Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 5 bis
debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks 1491 et 1945, tendant à supprimer l’article 5 bis.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1491.
M. Hubert Wulfranc : Nous avons déjà indiqué en commission que, pour le groupe GDR-NUPES, le fonds de garantie prévu à cet article n’était pas acceptable. Il y a deux manières de le dire. Nous pourrions vous expliquer que nous ne voulons pas altérer le goût du risque des sociétés privées qui veulent se lancer dans des projets qui leur appartiennent, mais nous pouvons aussi affirmer que si un opérateur ou un porteur de projet est retoqué par le juge, il nous paraît insensé de prévoir les conditions destinées à garantir un mauvais projet. Ce serait dérouler le tapis rouge aux gougnafiers, car il y en a bel et bien dans ces domaines.
Mme Barbara Pompili : Des gougnafiers ?
M. Hubert Wulfranc : Des gougnafiers, madame Pompili ! (Sourires.)
Mme Barbara Pompili : J’adore ! C’est très old school !
M. Hubert Wulfranc : Nous demandons la suppression du fonds de garantie.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1945 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Pierre Cazeneuve : Monsieur Wulfranc, nous n’avons pas la même lecture de cet article. La nôtre consiste à considérer que, dans ce cadre, il faut laisser les entreprises, les développeurs de projets, s’organiser. Ils abonderont le fonds de garantie qui sera, en quelque sorte, en autogestion. Pour notre part, nous nous contentons de faciliter l’amorçage de ce fonds en le créant. Il s’agit de rassurer les entreprises sachant que les risques sont considérables : 75 % des projets éoliens, 100 % des projets éoliens offshore et 30 % des projets d’énergie photovoltaïque font l’objet d’un contentieux.
En rassurant les entreprises, nous leur permettrons de développer sereinement les projets et nous en attirerons un plus grand nombre dans la dynamique d’une loi visant à accélérer les projets d’énergie renouvelable. Ce dispositif me paraît donc tout à fait à sa place ; il constitue une belle avancée pour la filière. En conséquence, je suis défavorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens à rassurer M. Wulfranc : les projets qui pourront bénéficier de ce système auront été validés par le préfet. Autrement dit, l’instruction d’ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – et le permis de construire seront conformes et accompagnés de la bonne étude environnementale. Nous n’aurons donc sans doute pas affaire à des gougnafiers, mais à des gens sérieux.
Par ailleurs, je m’étonne qu’un amendement de suppression de l’article vienne des bancs des députés du groupe Les Républicains. J’ai en effet reçu, il n’y a pas très longtemps, l’une de vos collègues, qui m’exposait le problème qu’elle rencontre dans sa circonscription avec un projet de méthaniseur bloqué. Un contentieux empêche d’avancer et les responsables nous demandaient de venir à leur secours pour trouver une solution. Lorsque nous avons évoqué le dispositif de l’article, cela leur a semblé parfaitement adapté.
M. Jérôme Nury : Ce n’était pas la même chose !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous invite à prendre contact avec Mme Louwagie pour qu’elle évoque avec vous les tenants et les aboutissants du projet de production de biométhane dont je vous parlais. Une autorisation a été délivrée, les élus du territoire et le préfet considèrent qu’il s’agit d’un bon projet, mais il fait l’objet d’un contentieux qui dissuade d’avancer parce que le risque est trop grand. De toute façon, aucune banque n’accorde de financement quand un contentieux est en cours : dans ce cas, vous perdez des financements.
La situation est donc bien celle dont je vous parlais : les acteurs sont prêts à avancer et ils en ont les moyens, le dossier a été validé, mais l’épée de Damoclès du contentieux rend les financeurs prudents et attentistes. Quand bien même son issue serait positive un, deux ou trois ans plus tard, le projet serait décalé d’autant.
Le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes ; il ne dépend pas d’un financement public, hormis à l’amorçage. C’est une forme d’assurance entre opérateurs qu’ils appellent de leurs vœux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury : Je crois que Mme Louwagie entend surtout appeler votre attention sur le fait que le fonds de garantie ne pourra pas s’appliquer au projet ornais dont elle vous a parlé. Il fait déjà l’objet d’un contentieux,…
M. Pierre Cazeneuve : Ah, voilà !
M. Jérôme Nury : …ce qui l’empêche d’être éligible à votre dispositif alors que les effets du contrat de rachat du gaz ne s’interrompent pas. C’est cela qui pose un problème, bien plus que le fonds de garantie sur lequel il y a plutôt l’unanimité.
Mme la présidente : Je vous informe que, sur l’amendement bknoek 2443, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement bknoek 2444, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement bknoek 2443.
