Accord relatif à l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : Présentation

Accord relatif à l’exécution des peines prononcées par la Cour pénale internationale : Présentation

debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

Mme Chrysoula Zacharopoulou : Je suis heureuse de vous présenter le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement français et la Cour pénale internationale (CPI).
L’accord porte sur l’exécution des peines prononcées par la Cour. Signé à La Haye le 11 octobre 2021, il établit un cadre pour l’accueil des personnes condamnées par la Cour pénale internationale en permettant à celle-ci de désigner la France comme lieu d’exécution des peines qu’elle prononce – si notre pays y consent – et d’assurer le transfèrement de cette personne dans l’Hexagone aux fins d’exécution de la peine.
L’accord vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, il représente une marque supplémentaire du soutien concret de la France à la Cour pénale internationale, satisfaisant ainsi une demande de justice universelle, réclamée par les victimes des crimes internationaux les plus graves.
Deuxièmement, cet accord répond à un souci d’efficacité et de rapidité de notre coopération avec la Cour. Nous le voyons à travers les situations sur lesquelles la Cour enquête, par exemple au Darfour, en Libye ou encore en Ukraine. La coopération des États parties est indispensable pour faire aboutir les enquêtes et les procès.
En approuvant l’accord, la France sera en mesure de contribuer d’autant plus activement à l’aboutissement des procédures judiciaires de la Cour. En tant qu’accord-cadre, ce texte nous évitera la négociation systématique d’un nouvel accord chaque fois que la Cour sollicitera l’exécution de la peine d’une personne condamnée sur le sol français. Cependant, toutes les précautions sont prises : cet accord-cadre ne crée aucune automaticité et prévoit explicitement qu’un accord formel devra être donné par la France pour chaque cas examiné.
L’accord définit aussi la procédure d’acceptation de la France s’agissant de la désignation de notre pays en tant qu’État d’exécution de la peine. Il régit le transfèrement de la personne condamnée ainsi que les modalités du contrôle de l’exécution de la peine et des conditions de détention par la Cour pénale internationale. Une inspection périodique par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est prévue.
Je souhaitais également rappeler un principe important qui encadre l’exécution des peines des personnes condamnées par la Cour pénale internationale, régie par le statut de Rome. Il importe de rappeler que, lorsqu’elle sollicite l’exécution de la peine d’une personne condamnée sur le territoire d’un État, la Cour pénale internationale prend en considération plusieurs paramètres, dont le nombre de personnes condamnées déjà reçues.
Telles sont les principales dispositions de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.
En votant en faveur de ce texte, vous donnerez à la France la possibilité de renforcer son soutien aux activités de la Cour pénale internationale, au bénéfice des victimes des crimes internationaux les plus graves. Il ne peut y avoir d’impunité pour les responsables de ces atrocités. Nous restons pleinement engagés en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Weissberg, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Christopher Weissberg : Le texte que nous examinons ce matin pourrait à première vue apparaître comme un énième accord de coopération. Il est pourtant d’une actualité brûlante. La semaine dernière, le président Bourlanges, que je salue, et moi-même étions aux côtés d’Emmanuel Macron dans le cadre de sa visite d’État aux États-Unis. Parmi les points évoqués dans la déclaration commune figure l’engagement des deux présidents à soutenir « les mécanismes de responsabilisation au niveau international, notamment la Cour pénale internationale » pour que « la Russie rende des comptes pour les atrocités et les crimes de guerre » commis en Ukraine « dont l’existence est largement attestée ».
Le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim Khan, s’est d’ailleurs très rapidement rendu en Ukraine pour collecter des preuves des atrocités commises sur les populations civiles. Ce travail indispensable se poursuit notamment grâce au soutien de la France qui a envoyé un magistrat pour soutenir cette initiative.
Je reviendrai un peu plus loin sur le cas ukrainien mais, d’une manière générale et dans le contexte actuel – où les discours relativistes et mensongers foisonnent –, il est plus que jamais indispensable de renforcer la légitimité et la reconnaissance de la Cour. C’est aussi l’un des enjeux du texte que nous examinons ce matin et qui nous appelle à nous prononcer sur l’approbation d’un accord entre la France et la Cour pénale internationale portant sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
Cet accord vise à donner un cadre juridique stable à l’éventuel transfèrement de personnes condamnées par la CPI dans une prison française, afin d’y purger leur peine. Si notre code de procédure pénale envisage déjà cette possibilité, l’accord prévoit un cadre légal commun à ces transfèrements, ce qui est préférable à la conclusion de nombreux accords ad hoc.
L’impact de cet accord ne remet en aucun cas en cause notre souveraineté. Il repose en effet sur le principe de double consentement. La France sera donc toujours libre de son choix d’accueillir ou non une personne condamnée. Le ministère de la justice et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères évalueront l’opportunité d’accueillir des détenus sur notre sol. Le nombre modeste de condamnations prononcées par la CPI – cinq condamnations définitives – doit également nous rassurer s’agissant de l’impact de cet accord.
Je rappelle que la France est l’un des 123 États parties au statut de Rome, ouvert à la signature en 1998 dans le but de créer une Cour pénale internationale, première et unique juridiction pénale à la fois permanente, internationale et à vocation universelle.
La CPI est compétente pour juger les principaux responsables des crimes internationaux les plus graves : génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et, dans certains cas, crimes d’agression. Elle exclut la notion d’immunité, y compris pour les chefs d’État et de gouvernement.
Le travail de la Cour repose largement sur sa coopération avec les États parties. Aussi le principe de complémentarité impose-t-il que la CPI ne puisse poursuivre et juger des personnes que si les systèmes nationaux concernés n’ont pas engagé de telles poursuites ou ne sont pas en mesure de le faire. La CPI complète l’action des États plutôt que de se substituer à eux. Cette coopération s’observe notamment concernant les décisions relatives au budget de la Cour et la conclusion d’accords bilatéraux de coopération comme celui sur lequel j’ai eu l’honneur de travailler.
Au-delà de ces aspects techniques, la portée diplomatique fondamentale de l’accord renforce le leadership de la France, donc son influence en matière de politique étrangère. Particulièrement engagée dans l’élaboration du statut de Rome, la France reste l’un des pays qui collaborent le plus avec la Cour sur les plans matériel, financier, humain et diplomatique. L’approbation de cet accord confirmera cette dynamique.
La France est en effet le troisième contributeur au budget de la Cour pénale internationale. La nationalité française est aussi la plus représentée parmi les personnels de la Cour. Cette question de l’influence représente un enjeu indispensable car le français est, aux côtés de l’anglais, l’une des deux langues officielles de la CPI, ce qui n’est pas le cas de la plupart des autres juridictions internationales.
Toutes les personnes auditionnées – que je remercie pour leur apport précieux – me l’ont confirmé : en matière de droit international, notre langue et notre conception du droit d’inspiration civiliste perdent du terrain depuis plusieurs années. Si le système du common law, notamment la pratique du contradictoire, détermine les règles d’instruction d’un procès en matière de contentieux pénal international, l’influence de la France, depuis la création de la Cour, a été décisive s’agissant du rôle accordé aux victimes dans le procès puisqu’elle a permis la constitution de partie civile. La Cour joue d’ailleurs un rôle très important également en matière d’indemnisation des victimes.
Notre soutien résolu à la CPI ne nous empêche pas pour autant d’être en retrait sur certains sujets. Ainsi n’avons-nous pas ratifié – comme le Royaume-Uni et 35 % des États parties – les amendements de Kampala, qui prévoyaient d’étendre la compétence de la Cour pour y intégrer le crime d’agression. La France avait jugé trop large la définition retenue, avec un risque d’exposition pour la politique d’intervention extérieure de notre pays.
Notre droit reste également en retrait en matière de compétence universelle pour juger sur le sol national des ressortissants étrangers soupçonnés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Si le préambule du statut de Rome énonce qu’« il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux », notre droit reste relativement prudent.
Comme nous l’avons rappelé en commission, la compétence universelle est assortie de plusieurs conditions restrictives : la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur, aucune juridiction ne doit avoir demandé la remise ou l’extradition de la personne, celle-ci doit avoir sa résidence habituelle en France et les faits doivent faire l’objet d’une double incrimination. Nous avons tout à gagner à ce que la réflexion reste ouverte s’agissant de l’assouplissement de ces critères. Une proposition de loi a notamment été déposée en juin par notre collègue Guillaume Gouffier Valente afin d’élargir la compétence extraterritoriale de nos juridictions nationales. Le président Bourlanges, qui s’exprimera probablement sur cette question tout à l’heure, me rappelait en commission qu’un travail sur ces verrous avait déjà été engagé par notre commission sous la précédente législature.
En nous exprimant en faveur de cet accord, nous réaffirmons également le soutien de la France à la Cour au moment où sonne l’heure d’un bilan pour l’institution, qui a fêté cette année ses vingt ans.
À première vue, il est facile de critiquer le bilan quantitatif de la Cour, qui n’a prononcé que cinq condamnations définitives et quatre acquittements mais, avec les années, les critiques dont elle a fait l’objet ont largement été entendues. Sur le plan de l’efficacité, il faut rappeler que si les procédures sont longues, le temps juridique n’étant pas le temps politique. Sur le plan de la légitimité, des évolutions sont en cours, notamment concernant l’universalité de la CPI, critiquée il y a quelques années pour avoir ouvert des enquêtes qui portaient exclusivement sur le continent africain : les dix-sept enquêtes menées actuellement touchent tous les continents.
Mais gardons-nous d’être naïfs : le système international connaît des faiblesses et la CPI, qui est structurellement située au carrefour du juridique et de la géopolitique, n’est à l’abri ni des critiques, ni des instrumentalisations. C’est pourquoi un soutien renforcé des États parties est le meilleur moyen de consolider son indépendance et son efficacité. Cela est d’autant plus nécessaire que la Cour est aujourd’hui à un tournant de son histoire et sera jugée sur son rôle au regard de la situation en Ukraine. Ni la Russie ni l’Ukraine ne sont parties au statut de Rome, et pourtant la Cour est compétente pour enquêter car l’Ukraine a reconnu, par deux déclarations transmises en 2014 et en 2015, sa compétence en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis sur son territoire depuis le 21 novembre 2013.
Étant donné la dimension éminemment politique du conflit actuel entre ces deux pays, le président ukrainien Zelensky a appelé de ses vœux la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes commis en Ukraine, ce qui la concurrencerait. Un tel tribunal serait compétent en matière de crime d’agression et pour juger les principaux responsables, dont Vladimir Poutine in abstentia, deux choses que la CPI n’est pas en mesure de faire. La semaine dernière, Ursula von der Leyen a déclaré que la Commission européenne était prête à travailler à l’élaboration d’un tel tribunal, tout en continuant à soutenir la CPI. La mobilisation internationale à laquelle notre pays participe nous donne l’assurance que 6723l’Ukraine ne fera pas figure d’exception. Peu importe l’arbitrage final, mais la Cour, en appui des juridictions ukrainiennes, préexiste au conflit, ce qui la place plus à distance de tout risque d’instrumentalisation qu’un tribunal spécial. Les États qui ont saisi la Cour sont pour la plupart mobilisés matériellement et financièrement pour favoriser la lutte contre l’impunité des crimes commis en Ukraine. Nous devons dès à présent veiller à ce que toutes les enquêtes en cours concernant près de vingt pays puissent avancer dans de bonnes conditions, sous peine de remettre en cause sa légitimité.
Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus de l’importance de l’approbation de cet accord, à la fois pour notre pays et son influence et, bien sûr, pour la lutte contre l’impunité des crimes de guerre dans le monde.
Je conclurai en rappelant que Robert Badinter, que j’ai eu la chance d’auditionner et auquel je rends hommage, a eu un rôle absolument fondamental dans la création de cette cour. Il estime que c’est un très grand progrès que l’instauration de la CPI pour lutter contre l’impunité des bourreaux de l’humanité ; même si ce n’est pas sans créer des problèmes, il vaut toujours mieux avancer et nous heurter à de nouvelles difficultés. Je crois que l’approbation de cet accord nous permet d’avancer encore un peu plus dans la lutte contre l’impunité des criminels de guerre et, ainsi, de ne pas nous résoudre à l’insupportable banalité du mal sur laquelle nous alertait déjà Hannah Harendt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Alain David applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Bourlanges : Je n’aurai pas l’outrecuidance de vouloir retrancher ni ajouter un mot à ce qu’a dit excellemment le rapporteur de notre commission, qui a retranscrit très fidèlement la décision prise en son sein. Mais l’examen du présent accord nous conduit à nous interroger publiquement sur les imperfections de notre droit pénal relativement à la mise en œuvre de ce type de convention.
À l’occasion d’un débat sur un projet de loi autorisant l’approbation de la Convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’ONU, les membres de la commission des affaires étrangères s’étaient inquiétés des conditions particulièrement restrictives posées par notre droit aux juridictions françaises pour poursuivre et juger les ressortissants étrangers soupçonnés de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre. Ces conditions, définies à l’article 689-11 du code de procédure pénale créé par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, sont au nombre de quatre : la personne doit résider habituellement sur le territoire français ; les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou ledit État doit avoir ratifié la convention de Rome relative à la CPI ; la poursuite des crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur ; aucune juridiction internationale ou nationale ne doit avoir demandé la remise ou l’extradition de la personne.
Le cumul de ces quatre conditions rend particulièrement difficile l’exercice par les juridictions de notre pays d’une compétence universelle ou même seulement extraterritoriale. Cela nous place en porte-à-faux vis-à-vis de certains de nos partenaires, qui apparaissent plus actifs que nous dans la lutte contre l’impunité. Ainsi, les juridictions allemandes ont condamné en février 2021 et en janvier 2022 deux anciens membres des services syriens de renseignement, coupables de violations graves des droits de l’homme.
Notre commission déplore les freins mis à la compétence des juridictions françaises, car ils rendent le dispositif actuel largement inopérant. Pour débloquer la procédure, deux initiatives nous paraissent nécessaires : mettre fin au plus vite, d’une part, à la condition dite de la double incrimination – laquelle revient au fond à demander à un État méprisant les droits de l’homme de bien vouloir prévoir lui-même les instruments juridiques de sa propre condamnation – et, de l’autre, à la condition de résidence habituelle en France, qui nous paraît bien malvenue car très difficile à apprécier et à vérifier.
Au nom des membres de la commission des affaires étrangères, unanimes sur le sujet, j’avais saisi le Gouvernement de ces anomalies. J’avais reçu des réponses très encourageantes de M. Le Drian et de M. Dupond-Moretti, et je sais que le Gouvernement travaille à la question, en relation évidemment avec la Cour de cassation ; mais, du fait de la suspension de nos travaux à la veille des campagnes électorales, ces initiatives sont pour le moment restées sans suite. Je profite donc de ce débat pour inviter M. le garde des sceaux et Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères à faire le point en vue de modifier notre droit et, ce faisant, de rendre notre pays digne de ses engagements. Nous n’en serions que plus crédibles face à nos partenaires et, plus encore, face à ceux dont nous combattons les exactions à l’heure où celles-ci se multiplient jusque sur le sol européen.
Le législateur a déjà opéré des modifications, notamment pour supprimer le critère de la double incrimination en matière de génocide. Il est temps de revoir à nouveau notre code de procédure pénale. Le sujet peut et doit faire l’objet d’une réflexion et d’une mobilisation transpartisanes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et SOC.)