Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 1er F
debate, 07/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknosek 1651, 1533 rectifié et l’article bk1erek F, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 1651.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : L’article vise à imposer une nouvelle obligation aux entreprises de plus de 250 salariés : l’établissement d’un « plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables, […] assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans ». Malgré ce délai, aucune précision n’est apportée sur la forme attendue du plan ni sur les documents obligatoires à fournir. En tant que chef d’entreprise, je lève les yeux au ciel devant ce énième machin juridique aux contours vaporeux que nous allons imposer aux entreprises, car elles ont autre chose à faire en ce moment.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’accorderez que cet article mérite d’être précisé. En l’état, il est si flou qu’il est inopérant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je veux rendre hommage à M. Potier, puisque cet article a été introduit en commission du développement durable à la suite de l’adoption de l’un de ses amendements.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : On ne l’appelle plus M. Potier, mais Dominique, maintenant ! (Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Si, en commission, la ministre et moi-même avons émis un avis favorable sur cet amendement et si la commission l’a adopté, c’est parce qu’il repose sur un principe très simple : la valorisation du foncier déjà bâti des entreprises. Celui-ci pourra accueillir prioritairement des panneaux photovoltaïques.
Monsieur Meurin, cet objectif me semble clair : il s’agit d’accorder la priorité aux zones déjà artificialisées pour les installations d’énergie renouvelable. Je ne vois pas quelles précisions apporter sur les modalités opérationnelles – M. Potier a peut-être des suggestions, que nous pourrons étudier. Mon avis sur l’amendement de suppression de ce très bon article est donc défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1651.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1647 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement bknoek 1394.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Je pensais que la majorité portait un regard bienveillant sur les entreprises – c’est en tout cas le discours officiel sur la start-up nation, la nation pro-business, j’en passe et des meilleures. Je m’interroge donc sur votre proposition assumée d’obliger les entreprises de plus de 250 salariés à présenter un plan de valorisation de leur foncier, notamment pour le photovoltaïque.
Tout cela aura un coût financier et mobilisera du personnel. Le présent amendement vise donc à lever cette obligation pour les entreprises de 250 à 1 000 salariés. Si toutefois vous persévérez dans votre projet initial – nous avons compris que c’était votre tempérament –, sachez que l’amendement prévoit également que ces entreprises seraient assistées si elles souhaitent préparer un tel plan. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je vous remercie de saluer ma persévérance.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il persévère au moins depuis le brevet des collèges ! (Sourires.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : J’espère développer encore cette qualité. Votre amendement me donne l’occasion de saluer l’action menée depuis cinq ans par la majorité et le Gouvernement en faveur des entreprises, car la baisse continue des impôts de production a permis de diminuer le taux de chômage jusqu’à un niveau historique6681ment bas et fait de la France, pour la troisième année consécutive, le pays le plus attractif pour les investissements directs européens. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les députés du RN n’aiment pas le travail !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez votre combat pour un nucléaire performant !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je vous remercie donc de m’offrir cette occasion d’évoquer cet excellent bilan. Quant au seuil de 250 salariés que votre amendement tend à relever, il n’a pas été choisi par M. Potier de manière arbitraire. On définit habituellement les entreprises de taille intermédiaire comme celles se situant au-dessus de ce seuil ; cela permet de dégager un ensemble de 6 300 établissements. C’est raisonnable.
Moins de 2 000 entreprises comptent plus de 1 000 salariés. Si l’on suivait votre proposition, le plan perdrait donc en efficacité. En outre, il me semble qu’une entreprise de 250 salariés est suffisamment structurée pour établir un plan de valorisation du foncier et étudier les opportunités liées aux énergies renouvelables – parce que oui, il s’agit bien d’opportunités pour les entreprises. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne reviendrai pas sur la réindustrialisation du pays permise par cette majorité. Le phénomène est mesurable ; grâce à nos entreprises, le taux de chômage est le plus faible depuis quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est le résultat non négligeable d’une politique consistant à faciliter l’implantation des entreprises et le développement de leurs activités.
Dans le cas d’espèce, comme vous le savez, les objectifs de décarbonation de l’économie amèneront notamment les entreprises possédant des bâtiments à s’engager dans des travaux de rénovation thermique, à installer des panneaux photovoltaïques, conformément aux exigences que nous défendons dans l’Union européenne. Le plan prévu à cet article permettra aux entreprises d’anticiper ces obligations, de se préparer en prenant leur temps, sans être bousculées. Le retour sur investissement sera réel, tant pour leur capacité d’autoconsommation que pour leur résilience. Contrairement à ce que vous indiquez, la mesure prévue me semble donc proportionnée et va dans le sens de l’attractivité et de la compétitivité des entreprises.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les entreprises n’ont pas attendu le présent projet de loi pour se lancer dans la décarbonation. Nous avons beaucoup aidé l’industrie en engageant 1,2 milliard d’euros du plan France relance à cet effet.
Samedi, j’ai visité une tuilerie du Jura, qui compte cinquante salariés. Depuis deux ans, elle s’est lancée dans la pose de panneaux photovoltaïques. Les entreprises sont responsables, innovantes, et se lancent dans la décarbonation. Même pour les plus petites d’entre elles, ce plan ne sera pas un problème, car leurs efforts en la matière sont déjà bien engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 2091 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je demande la parole !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Permettez-moi de mettre d’abord l’amendement aux voix.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : À quel titre demandez-vous la parole, monsieur Wulfranc ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je souhaitais m’exprimer sur l’amendement bknoek 2091.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il vient d’être adopté. Je vous donnerai la parole sur l’amendement suivant.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1533 rectifié.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli. Le plan de valorisation prévu devrait pouvoir concerner, outre les énergies renouvelables, la végétalisation du foncier.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Ainsi, selon vous, monsieur Meurin, la végétalisation du foncier des entreprises n’est pas compliquée, alors que la pose de panneaux photovoltaïques l’est ? J’avoue que je ne comprends pas totalement.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de repli !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Un de nos amendements a été déclaré irrecevable…
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Oh non !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …car il aurait constitué un cavalier législatif. Même si nous sommes favorables à l’instauration d’un plan de valorisation du foncier pour les établissements publics et les entreprises de plus de 250 salariés, nous souhaitions que celui-ci ne porte pas forcément sur les énergies renouvelables mais puisse également concerner des aménagements de renaturation ou verts, propres à soulager les villes – nous savons, et vous l’avez rappelé en commission, qu’une respiration verte y est nécessaire.
Notre proposition n’était pas neutre, car elle permettait de poser le doigt sur le sort de bâtiments situés au cœur de zones urbaines denses. Dans ma circonscription, un centre hospitalier spécialisé – l’un des plus grands de France – représente un véritable poumon vert pour les communes de l’agglomération rouennaise Il ne faut pas que le plan de valorisation du foncier exclue les entreprises de renaturation, de préservation et de mise en valeur de la biodiversité présente au sein de ces établissements, au cœur de villes denses. Je regrette que cette solution ne soit pas permise.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1533 rectifié.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 976, 981 et 1115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 976 et 981 sont identiques.
L’amendement bknoek 976 de Mme Alexandra Martin est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 981.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à allonger le délai de réalisation du plan de valorisation du foncier prévu pour les entreprises de plus de 250 salariés, en le portant à quatre ans.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1115 de Mme Isabelle Périgault est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 808 de M. Jérôme Nury est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1678.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter notre amendement, adopté en commission, et de rendre public le plan de valorisation des entreprises publiques de plus de 250 salariés, afin de susciter l’intérêt des producteurs d’énergie et d’accélérer la mobilisation de ce foncier, les entreprises publiques restant, bien sûr, maîtresses du jeu et pouvant décider, ou non, de le mettre à disposition.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cet amendement complète utilement l’article. Avis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1663 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek F, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :