Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 5
debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 5.
L’amendement bknoek 2832 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : On baisse les bras !
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2593 de M. Alexandre Portier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je vous renvoie au décret que je viens de mentionner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2831 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cet amendement porte également sur la pénalisation des recours abusifs. Je renvoie au décret déjà évoqué par Mme la ministre et qui prévoit un délai de jugement de dix mois pour les recours.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1926 de M. Marc Le Fur est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2047, 2856 et 2951.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.
Les recours peuvent freiner fortement le développement des énergies renouvelables, certains d’entre eux visant à y faire obstruction. Ils représentent un coût économique élevé pour les porteurs de projet. Il est nécessaire de limiter à six mois les délais de recours. Cet amendement, qui n’interdit pas les recours contre les projets mais permet aux porteurs d’avoir une plus grande visibilité, s’inscrit dans l’esprit du projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2856.
M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’amendement de ma collègue, celui-là vise à encadrer les recours abusifs, notamment ceux s’opposant aux projets de production de biogaz.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2951 de M. Luc Lamirault, cosigné par tous les membres du groupe Horizons et apparentés, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Un décret, que nous venons d’évoquer, est paru il y a un mois, le 29 octobre, afin de rationaliser nos procédures. Le délai maximal pour statuer a été fixé à dix mois – le Gouvernement a estimé qu’il s’agissait du bon délai. Nous pourrions partager votre ambition de le ramener à six mois, mais, comme je l’ai dit à Mme Battistel, nous prendrions alors le risque que la décision ne soit pas rendue dans les temps et qu’elle soit contestée à ce titre. Dans les faits, je crains que votre volonté d’accélérer les choses provoque, au contraire, un ralentissement. Selon l’engorgement de telle ou telle juridiction, les dossiers risquent de ne pas toujours être traités dans les délais que vous proposez, ce qui pourrait donner lieu à des contentieux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le décret du 29 octobre, qui prévoit en l’espèce que les tribunaux administratifs comme les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois, a fait l’objet d’un travail avec le Conseil d’État. La réduction des délais est drastique si l’on considère les dix-huit mois qui s’écoulent aujourd’hui en moyenne en première puis en deuxième instance. Cette évolution constituera un véritable effort pour les juridictions.
Si l’on veut aller plus vite, il faut aussi réfléchir aux motifs invoqués dans les contentieux. Certains sont dilatoires ; nous aurons l’occasion d’en parler en examinant l’un des articles réservés du texte. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est souvent évoquée parmi les motifs de contentieux qui donnent lieu à une forte activité des juges – ils pèsent à chaque fois le pour et le contre. Vous saisirez peut-être l’occasion pour simplifier les choses afin que les contentieux soient plus efficaces et plus rapides. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Thiébaut, vous souhaitez vous exprimer ?
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous retirons l’amendement bknoek 2951.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Les arguments que nous venons d’entendre avaient déjà été exposés en commission lors de l’examen des mêmes amendements. Je ne vois pas bien pourquoi on modifierait les délais de recours pour les seules installations de production de biogaz. Pourquoi ne pas le faire pour la géothermie ou d’autres types d’énergies ? Sauf l’éolien évidemment ! (Sourires.) Nous sommes plutôt favorables au développement du biogaz, mais il ne nous semble pas cohérent de lui accorder un traitement juridique préférentiel. Ça me paraît bancal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 2594.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La question du biogaz est un peu spécifique. Beaucoup de projets d’implantation de méthaniseur sont le fait d’agriculteurs ou de sociétés d’agriculteurs qui ont évidemment les reins moins solides que les groupes qui interviennent dans la production d’autres énergies renouvelables.
Dans nos territoires, les délais de recours constituent un véritable enjeu. Tout d’abord, lorsqu’ils sont trop longs, les prix prévus pour la construction des méthaniseurs ont considérablement augmenté sous l’effet de l’inflation. Ensuite, la garantie du prix d’achat du gaz ne vaut que pour quelques mois. Lorsque le contentieux est long, l’équilibre économique initial des projets est bouleversé. Il faut donc que les délais de recours soient les plus brefs possible. C’est le sens de l’amendement bknoek 2594 de M. Alexandre Portier.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur les projets déjà lancés qui ne bénéficieront pas du délai maximal de dix mois prévu par le décret que vous évoquiez. Des contentieux sont parfois en cours et tout cela traîne énormément. Peut-être faut-il se pencher sur le sujet et, au moins, obtenir un gel des prix par rapport à ce qui a été signé par les méthaniseurs tant que les contentieux sont en cours ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Il y a quelque chose d’un peu incantatoire – ne le prenez pas mal – à vouloir ainsi réduire les délais de dix à six mois. Nous savons que la justice doit prendre le temps de traiter ces dossiers. Les recours sont extrêmement nombreux, qu’il s’agisse des méthaniseurs ou d’autres projets.
Comme l’indiquait Mme la ministre, nous partons d’une situation dans laquelle le délai moyen est de dix-huit mois pour ramener la deadline, pardon, la date limite, à dix mois, en première instance comme en appel. À chaque étape, on gagne donc huit mois, soit seize mois au total. Le gain est significatif et l’effort de rationalisation demandé à l’administration judiciaire est massif. Si l’on veut vraiment réduire le temps du contentieux, il faut limiter les points d’accroche, ce qui nous ramène à l’excellent argument de Mme la ministre concernant les RIIPM.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez raison d’évoquer l’inflation. S’agissant du biométhane, l’inflation est prise en compte dans le prix final. S’agissant des travaux, nous avons pris des textes qui valent non seulement pour le biométhane mais aussi pour le photovoltaïque et l’éolien. Ils visent à prendre en considération l’évolution du coût de l’opération et celui du tarif, entre le démarrage du projet et la mise en service. Vous avez en effet bien raison de souligner que cette difficulté a pu bloquer des projets. On considère que 10 gigawatts de photovoltaïque et d’éolien terrestre et 1 térawatt de biométhane étaient ainsi bloqués, ce qui n’est pas rien.
Au moins, cette première question est-elle traitée. S’agissant du contentieux, il est toujours difficile de les régler très rapidement mais le délai de dix mois semble constituer un point d’équilibre. Nous sommes sur un chemin de crête.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 747 de Mme Yaël Menache est défendu.