Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3149 à l’amendement bknoek 2429.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Pour tenir compte de ce qui a été dit avant la suspension et donc laisser le temps au dialogue, ce sous-amendement vise à faire passer le délai de seulement trois mois – comme le prévoit l’amendement – à six mois.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Le processus de planification, qui a été engagé dans la confiance et le dialogue, pourra ainsi aller jusqu’à son terme de manière efficace mais sans brusquer ni brutaliser quiconque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi sous-amendé ou non, l’amendement – je le pense définitivement – ne correspond assurément pas à l’équilibre du texte tel que nous l’avons construit.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : En outre, l’application des objectifs de la PPE sur le territoire ouvre la voie à des contentieux et à des procès – comme toujours dans ce type de situation. Je suis donc totalement défavorable à ce sous-amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je peux comprendre votre volonté d’ouverture, votre souhait de laisser plus de temps pour permettre au processus d’aller jusqu’à son terme. Cependant, il me semble que l’on s’écarte du sens de ce texte. Je fais confiance aux élus et à leur intelligence collective, en les réunissant dans une même pièce et en leur fixant un objectif. Certains n’adhéreront probablement pas à la démarche mais une grande majorité l’approuvera, d’autant plus que, lorsque l’on écoute toutes les associations que nous avons rencontrées, comme l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France ou même Villes de France – je ne les énumérerai pas toutes mais sachez que nous ne nous sommes pas limités à la position institutionnelle de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, on perçoit de leur part une volonté d’avancer.
Grâce à l’adoption du sous-amendement de Mme Batho tout à l’heure, le travail satisfaisant déjà accompli par les territoires en matière de remontée des propositions puis d’application des objectifs est pris en considération dans l’établissement des zones d’accélération. Celles-ci peuvent donc être créées sans attendre les décisions prises pour d’autres territoires.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si l’on veut susciter chez les maires l’envie et la volonté de s’investir dans cette démarche, ils doivent se sentir pleinement considérés et défendre jusqu’au bout leurs projets. Il ne faut donc pas que le préfet leur impose des zones car, alors, la prise de décision serait totalement descendante. Si encore vous souhaitiez confier cette responsabilité à l’EPCI, au Scot ou au CRE – comme cela a été voté au Sénat –, je pourrais à la limite le comprendre. Lorsque les maires se réunissent autour d’une table, ils discutent, règlent les problèmes et prennent des décisions. En revanche, ce n’est pas au préfet de trancher pour les autres, ni non plus au ministre de la transition énergétique de le faire, car un ministre n’est pas en mesure de se prononcer sur un territoire particulier, d’évaluer les enjeux à la parcelle près – ce ne serait pas sérieux.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Vous nous rassurez, madame la ministre !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : À demi !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous essayons de créer une dynamique afin que les maires aient l’envie de mettre en place et de développer des énergies renouvelables. Nous voulons qu’ils aient conscience du niveau de leur consommation finale totale – non pas seulement l’électricité mais aussi le chauffage et le pétrole pour se déplacer –, qu’ils aient le choix des armes entre rénovation thermique, sobriété et développement des énergies renouvelables et qu’ils puissent construire des stratégies de territoire. Si, à l’arrivée, nous leur disons qu’ils n’ont pas bien compris et que nous allons leur expliquer comment il faut procéder, nous risquons de casser cette dynamique. Sincèrement, je suppose qu’un maire qui ne jouerait pas le jeu et serait pointé du doigt chaque année, par ses collègues, notamment au sein du CRE ou des EPCI, finirait par se dire qu’il est passé à côté de quelque chose. Un phénomène d’émulation devrait se produire.
J’ajoute un dernier point important : nous définissons des zones et non des projets. Ce ne sont pas nécessairement les zones qui attirent les projets. Si l’on impose une zone à un maire et que celui-ci y est farouchement opposé, il risque de mener une guerre contre cette zone. Je crains que cela soit contre-productif. Cependant j’entends totalement votre point de vue : il faut en effet relever le niveau de notre ambition – et nettement.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui, parce que, là, on est au ras du sol !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Tout l’enjeu est bien de définir une programmation pluriannuelle de l’énergie ambitieuse.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il ne faut pas toujours reporter à demain, il faut avancer !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il faut donner aux élus les leviers pour avancer. Nous essayons de mettre en place un nouveau paradigme : si nous décidons au bout du compte que c’est au préfet de trancher, cela n’est pas satisfaisant. Certes, la prolongation du délai de trois mois constitue un progrès. Néanmoins, l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement est défavorable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je pense que vous avez raison !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déposé un autre sous-amendement mais j’ignore s’il sera pris en considération. Il prévoit que les zones complémentaires soient définies dans un délai de six mois par un avis conforme du CRE.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Dans la mesure où le préfet participe au CRE, cela nous semble la bonne solution pour atterrir. Permettez-moi en effet, eu égard aux propos tenus dans l’hémicycle et dans bien d’autres lieux, d’avoir des doutes sur le fait qu’un phénomène d’émulation se produirait. Dans une première étape, les maires choisissent les territoires qui leur semblent pertinents. Très bien. Mais nous savons parfaitement que des formes d’obstruction…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Mais non !