Mme Clémence Guetté : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de mon collègue Hubert Wulfranc. Nous avons eu ce débat en commission, mais nous souhaitons qu’il soit clairement prévu que les cotisations fournies par les entités publiques ne peuvent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.
Nous vous avions déjà interrogée sur le montant initial qui serait apporté par la puissance publique, madame la ministre ; il serait bon que vous nous donniez de nouveau des éléments de réponse. Nous souhaitons également savoir s’il est prévu que l’État, à un moment donné, puisse récupérer sa mise. Le fonds de garantie doit compenser les pertes financières des sociétés qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale, ou d’un contentieux perdu. Selon nous, ce fonds ne saurait être utilisé par les entreprises privées comme un moyen de ne prendre aucun risque – nous avons tenu à l’indiquer dans l’exposé des motifs. Aussi proposons-nous de limiter la socialisation des coûts et la privatisation des profits, qui traduisent la philosophie générale du présent texte.
Les énergies renouvelables représentent une véritable manne financière pour les développeurs privés. Pour notre part, nous défendons la création d’un pôle public de l’énergie. Une chose est sûre : celui-ci ne verra pas le jour au travers de ce projet de loi, loin de là ! Nous ne voudrions pas que le secteur privé soit le gagnant de ce double jackpot : quand ça fonctionne, il remporte la mise ; quand ça ne fonctionne pas, l’État compense les pertes subies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Je laisserai Mme la ministre apporter des précisions. Si je me suis mal exprimé tout à l’heure, je vous prie de m’en excuser. Ne nous méprenons pas : le fonds de garantie est alimenté par les opérateurs eux-mêmes.
Mme Clémence Guetté : Mais l’État apporte une dotation initiale !
M. Pierre Cazeneuve : Certes, mais cette dotation ne sert qu’à amorcer le fonds, comme c’est le cas pour n’importe quel fonds de garantie public. Encore une fois, la ministre précisera les choses. En attendant, je vous rassure : nous sommes extrêmement soucieux quant à l’utilisation des deniers publics,…
M. Pierre Meurin : Euh !
M. Pierre Cazeneuve : …comme vous avez pu le constater au travers des différents projets de budget que nous avons présentés.
M. Pierre Meurin : Vraiment ?
M. Pierre Cazeneuve : Cette structure, que nous seuls pouvons mettre en place, est attendue par les acteurs ; je ne vois pas pourquoi on devrait leur dénier la possibilité de s’organiser entre eux grâce à notre aide !
Mme Clémence Guetté : Ça s’appelle l’accompagnement du capitalisme par l’État ! (M. le rapporteur pour avis proteste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le montant du fonds sera de l’ordre de 200 à 300 millions d’euros, dont 10 %, soit 20 à 30 millions d’euros, seront avancés par l’État. Avant d’être une aubaine pour le secteur privé, madame Guetté, les énergies renouvelables sont surtout une manne financière pour les finances publiques. En France, en effet, les contributeurs privés à la production d’énergies renouvelables sont ceux qui présentent les marges les plus basses de tout le secteur de l’énergie, notamment par rapport aux producteurs d’énergies fossiles, qui ont largement profité de l’augmentation des prix du marché.
Quant au risque encouru, ce n’est pas le risque de projet, que l’opérateur assume toujours. En effet, celui-ci doit s’assurer que son installation est bien construite et qu’elle fonctionne correctement : c’est son risque et nous n’avons pas l’intention d’imposer à l’État de le couvrir. L’État se contente d’avancer 10 % du montant total du fonds ; les autres opérateurs, eux, financent 90 % d’un risque qui est de notre fait, puisque l’annulation d’une autorisation par voie juridictionnelle relève des responsabilités de l’État.
Le risque, c’est surtout de ne pas réaliser le projet tout de suite ! Faciliter sa mise en œuvre immédiate, dans l’intérêt du pays, présente des bénéfices bien plus grands que de le laisser prendre du retard au risque de priver le porteur de projet de tout financement. En effet, quelle banque accepterait de financer des projets susceptibles d’un recours ou qui tombent déjà sous le coup d’une procédure juridictionnelle ? Nous devons en tenir compte. Il est de l’intérêt de l’État qu’un projet aboutisse rapidement, en deux ou trois ans – d’autant que si le préfet l’a validé, c’est bien parce qu’il l’a jugé bon.
