3 contient, mot pour mot, la disposition que vous proposez d’inclure, à savoir la « répartition équitable de toutes les énergies renouvelables à l’échelle régionale ».
Cet amendement relève d’une logique de planification, objet du titre bkIerek, au sein duquel se trouve l’article 3. Le schéma que nous proposons à cet article, et dont nous débattrons ce soir ou demain, part des communes, mais son échelle est bien régionale, avec un rôle central conféré aux comités régionaux de l’énergie, lesquels entreront en fonction le bk1erek janvier prochain, lorsque la régionalisation des objectifs de la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – sera effective.
Nous partageons donc tout à fait votre préoccupation mais, je le répète, votre amendement est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 3. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, pour que la disposition qu’il contient figure dans la partie du texte pertinente. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : M. le rapporteur pour avis l’a très bien dit : l’équité doit s’apprécier à la lumière du zonage. Celui-ci permettra en effet d’identifier les départements concentrant le plus d’éoliennes au sein d’une région et donc de définir, par opposition, les zones d’accélération sur lesquelles il conviendra de positionner ces équipements en priorité.
En revanche, agir au cas par cas comme vous le proposez ouvrirait la voie à de multiples contentieux, ce que nous essayons justement d’éviter – vous l’aurez compris –, les contentieux étant souvent dilatoires, chronophages pour les tribunaux administratifs et, en définitive, de nature à rendre le droit instable.
Votre proposition me semble donc légitime, mais cette disposition figure déjà dans la partie du texte consacrée à la planification, dont l’un des objectifs est précisément de rééquilibrer l’effort de production d’énergies renouvelables entre les territoires. Je précise que cet objectif serait aussi servi par l’instauration d’une modulation des tarifs d’utilisation du réseau – dont nous discuterons tout à l’heure ou, plus probablement, dans les jours qui viennent –, laquelle permettrait de financer, dans certaines zones, des projets moins rentables pour leurs porteurs.
Je le répète, l’adoption de votre amendement risquerait d’ouvrir de longues discussions juridiques sur ce qui est équitable et ce qui ne l’est pas suivant l’emplacement des éoliennes et leur nombre. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable. (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Forissier ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Oui, madame la présidente. Je ferai néanmoins remarquer que je propose non que l’on étudie au cas par cas l’implantation d’éoliennes, mais que l’on respecte le principe d’équité dans leur répartition régionale. J’avais bien compris que ce principe figurait à l’article 3, mais il ne me paraissait pas inutile de l’inscrire aussi à l’article bk1erek CBA. Cela étant, je m’en tiens aux engagements du rapporteur pour avis et de la ministre, qui ont valeur juridique.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 2239.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Cet amendement d’appel vise à adjoindre la notion de saturation sonore à l’indice de saturation visuelle que l’article tend à introduire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Votre amendement est satisfait, monsieur Meurin, puisque le niveau attendu des émissions sonores figure évidemment dans l’étude d’impact préalable à toute implantation d’éoliennes. Mme la ministre a rappelé les dispositions qui ont été prises à ce sujet : depuis le bk1erek janvier dernier, il est en effet obligatoire de procéder à des tests, afin de vérifier que les émissions sonores sont conformes aux prévisions. Si tel n’est pas le cas, des mesures de bridage des installations peuvent être décidées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis. La dimension sonore des éoliennes est prise en compte lors de l’élaboration des projets d’installation, puis lors de leur conduite, afin de vérifier que les émissions sont conformes au niveau qui a été autorisé, les éoliennes pouvant être bridées si tel n’est pas le cas.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 1610 et sur l’article bk1erek CBA, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 197 de M. Jorys Bovet est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1610.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Avant de nous prononcer sur cet article bk1erek CBA, nous souhaitons compléter la définition de saturation visuelle qu’il contient afin, je l’ai dit hier, de la sécuriser juridiquement. L’amendement tend donc à ajouter la définition communautaire du paysage retenue par la Convention européenne du paysage, adoptée en 2000 à Florence. Cette définition juridique étant bien claire, l’inclure dans le texte nous permettrait d’éviter d’engorger les tribunaux administratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Dans la mesure où l’amendement vise à reprendre la définition du paysage telle qu’elle est actuellement entendue dans le droit français, il est selon moi satisfait. J’émettrai donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, d’autant plus que la rédaction de l’amendement n’est pas judicieuse. Il tend en effet à ajouter la définition suivante : « La saturation visuelle dans le paysage s’entend comme la 6657perturbation d’un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. » La notion de perturbation me semble de nature à laisser aux juges une grande liberté d’interprétation, ce qui introduit un risque important de contentieux. Je recommande donc vivement de repousser l’amendement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je crois que Mme la ministre a raison !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il existe une autre manière très simple d’évaluer le niveau de saturation visuelle du paysage des populations : organiser des référendums locaux sur les projets de production d’énergies intermittentes – nous en reparlerons plus tard dans l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Notons qu’à défaut de référendums, nous pourrions aussi rétablir le droit de veto des maires,…
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ils n’en veulent pas ! Il n’y a que vous qui le demandiez !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …ou la délibération des conseils municipaux. Vous avez tout entre vos mains pour permettre un règlement démocratique des litiges relatifs aux projets d’implantation d’éoliennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1610.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 933 de M. Jorys Bovet est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à instaurer une distance minimale de 20 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables, qu’il convient évidemment de protéger contre la pollution visuelle.
À cet égard, le Gouvernement a fait valoir hier que l’avis des maires est suffisant en la matière. Je prendrai l’exemple de mon département de l’Aude, où se trouvent 300 éoliennes : il vous suffirait de demander aux Audois leur sentiment sur ces équipements pour comprendre que l’avis des maires n’est pas suffisant dans ce domaine, même s’il est évidemment indispensable.
Le fait est que de nombreux maires de communes rurales sont obligés d’accepter les propositions du lobby de l’éolien pour boucler leur budget et sortir la tête de l’eau. Le plus souvent, ce n’est pas de gaieté de cœur qu’ils acceptent ce type de projets, mais parce que vous ne leur donnez pas les moyens d’entretenir leur voirie ni, plus généralement, de faire vivre leur commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cet amendement est similaire à de nombreux autres discutés hier soir. J’avais alors longuement explicité l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli portant sur le même dispositif de bon sens que le précédent mais visant cette fois à instaurer une distance de 15 kilomètres entre les parcs éoliens et les sites patrimoniaux remarquables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek CBA.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut remettre de l’ordre, madame la ministre !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est très drôle ! Il faut former vos députés !