Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne : Par deux fois, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Des débats se sont tenus dans l’hémicycle en première lecture et le texte a été adopté, enrichi par des propositions de la majorité comme des oppositions. Un examen complet de cette première partie du projet de loi de finances a également eu lieu au Sénat.
Cependant, alors que commence la nouvelle lecture de ce texte, deux constats s’imposent à nouveau à nous.
D’une part, comme je l’ai déjà dit, la France doit être dotée d’un budget au bk1erek janvier prochain. C’est la raison pour laquelle l’examen du projet de loi de finances est encadré par des délais constitutionnels. Or, notre temps de débat a été raccourci par le dépôt systématique de motions de censure. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous voulez plutôt dire par les recours répétés au 49.3 !

Mme Élisabeth Borne : Et nous devons avancer pour permettre l’adoption du texte dans les délais impartis.
D’autre part, au moment où l’examen de ce projet de loi de finances commence en nouvelle lecture, aucun des groupes d’opposition ne nous a fait connaître une évolution de sa position sur son vote final.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : La majorité non plus !

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce que vous, vous avez évolué ?

Mme Élisabeth Borne : C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que M. Nicolas Sansu s’exclament et quittent l’hémicycle.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous ne savez gouverner que comme ça !

Mme Élisabeth Borne : Le texte que je vous soumets aujourd’hui reprend largement celui qui a été adopté en première lecture. C’est néanmoins, comme à chaque fois, un texte enrichi par le travail parlementaire. Ainsi avons-nous retenu plusieurs dispositions adoptées par vos collègues sénateurs : la suppression de la condition d’âge de décès pour que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que par les groupes Les Républicains et Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) ; le financement de trois grands projets de lignes à grande vitesse (LGV), à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; le prolongement du crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées, défendu par les groupes de l’Union Centriste et RDPI.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Très bonne mesure !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Élisabeth Borne : Enfin, et c’était une mesure attendue en faveur de laquelle je m’étais engagée devant les maires de France, nous avons fait évoluer le filet de sécurité protégeant les collectivités locales face à la flambée des prix de l’énergie en le simplifiant et en le rapprochant du dispositif voté au Sénat.
Mesdames et messieurs les députés, en responsabilité, nous donnerons un budget à la France, un budget qui correspond à nos engagements. Avec mon gouvernement, nous restons déterminés. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.