Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er sexies

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er sexies

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2044.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il prévoit que le Conseil national de la montagne sera consulté pour avis lorsqu’une enquête publique est organisée par la Commission nationale du débat public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Madame Boyer, je salue votre implication en faveur du Conseil national de la montagne, dont l’importance est évidente.
Néanmoins, votre amendement présente un problème de forme : l’article L. 211-1, qu’il tend à modifier, définit les énergies renouvelables. Par conséquent, je ne suis pas sûr qu’il soit au meilleur endroit.
Par ailleurs, comme vous le savez, l’implantation d’installations d’énergies renouvelables fait déjà l’objet d’un processus très lourd et exigeant, que le texte tend précisément à rationaliser. La mesure que vous proposez revient à demander systématiquement son avis au Conseil national de la montagne – alors même que l’avis des élus concernés par les installations est évidemment déjà sollicité –, et partant, à ralentir énormément la procédure : c’est l’inverse de ce que prévoit le projet de loi. Pour cette raison, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Sauf erreur de ma part, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, lui, émettre un avis. Il ne s’agit pas de demander systématiquement l’avis du Conseil national de la montagne pour tous les projets, mais uniquement ceux qui font l’objet d’une enquête publique organisée par la Commission nationale du débat public. Le Conseil national de la montagne, instance qui dépend directement du Premier ministre, a pour mission de se préoccuper de l’urbanisme des territoires de montagne : à ce titre, il me semble très important qu’il soit consulté pour les projets de grande envergure dans les territoires de montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Madame Boyer, votre amendement est très clair : il vise l’ensemble des projets, puisque tous sont soumis à enquête publique, et non pas uniquement les projets suivis par la CNDP.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ajoute qu’émettre un avis ne fait absolument pas partie des missions du Conseil national de la mer et des littoraux. Avis défavorable, vraiment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 1669.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2014.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il tend à encadrer le délai de saisine du tribunal administratif (TA) par l’autorité compétente en matière d’urbanisme, en vue de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ainsi qu’à fixer à quinze jours le délai entre la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par le président du TA et la publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête.
Fixer ces délais, qui existent déjà pour d’autres instances, nous semble important pour réduire la durée totale d’instruction des projets dès le démarrage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous approuvons évidemment l’objectif de cet amendement, mais il se trouve qu’une partie est déjà satisfaite, l’autre présentant, je pense, un important risque de contentieux.
En effet, l’article R. 123-9 du code de l’environnement prévoit déjà un délai d’au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête, qui permet au préfet de prendre l’arrêté afférent.
En revanche, le délai de saisine du tribunal administratif est déjà de quinze jours, ce qui me donne d’ailleurs l’occasion de remercier les sénateurs d’avoir adopté un amendement prévoyant la possibilité de nommer, dès le début de la phase d’instruction, un commissaire enquêteur suppléant – mesure qui ne comporte aucun risque et permet d’éviter, en cas de problème rencontré par le commissaire enquêteur, de devoir attendre la nomination de son remplaçant.
L’amendement, madame Battistel, est donc en grande partie satisfait, et pour le reste n’améliorerait guère le texte, entraînant au contraire un risque de contentieux. Par conséquent, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement est en effet satisfait par le code de l’environnement, dont l’article R. 123-9 prévoit que, « quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête », l’autorité compétente doit apporter par arrêté un certain nombre de précisions, et l’article R. 123-5 que le tribunal administratif dispose d’« un délai de quinze jours » pour désigner un commissaire enquêteur. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je n’estime pas cet amendement satisfait, puisqu’il porte sur le délai séparant la désignation du commissaire enquêteur de l’ouverture de l’enquête, lequel ne fait encore l’objet d’aucune disposition.