Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité)
debate, 08/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1438, 368, 703, 2584, 504 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 368 et 703 sont identiques.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 1438.
M. Emmanuel Maquet : Il vise à rétablir l’article bk1erek C issu de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et supprimé par les sénateurs en séance publique. Le rétablissement de cet article nous permettrait d’anticiper le dispositif de l’article 3 que nous venons d’adopter et de rendre leur pleine responsabilité aux 6807conseils municipaux en leur accordant un droit de veto sur les projets d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 368.
M. Pierre Vatin : Il s’agit de nouveau de solliciter l’avis conforme des maires, en particulier pour les projets d’implantation d’éoliennes terrestres.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 703.
M. Vincent Descoeur : Je précise qu’il s’agit de recueillir l’avis des communes d’implantation, mais aussi celui des communes limitrophes, qui doivent elles aussi se prononcer.
M. Bruno Millienne : On l’a déjà vu tout à l’heure, cet amendement ! Ne riez pas, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 2584.
M. Nicolas Ray : Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise également à rétablir les dispositions de l’article bk1erek C du projet de loi dans sa rédaction initiale du Sénat pour exiger l’avis conforme des communes sur tout projet d’implantation.
Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements bknosek 504 et 505, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Ray : Dans la continuité des précédents, je propose, dans l’amendement bknoek 504, de demander l’avis conforme des conseils municipaux de la commune d’implantation du projet et des communes situées dans le périmètre de visibilité, et, dans l’amendement bknoek 505, de le demander à la seule commune d’implantation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Henri Alfandari : Loin de moi l’idée de rire, monsieur Millienne ! Ces amendements reviennent sur la question du veto des communes, dont nous avons déjà débattu. Nous venons d’adopter l’article 3 sur la planification territoriale, qui couvrait cette question. Un veto n’est pas nécessaire puisqu’il existe des zones d’exclusion. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Bruno Millienne : Chers collègues, vous avez gaspillé du temps pour pas grand-chose !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1717, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3141.
Mme Nathalie Bassire : Déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout, il vise à accompagner le développement de chaque projet d’énergie renouvelable par la création d’un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées. Un tel comité a vocation à réunir autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet en question, afin qu’elles puissent en débattre mais aussi réfléchir aux blocages potentiels et aux manières de s’y adapter.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3141 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1717.
M. Henri Alfandari : L’amendement permet de répondre aux critiques concernant l’insuffisance des concertations tout en évitant de bloquer des projets qui semblent intéressants. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Je voudrais demander une précision : notre collègue Bassire peut-elle nous expliquer où s’insérerait le comité de projet au sein du schéma qui vient d’être créé ? À quel moment interviendrait-il, de quelle manière délibérerait-il, quel type d’avis rendrait-il ? Nous sommes disposés à voter l’amendement, mais nous ne sommes pas certains d’avoir tout saisi.
M. Bruno Millienne : Moi non plus !
M. Antoine Léaument : On est prêts à coconstruire, mais on veut d’abord comprendre !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Notre ami Bricout a déposé cet amendement que nous soutenons. Vous comptez sur moi pour vous l’expliquer, je l’ai bien compris ; j’aimerais le faire mais je dois avouer que je sèche un peu.
M. Matthias Tavel : Monsieur le rapporteur, aidez-le !
M. Paul Molac : Voilà, on va demander à M. le rapporteur de nous donner un coup de main.
M. Matthias Tavel : Il a compris, lui, puisqu’il l’a sous-amendé !
M. Guillaume Kasbarian : Faites confiance au rapporteur !
Mme la présidente : Si le rapporteur ne souhaite pas donner suite, je vais mettre aux voix l’amendement.
M. Antoine Léaument : Attendez, on n’a pas compris !
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Je présume que si le rapporteur Alfandari a déposé un sous-amendement, c’est bien qu’il a compris le sens de l’amendement déposé par le groupe LIOT et plus particulièrement par M. Bricout. Quant à nous, nous n’avons pas compris ; peut-être est-ce dû à l’heure tardive, ou bien au fait que nous sommes limités, mais nous n’avons pas compris où, dans ce grand schéma, s’insère ce comité 6808intégrant toutes les parties prenantes. (M. Antoine Léaument applaudit.) Nous faisons preuve de bonne volonté, me semble-t-il, puisque nous voulons comprendre notamment à quoi il servirait, quand il interviendrait et qui le composerait. Nous avons discuté en détail ; continuons à tout détailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il reste de nombreux amendements à examiner ; j’essaie donc de faire un peu avancer la discussion. Je préciserai simplement que le comité de projet intervient – comme son nom l’indique – sur un projet de développement d’énergie renouvelable ; il ne s’insère pas dans la planification, dont nous avons achevé le dispositif en votant l’article 3.