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : …sont possibles – pas partout –, par exemple en prévoyant des zones très réduites ou des zones qui, finalement, ne s’avéreront pas propices à ces projets pour telle ou telle raison. Comme dans bien d’autres cas, voilà un enjeu de démocratie locale et nationale. C’est aussi une question de solidarité nationale. Il me semble légitime de définir des zones complémentaires afin que les énergies renouvelables puissent se développer dans des zones et des territoires précis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pour votre information, monsieur le député, l’objet de votre sous-amendement était trop large, au point que celui-ci s’apparentait plutôt à un amendement. Il a donc été déclaré irrecevable.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il n’était pas très large ! On procédait juste à un petit changement !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Certes, comme Mme la ministre, je pense qu’il y aura une émulation. On peut imaginer que des plans climat-air-énergie territoriaux, donneront lieu à la création de sociétés d’économie mixte, et que partout les projets d’énergie renouvelable vont se multiplier. Cependant, comme Bruno Millienne l’a très bien souligné, il est possible que quelques communes, qui disposent d’une grosse réserve foncière, décident de bloquer celle-ci pour des raisons de politique locale.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est à la marge !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans ce cas, l’autorité publique, à travers l’avis conforme du CRE et la décision du préfet, pourrait mobiliser des terrains afin d’économiser autant de sols agricoles, naturels et forestiers, au bénéfice de l’intérêt général. Pour nous, cela représente plutôt une épée de Damoclès, une incitation à accomplir notre devoir et absolument pas un instrument de régulation.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est bancal ! Heureusement que nous sommes là, madame la ministre !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut réellement conserver l’état d’esprit qui nous a animés durant tous nos débats. Nous devons vraiment faire en sorte que les collectivités travaillent à cette planification. Nous sommes tous d’accord sur ce point car il est vrai que sur le terrain, on est plus au fait des réalités.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il ne faut pas que l’administration leur impose des projets !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Néanmoins, je ne crois pas à la main invisible – je n’y ai jamais cru, ce n’est pas aujourd’hui que cela va commencer. Je ne crois pas que la somme des intérêts particuliers fasse systématiquement l’intérêt général. Ce n’est pas vrai. Nous devons laisser les uns et les autres se parler pour qu’ils essaient d’aboutir à une solution – et ils y parviendront dans l’immense majorité des cas, et c’est tant mieux. Mais que se passera-t-il dans les cas – rares, je l’espère et je le pense – où l’on n’arrive pas à atteindre les objectifs fixés ?

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Il y aura des élections !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si nous n’adoptons pas l’amendement de M. Laisney, nous en resterons là et il ne se passera rien de plus. Aujourd’hui, le texte n’est pas clair sur ce point et c’est ce qui pose problème. Si nous n’aboutissons pas à une solution, il faudra bien à un moment prendre une décision. C’est ce que prévoit l’amendement de nos collègues – même si j’aurais préféré que la décision soit prise plutôt par le CRE, comme l’indiquait le sous-amendement intéressant déposé par M. Fournier.
Une telle solution permettrait de bâtir un dispositif complet. Dans un premier temps, les collectivités ont vraiment la main. Elles travaillent ensemble pour essayer d’atteindre les objectifs. Si elles y parviennent – et c’est ce qui se produira dans la majorité des cas –, c’est très bien. Mais si un problème se pose, une solution est prévue – alors qu’actuellement, il n’y en a aucune. Or, s’agissant de la lutte contre le changement climatique et des moyens de développer les énergies renouvelables, nous ne pouvons pas rester sans solution. C’est pour moi l’enjeu de ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Charles Rodwell.

M. Charles Rodwell (Député, 16ᵉ législature) : Ce débat très intéressant s’inscrit en miroir de celui que nous avons eu sur le sujet en commission des affaires économiques. Après de longues discussions très enrichissantes, nous y avons fait le choix politique de construire une planification en partenariat avec les élus, avec les maires et avec les intercommunalités. J’entends bien que des situations problématiques pourraient émerger. Cependant, je voterai contre cet amendement parce qu’il remet en cause toute la logique qui est à la base de cet article, c’est-à-dire un partenariat de confiance avec les élus, les maires et les intercommunalités. Adopter cet amendement, ce serait émettre un doute puisque l’État aurait in fine la main et devrait prendre une décision qui concerne directement les élus locaux – nous en avons d’ailleurs parlé il y a quelques instants car un grand nombre d’entre nous sont des élus locaux et nous n’étions pas tous d’accord. Ce doute ainsi instillé fausserait le débat.
Certes, il faut réfléchir à des solutions en cas de blocage par des communes. Cependant, cet amendement n’en est pas une car il met à mal, en grande partie, la logique autour de laquelle nous avons bâti l’article 3.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Comme cela a déjà été dit, il ne me semble pas souhaitable d’imposer des projets aux élus. Je suis élue en Seine-et-Marne, un département qui compte plus de trente méthaniseurs, de l’éolien terrestre, de la géothermie et de l’hydroélectricité et ce alors même que nous n’avons pas encore adopté ce texte visant à accélérer la production d’énergies renouvelables. Cela montre que ces projets existent déjà sur les territoires, qu’il n’est pas nécessaire de forcer les choses et que nous pouvons faire confiance non seulement aux élus mais aussi aux préfets qui conduisent cette politique.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je ne dis pas que ces projets existent partout mais je crois qu’on en trouve dans la majorité des territoires – par exemple celui dont je suis une élue. Comme l’a dit le rapporteur, si nous imposons des décisions, cela créera de la crispation. Or – vous le savez bien car nous l’observons déjà aujourd’hui dans nos territoires –, qui dit crispation dit contentieux. Par conséquent, nous n’avancerons pas. Plutôt qu’à une accélération, nous assisterons à une décélération de la production.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : J’ai été maire – une fonction que nombre d’entre vous ont exercée – pendant trente et un ans. Au fur et à mesure, j’ai eu l’impression de perdre un peu de mon pouvoir.
Or cet article redonne aux maires la possibilité d’agir, et donc de donner un sens à ce qu’ils vont faire, y compris en discutant avec les habitants pour les convaincre de l’importance de la question. Il faut vraiment leur laisser cette possibilité et ne pas placer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête en leur disant : « Si vous ne le faites pas, on va vous l’imposer. » Ce serait un changement total de logique : or celle qui est inscrite dans le texte me va très bien et je ne voterai donc pas cet amendement, même sous-amendé.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le sous-amendement de notre collègue Tavel ne règle pas le problème puisqu’à la fin, ce serait toujours le préfet qui déciderait. C’est bien pourquoi je suis opposé à l’amendement. Je regrette que la proposition d’introduire l’obligation d’un avis conforme du CRE, dans lequel siègent à la fois l’administration et les élus, ne soit pas prise en considération. Mais si cette disposition n’avait pas été idéale, elle aurait tout de même été nettement plus équilibrée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Alma Dufour.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : J’entends dire que les choses se passent bien dans tous les territoires, mais ce n’est pas vrai. La France est tout de même le seul État de l’Union européenne qui n’a pas atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Mme Pompili évoquait le changement climatique : nous connaissons aussi aujourd’hui un souci en matière d’approvisionnement en électricité, avec des risques de coupures en janvier, et qui pourraient se reproduire les années suivantes puisque, même si on croit à la relance du nucléaire, elle ne nous sauvera pas avant 2035.
L’énergie est un sujet régalien et prioritaire pour l’ensemble de l’économie française. On le voit bien aujourd’hui : quand on en manque ou qu’elle coûte trop cher, tout se casse la figure. Je ne vois pas pourquoi l’État ne pourrait pas avoir, en dernier ressort, la main pour qu’on atteigne nos objectifs de développement des énergies renouvelables, sachant que c’est la seule source d’énergie disponible à court et à moyen terme, située en plus sur notre territoire. Aujourd’hui, on dit aux Français qu’il y aura peut-être des coupures d’électricité en janvier et l’on ne pourrait accepter que l’État, à un moment donné, s’exprime sur la question ? Chacun sait que les collectivités traversent une grande crise, dont l’origine est à rechercher dans leurs financements aujourd’hui en baisse et, donc, dans leur manque de capacité d’investissement. Mais ne faites pas des énergies renouvelables le sanctuaire de la liberté des collectivités : elles auront tout le temps de proposer et de décider. Cet amendement est seulement un garde-fou, comme on l’a déjà dit. Si le Gouvernement veut sincèrement accélérer la production d’énergies renouvelables, qu’il le sous-amende pour prévoir un avis conforme du CRE. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie d’un sous-amendement bknoek 3151, identique au sous-amendement précédent.
La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il est défendu.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On sait bien qu’on ne met pas les éoliennes dans les conseils régionaux de l’environnement ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Si les zones proposées par les élus locaux ne sont pas suffisantes parce qu’elles ne correspondent pas au volume de production demandé dans le Sraddet, c’est qu’il y a un problème dans ce territoire et qu’il faut absolument reprendre la concertation avec les élus locaux et toutes les autres parties prenantes, ainsi qu’avec les citoyens. Cette concertation pourrait être gérée par la Commission nationale du débat public plutôt que par le préfet. Certes, cela pourra malheureusement ralentir l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais permettra aussi de débloquer des situations.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie d’un sous-amendement bknoek 3152.
La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il est défendu. Et cette fois-ci il s’agit bien du comité régional de l’énergie, le CRE. (« Ah ! » sur divers bancs.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : J’étais en train d’en parler avec le rapporteur pour avis Cazeneuve : le dispositif tel qu’il est proposé comporte des zones d’accélération et des zones d’exclusion dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je comprends l’idée, j’ai pu la partager, mais elle 6778ne fonctionnerait pas dans le cadre que nous avons défini. Ce serait une boîte à frustrations, donc à crispations et à contentieux.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il a raison !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut changer la PPE !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : On obtiendrait alors exactement l’effet inverse de celui recherché puisque ce serait l’arrêt des projets. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je pense que, si nous étions partis dans une logique de territorialisation complète de la PPE, avec des objectifs de puissance et en prévoyant des zones exclusives permettant de réaliser la totalité des potentialités et des zones en dur telles que les prévoit le code de l’urbanisme, l’amendement ainsi sous-amendé aurait pu se justifier, et encore… Cet amendement est un outil de décélération majeure du fait des contentieux et des recours qu’il engendrerait partout.

Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES : Mais non !

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je maintiens ma position. Bien sûr, l’Assemblée est libre de voter ce qu’elle souhaite. Le CRE figure comme référence dans le texte qui a été voté au Sénat, et je peux vous dire que cela a donné lieu à des débats longs et compliqués. C’était très clairement une ligne de crête. Je pense que le sens du projet de loi, c’est de faire confiance aux élus et de leur donner crédit, au moins dans les vingt-quatre premiers mois, d’être capables de mettre en œuvre cette planification des énergies renouvelables. Si, par la suite, nous faisons le constat que le dispositif n’est pas appliqué ou qu’il y a de grandes zones dans lesquelles il ne fonctionne pas, en tant que législateurs, il vous appartiendra de faire le travail d’ajustement.
La question de la planification écologique et de la planification énergétique, compte tenu du contexte dans lequel nous évoluons, du coût de l’énergie, de notre dépendance aux énergies fossiles et du défi climatique, demeurera certainement prioritaire. Donnons sa chance à cette main tendue aux élus de terrain et avançons. Je reconnais que l’insertion du CRE me paraît plus logique puisque, je le répète, elle a été votée au Sénat.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La ministre a raison.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Évidemment, comme la planification a été beaucoup plus éclatée et qu’elle n’était pas bouclée,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça a été déplanifié !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …le travail de vos commissions a permis de remettre les choses en place en prenant le temps que n’avait pas eu le Sénat en matière de planification. Mais je resterai sur un avis défavorable, tout en sachant que chacun votera en son âme et conscience.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est presque un avis sagesse !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Je suis parfois assez sidéré par les propos tenus dans l’hémicycle. Je me demande si ceux qui les formulent rencontrent des maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) À vous écouter, j’en doute énormément. Je me demande même si vous rencontrez des conseils municipaux et les gens qui habitent à proximité des éoliennes – j’en ai malheureusement beaucoup dans ma circonscription. Si c’était le cas, je pense que vous ne tiendriez pas ce genre de discours.

Une députée du groupe RE : Nous sommes des élus locaux !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : J’entends qu’il ne faut pas opposer la démocratie nationale à la démocratie locale, mais on a bien compris que c’est pour passer en force. Je vais juste vous donner un chiffre : à quatorze heures, les importations d’électricité allemandes étaient supérieures à notre production d’électricité provenant d’éoliennes et de panneaux solaires, et elles pesaient 18 % de nos émissions en France. Respectez les élus locaux, respectez les Français et cessez de délirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Combien de maires au RN ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Mon cher collègue, votre remarque me fait tout de même sourire, venant du membre d’un parti qui est plus que jacobin. (M. David Valence applaudit.)
Cet article est un des piliers du projet de loi. Qu’est-ce qui va pousser les élus locaux à s’approprier le dispositif ? On leur laisse la main. Au sein du groupe Horizons et apparentés, nous disons depuis longtemps que la problématique du développement des énergies renouvelables repose sur la substituabilité et sur le libre choix en matière d’installations. Le deuxième pilier est tout aussi important : il s’agit du partage de la valeur.
Je discute beaucoup avec les maires et je constate que leur préoccupation actuelle est la montée du prix de l’énergie, qui pèse non seulement sur leur budget mais aussi sur leur capacité de financement. Or le texte leur permettra de définir les zones où ils pourront développer les énergies renouvelables et, en plus, de profiter des retombées économiques – je pense au prix de l’énergie ou à la modulation des tarifs proposée par différents amendements. Je ne connais pas un élu local, dans la situation actuelle, qui dira : « Je vais faire mon petit village gaulois et je ne vais pas y aller. » Faisons confiance aux élus locaux. Cet amendement et ses sous-amendements sont contraires à toute la philosophie du texte. Ne touchons pas à la rédaction de l’article, faisons confiance aux élus locaux et incitons-les à développer les énergies renouvelables, notamment par le partage de la valeur et par la modulation des tarifs, pour ceux qui accueillent des installations productrices d’énergies renouvelables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je sais que mon intervention va faire râler certains parce qu’elle rallongera les débats, mais je ne peux pas souscrire aux propos tenus par notre collègue du Rassemblement national. J’ai été un élu local : maire, vice-président d’une communauté de communes et chargé d’un plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale pour quarante et une communes. Je sais donc ce qu’est le débat avec les élus et je peux vous assurer que j’ai fait voter mon PLU à l’unanimité, ce qui est plutôt rare. Nous savons travailler sur les territoires, dans la concertation et il faut du temps. Nous, au groupe Renaissance, avons confiance dans les élus locaux pour répondre aux enjeux de la nation en matière d’énergie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J’écoute ce débat avec intérêt, mais je finis par me demander s’il ne faudrait pas y mettre un terme.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bonne idée !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je rejoins totalement ce qu’a dit le rapporteur Alfandari et plusieurs de nos collègues. Je pense vraiment qu’adopter cet amendement et ses sous-amendements serait en fait totalement contre-productif.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais non !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La situation est déjà assez compliquée comme cela. Je suis élu dans un département où il y a énormément d’éoliennes et je vois bien la difficulté. Nous avons besoin d’avoir le temps de nous mettre autour de la table, ce que demandent et les pro, et les anti. Et ce travail va se faire parce que, la ministre l’a rappelé, cette obligation s’impose à tout le monde. La crise de l’énergie et les besoins issus de la transition sont une réalité connue de tous et à tous les niveaux. Laissons les acteurs de territoire, dont les élus locaux, prendre leurs responsabilités et débattre. Je ne doute pas que, si dans telle ou telle portion du pays, nous ne réussissons pas à aboutir avant un ou deux ans, des décisions seront prises. Mais si vous donnez ce signal dès maintenant, vous ferez l’inverse de ce que vous attendez :…

M. Guillaume Kasbarian : M. Henri Alfandari, rapporteur Exactement !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : …vous fermerez la porte, en donnant le sentiment à tous les acteurs qu’en réalité, les jeux sont faits, que, de toute façon, ce sera comme d’habitude et que les décisions viendront d’en haut. Pensez aux gilets jaunes, qui étaient dans le même état d’esprit.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a rien à voir !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je fais le pari que nous retrouverions le même genre de révolte. Je veux vous convaincre que laisser le texte en l’état sera beaucoup plus productif. Je ne suis pas un fan des éoliennes, mais je les ai acceptées sur mon territoire. Il est vrai que les énergies renouvelables forment un ensemble, mais j’évoque ce sujet parce que c’est le plus difficile. Il a été traité dans la concertation et il faut continuer dans le même esprit. Je vous en conjure, chers collègues : ne touchons pas à l’équilibre du texte ! Tout le monde alors s’en sortira bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR. – M. le rapporteur Henri Alfandari et M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Mes chers collègues, j’ai l’impression que, cette fois encore, nous n’avons pas la même philosophie. Vous nous expliquez que l’État, représenté par le préfet, est le garant de l’intérêt général. Mais si nous nous trouvons dans la situation qui est aujourd’hui la nôtre, c’est bien parce que nous avons fonctionné de cette manière !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : Disons qu’à un moment donné, l’État n’a pas été très favorable aux énergies renouvelables. Aujourd’hui, nous vous proposons une autre méthode. Vous ne vous êtes jamais demandé si la faiblesse des énergies renouvelables en France n’était pas liée une question de structure. Par exemple, les choix concernant le nucléaire avaient un caractère centralisateur, ce qui était dans l’esprit de cette énergie. En revanche, la décentralisation est nécessaire pour développer les énergies renouvelables. Nous sommes obligés de faire confiance aux élus : nous ne pourrons pas y arriver autrement.
