Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er quinquies A

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er quinquies A

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2373 de Mme Yaël Menache est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2207 et 2597.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2207.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire pour le remplacement d’une éolienne, afin que soit prise en compte la modification des documents d’urbanisme qui pourrait intervenir entre la première et la deuxième installation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2597 de Mme Yaël Menache est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ces amendements sont inopérants. Tout d’abord, la procédure qui s’applique en l’espèce est celle des ICPE : l’opération visée ne nécessite donc pas d’autorisation d’urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l’article bk1erekquinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permettent de juger au cas par cas, lors de la remise en puissance d’une installation, du caractère substantiel de la modification qui, s’il est avéré, impose une nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure ICPE. Les choses se passent plutôt très bien actuellement. Sur la forme, donc, les amendements sont inopérants ; sur le fond, ils sont satisfaits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1488, 2410 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1488.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’agit de préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardé comme une modification substantielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2410 de M. Maxime Laisney est défendu.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 205.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Le fait est que la rédaction actuelle est problématique : qu’est-ce qu’une modification substantielle ? Il serait utile qu’un décret le précise. Cela sécuriserait les élus, les riverains et même les promoteurs, car les interprétations différentes que le juge pourra faire de cette notion risquent de créer des disparités entre territoires et une instabilité juridique. En outre, les promoteurs pourraient en profiter pour déposer un projet simple puis lui apporter d’importantes modifications.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Les amendements sont satisfaits. L’article R. 181-46 du code de l’environnement définit précisément les cas où la modification d’installations peut être considérée comme substantielle. S’agissant de l’éolien – puisque j’ai le sentiment que c’est un sujet qui peut vous inquiéter –, cette définition est complétée par une instruction du Gouvernement de 2018, qui fixe un cadre précis.
Par l’article bk1erek quinquies A, nous définissons le renouvellement dans la loi tout en prévoyant une certaine souplesse car il faudra se mettre en conformité avec la législation européenne, qui va évoluer.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 696 et 2216.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 696.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement de Raphaël Schellenberger vise à assouplir la réglementation afin de permettre à la filière méthanisation de produire rapidement du biogaz au-delà des seuils initialement fixés quand la demande est forte. Cette modification pourrait se faire sous le contrôle du préfet, mais ne serait pas considérée comme substantielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2216 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je peux partager votre préoccupation, mais les amendements me semblent en grande partie satisfaits, car il est déjà possible d’augmenter la production lorsque la tension est un peu plus importante sur le réseau, puisque les seuils sont appréciés en moyenne annuelle.
Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l’ensemble des installations d’énergies renouvelables, et pas uniquement les méthaniseurs, puisque les amendements portent sur la procédure ICPE. Ils remettraient ainsi en cause la distinction entre les différents régimes auxquels sont soumis les ICPE : autorisation, enregistrement ou déclaration.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2208.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement s’inspire, là encore, de la proposition de règlement d’urgence de la Commission européenne. Il vise à rationaliser la procédure d’octroi des permis applicable au rééquipement – j’insiste sur ce terme – des projets d’énergie renouvelable, en prévoyant que cette procédure n’excède pas six mois, y compris lorsque les projets sont soumis à une évaluation environnementale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Aux termes des articles R. 423-18 et suivants du code de l’urbanisme, aucun des délais d’instruction applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme n’est supérieur à douze mois, sauf lorsque l’attente des conclusions d’une enquête publique en suspend le cours. Je précise, en outre, que l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme fixe à un mois le délai d’examen de la complétude de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme. Votre amendement est donc satisfait.
J’ajoute qu’une réduction trop drastique des délais peut être contre-productive, car elle risque d’entraîner une multiplication des recours, formés parce que le rejet n’est pas motivé, le dossier est incomplet, etc. Il faut donc trouver un équilibre. L’actuel délai de douze mois permet d’éviter cet écueil car la plupart des dossiers sont complets et instruits. Si on le divise par deux, les projets complexes risquent d’être compromis. Notre objectif est bien d’accélérer mais, si l’on adoptait cet amendement, on risquerait d’aboutir à l’effet inverse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis M. le rapporteur pour avis : l’amendement est satisfait. Demande de retrait, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’estime que l’amendement n’est pas du tout satisfait puisqu’il prévoit un délai de six mois, et non de douze mois. Par ailleurs, il concerne des projets de rééquipement, c’est-à-dire de remplacement de l’existant. Un délai de six mois me paraît largement suffisant pour étudier un projet qui l’a déjà été quelques années auparavant.
Il s’agit d’un projet de loi d’accélération ; si nous ne sommes pas capables de réduire les délais de l’administration, on n’y arrivera pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Par votre amendement, vous proposez qu’un décret en Conseil d’État fixe un délai maximal. Si je me suis permis de dire qu’il est satisfait, c’est parce que ce délai existe déjà. La durée de six mois est mentionnée dans l’exposé sommaire mais, comme je vous l’ai dit, une réduction excessive des délais peut mettre certains projets en péril. C’est la raison pour laquelle nous sommes revenus collectivement sur la demande de ramener de quatre à trois mois le délai d’examen. Un délai trop bref condamnerait certains projets particulièrement complexes, qui nécessitent, on le sait très bien, un peu plus de six mois.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais il ne s’agit pas ici de nouveaux projets !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Encore une fois, nous partageons l’objectif d’aller très vite, mais fixer la deadline… pardon, la date limite (Sourires et applaudissements) à six mois pourrait être contre-productif.