Bref, ce n’est pas un risque privé qui est couvert, mais bien un risque public, qui s’apprécie en fonction de la qualité du projet, laquelle est garantie par la signature du préfet.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame Guetté, j’entends votre argument ; il peut sembler pertinent. Mais considérez ceci : lorsqu’un concours est organisé pour la construction d’un bâtiment public – collège, lycée, etc. –, la collectivité indemnise les opérateurs dont l’offre n’a pas été retenue. Ce n’était pas le cas il y a quinze ans ; ça l’est maintenant car, faute d’indemnisation, plus personne ne répond aux appels d’offres. Si nous vous suivions, seuls les très grands groupes, ceux capables d’assumer une perte financière causée par un recours devant le juge administratif ou l’enlisement du dossier, pourraient intervenir dans ce marché. Vous écarteriez donc le reste des porteurs de projet, déjà peu nombreux, qu’ils soient français ou européens. Soyons prudents ! Vous pouvez vous-même vérifier l’exemple que j’ai donné : l’indemnisation par les collectivités des candidats déçus à l’attribution d’un marché pour la construction de divers bâtiments publics – lycées, maisons de retraite, hôpitaux, etc. – est une réalité quotidienne !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : L’amendement bknoek 2741 du Gouvernement, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 5 bis, précise que « le montant de ces garanties financières est réévalué périodiquement, en tenant compte notamment de l’inflation ». On voit bien quelles sont vos priorités : vous refusez, entre autres, d’indexer les dotations des collectivités territoriales sur l’inflation…
M. Jean-René Cazeneuve : La taxe foncière est indexée sur l’inflation !
M. Pierre Meurin : …et préférez avantager les promoteurs éoliens plutôt que nos petits élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Monsieur Vigier, il y a une différence majeure entre le fonds dont nous débattons présentement et l’exemple que vous donnez : un collège devient la propriété de la collectivité publique sur le territoire de laquelle il a été construit. Je comprends votre argument, mais le parallèle que vous faites ne me semble pas tout à fait approprié…
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir précisé le montant de la dotation initiale, mais vous avez manqué d’indiquer si, à un moment donné, l’État récupère sa mise.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’État n’est certes pas le propriétaire de l’installation, mais il est le propriétaire de ce que celle-ci produit, à savoir l’électricité, à un coût que nous avons nous-même déterminé. (Mme Catherine Couturier s’exclame.) Les 20 ou 30 millions d’euros que celui-ci verse en guise de dotation initiale permettent au fonds de fonctionner, mais ils demeurent sa propriété. L’État peut récupérer cette mise de départ, sous des modalités que des maquettes budgétaires doivent déterminer. Il est prévu que la dotation initiale soit financée par l’intermédiaire de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). J’insiste, les sommes versées à ce titre resteront la propriété de l’État.
Monsieur Meurin, la somme indexée n’est autre que celle que nous demandons aux opérateurs de verser : c’est non pas une garantie que nous leur offrons, mais bien une exigence de notre part, et cela montre que nous sommes avant tout au service des Français ! Je vous invite donc à reconsidérer votre argument, qui ne semble pas très bienveillant, à moins qu’il ne s’agisse d’un malentendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame Guetté, les cabinets qui soumissionnent pour les concours d’architectes ne sont pas des structures publiques, ce sont des acteurs privés !
Mme Catherine Couturier : Elle n’a pas dit le contraire !
M. Philippe Vigier : Il en est de même des opérateurs qui proposent des projets d’installation d’énergies renouvelables. Vous appelez à la création d’un grand pôle public de l’énergie. Vous devriez donc vous réjouir que la participation de l’État dans le capital d’EDF passe de 85 à 100 % !
Mme Clémence Guetté : Ne vous lancez pas sur le sujet d’EDF !
M. Philippe Vigier : Vous voyez, vous avez une double réponse !
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté : Madame la ministre, considérez que nous nous opposons aux PPA – les ventes directes d’électricité –, qui contredisent ce que vous venez de dire. Dans le cadre des PPA, ce sont bien des opérateurs privés qui produisent de l’énergie renouvelable pour des entreprises privées et qui, à terme, peuvent complètement faire sécession vis-à-vis du réseau public d’énergie, si bien que nous – l’État, la collectivité, les citoyens – n’en profitons plus. C’est un petit bout d’argumentaire mais, pour répondre à M. Vigier, nous sommes loin de construire un pôle public de l’énergie – que personne ne s’illusionne sur ce point ! Nous sommes particulièrement méfiants vis-à-vis de cet article !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Très rapidement, je précise que le fonds de garantie ne bénéficie pas aux PPA.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2443.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 830.
