Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 5

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 5

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2849, visant à rétablir l’article 5, supprimé par la commission.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Il vise en effet à rétablir l’article 5 afin de limiter les recours abusifs qui peuvent être déposés contre les projets de développement d’énergies renouvelables et qui vont à l’encontre de l’accélération souhaitée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : J’avoue être particulièrement admiratif de la constance de nos amis du groupe Les Républicains. Il est merveilleux de les voir employer différents moyens afin d’atteindre leur seul objectif, qui est de faire tomber ce texte – par exemple demander de rétablir un article lorsque nous avons décidé collectivement de le supprimer ou au contraire de supprimer une disposition que nous avons adoptée.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : On en reparlera à propos de l’article 4 !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet article 4 que vous redoutez !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Tantôt vous voulez ralentir, tantôt vous voulez accélérer. Vous n’avez aucune boussole – je suis désolé de vous le dire. Ce matin, vous avez rejeté des dispositions de bon sens. Vous avez voté contre l’article bk1erek alors qu’il prévoit d’accélérer les procédures de manière rationnelle et mesurée.
À présent, vous souhaitez réintégrer des dispositions que nous avions décidé en commission de supprimer par souci d’atteindre un équilibre entre, d’un côté, la volonté d’accélérer la procédure et, de l’autre, le souci de ne pas bloquer le droit de recours. L’exercice est complexe, il faut trouver le juste équilibre. Or, lorsqu’on commence à pénaliser le recours abusif, on fait trop pencher la balance d’un côté. Une telle mesure aurait d’ailleurs pu être sanctionnée par le Conseil d’État.
Notre position sur ce texte est mesurée, équilibrée. Nous nous sommes toujours efforcés de gagner du temps tout en respectant les équilibres.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Chez nous, on a la culture du compromis !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cela vous amuse peut-être mais soyez un tout petit peu constructifs et cohérents dans vos argumentaires et dans le point de vue que vous défendez. Ça devient franchement affligeant.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ne soyez pas condescendant !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement prévoit qu’un recours administratif formé dans les contentieux relatifs aux énergies ne proroge pas le délai de recours. Or le décret en Conseil d’État publié le 29 octobre 2022 contient déjà une telle disposition. En effet, il prévoit que le délai de recours contentieux réduit à deux mois n’est plus prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cette partie de votre amendement est satisfaite.
Je rappelle au passage que ce décret encadre le recours sans supprimer de degré de juridiction – le tribunal administratif dispose d’un délai de dix mois, tout comme ensuite la cour administrative d’appel, avant un éventuel passage au Conseil d’État.
La deuxième partie de votre amendement porte sur l’intégralité des autorisations environnementales. Nous sommes là très loin des énergies renouvelables puisque la mesure peut concerner des sites Seveso – j’imagine que vous le savez mais, puisque ce projet porte sur les énergies renouvelables, je me permets de le signaler.
Par ailleurs, vous proposez d’instaurer une amende en cas de recours abusif, ce qui aurait pour effet de limiter la possibilité pour chacun de faire droit devant le juge lorsqu’il s’estime lésé. Cette mesure est donc attentatoire aux droits de la défense.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est pour accélérer !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : J’entends les arguments de fond de Mme la ministre. En revanche, les méthodes politiques du rapporteur me laissent perplexe. En effet, un amendement identique au mien a été déposé par un de vos collègues de la majorité, M. Laqhila – même s’il n’a pas été soutenu. Puisque la majorité dépose les mêmes amendements que nous, je m’interroge sur sa constance. Ne m’accusez pas de ne pas être constructif.