Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Que ce soit dans le cadre actuel, au sein de zones exclusives, de zones d’accélération, de zones d’exclusion, et quoi qu’il arrive, les communes soumises au RNU relèvent du droit commun. Il n’y a donc pas en la matière de solution miracle : si elles souhaitent se défendre, si elles veulent décider et non laisser ce soin à l’État, que l’on parle d’énergies renouvelables ou d’autre chose, le seul remède consiste pour elles à se doter de documents d’urbanisme – comme la loi les y incite, du reste. Il ne faut pas espérer mieux.
Par ailleurs, ces communes, comme les autres, définiront elles-mêmes leurs zones d’accélération de production des énergies renouvelables ; le préfet délivrera les permis de construire en fonction de la liste de ces zones établie à l’échelon départemental.
Concernant la PPE, il est difficile de déterminer des objectifs en zone d’exclusion, raison pour laquelle nous ne l’avons pas fait. S’il s’agit de faire évoluer la manière dont sont fixés ces objectifs, vous me trouverez à vos côtés ; en attendant, ne définissez donc pas des systèmes qui ne sont pas déclinables !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous pouvez parler encore un peu, on a trente députés en passe d’arriver !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Fiat, s’il vous plaît !
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Enfin, chaque territoire est libre de choisir son mix énergétique ; autrement dit, s’il parvient à élaborer une combinaison qui lui permette de se passer d’éoliennes, il peut le faire. C’est ce qui est écrit !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, je vous invite, lorsqu’un orateur s’exprime, à réduire le volume sonore de vos conversations. Ce sera plus agréable !
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2078.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 645 et 2418. Le bknoek 1258 ayant été rectifié, il ne leur est plus identique et sera donc mis aux voix séparément.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 566.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2186 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 1979.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il vise à compléter les modalités de définition des zones d’accélération, afin que celles-ci prennent mieux en compte le potentiel des territoires en matière de production d’énergies renouvelables et de récupération thermique. La réalisation des projets en serait accélérée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Le problème de cet amendement réside dans le fait qu’il mêle deux sujets bien distincts : les équipements de production d’énergie à partir de sources renouvelables, et l’hydrogène bas-carbone. Il n’est donc guère pertinent de prendre en compte les potentiels de récupération, quoique le sujet soit d’importance majeure. Du reste, nous ne sommes pas en mesure de les évaluer, si bien que l’application des dispositions que vous proposez poserait des problèmes considérables. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est satisfait : je demande également son retrait, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2424, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1416, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a également trait aux zones exclusives, et je profite de cette occasion pour déplorer l’issue du débat que nous venons d’avoir, c’est-à-dire le rejet de plusieurs amendements susceptibles de faire l’objet d’un consensus. Si j’ai bien compris, la notion de zone exclusive est définitivement enterrée : en d’autres termes, rien n’interdit d’imaginer que des installations de production d’énergies renouvelables, en particulier des éoliennes terrestres, soient implantées dans une zone peu propice. Votre refus de discuter de ce point avoisine l’abus de confiance à l’encontre de ceux qui auront contribué à votre planification ascendante ; du moins le vivront-ils comme tel.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Tout à fait ! Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1416 de M. Sébastien Jumel est rédactionnel.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Un scrutin public pour un amendement rédactionnel !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1416.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Maigre consolation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2424 et 871, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2424.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que les zones d’accélération ne doivent pas seulement maximiser la production d’énergies renouvelables mais permettre l’atteinte des objectifs qui seront fixés. Il s’agit de faire correspondre les zones qui auront été définies – même si elles ne sont pas exclusives – avec les objectifs de la PPE à l’échelle nationale, déclinés à l’échelle régionale.
