Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 5 bis

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 5 bis

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 961 portant article additionnel après l’article 5 bis.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement, dont notre collègue Patrick Hetzel est le premier signataire, concerne un problème qui touche sa circonscription. Le village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique. Les rues sont défoncées, les murs lézardés, de nombreuses maisons fissurées, voire menacées d’effondrement. Les mouvements souterrains s’étendent de plus en plus. Les maisons, naturellement, perdent de la valeur, et leurs habitants doivent déménager. Or les assurances ne prennent pas les dégâts en charge.
Malgré l’investissement de notre collègue, celui des services de l’État et les batailles juridiques menées, les habitants se sentent abandonnés. Ils sont totalement démunis devant un sinistre dont ils subissent les conséquences depuis presque dix ans. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes, telle que la création d’un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, sur le modèle du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs.
En défendant cet amendement d’appel, nous sollicitons de l’État qu’il apporte dans le dossier une aide un peu plus importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : M. Thiébaut avait témoigné de ce même problème en commission. Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous sommes d’accord sur le fond.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous le savez, l’État a déjà pris en charge, à Lochwiller, des réparations et des mesures de prévention pour un montant total de plus de 3 millions d’euros. Par ailleurs, le fonds dont vous parlez existe déjà puisque, dans les conditions précisées à l’article L. 155-3 du code minier, les victimes d’un dommage dont l’origine minière est avérée ont la possibilité de demander réparation au responsable, que l’exploitation soit toujours en cours ou arrêtée depuis de nombreuses années. La question que vous posez touche donc plutôt à l’accompagnement des populations. Nous devons trouver un moyen d’appliquer rapidement la loi pour que le contentieux suive.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Je vous remercie et je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2741 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les éoliennes terrestres font partie des catégories d’installations soumises à des garanties financières, de même que les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations classées Seveso. Ces garanties permettent de financer le démantèlement des installations en cas de défaillance de la part de l’exploitant. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une réévaluation périodique de leur montant, notamment pour tenir compte de l’inflation.
Un débat a eu lieu en commission concernant le montant de la garantie, actuellement fixé à 25 000 euros, plus 50 000 euros par mégawattheure. Il est apparu que ce montant était probablement un peu faible. Après avoir refait les calculs, nous proposons de rehausser à 75 000 euros le montant de la part fixe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Effectivement, c’est un long débat que nous avons eu en commission à l’occasion d’amendements déposés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national. Je salue l’initiative du Gouvernement d’indexer le montant de la garantie sur l’inflation et d’en relever la part fixe, ce qui devrait rassurer tout le monde. Comme vous le savez, nous n’avons pas encore connu de cas de défaillance, mais gouverner, c’est prévoir. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je confesse une erreur de compréhension au sujet de cet amendement et je retire mes propos : il va dans le bon sens en demandant plus d’argent en garantie aux promoteurs éoliens. Nous le voterons donc.

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis et M. Sylvain Maillard : Très bien !