C’est pour cela qu’il ne faut pas que le préfet puisse dire aux élus à la fin du processus : « Écoutez les petits gars, c’est bien gentil tout ça, mais c’est moi qui décide. » En tout cas, pour ma part, je ne peux pas adhérer à cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous débattons du même sujet depuis deux heures et demie sans parvenir à nous entendre. Je vous propose une chose : votons, cela nous mettra d’accord !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est une conception de la démocratie !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Deux positions irréconciliables sont en présence : certains souhaitent que le préfet décide ; d’autres veulent que ce soient les élus – ce qui est mon cas.
J’ai déposé un amendement à l’article 3, qui sera appelé bien plus tard, visant à faire sortir les grands projets d’envergure nationale ou européenne des enveloppes de capacité à construire en vertu de la cible chiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. C’est extrêmement important dans ma circonscription car, vous le savez peut-être, nous avons la chance, à Béziers, d’accueillir Genvia, entreprise pilote dans la production d’hydrogène décarboné ou bas-carbone. Il est pour nous essentiel que cette entreprise puisse se développer, mais elle a besoin pour cela de surfaces importantes – une cinquantaine d’hectares pour commencer, mais probablement de l’ordre de 200 hectares en tout. Si nous ne parvenons à sortir ces 200 hectares de l’enveloppe de réduction d’artificialisation des sols, tout le développement économique du Biterrois sera remis en question.
En effet, les autres entreprises s’inquiètent de voir tous les hectares disponibles de la région déjà réservés pour Genvia, et elles se demandent ce qui restera pour elles. Les entreprises et les élus locaux discutent de ce sujet tous les jours. Évidemment, ce débat a lieu en partenariat avec le préfet car, dans l’Hérault, nous avons la chance d’avoir un très bon préfet qui fait très bien son travail. (M. Matthias Tavel rit.) Eh oui, je sais qu’il ne vous plaît pas beaucoup : en tout cas il est à l’écoute des élus, de tous les élus.
Il faut selon moi – et c’est la meilleure des choses à faire – que la décision finale revienne aux élus locaux. Sur des sujets comme celui dont nous débattons ou tels que l’enveloppe de l’artificialisation des sols, il faut absolument que la discussion se déroule et que la décision se prenne au plus près du terrain, évidemment en partenariat avec le préfet – il aura son mot à dire, vous imaginez bien que nous n’allons pas décider seuls – et le ministère : nous n’avancerons pas si le ministère n’est pas d’accord pour sortir les projets d’hydrogène décarboné des enveloppes.
Il est temps de trancher ; que chacun prenne ses responsabilités. Faisons avancer le débat ! (Mme Maillart-Méhaignerie s’exclame.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela fait quatre jours que la droite et l’extrême droite le bloquent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 3149 et 3151.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 3149 et 3151.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3152.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3152.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets maintenant aux voix l’amendement bknoek 2429.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2427 de M. Maxime Laisney est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2716 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est similaire à l’amendement de M. Jumel, que nous avons adopté il y a deux jours. Sa rédaction est plus complète et il vise à exclure de l’article la planification de l’éolien en mer.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous nous opposons à l’amendement car il ne vise pas l’éolien en mer puisqu’il est écrit que les zones d’accélération « n’incluent pas les installations de production d’énergie renouvelable en mer ». Il empêche les élus des territoires insulaires, les élus des territoires littoraux, de la Corse, des départements et collectivités d’outre-mer de prévoir des zones d’accélération qui incluraient, par exemple, de la chaleur renouvelable ou du froid renouvelable par énergie thermique des mers.
Il y a assurément un problème de rédaction. On peut comprendre l’intention d’exclure l’éolien offshore ou les grandes éoliennes, les grandes installations industrielles, mais l’amendement empêche de prévoir dans ces territoires de l’énergie renouvelable qui utilise les spécificités marines.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Cela nous a peut-être échappé tout à l’heure, madame la ministre mais pourriez-vous nous préciser l’impact de l’éolien marin sur le taux d’effort de chaque territoire ? Nous avons déjà débattu d’une partie de cette question. Je pense à l’installation en mer de parcs d’éoliennes dans les territoires déjà saturés – ceux qui ont déjà un taux d’effort reconnu relativement important.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1454.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : J’ai déjà évoqué le fait que je suis élu dans la Somme, le premier département éolien de France. L’article 3 vise à rétablir le calme et la sérénité localement et à mettre de l’ordre dans les dossiers d’instruction concernant des territoires maltraités comme le mien, car je crois que les choses n’y ont pas été réalisées avec beaucoup de respect à l’égard des divers acteurs et des collectivités en général. Il s’agit de territoires sous tension où les gens ne se parlent plus. De nombreuses associations d’opposition aux projets s’y créent. Des manifestations ont lieu régulièrement, et j’ai peur que le volume de dossiers à l’instruction nécessite qu’on regarde ces questions de près, même si ce que l’on a tenté et ce que l’on poursuivra rétablit de la sérénité.
Avec la notion d’intérêt public majeur que vous allez vraisemblablement essayer de nous proposer à l’article 4, il y aura un phénomène d’accélération avant que les documents d’urbanisme soient modifiés. C’est ce qui me fait peur, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité déposer cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Non seulement votre amendement va à l’encontre de notre objectif d’accélération mais, malgré vos appréhensions, je constate, après en avoir beaucoup discuté avec les services du ministère de la transition écologique que ces derniers craignent plutôt, à l’inverse, que le délai ne freine l’installation.
Ce que nous faisons est de nature à clarifier les choses pour l’ensemble des territoires, ce qui leur permettra de dégager des zones et d’avancer plus sereinement en matière d’énergies renouvelables. Entre se précipiter en sachant que vous engagez un conflit de dix ans avant que votre projet n’aboutisse, et attendre que la situation se dégage et s’éclaire, que faites-vous si vous êtes un promoteur ? Vous choisissez la clarté et le projet en quatre ou cinq ans.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable car il s’agit clairement d’un amendement visant la décélération des énergies renouvelables. Par ailleurs sa dimension rétroactive me paraît gênante par rapport à tous les projets déjà lancés.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1706, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3128.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à fixer un objectif clair avec une échéance temporelle bien définie pour la définition des zones d’accélération, afin d’identifier suffisamment d’espaces par type d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la PPE à l’horizon 2027.
Cette démarche va complètement dans le sens du texte. Nous avons beaucoup discuté sur la façon d’arriver à nos fins ou d’organiser la concertation, mais encore faut-il se donner des objectifs. C’est ce que nous vous proposons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3128 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je serai favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement. Cette rédaction est de nature à sécuriser juridiquement ce que nous sommes en train de faire.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je relève deux problèmes dans ce qui est proposé. Tout d’abord, nous avons longuement débattu pour expliquer que le projet de loi ne visait pas à reprendre des objectifs déjà énoncés. J’en demande pardon à Mme Battistel, mais je ne vois pas à quoi servent ces dispositions.
Écrire « doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d’atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie » ne me paraît pas constituer le signal d’une véritable ambition, d’autant que le rapporteur souhaite remplacer les mots « d’atteindre » par les mots « de tendre vers ». Soit la loi veut une accélération pour atteindre des objectifs, soit, comme il me semble que c’est le cas ici, on tergiverse sur la rédaction de dispositions visant des objectifs déjà prévus, alors que vous nous avez expliqué, en réponse à nos premiers amendements, qu’il ne s’agissait pas dans ce projet de loi d’en débattre de nouveau.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 2977.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons qu’un décret définisse les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), l’objectif étant d’inciter les collectivités à prendre part au financement des projets d’implantation d’énergies renouvelables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends que vous vouliez préciser les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les CRTE. Toutefois, ces zones impliquent une certaine organisation spatiale, liée au droit de l’urbanisme et qui a ses propres incitations, dont le bonus. Il ne semble donc pas utile de les lier aux CRTE. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Lamirault, l’amendement bknoek 2977 est-il retiré ?

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 910 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis de sagesse.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 2214 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2430.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’alinéa 23 de l’article 3, qui prévoit que le comité régional de l’énergie rend un avis annuel sur les zones d’accélération et leur compatibilité avec les objectifs définis à l’échelle régionale. Nous pensons que ce n’est pas suffisant. L’alinéa, tel qu’il est rédigé, ne garantit pas que l’implantation d’énergies renouvelables sera réalisée dans les zones définies ni que les objectifs désignés seront atteints. Dès lors, nous proposons que l’avis annuel du comité régional de l’énergie fasse le point sur les implantations effectivement réalisées au cours de l’année dans les zones définies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Cher collègue, bien que nous partagions la même lecture du texte, je vais vous demander, cette fois-ci, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le comité régional de l’énergie a précisément pour vocation de faire un rapport régulier sur les zones d’accélération. Il a préexisté à la mise en œuvre de ce texte justement pour piloter tous les enjeux liés à la transition énergétique, à la production énergétique sur les territoires et à la consommation énergétique. Pour ces raisons, je vous demande, comme le rapporteur, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Laisney, l’amendement bknoek 2430 est-il retiré ?

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il est maintenu, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je le mets donc aux voix.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 971 de Mme Géraldine Grangier est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 823.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous abordons au travers de cet amendement une subtilité sémantique. L’alinéa 24 de l’article 3 précise que le comité régional de l’énergie « tient compte » des zones d’accélération. Cette formulation entretient le doute sur l’obligation pour le CRE de suivre les zones d’accélération, dont il pourrait dès lors s’écarter. Nous proposons de remplacer « tient compte » par « se fonde », afin d’éviter tout doute sur l’obligation de respecter les zones d’accélération qui ont été définies.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Le comité régional de l’énergie prend bien en compte, pour l’élaboration des objectifs régionaux, un ensemble d’éléments qui ne se résument pas qu’aux zones d’accélération. Votre amendement est un peu trop réducteur. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Serait-il donc possible de contourner les zones d’accélération ? Ce serait le cas si le comité régional de l’énergie pouvait s’en écarter. La rédaction est donc importante ! Alors que nous débattons depuis de longues heures pour définir les zones d’accélération, on accepte en même temps que l’on puisse s’en écarter discrètement, si le CRE l’autorise. La formulation de l’alinéa me semble quelque peu ambiguë. Il serait bon que vous nous rassuriez sur ce sujet !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet, nous avons besoin de précisions !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 906 et 2421.
L’amendement bknoek 906 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2421.

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons d’intégrer aux comités régionaux de l’énergie les associations de protection de la nature. Bientôt, nous aurons à respecter les objectifs de protection de la biodiversité tels que fixés par la COP15, sur lesquels nous nous accordons tous. Ces associations ont une expertise du terrain. En particulier, les groupes d’étude des chiroptères régionaux et les groupes ornithologiques régionaux, dont je vous invite à rencontrer les représentants, accomplissent un travail de terrain exceptionnel, grâce à des bénévoles qui réalisent des tournées permettant d’identifier les emplacements des colonies, les zones de chasse des chiroptères ou encore les couloirs de migration et de déplacement ornithologiques.
En outre, ces associations ont l’avantage d’être en faveur des énergies renouvelables : elles ont conscience des conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité. Elles sont donc bien placées pour concilier la protection de la biodiversité et la lutte contre le réchauffement climatique. Pour jouir du recul qu’offre l’expérience du terrain et prendre en considération la biodiversité, il est indispensable d’assurer la participation, pour avis, des associations de protection de la nature aux comités régionaux de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Mme la ministre avait indiqué devant la commission des affaires économiques qu’un projet de décret était en cours de préparation et que les collèges des comités régionaux de l’énergie incluraient les représentants des associations. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme les propos du rapporteur. Ce décret est d’ailleurs plus qu’un simple projet puisqu’il fait actuellement l’objet d’une concertation au sein du Conseil national de la transition écologique. Vous pourrez vérifier que les représentants des associations environnementales sont bien intégrés aux comités régionaux de l’énergie.
Par ailleurs, j’ai reçu cette semaine les organisations syndicales de la branche énergie qui s’interrogeaient sur leur présence dans les comités régionaux de l’énergie. Elles y 6783ont évidemment leur place : les élus, les acteurs de la filière et, plus généralement, l’ensemble des personnes qui ont leur mot à dire sur ces sujets de l’énergie sont considérés comme parties prenantes. Je vous renvoie au décret. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Batho, l’amendement bknoek 906 est-il retiré ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Madame Meunier, l’amendement bknoek 2421 est-il retiré ?

Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, nous le devons à notre collègue Jumel, qui en est le premier cosignataire. Lors de la discussion générale, nous avons dit que nous étions particulièrement favorables à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, à condition qu’elle n’entraîne pas la rupture d’équilibres écologiques et sociaux. Notre collègue Meunier a évoqué le souhait d’intégrer au comité régional de l’énergie les associations de défense de l’environnement. Pour notre part, nous pensons qu’il serait bon d’y associer également les syndicats représentatifs, notamment du secteur de l’énergie, et les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Deux enjeux se posent : d’une part, les salaires et les questions sociales ; d’autre part, les activités de pêche. Il y va de l’acceptabilité des projets ou de leur caractère désirable !
Il nous paraît essentiel d’élargir la représentation au sein des comités régionaux de l’énergie, qui jouent un rôle déterminant dans le processus de décision en matière de zonage et d’implantation d’énergies renouvelables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement concerne le même décret que celui que nous avons évoqué à l’amendement précédent. Je laisse donc Mme la ministre donner son avis, auquel je me rallierai.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La loi prévoit que les comités régionaux de l’énergie associent les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, précisément parce qu’ils ont pour mission de favoriser la concertation avec les collectivités territoriales. Il ne semble pas opportun d’aller au-delà en précisant dans le présent texte les autres types d’organisations susceptibles d’être intégrés au sein de ces comités, puisque c’est le décret mentionné, soumis à concertation, qui s’en charge. Il convient de conserver une souplesse dans la composition des comités afin de les adapter aux spécificités des territoires.
Les comités régionaux des pêches maritimes peuvent être des interlocuteurs privilégiés dans les régions où se développent les parcs éoliens en mer : pour le coup, ils enrichiraient le travail des comités régionaux de l’énergie, qui disposeraient dès lors d’une vision tant sur la planification territoriale que sur la planification maritime. En revanche, leur intégration aux comités régionaux de l’énergie ne se justifie pas dans des régions comme le Grand Est ou le Centre-Val-de-Loire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2732 et 1705.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2732 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à ouvrir la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés afin de répondre aux objectifs territorialisés de la PPE, dans le but d’encourager les collectivités locales qui se seront engagées rapidement dans cette planification. Ainsi, le mouvement que nous avons lancé s’adaptera aux spécificités territoriales.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1705.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il permet en effet de lancer des appels d’offres régionalisés, ce qui nous semble une bonne chose.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : L’amendement fait référence à la PPE dont l’objectif, en l’état actuel des choses, est de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2035.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il aurait fallu commencer par réviser la PPE !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Les objectifs régionalisés indexés sur la PPE, cela veut dire la réduction de la part du nucléaire. Nous voterons donc contre ces amendements. Sachant qu’une nouvelle PPE sera discutée l’année prochaine et que vous présenterez prochainement un projet de loi sur le développement du nucléaire, il nous semble qu’indexer les objectifs régionaux sur la PPE actuelle créera la confusion au niveau régional.
Par ailleurs, notre groupe considère que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire est à la fois un problème politique, puisqu’il réduira la souveraineté énergétique de notre pays…

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas de souveraineté : l’uranium est importé à 100 %.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …et, surtout, une contradiction totale avec le discours d’Emmanuel Macron, converti au nucléaire depuis son discours de Belfort, qui a annoncé une loi de développement massif du nucléaire. Cela n’a aucun sens.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : On entend souvent dire, sur ces bancs, que certains élus se laissent entraîner dans des projets par des gens peu vertueux qui viennent leur vendre n’importe quoi. C’est faux : je connais dans le Jura des communes qui, pour développer des projets d’énergies renouvelables, lancent elles-mêmes les appels d’offres et font leur choix ensuite, sans 6784se laisser convaincre par des gens qui ne sont là que pour faire de l’argent ou par des industriels peu scrupuleux. C’est un modèle très vertueux.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Chaque année, le ministère de la transition énergétique lance des appels d’offres régulés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). À vous écouter, monsieur Meurin, il faudrait arrêter tout investissement dans les énergies renouvelables et rendre notre pays plus dépendant encore des énergies fossiles. Cela ne me paraît pas être le bon chemin.
De plus, je peux avancer sans risque de me tromper que, hormis à Flamanville, la programmation pluriannuelle de l’énergie ne devrait pas prévoir de capacité nucléaire additionnelle dans les cinq ans qui viennent. C’est mathématique. Pourtant, Dieu sait que je fais des efforts pour accélérer la relance de la filière nucléaire ! Il ne vous aura pas échappé que, si la production d’électricité augmente et si la puissance installée du nucléaire, dont j’espère voir la disponibilité augmenter, reste stable, la part du nucléaire dans la programmation pluriannuelle de l’énergie diminuera.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cela ne veut pas dire que nous perdons notre souveraineté, bien au contraire, cela veut dire que nous remplaçons les énergies fossiles par autre chose : dans les quinze prochaines années, ce sera par des énergies renouvelables, puis nous aurons la contribution du nucléaire. Voilà le plan. Nous aurons peut-être l’occasion de parler des SMR – petits réacteurs modulaires –, mais ce ne sera pas pour la semaine prochaine ni, probablement, pour les cinq ans qui viennent.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Grâce à vous !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On remerciera également le brillant Nicolas Hulot…

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : J’ai l’impression qu’en se limitant à l’article L. 311-10 du code de l’énergie, l’amendement ne permet la régionalisation des appels d’offres que pour l’électricité. Ne serait-il pas intéressant de le permettre également pour le biogaz ? Il suffirait, si vous êtes d’accord, de déposer un sous-amendement en mentionnant l’article L. 446-5.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons fait une tentative de sous-amendement, lequel a été déclaré irrecevable. Nous sommes évidemment favorables à l’extension au biométhane.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le service de la séance me confirme que le sous-amendement était irrecevable.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Il a été mal écrit !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknosek 826 de M. Jérôme Nury et 1340 de M. Stéphane Viry, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Ils sont satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 2886, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 905 de Mme Delphine Batho est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 2886.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si le projet de loi vise réellement à accélérer la transition vers les énergies renouvelables, il nous semble que la mention « ou bas-carbone » doit être supprimée. Cette expression inclut l’électricité d’origine nucléaire et surtout, l’électricité produite à partir d’énergie fossile compensée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : C’est un sujet sur lequel nous sommes en désaccord. Avis défavorable.

Un député du groupe LFI-NUPES : Ce n’est pas le seul !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne lis pas de la même manière que vous l’expression « hydrogène ou bas-carbone » : il s’agit certainement d’hydrogène produit à partir du nucléaire, mais pas à partir d’énergie fossile compensée.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Le nucléaire n’est pas renouvelable !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il n’est peut-être pas renouvelable, mais il est bon pour le climat et réduit notre empreinte carbone ; de ce point de vue, c’est une juste définition.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas une énergie renouvelable !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est officiel : à gauche, on veut priver les Français du nucléaire,…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas le bon texte !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …ce qui signifie qu’on veut les priver d’une énergie bas-carbone pilotable qui est la moins chère d’Europe. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) Vous le direz aux Français pour leur pouvoir d’achat ! Vous êtes aussi contre la baisse des émissions carbone, puisque le bas-carbone est globalement écologique. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les énergies renouvelables sont si peu pilotables qu’elles doivent être suppléées par des centrales à gaz ou à charbon quand elles ne fonctionnent pas : regardez ce qui s’est passé en Californie récemment.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les centrales nucléaires ne sont pas pilotables non plus ! L’uranium, ça ne pousse pas dans le jardin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je ne sais pas quel est votre raisonnement sur le bas-carbone, mais vous êtes en train de priver les Français de l’énergie la moins chère d’Europe,…

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …la plus décarbonée – puisque notre électricité est décarbonée à 92 % – et la plus pilotable, assurant ainsi la sécurité de notre approvisionnement. C’est irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : S’il vous plaît, chers collègues, écoutez les orateurs.
La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui en privez les Français puisque – même si ce n’est pas notre vision – nous n’avons pas la capacité de construire de nouvelles installations nucléaires dans les quinze ans à venir, comme l’a rappelé Mme la ministre. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.) C’est un fait. Dire l’inverse, c’est mentir aux Français et les emmener droit dans le mur.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est vous qui mentez ! Vous voulez bloquer définitivement leur construction.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Concernant l’hydrogène bas-carbone, il me semble que seul 1 % de l’hydrogène produit actuellement peut être qualifié de « vert ». Le projet de loi porte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables et nous examinerons prochainement un texte sur le nucléaire : la notion de « bas-carbone » n’a donc rien à faire ici. Il faut clarifier les choses : le Gouvernement souhaite-t-il accélérer le développement des énergies renouvelables ou s’agit-il d’un subterfuge pour ajouter un vecteur énergétique qui mériterait d’être discuté ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : À Dunkerque, l’hydrogène produit est à la fois vert et bas-carbone.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voudrais rappeler à M. Meurin un chiffre basique : entre 2000 et 2022, notre dépendance aux énergies fossiles a diminué, passant de 72 % à 66 % du mix énergétique de la France grâce à la production additionnelle permise par les énergies renouvelables. Cessez de répéter comme un perroquet que les énergies renouvelables supposent de mettre des énergies fossiles en face ! C’est faux. Les faits vous donnent tort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh voilà ! Vous racontez des sornettes aux Français.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Personnellement, je pense que l’énergie nucléaire est une énergie bas-carbone. L’expression a été introduite par un amendement du Sénat, mais l’article 3 est très large dans la distribution qu’il propose. Par ailleurs, en l’état actuel de nos installations, je ne sais pas distinguer l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’énergie nucléaire et celui produit à base d’énergies renouvelables.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Alors, ne l’écrivez pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet, bien que nous ayons assez peu de centrales fossiles, ce qui permettrait d’établir un périmètre, notre mix électrique est composé à presque 70 % d’énergie nucléaire : déterminer quelle molécule d’hydrogène est d’origine nucléaire et quelle molécule est d’origine renouvelable en fonction du mix d’électricité livré à un point donné, je ne sais pas faire. Pour cette raison, avis défavorable.