J’en profite pour souligner que le projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Or le mot « accélération » est un piège. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale en France est passée de 16,3 % en 2017 à 19,3 % en 2021, progressant de 3 points. Si elle augmente de 5 points durant le mandat actuel, nous pourrons dire que nous avons accéléré mais nous serons toujours très loin du compte. Je vous invite donc à voter le présent amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 871 de Mme Delphine Batho, faisant l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3118 et donner l’avis de la commission sur les amendements bknosek 2424 et 871.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je vous invite, monsieur Laisney, à retirer votre amendement au profit de celui de Delphine Batho, auquel je donnerai un avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3118. Celui-ci propose d’insérer l’expression « à terme » après le mot « atteindre ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les amendements ont une rédaction relativement proche mais nous proposons de retenir l’amendement bknoek 871, plus précis, et le sous-amendement bknoek 3118, auxquels nous donnons donc un avis favorable. Nous suggérons donc le retrait de l’amendement bknoek 2424.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2424 est-il retiré, monsieur Tavel ?
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il est maintenu, car le sous-amendement fixe un objectif « à terme » qui nous paraît très flou. Nous venons déjà de voter la création de zones qui ne seront pas exclusives et une planification qui est floue. Si nous voulons un texte flou, suivons les conseils du rapporteur et de la ministre ! Notre groupe veut au contraire un texte efficace. Nous voterons donc contre le sous-amendement et pour les deux amendements, afin que la planification soit réelle et effective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est un asile de flous ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2424.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Non !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si ! Vous n’êtes pas le président de séance !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Si, si, il est largement adopté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1962 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1613.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux zones non interconnectées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : C’est un vrai sujet, mais plusieurs amendements à venir de votre groupe, madame Bassire, permettront de régler le problème, notamment par le biais du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc). Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous demandons également le retrait de cet amendement au profit de l’amendement bknoek 1987 de M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1806 de M. Pierre Meurin est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2187 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2238 de M. Nicolas Forissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 2188, proposé par M. le rapporteur, qui propose la même modification tout en corrigeant un autre élément de légistique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Votre amendement est-il maintenu, monsieur Forissier ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Dans la mesure où celui du rapporteur le satisfait, avec votre approbation, madame la ministre, je retire mon amendement. (MM. Bruno Millienne et Paul Molac applaudissent.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2661 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pardon de revenir en arrière, madame la présidente, mais l’amendement bknoek 2188 du rapporteur ayant été retiré, il paraît difficile de suggérer un retrait de l’amendement de M. Forissier à son profit. J’émets donc un avis favorable à ce dernier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : C’est trop tard, il a été écarté.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faut qu’il soit repris !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je regrette, madame la ministre, mais il n’est plus possible d’y revenir.
Un député : Il n’y a pas eu de vote !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 2261 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces avis ne sont pas logiques, car il est utile de préciser que c’est bien de la consommation « finale » d’énergie qu’il est question. J’appelle donc l’ensemble de nos collègues à voter cet amendement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Quoi ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Eh oui. Davantage de mains se sont levées au moment du vote pour que du vote contre. Il est donc adopté. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement bknoek 2419, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 2419.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous sommes un peu dans le brouillard, avec ce texte. Pourtant, il est vraiment nécessaire d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement propose donc que les projets de déploiement de ces énergies soient prioritaires par rapport aux autres. On sait très bien que des petits malins défendent parfois des projets simplement pour empêcher la réalisation d’autres projets auxquels ils sont opposés. Nous proposons donc de privilégier l’implantation des projets d’énergies renouvelables plutôt que des projets qui figurent dans des documents sans jamais aboutir et qui ne sont là que pour empêcher ceux qui sont utiles à l’ensemble de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Nous partageons les mêmes objectifs et considérons nous aussi que les zones d’accélération doivent devenir des vecteurs d’installation des énergies renouvelables. Toutefois, la rédaction trop imprécise de l’amendement pourrait ouvrir la voie à des litiges et aboutir à des conflits d’usage sur le foncier, qui devront être réglés au cas par cas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2419.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2190 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 890 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 903 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : J’y suis favorable car il apporte une précision nécessaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1967 et 2059.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement bknoek 1967.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Le zonage mis en place pour les zones d’accélération est défini sur la base des objectifs de la politique énergétique française mais aussi en tenant compte du potentiel de développement de chaque filière, des enjeux et des risques liés aux activités industrielles, ou encore d’une répartition nécessairement cohérente sur le territoire. Rien n’assure que les enjeux externes à ces énergies, qui déterminent leur implantation en dehors de telle ou telle zone, seront bien pris en compte. La distance avec les habitations, les enjeux de biodiversité ou les aspects paysagers, par exemple, sont autant d’éléments primordiaux dont il convient aussi de tenir compte : c’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2059 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il est défavorable, la rédaction n’étant pas satisfaisante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2192 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 811 et 2261, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 811.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous avons un sujet à traiter : celui des projets d’énergies renouvelables qui sont en cours. Ils ne seront en effet pas intégrés dans les zones d’accélération, qui ne seront définies que dans plusieurs mois. Pour éviter leur développement anarchique et tenir compte des avis des élus locaux, il faut intégrer les projets à l’étude dans le texte ; c’est ce que propose le présent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2261.
M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à accélérer les zones d’accélération et à faire en sorte que les projets en cours d’instruction soient pris en compte dans les objectifs fixés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : La puissance à l’étude n’est pas toujours chiffrable mais là où elle peut l’être, ce travail ne manquera pas d’être réalisé. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2191 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1392 et 2702, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2702, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1392 de M. Philippe Ballard est défendu.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 2702.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Avec cet amendement, nous proposons que le taux d’effort fourni par les collectivités territoriales en matière de déploiement des énergies renouvelables soit pris en compte pour déterminer les zones prioritaires d’implantation. Le calcul de ce taux prend en compte un ratio entre la puissance des installations productrices d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, ainsi que le potentiel énergétique, la densité et le nombre d’installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné. Cela permettra une meilleure répartition des énergies renouvelables et une meilleure acceptation de ces implantations par la population concernée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : L’exposé sommaire de l’amendement bknoek 1392 fait référence à la notion de « saturation », ce qui nous semble procéder d’un raisonnement en autarcie. Par ailleurs, je vous rappelle que l’effort déjà produit par le territoire est pris en compte. Cette demande est donc satisfaite.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’esprit de ces deux amendements est satisfait, et leur rédaction est source de contentieux et de confusion. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2702.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 2434.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en revenons à ces histoires de paysages.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah !
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : La discussion paraissait mal engagée lundi soir, puisque nous avions rejeté une disposition adoptée en commission. L’amendement bknoek 2434 étant aussi flou que tout ce qui vient d’être adopté, je pense qu’il devrait vous plaire. (Sourires.) Il est également aussi flou que la mesure que le rapporteur a fait adopter, au début de l’examen du texte, sur la prise en considération d’une dimension paysagère dans l’intégration des énergies renouvelables.
Notre proposition, très peu contraignante – chacun fait ce qu’il veut –, permet d’inscrire la clarification des zones d’accélération dans une démarche tenant compte des paysages vécus au quotidien par les habitants « dans leurs composantes naturelles, historiques et socioculturelles », ce qui nous paraît indispensable pour améliorer l’acceptabilité et la désirabilité des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Si je ne peux que partager votre préoccupation portant sur la préservation des paysages, votre amendement tel qu’il est rédigé n’a aucune portée normative. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Mais justement !
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Or le texte actuel prévoit une consultation systématique de la population lors de l’identification des zones d’accélération, et l’exclusion de certains espaces en raison de la protection naturelle et patrimoniale dont ils font l’objet. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souhaite également le retrait de cet amendement, compte tenu du fait que votre assemblée a déjà voté, à l’article bk1erek BA, un amendement bknoek 2132 introduisant la prise en compte des enjeux de la dimension paysagère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement est-il maintenu ?
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, madame la présidente.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Les RN votent avec La France insoumise !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2435.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Avec cet amendement, nous proposons que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comprennent des zones où le déploiement des énergies renouvelables serait obligatoire. Nous voulons tous, j’en suis sûre, être sérieux et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de développement des énergies renouvelables – objectifs que notre pays est le seul à ne pas atteindre au sein de l’Union européenne. Pour cela, il ne suffit pas d’identifier des zones où il est possible d’implanter de nouvelles installations d’énergies renouvelables : il faut aussi introduire une part de contrainte, en prévoyant que parmi les zones identifiées, au moins 20 % de leur superficie soit obligatoirement dédiée au développement des énergies renouvelables. Cette mesure constituant un outil de planification sera aussi un gage d’efficacité, c’est pourquoi je pense que vous y serez tous favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je peux vous rejoindre pour souhaiter que les zones d’accélération soient le lieu privilégié de déploiement des énergies renouvelables. Toutefois, le système que vous proposez, avec des zones d’implantation à l’intérieur des zones d’accélération et un taux de couverture uniforme en pourcentage, me paraît trop rigide. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On ne se donne pas les moyens de réussir !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 99, 165, 644 et 1378, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 99, 165 et 644 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 1378, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 99 de M. Vincent Descoeur, 165 de M. Jean-Pierre Vigier et 644 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Les études d’impact sont les grandes absentes de votre texte et notamment des modalités de détermination des zones d’accélération. Afin d’y remédier, cet amendement très bien rédigé de notre collègue Ballard vise à insérer, après l’alinéa 7, un paragraphe introduisant l’obli6707gation de réaliser une étude d’impact portant sur l’implantation de toute nouvelle installation de production d’énergies renouvelables ainsi que sur ses ouvrages connexes de raccordement. Cela permettra aux communes, à toutes les collectivités et à leurs habitants de disposer de garanties juridiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Prévoir une évaluation environnementale systématique ralentirait nettement, au risque d’une paralysie, le travail d’identification des zones, et irait à l’encontre de l’objet du projet de loi. Avis défavorable à l’amendement bknoek 1378 ainsi qu’aux autres amendements de la discussion commune.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est une écologie à géométrie variable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1378.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2061 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 154, 1336, 1372, 512, 2294, 2189 et 2603, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 154 de Mme Émilie Bonnivard, 1336 de M. Stéphane Viry et 1372 de M. Vincent Rolland sont identiques, et ils sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 512.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à intégrer aux zones d’exclusion les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France, les zones cœur et zones tampon des biens de l’Unesco, ainsi que les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 2294.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre M. Descoeur, à la différence près qu’il n’intègre pas aux zones d’exclusion les communes limitrophes aux parcs et zones concernés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 2189, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir cet amendement bknoek 2189.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : La Gironde a récemment été touchée par des incendies importants. Afin d’en tirer des leçons, cet amendement propose d’exclure des zones d’accélération les zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF). En effet, on conçoit mal que les Canadair auxquels on recourt durant les incendies aient à contourner des éoliennes pour lutter contre le feu.
Par ailleurs, alors que les habitations situées en pleine forêt représentent déjà une grande difficulté pour les pompiers, il serait malvenu de permettre que l’installation d’éoliennes en forêt vienne encore leur compliquer la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2603.
M. Jimmy Pahun (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à exclure des zones d’accélération les réserves naturelles et le domaine du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Il nous semble en effet qu’avant d’implanter des éoliennes dans ces zones, il est possible d’utiliser les parkings et les bâtiments existants, afin de préserver un petit peu encore les espaces libres littoraux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Pour ce qui est des parcs naturels régionaux, j’estime qu’ils doivent être étroitement associés à la configuration des zones, et nous aurons l’occasion d’adopter plus loin des amendements qui prévoient leur consultation systématique.
Quant à l’exclusion des zones littorales, elle concernerait des surfaces beaucoup trop importantes.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Je précise que cette position répond à la demande de nombreux élus locaux.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Et les feux de forêt ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je trouve dommage que le débat sur ces questions ait lieu à une heure tardive, ce qui empêche d’obtenir des réponses sur le fond.
Lors des incendies survenus cet été en Gironde, plusieurs ministres sont venus nous dire qu’on allait tirer les leçons de ces tristes événements afin qu’ils ne se reproduisent plus, mais je constate que ce ne sera pas le cas en ce qui concerne la mesure que nous proposions. Je rappelle à Mme la ministre que la proposition d’exclure les PPRIF a déjà été formulée en septembre dernier par la préfète de la Gironde. Il serait bon que vous soyez au contact des réalités du terrain et que vous 6708écoutiez au moins les recommandations des services de l’État. (Protestations sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2189.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.