M. Bruno Millienne : Voilà !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour chaque projet, il serait possible d’instaurer un comité de projet réunissant l’ensemble des parties prenantes, précisément pour anticiper les problèmes et les crispations éventuels. C’est ce que propose M. le député Bricout : l’objectif est que le projet fasse l’objet d’un accompagnement continu qui rassemble le porteur de projet, les élus du territoire et tous les acteurs concernés, par exemple la chambre d’agriculture ou d’autres institutions. Cela lui évitera de prendre une mauvaise direction, de connaître des difficultés ou d’être finalement rejeté.
M. Jean-Marc Zulesi : Très bonne idée !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Un tel dispositif relève en fait du bon sens et même si nous ne l’inscrivions pas dans la loi, chaque porteur de projet aurait intérêt à s’y employer. En l’occurrence, il est proposé de le préciser dans la loi.
Mme Clémence Guetté : Ça ne sert à rien, quoi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Yaël Menache.
Mme Yaël Menache : L’amendement de notre collègue Bricout est un amendement de bon sens ; en effet, en ce qui concerne les projets à venir, madame la ministre, il est essentiel que les élus locaux aient leur mot à dire et qu’un comité puisse statuer sur le fait que, sur certains territoires, qui connaissent une forme de saturation – il en a beaucoup été question depuis le début de la discussion – et même une atteinte à la biodiversité, il faut stopper les projets en cours, qui sont absolument scandaleux. Qui pourrait le faire mieux que les élus locaux, maires et conseillers municipaux ?
M. Antoine Léaument : Elle n’a pas compris non plus !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1418 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2729, 1408 et 1704.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2729.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à prévoir une modulation tarifaire pour les projets lauréats d’appels d’offres développés dans les zones d’accélération que nous avons définies. Cela permet de répondre à la question qui a été posée tout à l’heure : si pour ces projets-là, une modulation est prévue, les projets situés hors d’une zone d’accélération font, eux, l’objet d’une décote. Un tel mécanisme serait à sa place à cet endroit du texte.
Je précise que la modulation consiste à revoir, au cours de la vie du projet et de manière encadrée, le prix garanti d’achat de l’électricité si le parc s’avère un peu moins productif qu’attendu. L’objectif est de prendre en compte les écarts existants en matière de coût du foncier mais aussi de potentiel éolien ou solaire sur l’ensemble du territoire, de façon à permettre à des projets d’aboutir dans des zones où ils seraient naturellement moins compétitifs. Ce sont les territoires à haut potentiel éolien ou solaire qui concentrent aujourd’hui les installations, souvent parce que le coût de production du mégawattheure y est de 4, 5 ou 6 euros plus bas qu’ailleurs. On voit bien en ce moment quelles peuvent être les conséquences d’un tel écart.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1408.
M. Charles Fournier : Je me permets de rappeler que c’est notre groupe – Écologiste-NUPES – qui a formulé cette proposition de modulation tarifaire, donnant lieu au présent amendement. On observe en effet une mauvaise répartition des projets d’énergie renouvelable sur les territoires : une concentration du solaire là où il y a beaucoup de soleil et de l’éolien dans les zones très venteuses. La proposition de modulation tarifaire – ainsi que celle, que nous examinerons plus tard, visant à introduire un complément de rémunération – permet de faciliter une meilleure répartition des projets sur l’ensemble du territoire, en garantissant une rentabilité suffisante aux projets développés hors des zones les plus favorables. Un tel mécanisme est attendu depuis longtemps ; il a toujours été refusé mais il me semble utile, en complément des zones d’accélération – il l’aurait été encore plus si nous avions l’assurance que les zones créées sont à la hauteur de notre ambition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1704.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Identique aux deux précédents, il vise lui aussi à désengorger les zones déjà saturées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Henri Alfandari : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sont trois amendements identiques ; l’un a été déposé par le Gouvernement et les deux autres respectivement par les écologistes et par les socialistes. Nous y sommes très favorables.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : Nous allons voter contre ces amendements,…
M. Henri Alfandari : Ah bon ?
M. Pierre Meurin : …pour une raison simple. Votre optimisme est bien visible – je le dis ironiquement – s’agissant du zonage qui sera réalisé pour les énergies renouvelables ! En effet, vous anticipez d’ores et déjà que ces zones d’accélération risquent d’être encore moins productives et encore plus intermittentes que celles qui existent déjà. Par conséquent, vous voulez indemniser les promoteurs d’énergie intermittente – éolien et photovoltaïque – avec l’argent du contribuable. Voilà un modèle économique et énergétique qui ne tient définitivement pas la route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Quant à moi, je suis très heureuse de voir ces amendements proposés car je pense qu’ils sont excellents. Si l’on est contre la saturation et si l’on souhaite une meilleure répartition des énergies renouvelables sur le territoire, c’est évidemment ce genre de dispositif qu’il faut instaurer.
M. Benjamin Haddad : Eh oui !
Mme Barbara Pompili : C’est ce type de mesure qui est efficace et qui nous permettra d’avancer ; j’apporte donc mon total soutien à ces amendements.
M. Jean-Marc Zulesi : Total soutien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Je suis étonné que les écologistes revendiquent la paternité d’un tel amendement, qui revient tout de même à subventionner le grand capital. (MM. Ian Boucard et Pierre Meurin applaudissent.)
M. Frédéric Boccaletti : Eh oui !
M. Jérôme Nury : D’une certaine manière, on va payer une électricité plus cher à des opérateurs parce qu’ils développent un projet sur une zone peu productive : par exemple, on va acheter de l’énergie solaire produite dans des endroits où il y a peu de soleil, donc plus cher ; et de même pour l’énergie éolienne là où il n’y a pas de vent. Je suis un peu étonné que nous en arrivions à un tel système : je croyais que l’idée de départ était de développer des énergies renouvelables là où il y avait le potentiel pour le faire ! Vous faites à présent l’inverse de ce que vous souhaitiez au départ.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : Nous avions nous aussi déposé un amendement qui allait dans le même sens et qui était notamment soutenu par Luc Lamirault, dont je voudrais saluer le travail ; nous l’avons retiré au bénéfice de celui du Gouvernement. Un tel dispositif viendrait vraiment renforcer l’article 3, notamment en ce qui concerne l’implication des communes ; nous voterons donc bien entendu ces amendements, avec force et vigueur !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Par rapport à l’amendement du Gouvernement, notre groupe avait fait une proposition de compensation qui allait un peu plus loin : elle prenait la forme d’un bonus accordé aux projets qui se développeraient sur des zones marquées par un déficit de potentiel électrique et définies par les élus comme devant accueillir la production d’énergies renouvelables. Elle n’a pas pu passer le cap de l’article 40, mais il me semble que le présent amendement relève quant à lui du bon sens : il permet tout simplement de développer des éoliennes ou d’autres sources d’énergie renouvelable dans des endroits qui sont peut-être un peu moins favorables.
Il faut bien avoir en tête que l’on a affaire à une énergie diffuse et que l’électricité, par exemple, prend toujours le chemin le plus court : si vous avez une éolienne juste à côté de chez vous, c’est elle qui vous alimente directement. Il ne faut pas l’oublier et si certains s’offusquent du fait que l’on compense le manque à gagner d’une entreprise, je leur rappellerai que nous le faisons couramment, ne serait-ce qu’en ce moment même, en subventionnant certaines d’entre elles parce qu’elles subissent l’augmentation des prix du gaz et du pétrole.
Mme Barbara Pompili : Oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le prix du mégawatt produit par ces installations est de l’ordre de 60 euros, quand le prix de l’électricité se situe aux alentours de 450 à 500 euros. Cette modulation permettra de financer des installations qui produiront pour un prix du mégawatt à 65 euros ou 70 euros.
M. Jérôme Nury : Ce sera beaucoup plus cher que ça !
M. Antoine Léaument : Est-ce que vous connaissez la théorie de l’avantage comparatif ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sont des installations compétitives qui permettent d’obtenir un prix d’électricité bas pour les Français et pour les entreprises. Ce prix est fondé sur la réalité des coûts. L’entreprise ne perçoit donc pas de subvention, contrairement à ce que vous dites, monsieur Nury, mais la modulation tient compte du coût du projet. Quant à vous, monsieur Meurin, je tiens à vous rappeler que l’électricité renouvelable coûte bien moins cher que les énergies fossiles que l’on achète notamment chez certains de vos amis.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.