M. Jérôme Nury : Nous avons bien compris l’intérêt que présente ce fonds de garantie, en ce qu’il vient compenser les pertes financières qui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale. Il est des cas où un recours peut prendre du temps. Nous proposons dès lors que le juge compétent puisse, à sa demande, arrêter le prix de marché du contrat, jusqu’au terme du contentieux, afin de sécuriser les porteurs de projet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Le problème que vous venez d’exposer se conçoit très bien. Sous la houlette du président Zulesi, nous nous sommes rendus à Fécamp pour visiter l’installation d’éoliennes offshore : entre le moment où les opérateurs ont signé le contrat et la fin des constructions, dix ans se sont écoulés. Au fil du temps, le coût et les technologies ont changé, sans compter les dix ans d’inflation cumulée. Les recours tendent à allonger les délais de façon très importante. J’en profite pour rappeler – car c’est bien ce qui motive ce projet de loi – qu’en France, on met deux fois plus de temps pour réaliser un projet d’implantation d’énergies renouvelables que partout ailleurs en Europe.
Nous sommes d’accord sur le fond, monsieur Nury. Cela étant, votre proposition n’a pas vraiment sa place ici : la possibilité pour le juge de fixer lui-même un prix de marché relève du droit des contrats et n’a aucun rapport avec le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 6, qui doit déterminer le montant du fonds de garantie et les conditions de sa gestion. Sur la forme, votre amendement ne tient pas ; sur le fond, je partage votre avis, mais la meilleure solution reste d’accélérer la réalisation des projets. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Ce qui est couvert, ce sont les coûts de construction.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2444.
M. Maxime Laisney : Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents : c’est le repli du repli ! Il tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 5 bis, aux termes desquels les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par l’État. Je sais pouvoir compter sur le soutien de nombreux collègues sur ces bancs qui n’apprécient pas que les Français soient mis à contribution en permanence. Ces alinéas posent véritablement problème ! Il est question de projets qui sont retenus à la suite d’un appel d’offres ; nous pouvons dès lors imaginer que les choses sont relativement sécurisées sur le plan juridique.
Mme la ministre a indiqué que les PPA n’étaient pas bénéficiaires du fonds de garantie. Nous sommes pourtant persuadés de l’existence d’un lien étroit entre les contrats de vente directe que l’article 17 tend à promouvoir et le contenu des autres articles du projet de loi, en particulier les 3 et 5 bis. M. le rapporteur vient d’ailleurs de nous confirmer que les dispositifs prévus à l’article 5 bis relevaient du droit des contrats.
À ce stade j’ai besoin d’éclaircissements. En tout cas, je ne crois pas que ce soit au contribuable de couvrir ces risques ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve : Je répète, monsieur Laisney, que le fonds de garantie est abondé par les opérateurs. Ce n’est donc pas de l’argent public. Les alinéas que vous proposez de supprimer concernent l’amorce du fonds, laquelle, comme l’a précisé Mme la ministre, sera prélevée sur la CSPE pour un montant compris entre 20 et 30 millions d’euros ; il ne s’agit pas d’un don, mais bien d’une amorce pour que les opérateurs puissent s’assurer entre eux. Le fonds, comme de nombreux autres fonds en France, sera placé à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle, comme son nom l’indique, est une caisse où l’on dépose de l’argent qu’il est possible de récupérer si le fonds cesse un jour d’exister. Il ne contiendra pas d’autre argent public que ces 20 millions, ce qui, s’agissant de finances publiques, relève de l’épaisseur du trait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est inscrit dans l’article que le fonds de garantie concerne seulement les projets qui répondent à des appels d’offres ou qui bénéficient d’un soutien public – il ne s’applique donc pas à la vente directe d’électricité. De plus, le dispositif est financé à 90 % par de l’argent privé, celui des opérateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault : Plus que sur l’amendement lui-même, je souhaiterais m’exprimer sur l’article. J’avais déposé un amendement visant à ouvrir le fonds de garantie au biogaz, mais il a été jugé irrecevable puisqu’il entraînait des dépenses supplémentaires. Comment pourrait-on étendre aux méthaniseurs le bénéfice de ce fonds ?
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : J’insiste sur la vérité de la démonstration de notre collègue Laisney ; elle pourrait être étendue aux facilités que vous comptez accorder pour les remises sur facture à certains riverains, lesquelles, comme nous le verrons dans quelques articles, seront imputées sur les charges de service public des opérateurs. Ainsi, vous sécurisez totalement les finances des opérateurs privés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai le sentiment que l’Assemblée est plutôt favorable à l’extension au biométhane des dispositifs que nous examinons – plusieurs amendements en ce sens ont été déposés, mais déclarés irrecevables – et que cette préoccupation est partagée par le Sénat. Nous tenterons donc de la satisfaire en commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2444.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :